124 III 205
37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)
Regeste (de):
- Amtssprache im Beschwerdeverfahren gemäss Art. 17 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. 2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. 4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30 - Beschwerdeschrift und Urteil im Verfahren vor der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts (E. 2).
- Rüge der Verletzung völkerrechtlicher Verträge vor der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts (E. 3).
- Keine Verletzung des Paktes über die bürgerlichen und politischen Rechte durch die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn, welche sich geweigert hat, eine in französischer Sprache verfasste Beschwerde entgegenzunehmen (E. 4).
Regeste (fr):
- Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP.
- Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2).
- Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral des griefs pris de la violation de conventions internationales (consid. 3).
- Aucune violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques, lorsque l'Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites du canton de Soleure refuse un recours rédigé en français (consid. 4).
Regesto (it):
- Lingua ufficiale nella procedura di ricorso ai sensi dell'art. 17 segg. LEF.
- Atto di ricorso e sentenza nella procedura innanzi alla Camera delle esecuzioni e dei fallimenti del Tribunale federale (consid. 2).
- Censura concernente la violazione di trattati internazionali proposta innanzi alla Camera delle esecuzioni e dei fallimenti del Tribunale federale (consid. 3).
- Nessuna violazione del Patto internazionale relativo ai diritti politici da parte dell'autorità di vigilanza in materia di esecuzione e fallimenti del Canton Soletta, che ha rifiutato di esaminare un ricorso redatto nella lingua francese (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 205
BGE 124 III 205 S. 205
W. hat einen Beschluss der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 18. März 1998 an
BGE 124 III 205 S. 206
die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen. Mit jenem Beschluss ist die kantonale Aufsichtsbehörde auf eine in französischer Sprache eingereichte Beschwerde des W. nicht eingetreten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer kann seine Rechtsschrift dem Bundesgericht in französischer Sprache einreichen (Art. 116 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
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1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
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1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
3. Mit der Beschwerde gemäss Art. 19

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral33. |
BGE 124 III 205 S. 207
4. Art. 14 des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte, den der Beschwerdeführer verletzt sieht, setzt Grundsätze fest, um ein faires Straf- und Zivilverfahren zu gewährleisten. Indessen kann daraus kein Recht auf Anwendung einer anderen als der Amtssprache im Verkehr mit den Behörden abgeleitet werden in dem Sinne, dass die genannte Bestimmung dem das Sprachenrecht der Schweiz beherrschenden Territorialitätsprinzip und dem kantonalen Prozessrecht vorginge (vgl. BGE 122 I 236 E. 2c).
Amtssprache im Kanton Solothurn, dessen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs den angefochtenen Entscheid gefällt hat, ist die deutsche Sprache. Ohne eine staatsvertragliche Bestimmung zu verletzen, konnte es die kantonale Aufsichtsbehörde daher ablehnen, auf die ihr in französischer Sprache eingereichte Beschwerde einzutreten - dies umso mehr, als sie dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 4. März 1998 Nachfrist zur Einreichung einer Rechtsschrift in deutscher Sprache eingeräumt hatte. Der Beschwerdeführer machte von der Nachfrist keinen Gebrauch, sondern liess der kantonalen Aufsichtsbehörde am 12. März 1998 wiederum eine Eingabe in französischer Sprache zukommen. Die Rüge der Verletzung des völkerrechtlichen Vertrages ist unbegründet, weshalb die Beschwerde in diesem Punkt abzuweisen ist.