122 V 166
23. Auszug aus dem Urteil vom 10. April 1996 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. 2 Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. 3 Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. 4 Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. 2 Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. 3 Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. 4 Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. - Im Rahmen der Anhörung vor einer beabsichtigten reformatio in peius ist die von einer Verschlechterung der Rechtslage bedrohte Partei ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass sie ihr Rechtsmittel zurückziehen kann (Praxisänderung).
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let. c OJ.
- La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 4 Cost., art. 62 cpv. 3 PA, art. 132 lett. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. 2 Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. 3 Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. 4 Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. - La parte ricorrente invitata ad esprimersi sulla ventilata modifica a suo detrimento della pronunzia querelata deve esplicitamente essere resa attenta circa la possibilità di ritirare il gravame (cambiamento della giurisprudenza).
Erwägungen ab Seite 166
BGE 122 V 166 S. 166
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens (Art. 30 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
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1 | Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
a | est sans travail par sa propre faute; |
b | a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance; |
c | ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable; |
d | n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but; |
e | a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou |
f | a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; |
g | a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration. |
2 | L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142 |
3 | La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144 |
3bis | Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145 |
4 | Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI) |
|
1 | Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159 |
a | la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute; |
b | l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision. |
2 | Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours. |
3 | La suspension dure: |
a | de 1 à 15 jours en cas de faute légère; |
b | de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; |
c | de 31 à 60 jours en cas de faute grave. |
4 | Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré: |
a | abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il |
b | refuse un emploi réputé convenable. |
5 | Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation. |
BGE 122 V 166 S. 167
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 249; ZIMMERLI, Zur reformatio in peius vel melius im Verwaltungsrechtspflegeverfahren des Bundes, in: Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, S. 511 ff.).
2. a) Beabsichtigt eine Behörde, auf ein Rechtsmittel hin zu einer reformatio in peius zu schreiten, hat sie gemäss konstanter Praxis die betroffene Partei vorgängig darauf aufmerksam zu machen und ihr Gelegenheit zu einer Stellungnahme einzuräumen. Dieser Grundsatz fliesst direkt aus der verfassungsrechtlichen Garantie des rechtlichen Gehörs gemäss Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
b) aa) Gemäss der bisherigen Rechtsprechung hatte die Behörde der von der reformatio in peius bedrohten Partei wohl das rechtliche Gehör hinsichtlich der ins Auge gefassten Erledigung zu gewähren. Hingegen bestand bisher keine Verpflichtung, ausdrücklich auf die Möglichkeit des Beschwerderückzugs hinzuweisen (BGE 118 V 188 Erw. 2d in fine, BGE 107 V 248 Erw. 1a in fine). Lediglich in dem in SVR 1995 AlV Nr. 27 S. 67 veröffentlichten Urteil H. vom 12. Juli 1994 hat das Eidg. Versicherungsgericht die Verpflichtung zum Hinweis auf die Rückzugsmöglichkeit beiläufig erwähnt. bb) Der Sozialversicherungsprozess kennzeichnet sich u.a. durch Einfachheit, was die Rechtsprechung als allgemeines für jeden Verfahrensabschnitt beachtliches Prinzip bezeichnet hat (BGE 110 V 61 Erw. 4b). Der Gedanke der Einfachheit in Verbindung mit dem Verfassungsprinzip der Fairness gemäss Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 122 V 166 S. 168
Mitteilung. Eine erweiterte Aufklärungspflicht, wie sie das Eidg. Versicherungsgericht im schon zitierten Urteil H. vom 12. Juli 1994 erwähnte, trägt daher dem verfassungsrechtlichen Gehörsschutz am besten Rechnung. Im Rahmen eines Meinungsaustausches in der Sache F., wo es zufolge Beschwerderückzuges zu keinem Urteil kam, haben sich die beiden öffentlichrechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts dieser Auffassung für den Bereich des Sozialversicherungsrechts angeschlossen. c) Der Klarheit halber sei beigefügt, dass von dieser Anerkennung einer erweiterten richterlichen Hinweispflicht und ihren Folgen für das Rechtsmittelverfahren die Frage zu unterscheiden ist, ob und unter welchen Abänderungstiteln die Verwaltung im Anschluss an einen den Prozess beendenden Beschwerderückzug befugt ist, auf die materiell richterlich unbeurteilt gebliebene Verfügung zu Lasten des Versicherten zurückzukommen. Unter dem Gesichtswinkel des Beschwerderückzuges im erst-, nicht aber im zweitinstanzlichen Verfahren, wo es diesfalls beim Entscheid des kantonalen Gerichtes bleibt, ist ein Zurückkommen auf die Verfügung durch die Verwaltung grundsätzlich möglich, und zwar nach Massgabe der Grundsätze der Rechtsprechung zur Abänderung formell rechtskräftiger Verwaltungsakte (BGE 119 V 183 f. Erw. 3, 477 Erw. 1a, BGE 116 V 298). Damit ist die erweiterte richterliche Hinweispflicht, welche die Beendigung der Rechtsmittelverfahren erleichtert, mit dem Gebot der Durchsetzung des objektiv richtigen Rechtes vereinbar, um dessentwillen der Gesetzgeber die reformatio in peius (vel melius) im Sozialversicherungsprozess grundsätzlich zugelassen hat.
3. Vorliegend hat das kantonale Verwaltungsgericht die Beschwerdeführerin im Rahmen eines zweifachen Schriftenwechsels vor der Entscheidfällung weder auf die drohende Verschärfung der verfügten Sanktion noch auf die Möglichkeit des Beschwerderückzugs hingewiesen. Wegen dieser Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ihr Entscheid aufzuheben, damit sie der Versicherten Gelegenheit zu einer Stellungnahme zur reformatio in peius gebe und sie darauf aufmerksam mache, dass sie die Beschwerde zurückziehen kann.