BGE-124-V-104 - 1998-02-24 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 642 cpv. 3 CO; art. 81 cpv. 3, art. 117 cpv. 3, art. 200 cpv. 1 OAVS. Un foro alternativo è compatibile con l'art.

Urteilskopf

124 V 104

17. Arrêt du 24 février 1998 dans la cause Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs contre G. et R. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 642 Abs. 3 OR; Art. 81 Abs. 3, Art. 117 Abs. 3, Art. 200 Abs. 1 AHVV.

Besitzt ein einer Verbandsausgleichskasse angeschlossener Arbeitgeber eine oder mehrere Zweigniederlassungen in anderen Kantonen als in demjenigen des Hauptsitzes, ist ein alternativer Gerichtsstand mit Art. 200 Abs. 1 AHVV vereinbar (Präzisierung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

Art. 642 al. 3 CO; art. 81 al. 3 , art. 117 al. 3 , art. 200 al. 1 RAVS.

Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence).

Regesto (it):

Art. 642 cpv. 3

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 642

CO; art. 81 cpv. 3, art. 117 cpv. 3, art. 200 cpv. 1 OAVS.

Un foro alternativo è compatibile con l'art. 200 cpv. 1 OAVS nell'evenienza in cui un datore di lavoro affiliato a una cassa di compensazione professionale possieda una o più succursali situate in cantoni diversi da quello in cui è ubicata la sede principale (precisazione della giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 105

BGE 124 V 104 S. 105

A.- La société M. SA en faillite, dont le siège était à Genève, avait une succursale à Lausanne. En sa qualité d'employeur, cette succursale était affiliée à la Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (ci-après: la caisse). Par deux décisions rendues les 8 et 9 février 1996, la caisse a informé respectivement R. et G. qu'elle les rendait responsables du préjudice qu'elle avait subi dans la faillite de la société M. SA (perte de cotisations paritaires), et qu'elle leur en demandait réparation jusqu'à concurrence de 28'719 fr. 80.
B.- Les prénommés s'étant opposés à ces décisions, la caisse a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, le 18 mars 1996, en concluant à ce que les défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer le montant précité, avec intérêt à 8 % l'an dès ce jour-là. Par jugement du 12 novembre 1996, la Cour cantonale a décliné sa compétence et transmis le dossier à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour qu'il statue sur le fond, sa compétence ratione fori étant admise. G. conclut au rejet du recours. Quant à R., il a renoncé à se déterminer. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose d'admettre le recours, au terme d'un préavis circonstancié.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il s'agit de déterminer si la caisse recourante pouvait saisir le juge (vaudois) d'une demande en réparation du dommage fondée sur les art. 52 LAVS et 81 al. 3 RAVS au for de la succursale, ou si elle devait porter le cas devant le juge (genevois), au for de l'établissement principal.
2. Aux termes de l'art. 642 al. 1 CO, les succursales sont inscrites sur le registre du commerce du lieu où elles ont leur siège, avec référence à l'inscription de l'établissement principal. D'après le troisième alinéa de cette disposition légale, l'inscription crée, pour les affaires de la succursale, un for à son siège, en sus du for de l'établissement principal (ATF 117 II 87 consid. 3 et les références). Une affaire est une affaire de la succursale lorsqu'elle est dans un rapport suffisant avec l'activité de la succursale (SIEGWART, Commentaire zurichois, n. 35 ad art. 642 CO; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, par. 59, n. 64); un tel rapport existe pour les affaires qui sont en relation avec l'activité de la succursale et
BGE 124 V 104 S. 106

servent à l'exécution des obligations de celle-ci, comme les contrats de travail conclus avec les collaborateurs de la succursale et les baux concernant les locaux ou les installations, même mobilières, de la succursale (ATF 77 I 125 sv. consid. 3 in fine, 30 I 667 consid. 3 in fine; GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, n. 1977 p. 439 sv.; DE STEIGER, Le droit des sociétés anonymes en Suisse, p. 351 in fine). Cette disposition légale s'applique par analogie en droit public (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 30 janvier 1995 en la cause G.)

3. En vertu des art. 64 al. 2 LAVS et 117 al. 2 RAVS, les employeurs qui ne sont pas membres d'une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a son siège. La deuxième phrase de l'art. 117 al. 2 RAVS précise que si le domicile ou le siège et le lieu de l'administration ou de l'entreprise sont différents, le lieu où est située l'administration, l'entreprise ou une partie importante de l'entreprise peut être choisi d'entente entre les caisses de compensation intéressées. Quant aux succursales, elles sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal mais, en cas de circonstances particulières, l'OFAS peut autoriser des dérogations (art. 117 al. 3 RAVS; ATF 110 V 359 consid. 5b et la référence). Selon l'art. 200 al. 1 RAVS, est compétente pour connaître d'un recours l'autorité de recours du canton dans lequel le recourant était domicilié, séjournait ou avait son siège lorsque la décision attaquée a été prise. Quant à l'art. 200 al. 4 RAVS, il dispose que l'autorité compétente pour connaître des recours interjetés contre des décisions d'une caisse de compensation cantonale est cependant dans tous les cas l'autorité de recours du canton dont relève la caisse cantonale en question. La jurisprudence a laissé ouvert le point de savoir si la réglementation (art. 200 al. 1 RAVS) permet d'envisager un for alternatif, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (ATF 110 V 360 consid. 5c).
4. Dans son préavis, l'OFAS préconise de ne retenir le for de la succursale que dans l'hypothèse où celle-ci est affiliée à une autre caisse de compensation que l'établissement principal, en vertu de l'art. 117 al. 3 RAVS
BGE 124 V 104 S. 107

(ATF 116 V 312 ss consid. 4 et ATF 101 V 35). L'autorité fédérale de surveillance propose de renvoyer la cause aux premiers juges afin qu'ils instruisent sur ce point. En l'espèce, il ressort du dossier que la succursale vaudoise de la société M. SA était affiliée à la Caisse de compensation de la Fédération vaudoise des entrepreneurs; mais en revanche, comme l'OFAS le fait observer à juste titre, on ne sait pas à quelle caisse était affilié l'établissement principal de Genève. On pourrait, à la rigueur, renoncer à le déterminer - et admettre la compétence du juge vaudois sur la base de ce seul élément - si l'intimé R. n'avait indirectement soulevé la question de la compétence ratione loci dans son opposition à la décision du 8 février 1996, en écrivant "qu'il existe d'ores et déjà une procédure en cours pour M. SA, avec la Caisse de compensation de la SSE de Genève". La solution proposée par l'OFAS est judicieuse et peut être approuvée, de sorte qu'on peut désormais répondre par l'affirmative à la question laissée indécise au consid. 5c in fine de l'arrêt ATF 110 V 351 (cf. consid. 3 in fine, ci-dessus). En conséquence, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour qu'il complète l'instruction sur ce point, dans le sens proposé par l'OFAS.
5. (Frais judiciaires).

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 117 Datori di lavoro e persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente - 1 Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
¹	Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
²	I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente che non sono membri di un'associazione fondatrice, sono affiliati alla cassa di compensazione del loro Cantone di domicilio o del Cantone in cui ha sede legale l'azienda. Se il domicilio o la sede non corrisponde al luogo dell'amministrazione o dell'azienda, con il consenso delle casse di compensazione può essere considerato come determinante il luogo dove si trova l'amministrazione, l'azienda o una parte principale di questa.
³	Le succursali sono affiliate alla cassa di compensazione di cui fa parte la sede principale dell'azienda. Ove circostanze speciali lo giustifichino, l'UFAS può consentire eccezioni.
⁴	I datori di lavoro e le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente possono essere affiliati a una sola cassa di compensazione. Sono riservati gli articoli 119 capoverso 2 e 120 capoverso 1.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilità - 1 Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
¹	Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
²	Se il datore di lavoro è una persona giuridica, rispondono sussidiariamente i membri dell'amministrazione e tutte le persone che si occupano della gestione o della liquidazione. Se più persone sono responsabili dello stesso danno, esse rispondono solidalmente per l'intero danno.293
³	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni294 sugli atti illeciti.295
⁴	La cassa di compensazione competente fa valere il diritto al risarcimento del danno mediante decisione formale.296
⁵	In deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA297, in caso di ricorso è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
⁶	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 64 - 1 Sono affiliati alle casse di compensazione professionali tutti i datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che fanno parte di una delle associazioni fondatrici. I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che sono membri nel contempo di un'associazione professionale e di un'associazione interprofessionale saranno, a loro libera scelta, affiliati alla cassa di compensazione dell'associazione professionale o a quella dell'associazione interprofessionale.
¹	Sono affiliati alle casse di compensazione professionali tutti i datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che fanno parte di una delle associazioni fondatrici. I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che sono membri nel contempo di un'associazione professionale e di un'associazione interprofessionale saranno, a loro libera scelta, affiliati alla cassa di compensazione dell'associazione professionale o a quella dell'associazione interprofessionale.
²	Sono affiliati alle casse di compensazione cantonali tutti i datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente che non fanno parte di un'associazione fondatrice di una cassa di compensazione professionale, nonché le persone che non hanno un occupazione lucrativa e gli assicurati a dipendenza di datori di lavoro non tenuti al pagamento dei contributi.
^2bis	Gli assicurati che cessano di esercitare un'attività lucrativa prima di raggiungere l'età di riferimento restano affiliati quali persone senza attività lucrativa alla cassa di compensazione precedentemente competente, se hanno raggiunto il limite d'età richiesto; il Consiglio federale fissa questo limite d'età.344 Il Consiglio federale può stabilire che il loro coniuge senza attività lucrativa e tenuto a pagare i contributi sia affiliato alla stessa cassa di compensazione.345
³	L'affiliazione di un datore di lavoro a una cassa di compensazione si estende a tutti gli impiegati e operai per i quali egli è tenuto a versare dei contributi.
^3bis	Le persone assicurate in virtù dell'articolo 1a capoverso 4 lettera c sono affiliate alla stessa cassa di compensazione del coniuge.346
⁴	Il Consiglio federale emana le disposizioni sull'affiliazione di datori di lavoro e di persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che fanno parte di più associazioni professionali o che esercitano la loro attività in più di un Cantone.347
⁵	I datori di lavoro, le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, le persone che non hanno un'occupazione lucrativa e gli assicurati dipendenti da datori di lavoro non tenuti al pagamento dei contributi, devono, se non sono già affiliati, annunciarsi alla cassa cantonale di compensazione.348
⁶	In deroga all'articolo 35 LPGA349, le controversie sull'affiliazione alle casse di compensazione sono giudicate dal competente ufficio federale. La sua decisione può essere invocata dalle casse di compensazione e dalle persone interessate entro 30 giorni dal ricevimento dell'avviso riguardante l'affiliazione.350

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 117 Datori di lavoro e persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente - 1 Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
¹	Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
²	I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente che non sono membri di un'associazione fondatrice, sono affiliati alla cassa di compensazione del loro Cantone di domicilio o del Cantone in cui ha sede legale l'azienda. Se il domicilio o la sede non corrisponde al luogo dell'amministrazione o dell'azienda, con il consenso delle casse di compensazione può essere considerato come determinante il luogo dove si trova l'amministrazione, l'azienda o una parte principale di questa.
³	Le succursali sono affiliate alla cassa di compensazione di cui fa parte la sede principale dell'azienda. Ove circostanze speciali lo giustifichino, l'UFAS può consentire eccezioni.
⁴	I datori di lavoro e le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente possono essere affiliati a una sola cassa di compensazione. Sono riservati gli articoli 119 capoverso 2 e 120 capoverso 1.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 117 Datori di lavoro e persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente - 1 Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
¹	Se un datore di lavoro o una persona che esercita un'attività lucrativa indipendente fa parte di più associazioni fondatrici, egli deve designare la cassa di compensazione professionale competente a riscuotere i contributi. Egli non può più cambiare la cassa da lui designata che alla fine del periodo di tre o di cinque anni indicato nell'articolo 99, a meno che non si avverino più le condizioni per l'affiliazione alla cassa designata.
²	I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente che non sono membri di un'associazione fondatrice, sono affiliati alla cassa di compensazione del loro Cantone di domicilio o del Cantone in cui ha sede legale l'azienda. Se il domicilio o la sede non corrisponde al luogo dell'amministrazione o dell'azienda, con il consenso delle casse di compensazione può essere considerato come determinante il luogo dove si trova l'amministrazione, l'azienda o una parte principale di questa.
³	Le succursali sono affiliate alla cassa di compensazione di cui fa parte la sede principale dell'azienda. Ove circostanze speciali lo giustifichino, l'UFAS può consentire eccezioni.
⁴	I datori di lavoro e le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente possono essere affiliati a una sola cassa di compensazione. Sono riservati gli articoli 119 capoverso 2 e 120 capoverso 1.