125 I 389
35. Estratto della sentenza 26 luglio 1999 della I Corte civile nella causa Beloedil SA contro Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile e II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
Regeste (de):
- Konkordatsschiedsgerichtsbarkeit; Schiedsgericht.
- Begriff des Schiedsgerichts im Sinne des KSG (E. 4a).
- Rechtsnatur der Entscheide des «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile» im Kanton Tessin (E. 4b).
- Art. 6 KSG und Art. 8 KSG: Form des Schiedsvertrags und Kompetenz des Schiedsgerichts (E. 4c).
- Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren zu Lasten des Kantons Tessin (E. 5).
Regeste (fr):
- Arbitrage concordataire; tribunal arbitral.
- Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a).
- Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b).
- Art. 6
CA et art. 8
CA: forme de la convention d'arbitrage et compétence du tribunal arbitral (consid. 4c).
- Indemnité de dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton du Tessin (consid. 5).
Regesto (it):
- Arbitrato concordatario; tribunale arbitrale.
- Nozione di tribunale arbitrale ai sensi del CA (consid. 4a).
- Natura giuridica delle decisioni pronunciate dal Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino (consid. 4b).
- Art. 6
CA e art. 8
CA: forma del patto d'arbitrato e competenza del Tribunale arbitrale (consid. 4c).
- Indennità per ripetibili della sede federale a carico del Cantone Ticino (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 389
BGE 125 I 389 S. 389
A.- Nel corso dei primi mesi del 1997 la Beloedil S.A. ha ottenuto da ciascuno dei suoi ventitré dipendenti l'accordo a una riduzione del salario individuale. Questa pattuizione non è stata accettata
BGE 125 I 389 S. 390
dalla Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile, la quale ha invitato la datrice di lavoro a ripristinare gli stipendi precedenti, con effetto retroattivo al 1o gennaio 1997. Adito dall'impresa, il Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile ha confermato la situazione anticontrattuale creata dal citato accordo salariale.
B.- Il ricorso per nullità presentato dalla Beloedil S.A. contro quest'ultima decisione è stato dichiarato irricevibile dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino il 23 febbraio 1999. La Corte ha infatti negato la qualità di tribunale arbitrale al Collegio arbitrale e, di conseguenza, escluso la possibilità di impugnare le sue decisioni mediante il menzionato rimedio giuridico.
C.- Postulando l'annullamento della sentenza cantonale, la Beloedil S.A. è tempestivamente insorta al Tribunale federale con un ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 36
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Erwägungen
Dai considerandi:
4. a) Giusta l'art. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice. |
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1 | La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice. |
2 | L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches. |
3 | La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18 |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
BGE 125 I 389 S. 391
dell'associazione interessata; non si tratta di atti giudiziari ma bensì di atti che riguardano la gestione dell'associazione. Simili decisioni non possono essere considerate come lodi arbitrali ai sensi del CA; esse non possono, di conseguenza, essere impugnate mediante il rimedio giuridico previsto dal Concordato (art. 36
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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BGE 125 I 389 S. 392
di statuire sulle loro controversie (STAEHELIN/VISCHER in: Zürcher Kommentar, n. 89 e 92 ad art. 357a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357a - 1 Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
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1 | Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
2 | Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s'abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l'obligation de maintenir la paix n'est illimitée que si les parties en sont convenues expressément. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357a - 1 Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
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1 | Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
2 | Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s'abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l'obligation de maintenir la paix n'est illimitée que si les parties en sont convenues expressément. |
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BGE 125 I 389 S. 393
5. In conclusione, la sentenza impugnata dev'essere annullata siccome in contrasto con l'art. 36
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357a - 1 Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
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1 | Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
2 | Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s'abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l'obligation de maintenir la paix n'est illimitée que si les parties en sont convenues expressément. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357a - 1 Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
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1 | Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi. |
2 | Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s'abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l'obligation de maintenir la paix n'est illimitée que si les parties en sont convenues expressément. |