Urteilskopf

124 IV 34

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G., S. und T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 35

BGE 124 IV 34 S. 35

G., S. und T. wird unter anderem vorgeworfen, an der Vorbereitung eines Verkaufsgeschäfts über zuerst 1 kg Kokain, später über 2 KG Kokain mit einen anonym gebliebenen, unter dem Deckmantel "Axel" auftretenden ausländischen V-Mann mitgewirkt zu haben. Mit Urteil vom 17./18. April 1997 sprach die Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen G. und S. im Fall "Axel" von der Anklage der schweren Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und T. von der Anklage der Gehilfenschaft dazu frei. Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben, soweit G., S. und T. im Fall "Axel" freigesprochen wurden, und es sei die Sache zu ihrer Schuldigsprechung im Sinne der Anklage an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Anwendung von Art. 277
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP teilweise gut, soweit es darauf eintritt
Erwägungen

aus folgenden Erwägungen:

1. (Eintretensfragen)

2. a) Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP) wurde die Kantonspolizei St. Gallen durch eine Telefonüberwachung auf S. aufmerksam. In der Folge setzte sich der unter dem Decknamen "Axel" auftretende österreichische V-Mann mit S. in Verbindung. Dieser war zuerst nur daran interessiert, mit "Axel" ein Falschgeldgeschäft abzuwickeln. Erst auf wiederholtes Drängen des V-Mannes hin liessen sich S. und G. auf Kokaingeschäfte im Kilogrammbereich ein. Ohne dass S. und G. vom V-Mann dazu "angeregt" worden wären, hätten sie sich nicht
BGE 124 IV 34 S. 36

auf die Planung des Geschäftes mit 1 bzw. 2 kg Kokain eingelassen. T. habe sein Fahrzeug G. und S. für das Treffen mit "Axel" in Schiers im Wissen um das geplante Kokaingeschäft zur Verfügung gestellt, und er sei G. und S. als "Absicherung" mit einem anderen Fahrzeug gefolgt; sein Tatbeitrag sei somit indirekt auf die aktive Beeinflussung von S. und G. durch "Axel" zurückzuführen. Wie die Vorinstanz weiter ausführt, habe die Staatsanwaltschaft in der Gerichtsverhandlung selbst eingeräumt, das Verhalten des V-Mannes sei sehr aktiv und teilweise auch "provozierend" gewesen, und es habe sich "massgeblich direkt auf den Entschluss von S. und indirekt auf den Entschluss von G. und T. ausgewirkt". Gemäss Art. 23 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 23 - 1 Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
1    Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
2    Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d'enquête, accepte une offre de stupéfiants n'est pas punissable même s'il ne dévoile pas son identité et sa fonction.113
Betäubungsmittelgesetz (BetmG; SR 812.121) bleibe ein Beamter aber nur straflos, wenn er zu Ermittlungszwecken ein Angebot von Betäubungsmitteln annehme. Das Verhalten von "Axel" sei indessen weit über die nach dieser Bestimmung für Beamte zulässigen Beteiligungsform an Betäubungsmittelgeschäften hinausgegangen. Die Beschwerdegegner seien vor der Begegnung mit "Axel" lediglich als Klein-Dealer und Konsumenten im Bereich von jeweils wenigen Grammen in Erscheinung getreten. Der Entschluss, Drogengeschäfte grösseren Ausmasses zu tätigen, sei einzig auf die Einwirkung des V-Mannes zurückzuführen. Wer wie die Beschwerdegegner zuvor jeweils nur wenige Gramm Kokain direkt an Konsumenten verkauft habe, ohne dass die einzelnen Geschäfte für sich genommen die vom Bundesgericht für einen schweren Fall festgelegte Mindestmenge erreicht hätten, sei angesichts des für den schweren Fall angedrohten hohen Strafrahmens keineswegs generell dazu bereit, bei einer sich bietenden Gelegenheit Drogengeschäfte im Kilobereich zu tätigen. Die Einwirkung von "Axel" auf die Willensbildung von G. und S. sei als strafbare Anstiftung im Sinne von Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB zu qualifizieren. Zur Frage, welche Konsequenzen aus dem Verhalten eines V-Mannes zu ziehen seien, der sich als Initiant oder Anstifter betätige, habe sich das Bundesgericht bisher nicht eindeutig geäussert. Immerhin habe es in BGE 112 Ia 22 und BGE 116 IV 294 eine selbständige Tatauslösung durch einen Verbindungsmann als unzulässig bezeichnet. Daraus könne abgeleitet werden, dass bei initiativem bzw. anstiftendem Verhalten des V-Mannes eine Berücksichtigung allein bei der Strafzumessung nicht genüge. Denn der für die Verbrechensprophylaxe verantwortliche Staat verhalte sich widersprüchlich, wenn er über seine Beamten ein strafbares Verhalten veranlasse und anschliessend das provozierte Delikt als Grundlage zur Durchsetzung eines
BGE 124 IV 34 S. 37

Strafanspruchs verwenden wolle. Ein solcher Sachverhalt führe zu einem Verfahrenshindernis. Da hier bereits auf die Anklage eingetreten worden sei, komme prozessual nur ein Freispruch in Frage. S. und G. seien daher vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und T. von der Gehilfenschaft dazu freizusprechen. b) Die Beschwerdeführerin macht gegenüber allen drei Beschwerdegegnern geltend, der Freispruch im Anklagepunkt "Axel" verletze Bundesrecht. Ob sich ein verdeckter polizeilicher Ermittler im Rahmen seines Einsatzes strafbar mache, vermöge deshalb keinen Einfluss auf die Frage nach der grundsätzlichen Strafbarkeit der Angeschuldigten zu entfalten, weil das Strafrecht keine Schuldkompensation kenne. Zudem habe die Vorinstanz die Intensität der Einwirkung des V-Mannes auf den Willensbildungsprozess der Beschwerdegegner nicht hinreichend geprüft und sei von vornherein davon ausgegangen, "Axel" habe mit seinem initiativen Verhalten eine deliktische Tätigkeit ausgelöst, zu der es sonst nicht gekommen wäre. Die Beschwerdegegner seien jedoch bereits zuvor im Betäubungsmittelhandel tätig gewesen. Der Einfluss des verdeckten Ermittlers "Axel" habe sich nur auf den Umfang und die Schwere der Taten ausgewirkt, weshalb sein Verhalten rechtlich zulässig gewesen sei und nur bei der Strafzumessung zu Gunsten der Angeschuldigten Berücksichtigung finden könne. c) Zu prüfen ist zunächst, ob die Vorinstanz das Verhalten des V-Mannes "Axel" zu Recht als Anstiftung gewertet hat, wie dies die Beschwerdeführerin in Frage stellt. Durch die Anstiftung wird in einem anderen der Entschluss zu einer bestimmten rechtswidrigen Tat hervorgerufen (vgl. BGE 116 IV 1 E. 3c sowie u.a. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2. Aufl. Bern 1996, § 13 N. 93; SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 1. Band, 4. Aufl. Bern 1984, 292; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4. Aufl. Zürich 1994, 184; REHBERG, Strafrecht I, 6. Aufl. Zürich 1996, 97 ff.; GRAVEN/STRÄULI, L'infraction pénale punissable, 2e éd. Berne 1995, 298 f.). Der Tatentschluss muss auf das motivierende Verhalten des Anstifters zurückzuführen sein; es bedarf insofern eines Kausalzusammenhangs. Nicht erforderlich ist, dass beim Anzustiftenden Widerstände zu überwinden wären. Auch bei demjenigen, der bereits zur Tat geneigt ist oder sich zur Begehung von Straftaten sogar anbietet, kann ein Tatentschluss noch hervorgerufen werden, und zwar solange, als er zur konkreten Tat noch
BGE 124 IV 34 S. 38

nicht entschlossen ist (BGE 116 IV 1 E. 3c und STRATENWERTH, a.a.O., N. 97). Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Beschwerdegegner hätten vom V-Mann deshalb nicht zu den inkriminierten Handlungen angestiftet werden können, weil sie bereits als Kleindealer deliktisch tätig gewesen seien und sich das initiative Verhalten des V-Mannes nur auf den Umfang und die Schwere der Taten ausgewirkt hätte. Dieser Einwand verkennt, dass auch bei demjenigen, der bereits zur Tat geneigt ist, ein Tatentschluss noch solange hervorgerufen werden kann, als er zur konkreten Tat noch nicht entschlossen ist. Dies ist vorliegend der Fall. Nach den Feststellungen der Vorinstanz ist erwiesen, dass der V-Mann "Axel" von sich aus zuerst an S. und später auch an G. herantrat und diese dazu drängte, ihm Kokain im Kilo-Bereich zu liefern. Es steht auch fest, dass S. anfänglich nur an einem Falschgeldgeschäft mit "Axel" interessiert war. Überdies ist davon auszugehen, dass sowohl S. als auch G. zuvor lediglich in geringem Umfang mit Drogen gehandelt hatten und ohne das wiederholte Drängen von "Axel" weder auf dessen Kaufangebot über 1 kg Kokain noch auf dasjenige über 2 kg Kokain eingegangen wären. Damit rief der Beschwerdeführer bei S. und G. den Entschluss zur Begehung der konkreten Betäubungsmitteldelikte hervor. Inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben soll, indem sie ausgehend von ihren tatsächlichen Feststellungen annahm, "Axel" habe mit seinem Verhalten die objektiven Voraussetzungen einer Anstiftung erfüllt, ist nicht ersichtlich. Dass der V-Mann darüber hinaus auch vorsätzlich gehandelt hat, wird von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt und kann angesichts der Tatumstände ohne weiteres bejaht werden. Die Beschwerde erweist sich somit in diesem Punkte als unbegründet.
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich ferner gegen die Annahme der Vorinstanz, das unzulässige Verhalten des V-Mannes führe zur Straflosigkeit der zur Begehung von Straftaten provozierten Beschwerdegegner. a) Gemäss Art. 23 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 23 - 1 Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
1    Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
2    Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d'enquête, accepte une offre de stupéfiants n'est pas punissable même s'il ne dévoile pas son identité et sa fonction.113
BetmG bleibt der Beamte, der "zu Ermittlungszwecken selber oder durch einen andern ein Angebot von Betäubungsmitteln annimmt oder Betäubungsmittel persönlich oder durch einen andern entgegennimmt" straflos, "auch wenn er seine Identität und Funktion nicht bekanntgibt". Die Frage, ob diese Norm nicht nur einen materiell-rechtlichen Rechtfertigungsgrund, sondern überdies eine prozessuale Ermächtigungsnorm für den Einsatz von V-Leuten darstellt, wird in der Literatur kontrovers
BGE 124 IV 34 S. 39

diskutiert, in jüngster Zeit jedoch zunehmend verneint (zum Meinungsstand PETER ALBRECHT, Kommentar Strafrecht, Sonderband, Betäubungsmittelstrafrecht, Bern 1995, N. 9 zu Art. 23). Das Bundesgericht hat diese Bestimmung zunächst als materiellstrafrechtliche Norm hinsichtlich objektiver Voraussetzungen der Straflosigkeit von V-Leuten interpretiert und "nach dem Wortlaut" eine Ermächtigungsnorm verneint (BGE 112 Ia 18 E. 3c), die Frage in einem späteren Entscheid jedoch im Ergebnis offengelassen (BGE 116 IV 294 E. 2a). Ob und gegebenenfalls in welcher Form der Einsatz von verdeckten Ermittlern gesetzlich ausdrücklich geregelt sein sollte, ist in der Doktrin umstritten (vgl. u.a. ALBRECHT, a.a.O., ebd. mit Hinweisen; HANS BAUMGARTNER, Zum V-Mann-Einsatz, Zürcher Studien zum Strafrecht, Band 16, Zürich 1990; ERNST GNÄGI, Materiellstrafrechtliche und strafprozessuale Fragen des Betäubungsmittelscheinkaufs, Bern 1991). Die Rechtsprechung hat die Bedeutung solcher Fahndungsmethoden im Bereich des Betäubungsmittelhandels hervorgehoben, wo - gerade wegen der hier verbreiteten organisierten Kriminalität - Fahndungen besonders schwer zu führen sind (BGE 108 Ib 539 E. 8); sie hat erwogen, dass das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage für den V-Mann-Einsatz nicht besteht, da die verdeckte Fahndung nicht in ein durch die Verfassung (oder die EMRK) geschütztes Grundrecht eingreift und der Betroffene in seinen Entschlüssen und seinem Verhalten gegenüber dem V-Mann frei bleibt (BGE 112 Ia 18 E. 3b S. 22 f.). Ob die Fahndungsmethode des V-Mannes wegen gewisser Missbrauchsgefahren gesetzlich geregelt werden sollte und ob eine Normierung geeignet wäre, allfälligen Missbräuchen besser entgegenzutreten, als dies bis heute bereits durch die Rechtsprechung geschieht, hat der Gesetzgeber zu entscheiden (BGE 112 Ia 18 E. 3b S. 23). b) Nach konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung verpflichtet eine verfassungs- und menschenrechtskonforme Auslegung von Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB in den Fällen, in denen der Täter aufgrund einer verdeckten Fahndung überführt wurde, bei der Bemessung der Strafe jede durch V-Leute bewirkte Förderung der Straftaten angemessen zugunsten des Angeklagten zu berücksichtigen (BGE 118 IV 115 E. 2a mit Hinweisen). Ist das Drogengeschäft jedoch nicht durch aktives Handeln von V-Leuten eingeleitet, sondern ausschliesslich von den Tätern initiiert worden, kann sich die auf eine Mitwirkung von V-Leuten zurückzuführende Erleichterung der Tatausführung auf die Höhe der auszusprechenden Strafe nur
BGE 124 IV 34 S. 40

begrenzt auswirken. Grundsätzlich ist dem Umstand, dass verdeckte Beamte bei der Begehung strafbarer Handlungen mitgewirkt und diese erleichtert haben, in jedem Fall Rechnung zu tragen, da das Verschulden selbst durch ein bloss passives Verhalten von V-Leuten beeinflusst werden kann (BGE 116 IV 294 E. 2 b/aa und bb). Hat diese Erleichterung nicht zur Folge, dass ohne sie das strafbare Verhalten nicht oder nur in geringerem Ausmass ausgeübt worden wäre, sondern bewirkt sie lediglich, dass der Täter weniger kriminelle Energie aufwenden musste, erscheint das Verschulden nur unwesentlich vermindert und rechtfertigt dies entsprechend bloss eine geringfügige Herabsetzung des Strafmasses (BGE 118 IV 115 E. 2a mit Hinweisen). c) aa) Zum Mass der zulässigen Einwirkung des V-Mannes auf die Zielpersonen hat das Bundesgericht angenommen, soweit die verdeckten Fahnder ein strafbares Verhalten lediglich feststellten, dürfte der Einsatz unbedenklich sein. Unzulässig wäre es hingegen, wenn diese gewissermassen als Initianten eine deliktische Tätigkeit auslösen würden, zu der es sonst gar nicht gekommen wäre; denn die Strafverfolgungsorgane sollen nicht Kriminalität provozieren, um die Täter verfolgen zu können, deren möglicherweise latent vorhandene Tatbereitschaft sonst nicht manifest geworden wäre (BGE 112 Ia 18 E. 3b S. 22). Über die Folgen eines solch unzulässigen Einsatzes eines sogenannten "agent provocateur" oder "Lockspitzels" hat sich das Bundesgericht bisher allerdings nicht abschliessend geäussert, da es bis anhin immer Sachverhalte zu beurteilen hatte, bei denen sich der V-Mann im Rahmen des nach seiner Auffassung Zulässigen bewegt hatte (vgl. etwa BGE 112 Ia 18 E. 3b S. 22; BGE 116 IV 294; 118 IV 115). bb) Nach der mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich in Einklang stehenden wohl vorherrschenden Auffassung in der Literatur und kantonalen Rechtsprechung muss der V-Mann beim Scheinkauf nicht vollkommen passiv bleiben. Vielmehr wird ihm erlaubt, auf die Konkretisierung eines bereits vorhandenen Tatentschlusses hinzuwirken: Es müsse ihm gestattet sein, gegenüber Personen, gegen die der begründete Verdacht des Drogenhandels bestehe, sein Kaufinteresse und auch seine Bereitschaft zur Bezahlung eines marktgerechten Preises darzutun (vgl. für viele ALBRECHT, a.a.O., N. 9 zu Art. 23 mit ausführlichen Hinweisen). Unbestritten ist, dass V-Leute nicht motivierend auf die Zielperson einwirken dürfen (ALBRECHT, a.a.O., N. 15 mit weiteren Hinweisen; HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 3. Aufl. Basel
BGE 124 IV 34 S. 41

1997, § 56 N. 15 [mit Berufung auf das Gebot der Fairness] und § 75 N. 25). Darin liege der Unterschied zum Lockspitzel oder agent provocateur, der einen anderen vorsätzlich zu einer Straftat veranlasse, um ihn bei der Tatausführung überführen zu können. Eine solche Handlungsweise sei widerrechtlich und verboten (so HAUSER/SCHWERI, a.a.O., ebd.). In der Literatur wie auch in den einschlägigen Urteilen kantonaler Gerichte wird überwiegend die Auffassung vertreten, der unzulässige V-Mann-Einsatz stehe einer Verurteilung des zur Begehung von Straftaten Provozierten entgegen. Denn es sei unerträglich, dass der Staat, dem die Verbrechensprophylaxe obliege, durch einen Beamten eine Straftat provoziere, um anschliessend das auf rechtswidrige Art veranlasste Delikt als Grundlage zur Durchsetzung eines Strafanspruchs zu verwenden. Während über die Folge der Straflosigkeit in solchen Konstellationen weitgehende Einigkeit zu herrschen scheint, bestehen in der Begründung dieser Rechtsfolge unterschiedlichste Auffassungen und wird sie von den einzelnen Autoren und kantonalen Gerichten uneinheitlich, teils materiell-rechtlich und teils prozessrechtlich, konzipiert (vgl. dazu im Einzelnen u.a. ALBRECHT, a.a.O., N. 21 zu Art. 23; HANS BAUMGARTNER, a.a.O., 344 ff.; ERNST GNÄGI, a.a.O., 103 ff.; HAUSER/SCHWERI, a.a.O., § 60 N. 3 und 5 ff., § 75 N. 25; BERNARD CORBOZ, L'agent infiltré, ZStrR 111/1993, S. 340 f., alle mit weiteren Hinweisen; instruktiv auch die Darstellung und Kritik der einzelnen Konzepte bei HERIBERT SCHUMANN, Verfahrenshindernis bei Einsatz von V-Leuten als agents provocateurs?, JZ 1986, 66 ff.). d) aa) Im hier zu beurteilenden Fall steht fest (oben Erwägung 2c), dass "Axel" die Beschwerdegegner wiederholt zur Begehung der in Frage stehenden Delikte angestiftet hat. Damit handelte "Axel" insoweit als agent provocateur. Eine solche Fahndungsmethode ist unredlich, verstösst gegen den das ganze öffentliche Recht beherrschenden Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Roxin, Strafverfahrensrecht, 24. Aufl. München 1995, § 10 N. 28) sowie gegen die sich aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 14 Abs. 1 Uno-Pakt II (Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966; SR 0.103.2) ergebende Maxime der Fairness bzw. des gerechten Verfahrens (vgl. dazu BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 sowie u.a. HAUSER/SCHWERI, a.a.O., § 56 N. 1 ff., insbesondere N. 15) und ist deshalb rechtswidrig. bb) Überschreitet ein V-Mann die Grenzen der zulässigen Einwirkung auf die Zielpersonen, ist der Verstoss den jeweils zuständigen
BGE 124 IV 34 S. 42

Strafverfolgungsbehörden jedenfalls dann zuzurechnen, wenn der agent provocateur in seiner Eigenschaft als polizeilicher V-Mann handelt (zu den Einzelheiten und Differenzierungen s. u.a. ALBRECHT, a.a.O., N. 20 zu Art. 23; BAUMGARTNER, a.a.O., 131 ff.; GNÄGI, a.a.O., 74 ff.; KLEINKNECHT/MEYER-GOSSNER, Strafprozessordnung mit GVG und Nebenerlassen, 42. Aufl. München 1995, § 163 N. 34b; SCHUMANN, a.a.O., 70). Nach den Feststellungen der Vorinstanz handelt es sich beim V-Mann "Axel" um einen Mitarbeiter der Zentralstelle für die Bekämpfung der Suchtgiftkriminalität der Republik Österreich (EBS-IV). Aus dem angefochtenen Entscheid geht jedoch nicht hervor, ob "Axel" bei seinem verdeckten Einsatz auf Schweizer Hoheitsgebiet mit Zustimmung der zuständigen schweizerischen Behörden gehandelt hat. In den Berichten der Kantonspolizei St. Gallen ist in bezug auf "Axel" jeweils nur von "einem unbekannten Mann mit österreichischem Akzent" die Rede, ohne dass seine Stellung im Verfahren als verdeckter Ermittler auch nur erwähnt wird. Falls "Axel" ohne Wissen und Zustimmung der schweizerischen Behörden als verdeckter Ermittler für die Republik Österreich aufgetreten sein sollte, könnte indes keine Rede davon sein, dass sein Fehlverhalten dem schweizerischen Staat zuzurechnen sei. Solchenfalls bliebe der unzulässige Tatbeitrag von "Axel" ohne Einfluss auf die grundsätzliche Strafbarkeit der Beschwerdegegner und bedürfte die Frage nach dessen allfälligen Berücksichtigung im Rahmen der Strafzumessung einer vertieften Prüfung. Mangels tatsächlicher Feststellungen der Vorinstanz über die allfällige Verantwortung der schweizerischen Strafverfolgungsbehörden für den hier zu beurteilenden Einsatz des V-Mannes "Axel" vermag das Bundesgericht aber nicht zu überprüfen, ob die Freisprüche in den Fällen, in denen der V-Mann "Axel" als agent provocateur auftrat, vor Bundesrecht standhalten. e) Zusammenfassend ergibt sich, dass die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Anwendung von Art. 277
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP teilweise gutzuheissen und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist. Im Rahmen der Neubeurteilung wird die Vorinstanz Gelegenheit haben, sich dazu zu äussern, ob und gegebenenfalls inwieweit der V-Mann "Axel" bei seiner Ermittlungstätigkeit in Kenntnis und mit Zustimmung der zuständigen schweizerischen Strafverfolgungsbehörden gehandelt hat. Sollte die Beweisergänzung ergeben, dass die zuständigen schweizerischen Strafverfolgungsbehörden ihre grundsätzliche
BGE 124 IV 34 S. 43

Zustimmung zum Einsatz des V-Mannes "Axel" gegeben hatten, würde es Bundesrecht jedenfalls nicht verletzen, wenn die Vorinstanz angesichts des übergewichtigen Tatanteils des V-Mannes und des Charakters der inkriminierten Taten als abstrakte Gefährdungsdelikte annehmen wollte, die Delikte seien das Produkt der verantwortlichen Behörden und einer der Hauptzwecke des Strafverfahrens - nämlich die Bestätigung des Rechtsbewusstseins der Allgemeinheit und die Wiederherstellung des durch die Tat erschütterten Rechtsfriedens - liesse sich aufgrund der die Glaubwürdigkeit der Strafverfolgungsbehörden diskreditierenden rechtswidrigen Beweismittelverschaffung nicht mehr erreichen, und die Beschwerdegegner deshalb freispräche oder das Verfahren einstellen würde. Allerdings wäre es verfehlt anzunehmen, der rechtswidrige Einsatz eines V-Mannes stehe einer Verurteilung der provozierten Zielpersonen absolut entgegen, zumal die Unzulässigkeit der Tatbeteiligung des V-Mannes zwar eine notwendige, nicht aber eine hinreichende Voraussetzung für die wie auch immer konzipierte Folge der Straflosigkeit der provozierten Personen bildet. So sind etwa Sachverhalte denkbar, in denen aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalles die Tatbeteiligung des polizeilichen agent provocateur diejenige der Zielpersonen nicht gänzlich in den Hintergrund zu verdrängen vermag; in solchen Fällen kann nicht von vornherein davon ausgegangen werden, das dem Staat zuzurechnende rechtswidrige Handeln habe das Strafverfahren derart diskreditiert, dass es zur Erreichung der damit verfolgten Zwecke vollständig untauglich geworden sei, und gegen die Täter kein strafrechtlicher Schuldvorwurf mehr erhoben werden könne.
4. (Kostenfolgen)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 124 IV 34
Date : 07 novembre 1997
Publié : 31 décembre 1998
Source : Tribunal fédéral
Statut : 124 IV 34
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LStup: 19 
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
23
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 23 - 1 Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
1    Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.
2    Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d'enquête, accepte une offre de stupéfiants n'est pas punissable même s'il ne dévoile pas son identité et sa fonction.113
PPF: 277  277bis
Répertoire ATF
108-IB-525 • 112-IA-18 • 116-IV-1 • 116-IV-294 • 118-IV-115 • 119-IA-316 • 124-IV-34
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comportement • autorité inférieure • question • intimé • tribunal fédéral • état de fait • accusation • 1995 • fixation de la peine • initiative • recherche de l'individu • littérature • conscience • autorité suisse • cas grave • pacte onu ii • infraction • autorisation ou approbation • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • effet • prévenu • complicité • tribunal cantonal • constitution • hameau • caractéristique • norme • condamnation • acquittement • décision • connaissance • marchandise • étendue • dimensions de la construction • calcul • commerce de stupéfiants • bilan • procédure pénale • illicéité • dépense • besoin • motivation de la décision • acceptation de l'offre • condition de recevabilité • condition • participation ou collaboration • organisation criminelle • examen • moyen de droit cantonal • langue • cour de cassation pénale • incombance • fonction • droits politiques • lien de causalité • homme • concrétisation • conclusions • soupçon • caractère • doctrine • mesure • compensation de la faute • débat du tribunal • rencontre
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