Urteilskopf

124 IV 79

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1998 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

• Art. 92 Abs. 2 SVG; pflichtwidriges Verhalten bei Unfall; Fahrerflucht.


• Fahrerflucht im Sinne von Art. 92 Abs. 2 SVG setzt als objektives Tatbestandsmerkmal voraus, dass ein Mensch verletzt oder getötet worden ist.

Regeste (fr):

• Art. 92 al. 2

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
  1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
  2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

  LCR; violation des devoirs en cas d'accident; délit de fuite.


• Le délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
  1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
  2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

  LCR présuppose comme élément objectif de l'infraction qu'une personne ait été blessée ou tuée.

Regesto (it):

• Art. 92 cpv. 2 LCStr; inosservanza dei doveri in caso d'infortunio; fuga del conducente.


• Il reato di fuga ai sensi dell'art. 92 cpv. 2 LCStr presuppone, come elemento oggettivo dell'infrazione, che una persona sia stata ferita o uccisa.

Sachverhalt ab Seite 79

BGE 124 IV 79 S. 79

A.- Le 17 mai 1995 vers 13h45, N. montait l'avenue d'Ouchy, à Lausanne, au volant de sa voiture. Alors qu'il roulait à une vitesse normale, il a effectué un brusque freinage à l'approche d'un passage pour piétons et a heurté, avec l'avant de sa voiture, un enfant qui s'y élançait en courant. L'enfant est tombé par terre, s'est relevé seul et a regagné le trottoir. N. a poursuivi sa route sans se préoccuper du sort de l'enfant.
B.- Par jugement du 15 mai 1997, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné N., pour violation simple des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident, à la peine de cinq jours d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs avec délai de radiation anticipée de deux ans. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de N. Par arrêt du 21 juillet 1997, elle l'a condamné, pour violation des devoirs en cas d'accident au sens
BGE 124 IV 79 S. 80

de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), à la peine de cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 francs avec délai de radiation anticipée de deux ans et l'a libéré du chef d'accusation de violation simple des règles de la circulation.
C.- N. se pourvoit en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le Ministère public a conclu au rejet du pourvoi.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. (Recevabilité).

2. a) Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la violation des devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR est une contravention qui est ici prescrite. Seule demeure litigieuse la question de savoir si le recourant s'est rendu coupable d'un délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR. b) Selon cette disposition, "le conducteur qui aura pris la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation sera puni de l'emprisonnement". Comme il a été constaté que le recourant, au volant de sa voiture, avait heurté un jeune piéton, il n'est pas douteux que l'on se trouve en présence d'un accident de la circulation et que le recourant doit être qualifié de conducteur selon les termes de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR. c) Il se pose ensuite la question de savoir s'il a, lors de cet accident, "blessé une personne". La jurisprudence a admis qu'une personne ne devait pas être considérée comme blessée si elle n'avait subi que des atteintes insignifiantes dont il n'y a pratiquement pas lieu de s'occuper (ATF 83 IV 42 s.); toutefois des écorchures ou contusions légères suffisent pour qu'une personne soit tenue pour blessée (ATF 122 IV 356 consid. 3b p. 359; ATF 95 IV 150 consid. 1). En l'espèce l'enfant heurté par la voiture n'a subi, à teneur de l'état de fait de l'arrêt attaqué, aucune blessure, écorchure ou contusion, même légère. On doit donc admettre qu'il n'a pas été blessé au sens de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR, par le choc avec la voiture. d) La cour cantonale a estimé que le recourant avait enfreint l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR en quittant les lieux de l'accident sans s'assurer que la victime n'était pas blessée, alors qu'il ne pouvait exclure
BGE 124 IV 79 S. 81

l'existence d'une lésion interne comme, par exemple, la fracture d'un membre supérieur. C'est à tort que l'autorité cantonale s'est référée à l' ATF 103 Ib 101 pour retenir une infraction à l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR car dans cet arrêt, l'enfant renversé par la voiture avait effectivement été blessé. L'attitude du recourant ne saurait à elle seule justifier une condamnation pour délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR. Le fait qu'une personne ait été blessée ou tuée est un élément constitutif objectif de l'infraction (ATF ATF 122 IV 356 consid. 3b p. 358). Par rapport à l'art. 92 al. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR, qui se présente comme l'infraction de base en matière de violation des devoirs en cas d'accident, l'art. 92 al. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
1	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

LCR se caractérise comme un cas aggravé (cf. Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, 1. Band, Berne 1982, art. 128

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 128 - Quiconque ne prête pas secours à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances,

CP, No 45); or, la jurisprudence a déjà eu l'occasion d'expliquer que les cas aggravés doivent être réalisés aussi bien objectivement que subjectivement (cf. ATF 122 IV 360 consid. 2a p. 362 s. au sujet de l'art. 19 ch. 2 let. a

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

LStup). Le pourvoi doit ainsi être admis.

3. (Suite de frais).