122 III 34
6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1996 i.S. Stadt Schlieren (Rekurs)
Regeste (de):
- Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 2 Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires. 3 Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels. 4 ...25 SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. 2 Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites. 3 Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office. 4 L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction. 5 Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons. - Anfechtungsgegenstand im Rekursverfahren gemäss Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
- Im vorliegenden Fall besteht auch kein Anlass, gestützt auf Art. 15
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 2 Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires. 3 Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels. 4 ...25
Regeste (fr):
- Art. 19 al. 1 LP; art. 15 LP; art. 2 al. 3 LP.
- L'objet du recours de l'art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1).
- Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 19 cpv. 1 LEF; art. 15 LEF; art. 2 cpv. 3 LEF.
- Oggetto di ricorso ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 LEF è sempre una decisione contraria alla legge emessa dall'autorità cantonale di vigilanza (consid. 1).
- In concreto non sono dati i presupposti affinché il Tribunale federale intervenga sulla base dell'art. 15 LEF, atteso che rientra nelle competenze dei Cantoni sapere se un ufficio possa o meno far capo ai servizi di un centro di elaborazione dati esterno al Cantone (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 34
BGE 122 III 34 S. 34
Das Betreibungsamt Schlieren hatte das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich ersucht, ihm die Einführung der EDV mit dem Softwareprogramm der Verwaltungsrechenzentrum AG St. Gallen, mit Anschluss am Rechenzentrum in St. Gallen, zu bewilligen.
BGE 122 III 34 S. 35
Dieses Gesuch wies die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 18. März 1994 ab. Ein diesbezügliches Wiedererwägungsgesuch, eingereicht von der Stadt Schlieren am 4. Dezember 1995, wurde von der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 16. Januar 1996 abgewiesen. Mit einer Eingabe, die sie als "Rekurs/Aufsichtsbeschwerde" bezeichnete, zog die Stadt Schlieren die Sache innert der gesetzlichen Frist des Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 |
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1 | Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 |
2 | Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires. |
3 | Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels. |
4 | ...25 |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschluss der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich kann auf keinen Fall mit Rekurs gemäss Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
2. Es besteht auch kein Anlass, gestützt auf Art. 15
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 15 - 1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 |
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1 | Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.24 |
2 | Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires. |
3 | Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels. |
4 | ...25 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. |
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1 | Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. |
2 | Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites. |
3 | Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office. |
4 | L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction. |
5 | Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons. |