Urteilskopf

123 IV 55

8. Urteil der Anklagekammer vom 12. März 1997 i.S. R. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 55

BGE 123 IV 55 S. 55

A.- Anfang September 1996 erwarb der Numismatiker R. von H. eine Probeprägung 1930 eines 20-Franken-Goldvreneli in Messing und ohne Randschriftprägung. R. hegte gewisse Zweifel an der Echtheit der Münze, weshalb er sie durch die Eidg. Finanzverwaltung begutachten lassen wollte. Der
BGE 123 IV 55 S. 56

Verkäufer erklärte sich damit unter dem Vorbehalt einverstanden, dass R. die Münze auch behalte, wenn sich diese als Fälschung erweisen sollte; unter Berücksichtigung dieses Vorbehalts bezahlte R. einen Kaufpreis von rund Fr. 2'000.--. Am 10. September 1996 sandte R. die Münze zur Echtheitsprüfung an die Eidg. Finanzverwaltung. Der zuständige Experte kam zum Schluss, dass es sich bei der angeblichen Probeprägung um ein Falsifikat handle. Die Eidg. Finanzverwaltung versah das Falsifikat mit dem Prägestempel "falsch" bzw. "faux" und übermittelte es dem Bundesamt für Polizeiwesen, welches die Kantonspolizei Aargau beauftragte, R. über die Herkunft der Münze zu befragen. Anlässlich seiner Befragung durch die Kantonspolizei Aargau gab R. an, er habe die in Frage stehende Münze als Probeprägung für Fr. 1'900.-- gekauft; echte Probeprägungen seien frei handelbar und auf der ganzen Welt zu kaufen und zu verkaufen. Dass die Münze nicht aus Gold sei, sei offensichtlich gewesen. Durch die Expertise bei der Eidg. Finanzverwaltung wollte er abklären lassen, ob die Münze mit den offiziellen Prägestempeln hergestellt worden sei, da er die Münze in diesem Fall mit einem Echtheitszertifikat, ohne dass sie "falsch" gestempelt worden wäre, hätte handeln können; andernfalls hätte er die als "falsch" gestempelte Münze an den Verkäufer zurückgeben können, welcher ihm das Geld zurückerstattet hätte. Mit Verfügung vom 2. Dezember 1996 stellte die Schweiz. Bundesanwaltschaft das gegen R. "betreffend Widerhandlung im Sinne von Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB" geführte Ermittlungsverfahren gestützt auf Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
und 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
BStP ein, da der subjektive Tatbestand nicht erfüllt sei. Gleichzeitig wurde das "am 22.10.1996 sichergestellte falsche Vreneli zu 20 CHF eingezogen (Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB)".
B.- Mit Beschwerde vom 16. Dezember 1996 beantragt R. der Anklagekammer des Bundesgerichts, die Verfügung der Bundesanwaltschaft teilweise aufzuheben und diese anzuweisen, ihm das sichergestellte falsche Vreneli zurückzuerstatten. Die Bundesanwaltschaft beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.

Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. a) Gemäss Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB wird unter anderem falsches Geld eingezogen und unbrauchbar gemacht oder vernichtet. b) Die Bestimmung konkretisiert die Pflicht zur Einziehung gemäss Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB (TRECHSEL, Kurzkommentar, Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB
BGE 123 IV 55 S. 57

N. 1). Sie ist im Verhältnis zu Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB insoweit Spezialbestimmung, als sie keine strafbare, d.h. tatbestandsmässige und rechtswidrige Handlung im Sinne der Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB voraussetzt (vgl. dazu auch BGE 119 IV 81 E. 4 betreffend Art. 57b Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 57b
SVG), denn es ist nur von falschem, verfälschtem oder verringertem Metallgeld, d.h. vom Tatobjekt der jeweiligen strafbaren Handlungen die Rede, während die subjektiven Tatbestandselemente nicht als Voraussetzung für die Einziehung genannt werden. Spezialbestimmung ist sie auch insoweit, als die Einziehung von Falschgeld - im Sinne einer unwiderleglichen gesetzlichen Vermutung der Gefährdung schutzwürdiger Interessen (STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil II, § 14 N. 30; vgl. auch SCHULTZ, Die Einziehung, der Verfall von Geschenken und anderen Zuwendungen sowie die Verwendung zugunsten des Geschädigten gemäss StrGB rev. Art. 58 f., ZBJV 114 [1978] S. 307; THORMANN/VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Zürich 1941, Art. 249 N. 2) - obligatorisch ist. Die sonst im Anwendungsbereich von Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB stets zu prüfende Frage, ob die Einziehung nicht durch weniger weitgehende Ersatzmassnahmen entbehrlich ist, weil solche nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit Vorrang haben, wenn sie den Sicherungszweck der Einziehung erfüllen (vgl. BGE 104 IV 149 E. 2; vgl. STRATENWERTH, a.a.O., § 14 N. 32), stellt sich daher im vorliegenden Fall nicht, da Art. 249
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CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB dem Richter diesbezüglich kein Ermessen einräumt (Germann, Schweiz. Strafgesetzbuch, Zürich 1974, Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
). Im übrigen sind aber die durch die Rechtsprechung im Rahmen von Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB entwickelten Grundsätze auch bei der Anwendung von Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB sinngemäss zu berücksichtigen.
2. a) Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 249
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CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB könne im vorliegenden Fall überhaupt nicht angewandt werden; denn nach dieser Bestimmung könne nur im Umlauf befindliches Geld eingezogen werden; bei der eingezogenen Münze handle es sich indessen nicht um eine den Vorschriften der schweizerischen Münzgesetzgebung entsprechend geprägte und damit für den Umlauf bestimmte Münze, sondern um eine Probe, bzw. einen Entwurf, der nicht durch Art. 249
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CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB erfasst werde; sonst müsste jede numismatische Fälschung eingezogen werden; dass es sich bei der in Frage stehenden Münze nicht um ein echtes "Vreneli" gehandelt habe, sei ihm schon aufgrund der Legierung, der fehlenden Randschriftprägung, des glatten Randes und des geringen Gewichts bewusst gewesen; es seien bereits ähnliche Probeprägungen in Kupfer bekannt.
BGE 123 IV 55 S. 58

b) Gemäss Art. 10 des Bundesgesetzes über das Münzwesen (SR 941.10) gelten die Bestimmungen der Art. 240 ff
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB zum Schutze der Münzen auch für die Goldmünzen im Nennwert von 10, 20 und 100 Franken, die früher in Kurs standen. Die Bestimmung wurde ausdrücklich geschaffen, da diese Goldmünzen ausser Kurs gesetzt sind und ihre Fälschung sonst nur noch als Warenfälschung (Art. 155
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CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
1    Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.
StGB) geahndet werden könnte, was der Gesetzgeber als unerwünscht bezeichnete (Sten.Bull. N 41952 S. 473). Das im vorliegenden Fall in Frage stehende "Vreneli" geniesst somit grundsätzlich ebenfalls den Schutz der Art. 240 ff
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB und unterliegt insoweit der Einziehung. c) Vom Schutz der Art. 240 ff
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CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB erfasst werden insbesondere den in Frage kommenden echten Münzen nachgebildete falsche. Dabei sind an die Ähnlichkeit keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; denn entscheidend ist die Verwechslungsgefahr mit echten Münzen (TH. VON MANDACH, Die Strafbarkeit der Goldmünzdelikte, ZBJV 92 [1956] S. 471 und 473). Nach herrschender Auffassung erfüllt sogar die Herstellung falschen Phantasiegeldes den Tatbestand (vgl. STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 4. Auflage, § 33 N. 5; HAFTER, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, S. 573 Anm. 2). Die Qualität der Fälschung ist grundsätzlich ohne Belang: Entsprechend der Natur der Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB als Gefährdungsdelikte und den Gepflogenheiten des täglichen Geschäftsverkehrs genügt es, wenn das Falsifikat eine münzenähnliche Gestaltung aufweist und auch nur bei bloss flüchtiger Betrachtung als echt erscheint (REHBERG, Strafrecht IV, S. 94). Denn auch plumpe, offensichtliche, d.h. für jedermann leicht erkennbare Nachahmungen fallen - als besonders leichter Fall privilegiert - unter die Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB (BGE 119 IV 154 E. 2e; STRATENWERTH, a.a.O., N. 9, mit weiteren Literaturhinweisen). d) Die Zentralstelle Falschgeld des Bundesamtes für Polizeiwesen weist in ihrer Stellungnahme vom 23. Dezember 1996 zuhanden der Bundesanwaltschaft darauf hin, dass allgemein Falschprägungen mit und ohne "Falsch"-Stempel (als Fälschung gezeichnete Münzen) gehandelt würden; die Verwechslungsgefahr mit einem echten Goldvreneli bestehe im vorliegenden Fall indessen trotz des gegebenen Gewichtsunterschiedes (die hier in Frage stehende Münze wiegt nicht ganz die Hälfte einer echten Münze). In der Tat ist eine Verwechslungsgefahr trotz des geringen Gewichts und der unsauberen Prägung nicht auszuschliessen; dies insbesondere angesichts des Umstandes, dass solche Münzen nicht mehr als gängiges
BGE 123 IV 55 S. 59

Zahlungsmittel im Umlauf sind und somit nicht jedermann weiss, wie ein echtes Goldvreneli aussieht und wieviel dieses wiegt. Die hier in Frage stehende Münze ist daher ein Falsifikat im Sinne der Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB und gemäss Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB in jedem Fall einzuziehen und unbrauchbar zu machen oder zu vernichten. e) Nach der Darstellung des Beschwerdeführers waren er und der Verkäufer sich darüber im Klaren, dass es sich bei der fraglichen Münze um kein echtes Goldvreneli handelte. Die Frage, ob der Verkäufer in diesem Fall mit dem Verkauf an den Beschwerdeführer die falsche Münze im Sinne von Art. 242
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in Umlauf setzte (vgl. BGE 123 IV 9) - wovon die Bundesanwaltschaft ausgeht - kann indessen offen bleiben, weil eine Einziehung nach Art. 249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
StGB nach dem oben Ausgeführten (E. 1b) eine strafbare Handlung nicht voraussetzt. f) Das Unbrauchbarmachen hat in einer Weise zu geschehen, die eine spätere Verwendung (als echt) unmöglich macht (vgl. THORMANN/VON OVERBECK, a.a.O., Art. 249 N. 2 und 3). Erst wenn dies nicht möglich ist, kommt eine Vernichtung in Frage; dies ergibt sich aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (vgl. STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil II, § 14 N. 35; SCHULTZ, a.a.O., S. 328 f.). Das Bundesamt für Polizeiwesen führt in seiner Stellungnahme vom 23. Dezember 1996 denn auch aus, falsche Goldvreneli würden eingeschnitten zurückgegeben, wenn der Beteiligte gutgläubig gehandelt habe und durch das Einschmelzen der Münze eventuell noch ein Goldwert erzielt werden könne. Der Zweck der Einziehung ist daher erreicht, wenn die hier in Frage stehende Münze durch Einschneiden unbrauchbar gemacht wird.
3. a) Mit der Einziehung - die zunächst lediglich darin besteht, dass die Sache in amtliche Verwahrung genommen wird - erlangt der Staat die Verfügungsmacht über die betroffenen Gegenstände (STRATENWERTH, a.a.O., § 14 N. 34); es steht daher in seinem Ermessen, über das Schicksal eingezogener Gegenstände zu befinden. Auch dabei hat er den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. b) Die Bestimmungen der Art. 240 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
. StGB dienen dem Schutz des vermögensrechtlichen Interesses der Öffentlichkeit daran, echte Zahlungsmittel bzw. diesen gleichgestellte Münzen zu erhalten (vgl. JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, S. 92). Nach dem Willen des
BGE 123 IV 55 S. 60

Gesetzgebers wurde das Nachmachen bzw. Nachahmen von Geld einzig wegen der Gefahr des Missbrauchs der nachgemachten bzw. nachgeahmten Stücke unter Strafe gestellt (BBl 1918 IV 73). Eine Gefährdung des Rechtsverkehrs, d.h. der Reinheit und Sicherheit des Geldumlaufes, ist indessen ausgeschlossen, wenn die einzelnen Falsifikate klar erkennbar als falsch bzw. unecht gekennzeichnet werden (SCHULTZ, a.a.O., S. 329; vgl. dazu auch BBl 1918 IV 73 zum heutigen Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
1    Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
2    Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Kann der eingezogene Gegenstand daher in sicherer Weise unbrauchbar gemacht und dadurch der Sicherungszweck der Einziehung ebenfalls erfüllt werden, kann er dem Berechtigten - welcher sogar der Täter sein kann - wieder herausgegeben werden (SCHULTZ, a.a.O., S. 329; vgl. auch BBl 1993 III S. 306, unter Hinweis auf SCHULTZ), sofern die Sache für ihn noch einen Wert hat (STRATENWERTH, a.a.O., § 14 N. 35). Denn mit der Einziehung soll als Massnahme, der jede strafähnliche Wirkung abgeht, einzig die Gefährdung behoben werden, welche durch den betreffenden Gegenstand hervorgerufen worden war; sie würde hingegen zur Vermögensstrafe, wenn die in Frage stehenden Gegenstände dem Täter selbst dann entzogen würden, wenn die Gefahr auf irgendeine andere taugliche Weise dauernd beseitigt werden kann bzw. worden ist (vgl. SCHULTZ, a.a.O., S. 329); dies mit dem Vorbehalt, dass Letzteres mit zumutbarem Aufwand möglich ist. c) Der Beschwerdeführer bringt diesbezüglich vor, er habe den zuständigen Beamten der Eidg. Finanzverwaltung ersucht, die Münze, falls diese sich als Fälschung erweisen sollte, zwar zu entwerten (mit einem Stempel "falsch","faux" oder einer Entzweischneidung), sie ihm aber wieder auszuhändigen. Es ist nicht einzusehen, weshalb in der Praxis falsche Goldvreneli, welche aus Gold hergestellt wurden bzw. welche einen Goldanteil enthalten, dem Eigentümer - zur eventuellen Realisierung eines allfälligen Goldwertes durch Einschmelzen - eingeschnitten zurückgegeben werden, während dies bei Falschprägungen in Materialien ohne Goldanteil nicht der Fall sein soll. Anscheinend hat die Münze für den Beschwerdeführer, der dafür angeblich immerhin einen Kaufpreis von Fr. 1'900.-- bzw. Fr. 2'000.-- entrichtet hat, auf Grund ihrer Seltenheit auch im dauernd und zuverlässig entwerteten Zustand einen entsprechenden Sammlerwert. Wird eine falsche Münze - wie im vorliegenden Fall nach ihrer Einreichung an das Eidg. Finanzdepartement geschehen - durch dieses auf beiden Seiten mit einem Prägestempel "falsch" bzw. "faux" versehen, so ist damit die Gefahr, dass sie als echt in Umlauf
BGE 123 IV 55 S. 61

kommen könnte, zwar schon deutlich vermindert. Gänzlich ist die Verwechslungsgefahr aber erst behoben, wenn die Münze zusätzlich mindestens eingeschnitten wird, wie dies offenbar der Praxis der Eidg. Münzstätte entspricht. Die Nichtwiederaushändigung der eingezogenen und wie dargelegt unbrauchbar gemachten Münze erweist sich daher im vorliegenden Fall unter Würdigung der konkreten Umstände als unverhältnismässig und damit bundesrechtswidrig, da die Bundesanwaltschaft ausser dem jedenfalls nach dem Einschneiden nicht mehr haltbaren Argument der Verwechslungsgefahr keine (anderen) Gründe geltend macht, die einer Rückgabe der unbrauchbar gemachten Münze entgegenstehen könnten bzw. deren Zurückbehaltung als verhältnismässig erscheinen liessen. Die eingezogene Münze ist daher dem Beschwerdeführer - nach zusätzlicher Unbrauchbarmachung durch Einschneiden - wieder auszuhändigen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 123 IV 55
Date : 12 mars 1997
Publié : 31 décembre 1998
Source : Tribunal fédéral
Statut : 123 IV 55
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 249 CP. Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l'art.


Répertoire des lois
CP: 58 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
155 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
1    Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.
240 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.
242 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
245 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 245 - 1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
1    Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,
2    Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
249
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
1    Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
2    Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
LCR: 57b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 57b
PPF: 73  106
Répertoire ATF
104-IV-149 • 119-IV-154 • 119-IV-81 • 123-IV-55 • 123-IV-9
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • risque de confusion • argent • état de fait • chambre d'accusation • infraction • code pénal • poids • argovie • moyen de paiement • tribunal fédéral • tampon • destruction • hameau • or • valeur • prix d'achat • pouvoir d'appréciation • décision • libéralité
... Les montrer tous
FF
1918/IV/73 • 1993/III/306