122 IV 103
17. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 1. Februar 1996 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M. und P.
Regeste (de):
- Widerhandlungen gegen das Kriegsmaterialgesetz; Lieferungen der Firma Von Roll an den Irak.
- 1. Verfahren.
- a) Art. 125 ff . und 154 Abs. 1 BStP; vorfrageweise Überprüfung der Anklagezulassung? (E. I/1).
- b) Art. 85 Abs. 4 , 162 und 181 BStP; Grundsätze für das Protokoll (E. I/3).
- c) Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. - d) Art. 160
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Regeste (fr):
- Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak.
- 1. Procédure.
- a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid. I/1).
- b) Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au procès-verbal (consid. I/3).
- c) Art. 6 par. 1 CEDH; violation du principe de la célérité due au défaut du système en vigueur (consid. I/4).
- d) Art. 160 et 164 al. 2 PPF; prise en considération des dépositions de témoins antérieures aux débats (consid. I/6).
Regesto (it):
- Infrazioni alla legge federale sul materiale bellico; forniture della ditta Von Roll all'Irak.
- 1. Procedura.
- a) Art. 125 segg. e 154 cpv. 1 PP; esame preliminare del rinvio a giudizio? (consid. I/1).
- b) Art. 85 cpv. 4, 162 e 181 PP; principi relativi al processo verbale (consid. I/3).
- c) Art. 6 n. 1 CEDU; violazione del principio della celerità dovuta a vizi del sistema vigente (consid. I/4).
- d) Art. 160 e 164 cpv. 2 PP; considerazione di testimonianze anteriori al dibattimento (consid. I/6).
Sachverhalt ab Seite 104
BGE 122 IV 103 S. 104
A.- a) Der kanadische Ballistikexperte Dr. Gerald V. Bull experimentierte während Jahren mit grosskalibrigen Geschützen, obwohl die Raketentechnologie zunehmend an Bedeutung gewann. Seine ehrgeizigen Projekte scheiterten im Laufe der Zeit am ersterbenden Interesse der Auftraggeber (vgl. z.B. G.V. Bull/C.H. Murphy, Paris Kanonen - The Paris Guns (Wilhelmsgeschütze) and Project HARP, Bonn 1988). In den achtziger
BGE 122 IV 103 S. 105
Jahren war Gerald Bull der Kopf der Speace Research Corporation (SRC) mit Sitz in Brüssel. Ende der achtziger Jahre war ihr das Advanced Technology Institute (ATI) angegliedert. Im Jahre 1980 begann der Krieg zwischen dem Irak und dem Iran, der bis August 1988 dauerte. Im Verlaufe dieses Krieges kam es zu Kontakten Gerald Bulls und seiner Mitarbeiter mit den irakischen Machthabern. Einer der Mitarbeiter Bulls war der Metallurge Dr. Chris Cowley. Die irakischen Machthaber entschlossen sich, Gerald Bull mit der Konstruktion eines ballistischen Systems zu beauftragen, das ein Kaliber von einem Meter und eine Länge von über 150 Metern aufweisen sollte. Das System wurde später unter dem Namen "Supergun" bekannt und trägt die Bezeichnung "S 1000 L-150 Launcher".
Daneben wurde ein massstabgetreues kleineres Modell der "Supergun" als Versuchssystem entwickelt. Es diente gewissen ballistischen Tests und konnte nur horizontal abgefeuert werden. Das Kaliber betrug 350 Millimeter und die Länge etwa 52 Meter. Es wird als "S 350 L-150 HL (Horizontal Launcher)" oder auch als "Babygun" bezeichnet. Schliesslich wurde zu einem späteren Zeitpunkt eine weitere Anlage geplant. Diese sollte schwenk- und elevierbar sein und ein Kaliber von 350 Millimetern und eine Länge von etwa 30 Metern aufweisen. Ihre Bezeichnung ist "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)". b) Nachdem die irakischen Machthaber Gerald Bull mit der Konstruktion der "Supergun" beauftragt hatten, knüpften dessen Mitarbeiter Kontakte zu verschiedenen europäischen Gesellschaften. Eine ihrer Kontaktadressen war die Eric Uldry SA in Vevey, eine Handelsfirma, die im militärischen und im zivilen Sektor mit Spezialstählen handelte und Aufträge vermittelte. Zu einem nicht genau bekannten Zeitpunkt im Frühling oder Sommer 1988 trafen sich Chris Cowley und P., der in der Eric Uldry SA im kaufmännischen Bereich tätig war. Chris Cowley beauftragte die Eric Uldry SA, Firmen zu suchen, die in der Lage wären, grosse Schmiedestücke herzustellen. P. nahm daraufhin Kontakt mit der Von Roll AG Gerlafingen auf. c) Die Von Roll AG Gerlafingen gehört zu den führenden schweizerischen Industrieunternehmen. Sie ist unter anderem in der Stahl- und Gussproduktion tätig. Die "Neue Führungsorganisation der Von Roll" vom 19. Mai 1987 weist die Geschäftseinheit "Maschinen und Fördertechnik" als
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"besonders wichtiges Profitzentrum" aus. Ihr ist gemäss dem Organigramm der Geschäftseinheit unter anderem das Werk Bern unterstellt. Dazu gehört das Departement "Allgemeiner Maschinenbau Lohnfertigung". Vorsitzender der Konzernleitung der Von Roll AG war Ende der achtziger Jahre F.. Ihm unterstanden auch die Geschäftseinheit "Maschinen und Fördertechnik" und das Werk Bern. Zusätzlich betreute er unter anderem den Konzernstab "Recht und Information". M. leitete zu dieser Zeit die Stabsstelle "Kommerzielle Dienste" der Geschäftseinheit "Maschinen und Fördertechnik", und G. war Leiter des Departements "Allgemeiner Maschinenbau Lohnfertigung" im Werk Bern. d) In der Folge kam es zu verschiedenen Kontakten im In- und Ausland zwischen G., M. und P. einerseits und Chris Cowley und dem irakischen Staatsangehörigen A. andererseits. Unter anderem hielten sich M., G. und P. im November 1988 einige Tage in Bagdad auf, wo am 13. November 1988 ein Vertrag zwischen dem "Ministry of Industries Iraq, Baghdad; Project: PC2" und der "Von Roll Ltd.; Machinery and Handling System Division" abgeschlossen wurde. Gemäss vertraglicher Definition umschrieb die Abkürzung "PC2" ein "Petrochemicals Project". Der Vertrag betraf die Herstellung und Lieferung von acht "Hydraulic Cylinder Assemblies" und von vier "Throttling Rods", also von Hydraulikzylindern und Kolbenstangen im Vertragswert von insgesamt Fr. 5'513'000.--. Angeblich waren die Objekte für die petrochemische Industrie bestimmt. Der Vertrag wurde durch M. und A. unterschrieben. Ein weiterer Vertrag wurde am 30. Mai 1989 abgeschlossen. Partner der Von Roll war das "Ministry of Industries, PC 2, Project 839 Baghdad". Der Vertrag betraf die Herstellung und Lieferung von je acht "End caps" und "Brackets", d.h. von Endstücken und Konsolen im Vertragswert von insgesamt Fr. 1'750'000.--. Auch diese Objekte waren angeblich für die petrochemische Industrie bestimmt. Der Vertrag wurde durch M. und G. einerseits und durch A. andererseits in Frankfurt unterschrieben. Schliesslich wurde am 13. November 1989 ein dritter Vertrag unterzeichnet. Partner der Von Roll war erneut das "Ministry of Industry Iraq, Baghdad; Project: PC2 No. 839". Der Vertrag betraf zwei "Housing Assemblies", vier "Hydraulic Cylinders", zwei "Housing Slides", zwei "Bearing Housing" und zwei "Pivot Drum Housing Assemblies", also Hydraulikzylinder, Gleitlager-Gehäuse, Lager-Gehäuse und Pivot-Trommel-Gehäuse im Vertragswert
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von insgesamt Fr. 1'640'000.--. Bestimmungsort war auch hier angeblich die petrochemische Industrie. Auch dieser Vertrag wurde durch M. und G. einerseits und durch A. andererseits in Bern unterschrieben. e) Die Von Roll AG stellte einen Grossteil der vereinbarten Teile her, und ab Dezember 1989 wurde die Ware in mehreren Lieferungen zum Transport in den Irak aufgegeben. Bis April 1990 erreichten unter anderem vier "Brackets" und vier "End caps", vier "Cylinders", zwei "Bearing Housing", ein "Housing Slide" und ein "Pivot Drum Housing Assembly" ihren Bestimmungsort. f) Im Mai 1990 erfuhr die Schweizerische Bundesanwaltschaft, dass auf dem Flughafen Frankfurt mehrere von der Von Roll AG versandte Kisten mit Gütern, die für den Irak bestimmt waren, zurückbehalten wurden. Es handelte sich dabei - nebst der hier nicht interessierenden Lieferung Nr. 19 über eine Schraubenspannvorrichtung - um die Lieferung Nr. 20, die zwei "Hydraulic Cylinders", ein "Pivot Drum Housing Assembly" und ein "Housing Slide" enthielt. Wenig später hielt der Zoll im Güterbahnhof Bern am 10. Mai 1990 ebenfalls eine von der Von Roll AG Bern aufgegebene Sendung zurück. Dabei handelte es sich um die Lieferung Nr. 21, die unter anderem mehrere Hydraulikzylinder, vier "Brackets" und vier "End caps" umfasste. M. und G. gaben an, dass es sich bei den im Bahnhof Bern zurückbehaltenen Gegenständen um Bestandteile von Schmiedepressen handle, wie sie auch beim Zoll deklariert waren. Aufgrund eines von der Gruppe für Rüstungsdienste des Eidgenössischen Militärdepartementes (EMD) erstellten Berichts vom 14. Mai 1990 konnte jedoch die Verwendung der Hydraulikzylinder als Rohrrücklaufbremsen einer sehr grosskalibrigen Kanone nicht ausgeschlossen werden. Das im Güterbahnhof Bern auf drei Eisenbahnwagen geladene Material wurde mit Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 15. Mai 1990 vorläufig beschlagnahmt. Das im Flughafen Frankfurt angehaltene Material wurde später ebenfalls beschlagnahmt, in die Schweiz zurückgeführt und zusammen mit den im Werk Bern vorhandenen, noch nicht fertiggestellten Stücken sichergestellt und in die Waffenfabrik Bern überführt. Heute befinden sich alle Gegenstände in Thun.
B.- a) Am 15. Mai 1990 bzw. am 28. Juni 1990 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen die Verantwortlichen der Firma Von Roll AG Bern
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und gegen den Direktor der Eric Uldry SA, P., ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 17
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
C.- a) Am 14. Februar 1995 erhob der Vertreter des Bundesanwaltes Anklage gegen F., G., M. und P.. Er machte geltend, - F. habe sich schuldig gemacht der mehrfachen, vollendeten und versuchten, vorsätzlichen und fahrlässigen Widerhandlung gegen das KMG im Sinne von dessen Art. 17 Abs. 1 lit. a, Art. 17 Abs. 2 sowie Art. 19 Abs. 1 und 3, - G. habe sich schuldig gemacht der mehrfachen, vollendeten und versuchten, vorsätzlichen, ev. fahrlässigen Widerhandlung gegen das KMG im Sinne von dessen Art. 17 Abs. 1 lit. a, ev. Art. 17 Abs. 2 sowie Art. 19 Abs. 1, - M. habe sich schuldig gemacht der mehrfachen, vollendeten und versuchten, vorsätzlichen, ev. fahrlässigen Widerhandlung gegen das KMG im Sinne von dessen Art. 17 Abs. 1 lit. a, ev. Art. 17 Abs. 2 sowie Art. 19 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
|
1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
|
1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
BGE 122 IV 103 S. 109
Erwägungen
Das Bundesstrafgericht hat erwogen:
I.
I.1. a) aa) Liegen gegen den Beschuldigten hinreichende Verdachtsgründe vor, so erhebt der Bundesanwalt Anklage (Art. 125 BStP). Die Anklageschrift bezeichnet den Angeklagten, das Vergehen, dessen er beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen, die Bestimmungen des Strafgesetzes, die anzuwenden sind, die Beweismittel für die Hauptverhandlung und das zuständige Gericht (Art. 126
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
BGE 122 IV 103 S. 110
b) Zu Beginn der Hauptverhandlung wiederholte der Verteidiger des Angeklagten F. den im Anklagezulassungsverfahren gestellten Antrag, es sei die Anklageschrift des Vertreters des Bundesanwaltes vom 14. Februar 1995 nicht zuzulassen, da sie die dem Angeklagten vorgeworfenen Unterlassungen nicht hinreichend umschreibe und versucht werde, "eine Ergänzung der Voruntersuchung durch das Bundesstrafgericht zu bewirken". Die Verteidiger der drei anderen Angeklagten stellten zwar keinen ausdrücklichen Antrag, schlossen sich jedoch sinngemäss dem Verteidiger des Angeklagten F. an.
Dem BStP ist nicht mit Sicherheit zu entnehmen, ob die Anklagekammer mit ihrem Beschluss über die Zulassung der Anklage endgültig entscheidet oder ob es sich bei der Frage nach der Zulassung der Anklage um eine "andere Vorfrage" im Sinne von Art. 154 Abs. 1 BStP handelt, die auch dem Bundesstrafgericht unterbreitet werden kann. Die Materialien äussern sich dazu ebenfalls nicht (vgl. Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 10. September 1929, BBl 1929 II S. 617 und 619 f.). In BGE 116 IV 56 E. I/1 hat das Bundesstrafgericht geprüft, ob die Anklageschrift den gesetzlichen Anforderungen entspricht, ohne die Frage der Zulässigkeit dieser Prüfung aufzuwerfen. Vieles spricht dafür, dass das Bundesstrafgericht nur ausnahmsweise auf die Zulassungsentscheidung der Anklagekammer zurückkommen kann, etwa in bezug auf neue Tatsachen betreffend die Prozessvoraussetzungen (Tod eines Angeklagten, inzwischen eingetretene Verjährung). Die Frage kann jedoch offenbleiben, da die Anklageschrift die gegen die Angeklagten erhobenen Vorwürfe vielleicht teilweise etwas summarisch, aber doch hinreichend umschreibt. Aus ihr konnten die Angeklagten klar erkennen, was ihnen zur Last gelegt wird. Der Antrag, die Anklage sei nicht zuzulassen, wird somit abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
I.3. Der Verteidiger des Angeklagten M. beantragte, es sei mindestens bei den Zeugeneinvernahmen ein wörtliches Protokoll zu erstellen. Die BStP sieht dies nicht vor. Sie stellt es ins Ermessen des Gerichts, ob und inwieweit die Aussagen der Zeugen und Sachverständigen zu protokollieren sind (Art. 162 BStP), wobei die Zeugenaussagen im übrigen gegebenenfalls nach ihrem wesentlichen Inhalt protokolliert würden (Art. 85 Abs. 4 BStP). Gemäss Art. 181 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
BGE 122 IV 103 S. 111
der Richter, des Vertreters der Bundesanwaltschaft, des Gerichtsschreibers, des Angeklagten und seines Verteidigers, des Geschädigten und seines Rechtsbeistandes oder Vertreters sowie das in der Anklage bezeichnete Vergehen angibt und den Gang der Hauptverhandlung sowie die Beobachtung der Formen, die Anträge der Parteien, die darüber gefällten Entscheidungen und den Urteilsspruch feststellt. Der Präsident kann ausnahmsweise anordnen, dass noch anderes in das Protokoll aufgenommen werden soll (Art. 181 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
I.4. Während der Verhandlung bemängelte die Verteidigung mehrfach die Untersuchung und insbesondere deren Dauer. Der vorliegende Fall ist recht komplex und bot den Untersuchungsbehörden aus diesem Grund einige Schwierigkeiten. Es ist mehr als fraglich, ob die Organisation der Bundesstrafrechtspflege auf solche Fälle zugeschnitten ist und sie immer in befriedigender Weise bewältigen kann. Ob sich hier Änderungen aufdrängen, betrifft allerdings eine Frage, die vom Gesetzgeber zu beantworten ist. Immerhin ist für den vorliegenden Fall festzuhalten, dass die Untersuchung sehr lange gedauert hat. Zu beurteilen sind heute Geschehnisse aus den Jahren 1988 bis 1990. Auch fällt auf, dass zwischen dem Bericht des Zeugen B. vom August 1990 und der Eröffnung der Voruntersuchung im Mai 1991 offenbar praktisch keine untersuchungsrelevanten Handlungen vorgenommen worden sind. Ebenso wie man den Stahl schmieden sollte, solange er heiss ist, sollte man Spuren nachgehen, solange sie heiss sind. Gerade der Bericht B. hätte die Grundlage für eine unverzügliche intensive Abklärung verschiedener Fragen geben können. Das Bundesstrafgericht kommt deshalb gesamthaft gesehen zum Schluss, dass das Beschleunigungsgebot von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 122 IV 103 S. 112
durch eine eidgenössische Untersuchungsrichterin im Nebenamt führen zu lassen.
I.6. Der Verteidiger des Angeklagten G. stellte im Plädoyer den Antrag, es seien "diejenigen Zeugenaussagen nicht zu berücksichtigen, in welchen ein Zeuge lediglich seine Aussagen in der Voruntersuchung bestätigte, sofern an der entsprechenden Einvernahme in der Voruntersuchung kein Verteidiger anwesend war". Und der Verteidiger des Angeklagten M. beantragte, "es seien diejenigen Zeugenaussagen nicht zu verwenden, bei denen die Verteidigung nicht anwesend war und die sich in irgendeiner Weise zu Lasten der Angeklagten auswirken können". Wegen der besonderen Umstände der Untersuchung und insbesondere der langen Dauer des Verfahrens (s. oben E. 4) hat das Bundesstrafgericht ein gewisses Verständnis für das Anliegen der Verteidigung und legt sich deshalb bei der Verwendung von in der Untersuchung angefertigten Protokollen Zurückhaltung auf. In bezug auf Botschafter C., der nur in der Voruntersuchung einvernommen wurde und sich zur Zeit der Hauptverhandlung im Ausland befand, wurde den Verteidigern zudem Gelegenheit geboten, die gewünschten Zusatzfragen dem Gericht anzugeben. Diese Fragen beziehen sich nicht auf den einzigen Punkt, in dem sich das Bundesstrafgericht auf die Aussagen von Botschafter C. stützt (s. unten E. IV/1/b). Nach der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung ist es im übrigen grundsätzlich zulässig, auf frühere Aussagen abzustellen. Erinnert sich ein Zeuge nicht mehr genau an eine Wahrnehmung, über die er früher berichtet hat, oder besteht ein Widerspruch mit seiner früheren Aussage, so darf diese in Anwendung von Art. 160
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
II.1. Als Kriegsmaterial im Sinne des KMG gelten Waffen, Munition, Sprengmittel, weitere Erzeugnisse und deren Bestandteile, die als Kampfmittel verwendet werden können (Art. 1 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
BGE 122 IV 103 S. 113
oder teilweise bearbeitet oder fertiggestellt, die ausschliesslich als Bestandteile von Kriegsmaterial hergestellt werden und in der gleichen Ausführung keine zivile Verwendung finden (Art. 1 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 4 Entreprises d'armement de la Confédération - Les dispositions concernant l'autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement de la Confédération.5 Les dispositions concernant le courtage (art. 15 et 16), l'importation et l'exportation (art. 17 à 19) ainsi que le transfert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont pas applicables aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 8 Mines antipersonnel - 1 Il est interdit: |
|
1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des mines antipersonnel ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.7 |
2 | Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d'enlèvement et de destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces techniques, la conservation ou le transfert d'un certain nombre de ces mines sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument nécessaire aux fins mentionnées.8 |
4 | Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.10 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
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1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
|
1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
BGE 122 IV 103 S. 114
tatsächlich leitenden Personen Anwendung (Art. 19 Abs. 3
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit - La fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. |
II.2. Es ist unbestritten, dass die oben erwähnten Verträge vom 13. November 1988, 30. Mai 1989 und 13. November 1989 abgeschlossen und von den Angeklagten G. und M. unterzeichnet wurden. Ebenfalls unbestritten ist, dass die entsprechenden Objekte bei der Von Roll Bern hergestellt sowie im oben umschriebenen Umfang in den Irak geliefert und teilweise in Frankfurt oder in Bern angehalten worden sind. Schliesslich ist unbestritten, dass für die Irakgeschäfte der Von Roll weder Fabrikations- noch Ausfuhrbewilligungen eingeholt wurden. Die Verteidigung macht jedoch geltend, es habe sich bei den in Frage stehenden Objekten nicht um Kriegsmaterial gehandelt (dazu unten E. III). III. Zu prüfen ist, ob es sich bei den Gegenstand der Anklage bildenden Objekten um Kriegsmaterial handelt.
III.1. a) Die Anklage geht davon aus, die hergestellten Objekte seien für die Systeme "S 1000 L-150 Launcher" und "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)" bestimmt gewesen. Sie beruft sich in diesem Punkt auf zwei "Monthly Reports" Nr. 20 und 21 vom Januar und Februar 1990. Die Verteidigung macht geltend, dieser angebliche Bestimmungszweck der Objekte sei nicht nachgewiesen, zumal es sich bei den beiden Monatsrapporten um zweifelhafte Beweismittel handle. b) Die drei von Von Roll abgeschlossenen Verträge enthalten bei der Bezeichnung des Vertragspartners die Hinweise auf "PC2" und auf das "Project 839" bzw. auf "No. 839". Schon daraus folgt, dass zwischen den von Von Roll hergestellten Objekten und dem irakischen Supergunprojekt ein unmittelbarer Zusammenhang besteht. Im vom Verteidiger des Angeklagten G. zu den Akten gegebenen englischen Affidavit des Zeugen Cowley erklärt dieser, er sei "the Project Manager for the project known as PC2 ('Supergun')" gewesen. In der Hauptverhandlung ordnete Cowley auch die Bezeichnung "839" dem irakischen Projekt zu. Bei dieser Sachlage kann nicht ernstlich behauptet werden, der Bestimmungszweck der von Von Roll hergestellten Objekte stehe nicht mit Sicherheit fest.
BGE 122 IV 103 S. 115
c) Die beiden von der Anklage erwähnten "Monthly Reports" tragen auf dem Titelblatt ebenfalls die Bezeichnung "Project 839". Entgegen der Ansicht der Verteidigung kann auf diese Rapporte jedenfalls im hier interessierenden Punkt auch abgestellt werden. Die Monatsrapporte waren Bestandteile des Berichtes, den der Zeuge B. am 20. August 1990/7. September 1990 über seine Abklärungen erstellt hatte. Gemäss seinen Angaben hat er die Rapporte von den englischen Untersuchungsbehörden erhalten. Dies trifft zu, denn auch der Zeuge E. hat in seinem Bericht über die Dienstreisen nach England vom 30. Juli 1990 festgestellt, Kopien dieser Monatsrapporte seien ihnen in Birmingham überreicht worden. Es ist folglich nicht einzusehen, warum diesen Rapporten kein Beweiswert zukommen sollte. Die Verteidigung hat in diesem Zusammenhang darauf hingewiesen, die Rapporte trügen die Unterschrift von zwei Personen, nämlich von "H." und "I.", deren Identität nicht feststehe. Dies trifft jedenfalls für die erste der genannten Personen nicht zu. Der Verteidiger des Angeklagten G. gab Auszüge aus dem Buch über G.V. Bull von William Lowther (Arms & The Man, London 1991) zu den Akten. Aus diesen Auszügen ist ersichtlich, dass der Aerodynamiker H. zum "original Project Babylon team" gehörte (S. 212). Im übrigen wird auf derselben Seite des Buches der "highly talented graphics man" J. als Mitglied desselben Teams genannt, und es war dieser "J.", der den Annex 2 ("Project Coordination Liaison Monthly Status Report") des Monthly Report Nr. 20 verfasst hat. Der Angeklagte M. hat an der Hauptverhandlung übrigens ausdrücklich darauf hingewiesen, bei J. handle es sich um den Nachfolger von Cowley. Es kann also nicht die Rede davon sein, dass über die Autoren der "Monthly Reports" nichts bekannt wäre. Gerade aus dem soeben erwähnten Annex 2, den die Anklage unter anderen Teilen der Rapporte an der Hauptverhandlung als wesentlich bezeichnet hat, folgt aber z.B. klar, dass zwischen dem System "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)" und den hier in Frage stehenden Objekten ein unmittelbarer Zusammenhang besteht. In diesem Punkt sind keine Zweifel möglich, so dass sich weitere Ausführungen erübrigen.
III.2. Zweitens ist zu prüfen, ob es sich bei den Systemen "S 1000 L-150 Launcher" und "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)" um Waffen handelt. Dies wird von der Verteidigung bestritten.
BGE 122 IV 103 S. 116
Der Zeuge Cowley behauptet, analog zu den früheren Projekten Bulls, die dieser für die amerikanische Regierung verfolgt habe, sei es beim Supergunprojekt nicht um ein Waffensystem, sondern darum gegangen, kostengünstig Satelliten ins All zu schiessen. Der Zeuge, der ein Buch über seine Tätigkeit bei G.V. Bull geschrieben hat, bestätigte an der Hauptverhandlung aber ebenfalls ausdrücklich, "big-gun systems were a practical low-cost way of investigating the upper atmosphere and space, as well as delivering payloads over long distances" (Guns, Lies and Spies, London 1992, S. 47).
Es ist folglich von vornherein fraglich, ob der Irak tatsächlich die Absicht verfolgt hat, mit der Supergun zivile Satelliten ins All zu schiessen. Ausgeschlossen ist dies für das System "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)", denn der Zeuge Cowley hat an der Hauptverhandlung die in seinem Buch gemachte Äusserung ausdrücklich bestätigt, bei diesem System "350-ET" handle es sich um "a new offensive gun system" (S. 245). In bezug auf das System "S 1000 L-150 Launcher" räumte der Zeuge Cowley an der Hauptverhandlung ebenfalls ein, es sei technisch machbar, damit unterkalibrige Geschosse (z.B. solche mit einem Kaliber von 300 mm) über eine geringere Reichweite (z.B. von 200 km oder mehr) abzufeuern. Der Experte K. hat in seinem Bericht über Leistungsgrenzen von Rohrwaffen vom 11. Juni 1990 ebenfalls festgestellt, das Projekt sei zwar "als unsinnige Fehlinvestition jenseits jeder vernünftigen Denkweise zu qualifizieren", dürfe aber trotzdem "nicht verharmlost" werden, denn es stelle, "falls es wider Erwarten tatsächlich zur Funktionstüchtigkeit gebracht würde, ... durchaus eine ('gerichtete') Bedrohung dar". Als ihm dieser Auszug aus seinem Bericht an der Hauptverhandlung vorgehalten wurde, erklärte der sich im übrigen eher zurückhaltend äussernde Experte, "wenn jemand unbedingt wolle, könne er ein solches System als Waffe einsetzen". In seinem Bericht hatte er denn auch klar darauf hingewiesen, eine militärische Anwendung der Idee von G.V. Bull stelle insbesondere dann für die anvisierten Zielräume eine Bedrohung dar, "wenn nukleare Gefechtsköpfe zum Einbau gelangen". Das Beweisverfahren hat zwar ergeben, dass - wie der Verteidiger des Angeklagten G. unter Hinweis auf einen Artikel in der NZZ vom 9. Mai 1990 geltend macht - "ein 160 m langes Geschütz konventioneller Bauweise eine Absurdität ist". Dies ändert jedoch nichts daran, dass ein Einsatz der Supergun als Waffe grundsätzlich als möglich erscheint.
BGE 122 IV 103 S. 117
Damit steht nach Auffassung des Bundesstrafgerichts fest, dass die in Frage stehenden Systeme "S 1000 L-150 Launcher" und "S 350 L-86 ET (Elevating/Traversing Launcher)" als Kampfmittel hätten verwendet werden können und somit gemäss Art. 1 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
III.3. Schliesslich ist zu prüfen, wie es sich mit der Kriegsmaterialeigenschaft der von Von Roll gelieferten Teile verhält. Gemäss Art. 1 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
BGE 122 IV 103 S. 118
sogenannten "Lohnfertigung". Der Zeuge N. sprach denn auch bei den von ihm angegebenen Beispielen von "Sonderzylindern". Die von Von Roll hergestellten Gegenstände waren genau auf die irakischen Projekte zugeschnitten und konnten "in der gleichen Ausführung" ausschliesslich dort eingebaut werden. Eine zivile Verwendungsmöglichkeit ist demgegenüber von vornherein nicht denkbar. Dafür spricht auch das spätere Verhalten des irakischen Bestellers; hätte er das beschlagnahmte Material tatsächlich für zivile Zwecke verwenden wollen, so ist nicht einzusehen, warum er sich nicht um dessen Freigabe bemüht hat, zumal die Ware ja grösstenteils schon bezahlt war. Die Gegenstände wurden folglich im Sinne von Art. 1 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
IV.1. a) Das Beweisverfahren hat zunächst nicht ergeben, dass die Angeklagten durch Cowley, A. oder jemand anderen über den wahren Zweck des Materials orientiert worden wären. Zwar hat der Zeuge B. in seinem Bericht über die Abklärungen vom 20. August 1990/7 September 1990 behauptet, es sei insbesondere an den Vertragsverhandlungen in Bagdad "im Klartext über die Geschütz-Projekte gesprochen worden". An der Hauptverhandlung musste er jedoch einräumen, damit nur seine subjektive Meinung wiedergegeben zu haben. Der Zeuge Cowley hat im Gegenteil glaubhaft ausgesagt, es sei Bulls Idee gewesen, die Zulieferer über den wahren Verwendungszweck zu täuschen und ihnen gegenüber zu behaupten, es gehe um petrochemische Projekte. In allen drei von Von Roll abgeschlossenen Verträgen wird dieser Verwendungszweck denn auch ausdrücklich genannt. b) Bis zum Abschluss des ersten Vertrages in Bagdad am 13. November 1988 lässt sich den beiden Angeklagten auch noch nicht vorwerfen, sie hätten fahrlässig gehandelt. Allerdings war ihr Vertragspartner ein irakisches Ministerium, und der Irak befand sich bis August 1988 im Krieg mit dem Iran. Der Partner hätte folglich gewisse Bedenken wecken und insbesondere einige begründete Zweifel über die Endbestimmung der bestellten Teile hervorrufen sollen.
BGE 122 IV 103 S. 119
Die Angeklagten haben im übrigen beim Abschluss des ersten Vertrages in Bagdad keinen Kontakt zur schweizerischen Botschaft aufgenommen, obwohl dies gemäss der Aussage des Zeugen Q. allgemein üblich war. Botschafter C., dem die Angeklagten in diesem Zusammenhang keine Zusatzfragen stellen wollten (vgl. oben E. I/6), bezeichnete einen solchen Besuch sogar als "normal". Zwar besteht keine generelle Pflicht zu derartigen Kontakten. Es stellt sich aber doch die Frage, ob es unter den gegebenen Umständen sachgerecht war, darauf und insbesondere auf eine Erkundigung über den Vertragspartner und gegebenenfalls auf weitere Hintergrundinformationen zu verzichten. Es kann jedoch noch nicht gesagt werden, dass die Angeklagten bis zum Abschluss des ersten Vertrages die Folgen ihres Verhaltens "aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit" im Sinne von Art. 18 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
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1 | Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
2 | L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. |
IV.2. a) Die zweite Phase dauerte vom Abschluss des ersten Vertrages bis zur Anhaltung der Lieferungen Nr. 19 und 20 in Frankfurt. Der Angeklagte G. war in dieser Zeit direkt mit der Produktion befasst und trug dafür die Verantwortung. Er hat eine Berufslehre als Maschinenschlosser absolviert, war nachher mehrere Jahre in der Fertigung und Montage im Werk Bern und als Chefmonteur im In- und Ausland tätig. 1972 absolvierte er die Werkmeisterschule in Winterthur. In der Folge leitete er unter anderem die Werkmontage und seit Ende 1988 den allgemeinen Maschinenbau in Bern. Wenn das Beweisverfahren auch nicht ergeben hat, dass er den tatsächlichen Verwendungszweck der hergestellten Teile erkannte, ist doch davon auszugehen, dass er - im Gegensatz zum Angeklagten M. (s. unten E. b) - über technische Kenntnisse verfügt. Jedenfalls in der Produktionsphase hätte er sich als technischer Projektleiter intensivere Gedanken über den angeblichen Verwendungszweck der bestellten Teile machen müssen. Entscheidend ist dabei, dass es für den verantwortlichen Produktionsleiter G. "neu" war, "Komponenten zu Schmiedepressen" herzustellen. Er hatte auf diesem Gebiet keine Erfahrung. Wenn man auf seine eigenen Angaben abstellt, verliess er sich ohne weiteres auf Cowley und A., die ihm beide nicht näher bekannt waren. Er konnte jedoch nicht mit Bestimmtheit wissen, was sein Betrieb für das irakische Ministerium eigentlich herstellt und wofür die Objekte bestimmt waren. Er nahm nur an, dass es sich um "Komponenten zu Schmiedepressen" handle, weil ihm dies von Cowley und A. so gesagt worden
BGE 122 IV 103 S. 120
war. Dies hinterfragte er nach seiner eigenen Zugabe nicht, obwohl gewisse Auffälligkeiten bestanden. Wie oben bereits gesagt, hätte schon der Vertragspartner, das Ministerium eines bis kurz zuvor Krieg führenden arabischen Landes, gewisse Zweifel über die Endbestimmung der bestellten Teile hervorrufen sollen. Die Bundesanwaltschaft geht überdies davon aus, Dr. Cowley habe "darüber orientiert ... , dass Bull verschiedene Rüstungssachen in Arbeit habe". Der Zeuge Cowley hatte vor der Untersuchungsrichterin denn auch ausgesagt, er habe gegenüber Von Roll erwähnt, dass Dr. Bull verschiedene Projekte aus dem Rüstungssektor mit dem Irak in Arbeit hatte. Dies hat der Zeuge an der Hauptverhandlung bestätigt, wobei er in bezug auf den Angeklagten G. jedoch einschränkte, er habe diesen "nicht spezifisch" informiert. Der Zeuge hat jedoch nicht behauptet, dass man sich nicht "ganz allgemein" über seine Tätigkeit auf dem Rüstungssektor unterhalten habe. Es erscheint denn auch als ausgeschlossen, dass der Angeklagte G. überhaupt nichts über die übrige Tätigkeit Cowleys gehört haben könnte und nicht erfuhr, dass Cowley sich jedenfalls in anderem Zusammenhang mit Rüstungsprojekten befasst hatte. Die Bundesanwaltschaft ist weiter der Auffassung, "mehrfache Planänderungen" hätten "die Annahme eines Prototyps (und nicht einer üblichen Schmiedepresse)" nahegelegt. Das Beweisverfahren hat zwar nicht ergeben, dass auffallend viele Planänderungen vorgekommen wären. Es steht jedoch fest, dass der Kunde jedenfalls gewisse Änderungswünsche vorbrachte, die nicht ohne weiteres zu bewerkstelligen waren. Am 31. Januar 1989 sah sich die Von Roll veranlasst, per Telex an A. eine dringende Mitteilung ("Urgent Message!!!!!") zu senden, in der sie sich eher ungehalten unter anderem über "new drawings for the cylinder (new configuration)" äusserte, die erst nach Beginn der Produktion ("after production has been started") eingetroffen waren. Auch einer Aktennotiz über eine Besprechung vom 7. März 1989 in Brüssel ist zu entnehmen, Von Roll sei "frustrated by continual design changes". Die Bundesanwaltschaft macht zu Recht geltend, dass es sich für Von Roll erkennbar um eine "heikle und einzigartige Ausführung" handelte, und dies hätte beim technischen Leiter der Produktion doch dazu führen sollen, sich Gedanken über den Auftrag zu machen. An der soeben erwähnten Besprechung in Brüssel wurde im übrigen noch über "the supply and fitting of nimonic liners to the Tubes" gesprochen. Bis kurz zuvor hatte der Angeklagte nie etwas von diesem Werkstoff gehört,
BGE 122 IV 103 S. 121
und er war denn auch entschlossen, den Auftrag, die Buchsen mit Nimonic auszukleiden, abzulehnen. Immerhin hätte aber auch dieser für ihn aussergewöhnliche Wunsch der Vertragspartner dazu führen sollen, dass er sich den Verwendungszweck der herzustellenden Teile einmal überlegt. Trotz verschiedener Umstände, die sowohl in bezug auf den irakischen Vertragspartner und dessen europäischen Beauftragten Cowley als auch in bezug auf die herzustellenden Teile jedenfalls etwas auffällig waren, hielt der Angeklagte G. als verantwortlicher technischer Leiter während der ganzen Produktionsphase ohne weiteres und unbeirrt daran fest, dass der irakische Staatsangehörige A. und Dr. Cowley die Wahrheit über den Verwendungszweck der herzustellenden Teile gesagt hatten. Diese Vertrauensseligkeit war jedoch auf Grund der Umstände nicht gerechtfertigt und muss nach Auffassung des Bundesstrafgerichts in bezug auf den für die Fertigung Verantwortlichen als sorgfaltswidrig bezeichnet werden. Am Rande ist denn auch anzumerken, dass der Zeuge R., der bei Von Roll ebenfalls mit den für den Irak herzustellenden Teilen befasst war und der an der Hauptverhandlung auf entsprechende Frage bemerkte, "sicher" habe er im Untersuchungsverfahren die Wahrheit gesagt, in der Voruntersuchung deutlich zum Ausdruck gebracht hatte, dass unter der Belegschaft schon während der Produktionsphase eine gewisse Unsicherheit entstand und ein Monteur sich z.B. fragte, "ob das für Pressen sei oder ob es nicht Verschlussblöcke wären". Der Angeklagte G. will zwar heute noch davon überzeugt sein, dass er damals in jeder Beziehung korrekt und fehlerfrei gehandelt hat. Dann aber erstaunt es doch einigermassen, dass er ohne weiteres dazu bereit war, nach den Anhaltungen in Frankfurt und Bern einen Teil der Konstruktionspläne der irakischen Botschaft abzuliefern. Zu diesem Zeitpunkt wusste er genau, dass die Behörden wegen vermuteter Widerhandlung gegen das KMG ermittelten. Wäre seine Annahme, er habe sich an der Herstellung von Bestandteilen zu Schmiedepressen beteiligt, richtig gewesen, so hätten ihn diese Pläne ja gerade entlasten können.
Das Bundesstrafgericht kommt zum Schluss, dass der Angeklagte G. verpflichtet gewesen wäre, den wahren Verwendungszweck der unter seiner technischen Leitung hergestellten Gegenstände intensiver zu hinterfragen. Er hätte dann mindestens festgestellt, dass die in Frage stehenden Zylinder
BGE 122 IV 103 S. 122
nicht zur Erzeugung von Kräften, sondern für den Abbau grosser Kräfte verwendet werden und Eigenschaften von grossen Stossdämpfern aufweisen. Dies hätte zu weiteren Fragen über den Verwendungszweck Anlass gegeben. Da der Angeklagte solche Überlegungen unterlassen hat, ist er der fahrlässigen Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz schuldig zu sprechen. Nicht erwiesen ist auch für diese Zeit demgegenüber, dass der Angeklagte G. tatsächlich um den wahren Verwendungszweck der unter seiner Leitung hergestellten Teile gewusst hat. Insbesondere kann aus der Tatsache, dass mit der Zeit die Projekt- durch Phantasienamen ersetzt wurden, nichts hergeleitet werden. b) Der Angeklagte M. war beruflich immer kaufmännisch tätig, und gemäss dem Ergebnis des Beweisverfahrens verfügt er über keine technischen Kenntnisse. Es sind nicht genügend Umstände ersichtlich, aus denen sich ergäbe, dass er als an der Produktion Unbeteiligter in dieser Zeit hätte am angeblichen Verwendungszweck der in seiner Firma hergestellten Gegenstände zweifeln müssen. Da im übrigen auch nicht nachgewiesen worden ist, dass er vom wahren Verwendungszweck tatsächlich Kenntnis erhalten hat, ist er für diese Zeitspanne freizusprechen.
IV.3. a) Anders verhält es sich in bezug auf den Angeklagten M. für die letzte Phase des Geschehens. Ende April/Anfang Mai 1990 wurden auf dem Flughafen Frankfurt sowohl die Lieferung Nr. 19 als auch die Lieferung Nr. 20, die zwei "Hydraulic Cylinders", ein "Pivot Drum Housing Assembly" und ein "Housing Slide" enthielt, von den Behörden zurückgehalten. Bevor der Angeklagte von diesem Umstand erfuhr, ging bei Von Roll am 30. April 1990 ein von A. unterzeichneter Telex ein, der verlangte, der Versand des noch bei Von Roll befindlichen Materials sei zu stoppen "until we inform because we find cheaper transporters". Der Angeklagte M. bestreitet nicht, am 4. Mai 1990 von der Anhaltung der Lieferungen in Frankfurt Kenntnis erhalten zu haben. Unbestrittenermassen wurde ihm an diesem Tag ein Fernschreiben von S. von der Iraqi Airways übergeben, in welchem es um die Anhaltung in Frankfurt ging. Das Fernschreiben hat folgenden Wortlaut: This is to inform you, that above mentioned shipment is confiscated by german customs authorities frankfurt-airport and are not allowed to be exported to iraq.
BGE 122 IV 103 S. 123
Reason. Legal offense against - Kriegswaffenkontrollgesetz - (german war materials control law). Unallowed transit of war materials through 3rd countries.
Der Angeklagte M. bestätigte an der Verhandlung, das Fernschreiben nicht nur erhalten, sondern auch gelesen zu haben. Er behauptet zwar heute, sich nicht mehr an den Hinweis auf das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz erinnern zu können. Es ist aber ausgeschlossen, dass er damals diesen kurzen Telex nicht ganz gelesen und insbesondere übersehen haben könnte, dass darin von "legal offense against Kriegswaffenkontrollgesetz" und "unallowed transit of war materials" die Rede war. Es steht somit fest, dass er ab dem 4. Mai 1990 wusste, dass der Irakauftrag in bezug auf die Frage, ob es allenfalls um Kriegsmaterial geht, problematisch war. Der Zeuge T., der im fraglichen Zeitraum bei der Von Roll als Speditionsleiter tätig war und der den Telex ebenfalls gelesen hatte, erklärte denn auch an der Hauptverhandlung, er sei "konsterniert" gewesen, als er von der Anhaltung erfahren hatte. Auch weitere Personen, die ausserhalb der Von Roll standen, waren über die zollamtliche Anhaltung von Gütern der Von Roll ernstlich besorgt. Der Zeuge U., seinerzeit Leiter des Beglaubigungsdienstes bei der Berner Handelskammer, sagte aus, er habe, nachdem er von der Anhaltung erfahren und entsprechende Bilder im Fernsehen gesehen hatte, seine Mitarbeiter dahingehend instruiert, allfällige in dieser Sache eingehende Gesuche müssten ihm vorgelegt werden; er habe seine Unterlagen durchgesehen und die mit der vorliegenden Angelegenheit in Zusammenhang stehenden Papiere in den Tresor gelegt. Der Zeuge V. vom Schweizerischen Bankverein vertrat auf die Frage, welche Auswirkungen eine Beschlagnahme auf die Abwicklung eines Akkreditives habe, sogar die Auffassung, in einem solchen Fall sollte man "nach Treu und Glauben" nicht bezahlen, bevor man nicht wisse, "was los ist". Der Zeuge W. von der Transportfirma Danzas schliesslich, der nach seiner Aussage ebenfalls durch die Iraqi Airways darüber informiert worden ist, dass die Lieferung in Frankfurt wegen vermuteter Widerhandlung gegen das Kriegswaffenkontrollgesetz zurückbehalten wurde, sprach an der Hauptverhandlung von einer "Ausnahmesituation", und ergänzte, ein ähnlicher Fall habe sich in seiner jahrzehntelangen Tätigkeit im Transportgewerbe nur noch ein weiteres Mal ereignet. Es steht aufgrund dieser Zeugenaussagen fest, dass die Anhaltung in Frankfurt derart aussergewöhnlich war, dass man
BGE 122 IV 103 S. 124
nicht einfach darüber hinweg und zur Tagesordnung übergehen durfte. Nach seinen Aussagen hat der Angeklagte M. nach Erhalt des Telex vom 4. Mai 1990 beim Zoll in Frankfurt telefonisch nachgefragt und erfahren, dass abgeklärt werden müsse, ob eine "Durchfuhrbewilligung" vorliege. Dies mag zutreffen, ändert jedoch nichts daran, dass es nach seinem Kenntnisstand nicht einfach um das Fehlen irgendeiner verhältnismässig belanglosen "Durchfuhrbewilligung" ging, sondern dass der Verdacht auf eine Zuwiderhandlung gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz bestand. Dem Angeklagten ist zwar zugute zu halten, dass er die Rechtsabteilung der Von Roll über die Anhaltung in Frankfurt grundsätzlich informiert hat. Aber er behauptet selber nicht, eindringlich auf den Umstand, dass der Verdacht auf eine Zuwiderhandlung gegen das Kriegswaffenkontrollgesetz bestand, hingewiesen zu haben. Er will nach wie vor der unbeirrten Überzeugung gewesen sein, es gehe in Wirklichkeit um Schmiedepressen, und aus diesem Grund habe er die letzte Lieferung abgewickelt, wie wenn nichts geschehen wäre. Nach seiner Angabe an der Hauptverhandlung hatte der Angeklagte M. bereits vorher davon Kenntnis, dass die Iraker angeordnet hatten, die noch in Bern befindlichen Gegenstände müssten über eine andere Route versandt werden, da diese billiger sei und in Jugoslawien ein Sammeltransport bereit stehe. Zudem bestand der Irak plötzlich auf einem anderen Adressaten für die noch beim Werk befindliche 21. Sendung. Die Iraker verlangten, dass die Angabe "Ministry of Industries Iraq, PC2 Project 839, att. Mr. A." durch "The State Trading Company for Cars and Machines, Ministry of Trade" ersetzt werde. Diese Umstände meldete der Angeklagte der Rechtsabteilung nicht, weil er sich nach seiner Behauptung an der Hauptverhandlung darüber keine Gedanken gemacht haben will. Dies kann ihm nach Auffassung des Bundesstrafgerichts nicht abgenommen werden, da ihm die irakischen Änderungswünsche auffallen mussten, nachdem ihm bekannt war, dass der Verdacht auf eine Zuwiderhandlung gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz bestand. Die vom Irak verlangten Änderungen machten für die Vorbereitung der 21. und letzten Lieferung umfangreiche Arbeiten nötig. Die Transportkisten mussten neu beschriftet und die Dokumente, das heisst die Beglaubigung der Berner Handelskammer und das Akkreditiv, geändert werden. An diesen Aktivitäten war der Angeklagte M. zugestandenermassen beteiligt. Noch am 9. Mai 1990,
BGE 122 IV 103 S. 125
also einen Tag vor der Anhaltung der 21. Lieferung in Bern, sandte er persönlich an A. einen Telefax mit dem Inhalt: "Top urgent - Top urgent - Amendmend of May 8, 1990 uncomplete. Please add the following: - delivery terms ex works Berne instead of FOB Frankfurt airport, - forwarding agents receipt marked freight payable at destination to be presented instead of airwaybill. Please amend as soon as possible". Dem Angeklagten M. ist nach Auffassung des Bundesstrafgerichts vorzuwerfen, dass er, nachdem er von der Anhaltung in Frankfurt und dem Verdacht auf Zuwiderhandlung gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz erfahren hatte, alles dafür unternahm, dass die 21. Lieferung doch noch ihren Bestimmungsort erreichte. Seine Aktivitäten hörten erst mit der Beschlagnahme der 21. Lieferung in Bern auf. Er hat dabei eine Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz zumindest in Kauf genommen und damit eventualvorsätzlich gegen das genannte Gesetz verstossen. Dem Angeklagten M. ist anzulasten, dass er gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
V.
(Freispruch des Angeschuldigten P.)
BGE 122 IV 103 S. 126
VI.
VI.1. Gemäss Art. 19 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
Auch im Falle des Angeklagten F. lässt sich nicht nachweisen, dass er um das Irakgeschäft als solches oder gar um den wahren Verwendungszweck der hergestellten Teile gewusst hätte.
VI.2. Die Anklage wirft dem Angeklagten F. vor, es seien "keinerlei organisatorische Bemühungen erkenntlich, Kriegsmateriallieferungen, z.B. durch das Werk Bern, frühzeitig zu erkennen und zu verhindern". Der Angeklagte hat anerkannt, dass in der Von Roll keine solchen Vorkehren getroffen worden sind. Seiner Ansicht nach war dies nicht nötig, da die Von Roll nicht mit Waffen handelte, und zudem wäre jedenfalls nicht er als Konzernchef zum Erlass entsprechender Weisungen verpflichtet gewesen.
a) aa) Es mag zutreffen, dass die Von Roll keine Waffen herstellt. Sie stellt jedoch Waffenbestandteile für schweizerische Stellen her. Wie aus einer "Aufstellung über die der Firma Von Roll AG seit 1983 erteilten Aufträge durch die Eidg. Rüstungsbetriebe" vom 11. Juni 1992 ersichtlich ist, weisen diese Aufträge einen nicht unerheblichen Umfang auf. Die Von Roll AG in Gerlafingen ist denn auch Inhaberin der Grundbewilligung Nr. 2736 vom 20. Juli 1967, wonach sie unter anderem ermächtigt ist, Bestandteile für Feuerwaffen samt Zubehör, gepanzerte Fahrzeuge und militärische Spezialfahrzeuge, Panzerungen für militärische Verwendung, Flugmaterial für militärische Verwendung sowie (aufgrund einer Ergänzung der Bewilligung vom 18. Juni 1980) Bestandteile für Munition herzustellen. bb) Ein Unternehmen, das in der Stahlproduktion tätig ist und Bestandteile für Kriegsmaterial herstellt, ist verpflichtet, Sicherheitsvorkehren zu treffen, die nach Möglichkeit von vornherein Widerhandlungen gegen das KMG im Betrieb ausschliessen. Dies ist aus Art. 19 Abs. 2
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
BGE 122 IV 103 S. 127
die Herstellung und die Ausfuhr von in seinen Betrieben hergestellten Produkten könnte gegen das KMG verstossen, die Zulässigkeit der Produktion und der Ausfuhr unverzüglich überprüft und ein bereits in Angriff genommenes Geschäft nicht einfach abgewickelt wird, wie wenn nichts geschehen wäre. cc) Wie dargelegt, wurde spätestens am 4. Mai 1990 im Werk Bern bekannt, dass eine für den Irak bestimmte Sendung der Firma Von Roll in Frankfurt angehalten worden war, weil der Verdacht eines Verstosses gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz bestand. Der Angeklagte M. hat diese Information unverzüglich an die Rechtsabteilung des Von Roll-Konzerns in Gerlafingen weitergegeben. Spätestens als die Anhaltung der Lieferung in Frankfurt bekannt wurde, bestand für die Firma Von Roll die Rechtspflicht, die Vereinbarkeit des Irakgeschäftes mit dem KMG zu überprüfen. Insbesondere war die Firma verpflichtet zu verhindern, dass bis zur Klärung dieser Frage das Geschäft fortgeführt und weitere Lieferungen vorgenommen würden. Diese Rechtspflicht wurde verletzt, indem trotz des eindeutigen Warnsignals der Anhaltung in Frankfurt nichts unternommen wurde, um die letzte Lieferung zu stoppen. Die Anhaltung einer für den Irak bestimmten Lieferung wegen Verdachts der Verletzung des deutschen Kriegswaffenkontrollgesetzes stellt nicht irgendeine Bagatelle dar, sondern ist ein Ereignis, in bezug auf welches sichergestellt sein muss, dass die verantwortlichen Organe erstens unverzüglich informiert werden und zweitens sofort die nötigen Dispositionen in bezug auf die Abwicklung laufender Geschäfte treffen können. dd) Ob und inwieweit die Konzernleitung berechtigt ist, die hier umschriebene Rechtspflicht zu delegieren (dazu GÜNTER HEINE, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit von Unternehmen, Baden-Baden 1995, S. 121 ff.; NIKLAUS SCHMID, Einige Aspekte der strafrechtlichen Verantwortlichkeit von Gesellschaftsorganen, ZStrR 105/1988, S. 175 ff.), braucht nicht entschieden zu werden, da die Verantwortlichen der Von Roll nicht einmal versucht haben, im Rahmen einer sachgerechten Organisation insoweit eine Delegation vorzunehmen. Deshalb braucht auch nicht weiter geprüft zu werden, ob und inwieweit auch dann, wenn die Konzernleitung Pflichten in zulässiger Weise delegiert, sie weiterhin, etwa unter dem Gesichtspunkt der sorgfältigen Auswahl und Kontrolle, verantwortlich bleiben kann. b) Nach der eigenen Darstellung des Angeklagten und aufgrund des Beweisergebnisses ist davon auszugehen, dass es im Mai 1990 in der Firma
BGE 122 IV 103 S. 128
Von Roll keinerlei organisatorische Vorkehren dafür gab, wie zu verfahren ist, wenn eine Lieferung wegen des Verdachts eines Verstosses gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz angehalten wird. Entsprechend hat auch der Leiter des Rechtsdienstes, wenn man ihm Glauben schenken darf, auf die Nachricht der Anhaltung in Frankfurt nicht sachgerecht reagiert. Er hat niemanden informiert, der nun seinerseits eine Überprüfung des Irakgeschäftes und im Zusammenhang damit gegebenenfalls einen Verzicht auf die sofortige Abwicklung der nächsten Lieferung angeordnet hätte. Er selbst hat in dieser Hinsicht auch nichts unternommen.
c) Die verantwortlichen Organe haben es also unterlassen, die nötigen organisatorischen Massnahmen zu treffen, die eine richtige Reaktion auf die Anhaltung der Lieferung in Frankfurt sichergestellt hätten. Die Verantwortung dafür tragen die schuldigen Organe, Organmitglieder, geschäftsführenden Gesellschafter und tatsächlich leitenden Personen im Sinne von Art. 19 Abs. 3
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
BGE 122 IV 103 S. 129
aa) Hätte der Angeklagte rechtzeitig ein entsprechendes Sicherheitsdispositiv auf die Beine gestellt, dann hätte noch am 4. Mai 1990 eine verantwortliche Person von der Anhaltung der Lieferung in Frankfurt und den Umständen der Anhaltung erfahren. Diese verantwortliche Person hätte noch am 4. Mai, spätestens aber am Montag, den 7. Mai, die Notbremse ziehen können. Vorausgesetzt, dass der Angeklagte bei der Auswahl und der Instruktion dieser verantwortlichen Person mit der nötigen Sorgfalt gehandelt hätte, hätten sich damit die letzte schliesslich in Bern angehaltene Lieferung und damit auch eine weitere Verletzung des KMG verhindern lassen. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Unterlassen des Angeklagten und der eingetretenen Gesetzesverletzung ist deshalb zu bejahen. bb) Zu prüfen bleibt, ob die Kausalität auch dann zu bejahen wäre, wenn davon auszugehen wäre, dass der Angeklagte F. die erforderliche Organisation nicht alleine hätte anordnen und durchsetzen können, sondern dass es dazu der Entscheidung eines leitenden Gremiums bedurft hätte. Wäre hier gegebenenfalls der Kausalzusammenhang zwischen dem Unterlassen des Angeklagten und dem eingetretenen Erfolg zu verneinen mit dem Argument, es sei nicht bewiesen, dass der Angeklagte, hätte er sich für eine hinreichende Organisation eingesetzt, dafür eine Mehrheit gefunden hätte? Die strafrechtliche Zurechnung ist auch in einer solchen Konstellation zu bejahen (vgl. ERIC HILGENDORF, Fragen der Kausalität bei Gremienentscheidungen, NStZ 1994, S. 565 f.; GÜNTHER JAKOBS, Strafrechtliche Haftung durch Mitwirkung an Abstimmungen, Festschrift für Koichi Miyazawa, Baden-Baden 1995, S. 419 ff.; LARS RÖH, Die kausale Erklärung über bedingte Erfolge im Strafrecht, Frankfurt 1995, S. 145 ff.; vgl. auch WINFRIED HASSEMER, Produkteverantwortung im modernen Strafrecht, Heidelberg 1994, S. 59 ff.). Wenn ein Entscheidungsgremium für eine hinreichende Organisation verantwortlich ist, dann ist jedes Mitglied dieses Gremiums, das es unterlässt, sich für die Durchsetzung dieser Pflicht einzusetzen, kausal für den Erfolg verantwortlich. e) Zusammenfassend ergibt sich, dass der Angeklagte F., indem er als Konzernchef und insbesondere in seiner Funktion als Betreuer des Konzernstabs Recht der vorliegend zu beurteilenden Problematik keine Aufmerksamkeit schenkte und sich deshalb nicht für eine hinreichende Organisation einsetzte, es fahrlässig unterlassen hat, die Verletzung des Kriegsmaterialgesetzes zu verhindern.
BGE 122 IV 103 S. 130
VII.
VII.1. a) Bei der Strafzumessung ist vom gesetzlichen Strafrahmen auszugehen. Wer - ohne dass ein schwerer Fall vorliegt - vorsätzlich ohne entsprechende Bewilligung Kriegsmaterial unter anderem herstellt oder vertreibt, wird mit Gefängnis von drei Tagen bis zu drei Jahren oder mit Busse bis zu 500'000 Franken bestraft (Art. 17 Abs. 1 lit. a
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
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1 | Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
2 | Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. |
3 | à 5 ...28 |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
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1 | Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
2 | Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. |
3 | à 5 ...28 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 19 Portée - 1 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
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1 | Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit sont d'une durée limitée. |
2 | Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 17 Objet - 1 L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
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1 | L'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l'autorisation de la Confédération. |
2 | Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt ou dépôt vers l'étranger.22 |
3 | Le Conseil fédéral règle le régime de l'autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l'espace aérien. |
3bis | Il peut faciliter la procédure d'autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l'autorisation concernant l'exportation et le transit par ou vers des pays tiers.23 |
3ter | Il peut faciliter la procédure d'autorisation pour l'importation de pièces détachées, d'éléments d'assemblage ou de pièces anonymes.24 |
4 | Aucune autorisation d'importation au sens de la présente loi n'est requise pour: 25 |
a | l'importation de matériel de guerre destiné à la Confédération; |
b | l'introduction sur le territoire suisse d'armes à feu, d'éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d'accessoires de ces armes, de munitions et d'éléments de munitions au sens de la législation sur les armes; |
c | l'importation de matières explosives, de poudre de guerre et d'engins pyrotechniques.27 |
BGE 122 IV 103 S. 131
c) Die Angeklagten G., M. und F. sind zwar aus verschiedenen Gründen zu verurteilen. In Berücksichtigung aller Umstände ist ihr Verschulden jedoch etwa gleich hoch einzustufen. Obwohl ihnen aufgrund des Beweisergebnisses nicht vorgeworfen werden kann, vorsätzlich Verträge über die Herstellung und den Export von Kriegsmaterial abgeschlossen zu haben, und die Anklage sich nur teilweise als begründet erwiesen hat, darf das ihnen anzulastende Fehlverhalten nicht bagatellisiert werden. Sie haben eine Gleichgültigkeit in bezug auf das Problem der illegalen Kriegsmaterialausfuhr an den Tag gelegt, die nach Auffassung des Bundesstrafgerichts mehr als bedenklich ist. Dies gilt unter den vorliegenden Umständen selbst für den Fall, dass es in der sogenannten "Lohnfertigung" tatsächlich üblich sein sollte, Gegenstände herzustellen, von denen man nicht weiss, wofür sie eigentlich bestimmt sind. Wenn auch dem Angeklagten M. als einzigem vorzuwerfen ist, dass er vorsätzlich gehandelt hat, so ist ihm doch in erheblichem Umfang zugute zu halten, dass er nach der Kenntnis der Anhaltung in Frankfurt unverzüglich den Rechtsdienst in Gerlafingen orientierte, und er kann nicht dafür verantwortlich gemacht werden, dass der Rechtsdienst daraufhin nichts unternommen hat; er hat auch das Fehlen eines Sicherheitsdispositivs nicht zu verantworten. Dem Angeklagten G. ist zwar nur eine fahrlässige Tatbegehung anzulasten, diese wiegt jedoch schon deshalb recht schwer, weil er sich als unmittelbar für die Produktion Verantwortlicher über längere Zeit pflichtwidrig verhalten hat. Schliesslich erscheint auch das Verschulden des Angeklagten F., der seiner besonderen Verantwortung als Mitglied des obersten Kaders nur unzureichend nachgekommen ist, als schwerwiegend, obwohl seine Pflichtwidrigkeit nach dem oben Gesagten nur für die letzte Lieferung kausal gewesen sein dürfte. Gerade diese Lieferung war bedeutend; sie umfasste unter anderem mehrere Hydraulikzylinder sowie je vier "Brackets" und "End caps". Bei allen drei Angeklagten ist der Verletzung des Beschleunigungsgebotes (oben E. I/4) Rechnung zu tragen, und bei den Angeklagten G. und M. ist zu berücksichtigen, dass seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist und sie sich während dieser Zeit wohlverhalten haben (Art. 64 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
|
1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
BGE 122 IV 103 S. 132
Amtsgerichtspräsidenten von Thal-Gäu vom 5. April 1995 wegen Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz zu zwei Wochen Gefängnis und einer Busse von Fr. 7'500.-- auszusprechen ist. Zusätzlich sind die Angeklagten zu Geldbussen zu verurteilen. Aufgrund ihrer guten bis sehr guten wirtschaftlichen Verhältnisse (vgl. ...) rechtfertigt es sich, die Geldbussen beim Angeklagten F. auf Fr. 25'000.--, beim Angeklagten G. auf Fr. 10'000.-- und beim Angeklagten M. auf Fr. 8'000.-- festzusetzen.
VII.2. Den Angeklagten kann ohne weiteres eine günstige Prognose gestellt werden. Die Freiheitsstrafen sind deshalb bedingt aufzuschieben, unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.
VIII.
Ist eine Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz festgestellt, so ist, wenn nicht besondere Gründe entgegenstehen, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung des betreffenden Kriegsmaterials durch den Richter zu verfügen (Art. 20 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 20 Objet - 1 Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
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1 | Est soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l'exploitation de matériel de guerre, s'il est prévu que ce transfert s'opérera depuis la Suisse en faveur d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d'un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how. |
2 | Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how: |
a | nécessités par les travaux d'installation, d'entretien, de contrôle et de réparation de matériel de guerre, lorsqu'il s'agit de travaux de routine et que l'exportation de ce matériel avait été autorisée; |
b | tombés dans le domaine public; |
c | qui doivent être divulgués en vue du dépôt d'une demande de brevet dans un État tiers, ou |
d | qui servent la recherche scientifique fondamentale. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays. |