BGE-123-II-5 - 1996-12-18 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 24sexies Cst.; art. 2, art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure

Urteilskopf

123 II 5

2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 24sexies BV; Art. 2, Art. 12 und Art. 18b NHG; Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren der gesamtschweizerischen Vereinigungen.

Wenn eine Partei geltend macht, sie sei nach Art. 12 NHG zur Beschwerde legitimiert, so hat sie mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit darzutun, dass das umstrittene Projekt tatsächlich eine Bundesaufgabe im Sinne der Art. 24sexies BV und 2 NHG berühre (E. 2c).

Regeste (fr):

Art. 24sexies

Cst.; art. 2 , art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale.

Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il lui incombe d'alléguer, avec une certaine vraisemblance, que le projet contesté touche effectivement à une tâche de la Confédération au sens des art. 24sexies

Cst. et 2 LPN (consid. 2c).

Regesto (it):

Art. 24sexies Cost.; art. 2 , art. 12 e art. 18b LPN; legittimazione delle associazioni di importanza nazionale nella procedura cantonale.

Se una parte pretende di essere legittimata a ricorrere in base all'art. 12 LPN, essa deve provare con una certa verosimiglianza, che il progetto contestato rientra effettivamente nei compiti della Confederazione secondo l'art. 24sexies Cost. e 2 LPN (consid. 2c).

Sachverhalt ab Seite 5

BGE 123 II 5 S. 5

A.- Le 8 novembre 1994, le Conseil municipal de la commune de Chermignon a adopté un plan d'aménagement détaillé au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi valaisanne concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987 (LCAT). Ce plan relatif aux secteurs "Le Louché-Noas-Thielle", vise à la création, sur une partie du territoire communal situé en dessous du village de Chermignon d'En Bas, d'une zone forestière, d'une zone "agricole-viticole", d'une zone "agricole traditionnelle" et d'une zone "mixte agricole et de détente, sports et loisirs". Cette dernière zone, occupant la partie nord-est du périmètre du plan, est notamment destinée à accueillir un terrain
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d'entraînement à la pratique du golf, pour une surface de 4 ha environ. A teneur de l'art. 1 al. 1 du règlement annexé au plan (ci-après: le règlement), celui-ci a notamment pour but de "préserver l'espace agricole traditionnel par des mesures adéquates pour une exploitation extensive et une protection des valeurs naturelles telles que les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers, les prairies de fauche, les jardins, les bisses et les lisières". Aux termes de l'art. 6 al. 4 du règlement régissant la zone mixte agricole et de détente, sports et loisirs, "les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers et les bisses seront sauvegardés et les modifications sensibles de terrains sont en principe interdites". Mis à l'enquête publique le 18 novembre 1994, le plan a suscité l'opposition de la Fondation WWF Suisse (ci-après: la Fondation), agissant par l'entremise de sa section cantonale. Le 13 décembre 1994, le Conseil communal de Chermignon a rejeté l'opposition, décision que l'assemblée primaire communale a entérinée en même temps qu'elle approuvait le plan, le 19 décembre 1994. Le 31 mai 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par la Fondation contre les décisions des 13 et 19 décembre 1994. Le même jour, le Conseil d'Etat a approuvé le plan, dans le cadre de la procédure d'"homologation" régie par l'art. 38 LCAT. Par arrêt du 27 octobre 1995, le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours formé par la Fondation contre la décision du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal a considéré en bref que que le périmètre du plan litigieux n'englobant aucun biotope au sens des art. 18 ss LPN (RS 451), le plan ne touchait pas à l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN; la Fondation n'avait ainsi pas qualité pour agir selon l'art. 12 LPN.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1995 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au fond. Elle invoque les art. 12 et 18 ss LPN. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat, la commune de Chermignon et la Société d'initiative NOAS à Chermignon d'En Bas S.A., exploitant le golf implanté dans le périmètre du plan, concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, en propose l'admission. Invitées à se déterminer à ce sujet, les parties ont maintenu leurs conclusions.
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Erwägungen

Extrait des considérants:

2. c) Selon la recourante, le plan contesté engloberait un biotope d'importance régionale et locale au sens de l'art. 18b LPN. Elle se prévaut à cet égard d'une brochure qu'elle a publiée et consacrée au coteau valaisan, ainsi que l'étude intitulée "Golf de Tsamarau: Nouveau plan d'intégration nature", établie par le Dr. Philippe Werner en décembre 1994. Le Tribunal cantonal a écarté cette thèse en considérant qu'à la suivre, tout le bocage situé sur le coteau du Valais central devrait être tenu pour un biotope d'importance régionale, ce qui serait déraisonnable. Quant à la commune et à la société intimée, elles relèvent que selon une autre étude établie par le même expert dans le cadre de la révision du plan des zones communal, le secteur en question ne toucherait à aucun biotope. Dans sa détermination du 5 mars 1996, l'Office fédéral relève pour sa part que les surfaces affectées au golf feraient partie d'une zone de "prairies maigres séchardes" et de "prairies eutrophes séchardes" mentionnées dans l'inventaire des prairies valaisannes établi en 1987. En outre, selon l'Office fédéral, les éléments protégés selon les art. 1 al. 1 et 6 al. 4 du règlement correspondraient aux valeurs naturelles visées par l'art. 18 al. 1bis LPN; il en conclut que le secteur considéré constituerait effectivement un biotope à protéger. Le Conseil d'Etat, la commune et la société intimée contestent cette appréciation. Pour déterminer si l'association est habilitée à recourir au regard de l'art. 12 LPN, l'autorité cantonale doit examiner préalablement si l'objet du litige touche à une tâche fédérale au sens des art. 24sexies

Cst. et 2 LPN. Dans l'arrêt X. concernant la commune de Corsier-sur-Vevey, le Tribunal fédéral avait évoqué la possibilité d'admettre la qualité pour agir des associations en vertu de l'art. 12 LPN du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une tâche de la Confédération, le point de savoir ce qu'il en est réellement relevant du fond et non de la recevabilité; le Tribunal fédéral avait cependant pu se dispenser de trancher la question (ATF 116 Ib 203 consid. 3a p. 207/208). A cet égard, il convient de préciser que le simple fait d'affirmer, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ne suffit pas. Encore faut-il que la partie qui prétend tirer sa qualité pour agir de l'art. 12 LPN allègue, avec une certaine vraisemblance, que le projet litigieux touche effectivement à l'application du droit matériel de la Confédération. Lorsque son allégué n'est pas entièrement dépourvu de fondement ou que la question soulève une controverse entre les parties, l'autorité saisie ne peut écarter la prétention
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comme étant manifestement dénuée de sens; elle doit trancher la question préalable en ordonnant au besoin les mesures d'instruction propres à clarifier l'état de fait. En l'occurrence, par un arrêt sommairement motivé, le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière en excluant d'emblée l'existence d'un biotope dans le périmètre du plan; celui-ci ne touchant dès lors pas, selon le Tribunal cantonal, à l'exécution d'une tâche fédérale, la recourante n'avait pas qualité pour agir au regard de l'art. 12 LPN. Or, sur le vu des éléments dont elle se prévalait, l'argumentation de la recourante sur ce point était suffisamment sérieuse et crédible pour reconnaître, au moins à première vue, l'existence à cet endroit d'un biotope digne de protection en vertu de l'art. 18b LPN. Cela commandait d'admettre la recevabilité du recours et d'entrer en matière. S'il éprouvait un doute à ce sujet, le Tribunal cantonal devait ou bien procéder à une instruction complémentaire - ce qu'il n'a pas fait - ou bien laisser la question indécise pour trancher au fond, à l'instar du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, en déniant comme il l'a fait la qualité pour agir de la recourante, le Tribunal cantonal a violé l'art. 12 LPN, mis en relation avec les art. 2 et 18b de la même loi. Le recours doit être admis pour ce seul motif et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité intimée. La qualité pour agir de la recourante devant être admise, il incombera au Tribunal cantonal d'entrer en matière et d'examiner le recours du 3 juillet 1995, après avoir, le cas échéant, complété l'instruction sur le fond.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2 - 1 Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
¹	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
^a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
^b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
^c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
²	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12 - 1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
¹	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
^a	les communes;
^b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 18^b - 1 Les cantons veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale.
¹	Les cantons veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale.
²	Dans les régions où l'exploitation du sol est intensive à l'intérieur et à l'extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'agriculture.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12 - 1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
¹	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
^a	les communes;
^b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2 - 1 Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
¹	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
^a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
^b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
^c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
²	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 12 Procédure de conciliation - 1 Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui-ci, il ordonne l'ouverture d'une procédure de conciliation après avoir entendu les intéressés.
¹	Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui-ci, il ordonne l'ouverture d'une procédure de conciliation après avoir entendu les intéressés.
²	Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature à influer défavorablement sur l'issue des pourparlers.
³	Lorsqu'aucun accord n'est intervenu, le Conseil fédéral statue au plus tard trois ans après l'ouverture de la procédure de conciliation.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 18 - 1 La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
¹	La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
^1bis	Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.56
^1ter	Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.57
²	Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.
³	La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d'espèces ne vivant plus à l'état sauvage en Suisse ou menacées d'extinction.
⁴	La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 1 - Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l'art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but:7
^a	de ménager et de protéger l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien;
^b	de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leurs tâches de protection de la nature, de protection du paysage et de conservation des monuments historiques, et d'assurer la collaboration avec eux;
^c	de soutenir les efforts d'organisations qui oeuvrent en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques;
^d	de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel;
^dbis	d'encourager la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments par le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques;
^e	d'encourager l'enseignement et la recherche dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques, ainsi que la formation et la formation continue de spécialistes.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 6 - 1 L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
¹	L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
²	Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation.