BGE-122-III-99 - 1996-03-05 - ATF - Droit civil - Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC [RS 211.112.1]).

Urteilskopf

122 III 99

20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1996 i.S. W. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Eintragung einer Vaterschaftsanerkennung in das Zivilstandsregister (Art. 260 Abs. 3 ZGB; Art. 102 ZStV [SR 211.112.1]).

Die Anerkennung durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten ist ausgeschlossen, wenn durch rechtskräftiges Gerichtsurteil festgestellt worden ist, dass der Erklärende nicht der Vater des Kindes sei.

Regeste (fr):

Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC [RS 211.112.1]).

La reconnaissance par déclaration devant l'officier de l'état civil est exclue lorsqu'il a été constaté, par jugement entré en force, que le déclarant n'est pas le père de l'enfant.

Regesto (it):

Iscrizione di un riconoscimento di paternità nel registro dello stato civile (art. 260 cpv. 3 CC, art. 102 OSC [RS 211.112.1]).

Il riconoscimento mediante dichiarazione davanti all'ufficiale di stato civile è escluso, se è stato accertato da una sentenza cresciuta in giudicato, che l'autore della dichiarazione non è il padre del bambino.

Sachverhalt ab Seite 100

BGE 122 III 99 S. 100

Am 22. Mai 1990 gebar die damals mit W. verheiratete V. die Tochter S. In Gutheissung einer Klage von W. stellte das Bezirksgericht X. mit Urteil vom 15. Oktober 1991 (rechtskräftig seit 12. November 1991) fest, dass dieser nicht Vater des Kindes S. sei, und mit Urteil des gleichen Gerichts vom 15. Februar 1994 wurde die Ehe der Ehegatten W.-V. geschieden. W. erklärte im August 1994 gegenüber dem Zivilstandsamt X., er anerkenne S. als sein Kind, und verlangte, dass diese Anerkennung in das Zivilstandsregister eingetragen werde. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1994 lehnte es das Zivilstandsamt ab, dem Begehren stattzugeben. Die von W. gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies die Direktion des Innern des Kantons Zürich am 15. Dezember 1995 ab. W. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das Zivilstandsamt X. sei anzuweisen, seine Vaterschaftsanerkennung bezüglich S. zu beurkunden. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab

Erwägungen

aus folgender Erwägung:
Wie die Direktion des Innern (namentlich unter Hinweis auf HEGNAUER, Berner Kommentar, N. 64 zu Art. 260 ZGB, TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. A., S. 289 mit Anm. 31, und VPB 44/1980, Nr. 77) zutreffend festhält, steht einer Gutheissung des vom Beschwerdeführer beim Zivilstandsamt eingereichten Eintragungsbegehrens das von ihm selbst aufgrund von Art. 256 ZGB erwirkte Anfechtungsurteil des Bezirksgerichts X. vom 15. Oktober 1991 entgegen (vgl. auch STETTLER, Das Kindesrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. III/2, S. 42, zum vergleichbaren Fall der Anerkennungserklärung im Anschluss an die erfolgreiche Anfechtung einer ersten Anerkennung). Die Begründung einer rechtlichen Verwandtschaftsbeziehung zwischen Vater und Kind durch die blosse Anerkennungserklärung vor dem Zivilstandsbeamten (Art. 260 Abs. 3 ZGB) ist nach Systematik und Sinn des Gesetzes ausschliesslich für den Fall der (erstmaligen) rechtlichen Bekräftigung der bis dahin lediglich natürlichen Verwandtschaft gedacht. Die erwähnte Form der Anerkennung des Kindes kann nicht dazu dienen, dem Erklärenden die Beseitigung der von ihm selbst erwirkten gerichtlichen Aufhebung eben dieser rechtlichen Beziehung zu ermöglichen, und zwar ungeachtet der Gründe, die einem solchen Bestreben zugrunde liegen mögen.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
¹	Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
²	Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261
³	La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
¹	Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
²	Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261
³	La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
¹	Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
²	Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261
³	La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	par le mari;
²	par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
²	L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.
³	Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée249 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant250

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
¹	Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
²	Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261
³	La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.