BGE-121-III-382 - 1995-11-21 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2).

Urteilskopf

121 III 382

75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
Regeste (de):

Art. 206 SchKG; Art. 52 AHVG.

Ausnahmen vom Verbot neuer Betreibungen während des Konkursverfahrens (E. 2).

Mit der Klage auf Schadenersatz gemäss Art. 52 AHVG macht die Ausgleichskasse eine von der Prämienforderung zu unterscheidende Forderung geltend (E. 3).

Da im vorliegenden Fall die Schadenersatzforderung erst nach Konkurseröffnung entstanden ist, ist die hiefür eingeleitete Betreibung zulässig (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 206 LP; art. 52 LAVS.

Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2).

En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement des cotisations (consid. 3).

En l'espèce, la créance en réparation du dommage étant née après l'ouverture de la faillite, la poursuite sur laquelle elle se fonde est admissible (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 260 LEF; art. 52 LAVS.

Eccezioni al divieto di esecuzioni durante la liquidazione del fallimento (consid. 2).

Convenendo il datore di lavoro per il risarcimento del danno giusta l'art. 52 LAVS, la cassa di compensazione fa valere un credito distinto da quello in pagamento dei premi (consid. 3).

In concreto, essendo sorto il credito in risarcimento del danno dopo l'apertura del fallimento, l'esecuzione sulla quale esso si fonda è ammissibile (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 382

BGE 121 III 382 S. 382

La société M. SA et son directeur P. ont été déclarés en faillite le 19 juillet 1991. Alléguant avoir subi dans ces deux faillites un dommage d'un
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montant égal à celui des cotisations paritaires AVS/AC d'août/octobre 1990 à mars 1991 et se fondant sur les art. 52 LAVS (RS 831.10) et 81 RAVS (RS 831.101), la Caisse X. (ci-après: la Caisse) a notifié à P., les 3 et 21 septembre 1992, deux décisions en réparation de dommage. A défaut d'opposition (art. 81 al. 2 RAVS), ces décisions sont entrées en force. Dans le cadre de poursuites introduites par la Caisse sur la base des deux décisions précitées, l'office des poursuites a ordonné une saisie du salaire de P. Ce dernier, par la voie d'une plainte, a requis l'autorité cantonale de surveillance d'annuler la saisie et les deux poursuites de la Caisse qui, selon lui, contrevenaient à l'art. 206 LP. L'autorité cantonale de surveillance a admis la plainte et annulé les deux poursuites. Elle a retenu en substance que les prétentions de la Caisse trouvaient leur fondement dans des arriérés de cotisations dus pour une période antérieure au prononcé de faillite, et non pas dans les décisions des 3 et 21 septembre 1992: ces décisions n'emportant aucun effet de novation (art. 116 al. 1 CO), elles n'avaient pu faire naître une nouvelle obligation à charge du débiteur. Sur recours de la Caisse, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a annulé la décision de l'autorité cantonale de surveillance.
Erwägungen

Extrait des Considérants:

2. Conformément à l'art. 206 LP, les poursuites dirigées contre le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut être engagée durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne les créances antérieures à la déclaration de faillite (ATF 121 III 28 consid. 2 p. 29). En revanche, des poursuites peuvent être exercées pendant la liquidation de la faillite lorsqu'elles tendent à l'exécution d'une créance née postérieurement à la déclaration de faillite (ATF 93 III 55 consid. 1 p. 57 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, quelle que soit la nature de la créance, la poursuite doit se continuer par voie de saisie et cette dernière ne peut porter que sur des biens non compris dans la masse, tel le salaire perçu par le failli depuis l'ouverture de la faillite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 294 let. c; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 40 n. 16; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 41 n. 26).
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En l'espèce, la question posée est celle de savoir si les prétentions de la Caisse en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS sont des créances antérieures à la déclaration de faillite du 19 juillet 1991 parce que trouvant leur fondement dans les arriérés de cotisations dus pour une période antérieure au prononcé de faillite, ou bien des créances postérieures à ce prononcé parce que nées au moment de la survenance du dommage au plus tôt ou lors des décisions prises les 3 et 21 septembre 1992 sur la base des art. 81 s . RAVS.
3. aa) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le texte même de la disposition en cause, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice, ce qui doit être constaté, le cas échéant, par une décision (art. 81 al. 1 RAVS; ATF 109 V 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 V 189 consid. 2b p. 193/194). bb) Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. Il est réputé survenu dès que les cotisations normalement à charge de l'employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques ou de fait: la première éventualité vise les cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu être encaissées selon la procédure instituée à cet effet, en raison de l'insolvabilité de l'employeur (ATF 113 V 256 consid. 3c p. 257/258; ATF 112 V 156 consid. 2 p. 157 et les références; JEAN-MAURICE FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in Revue Suisse d'Assurances 1987 p. 8 ch. 8). Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c p. 194), comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG; RS 834.1) et de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1); en font également partie les contributions aux frais d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 37 RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l'art. 41bis RAVS (cf. FRÉSARD, op.cit., p. 8 ss ch. 9 et 10). dd) Si la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage, elle doit notifier à l'employeur une décision contre laquelle celui-ci peut
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former opposition dans les trente jours auprès de la caisse (art. 81 al. 1 et 2 RAVS). Si celle-ci maintient sa décision, elle doit, dans les trente jours également et sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile (art. 81 al. 3 RAVS), c'est-à-dire ouvrir une action tendant à l'attribution de droits ou de prestations, voire à la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit (FRÉSARD, op.cit., p. 15 ch. 19 et la référence à A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 940). La décision de l'autorité cantonale de recours peut, dans les trente jours dès sa notification, être déférée à son tour devant le Tribunal fédéral des assurances, qui tranche sans appel (art. 81 al. 4 RAVS). c) Il résulte de ce qui précède que les deux créances, celle en paiement des cotisations et celle en réparation du dommage, doivent être distinguées non seulement quant à leur objet, mais aussi quant à leur nature. Si la première se fonde directement sur la loi, ce qui rend en principe inutile une individualisation et une concrétisation par un autre acte, la seconde ne se fonde qu'indirectement sur la loi, en ce sens que le législateur s'est borné à en fixer les conditions de naissance et d'exercice, et que pour devenir effective elle a encore besoin d'être individualisée et concrétisée par une décision prise en conformité des règles de procédure instituées (cf. GRISEL, op.cit., p. 587 s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., n. 861 et 962). C'est par conséquent à tort que l'autorité cantonale de surveillance se contente de retenir que les prétentions de la recourante trouvent leur fondement dans les arriérés de cotisations et non pas dans les décisions en réparation du dommage. La recourante ne fait pas valoir une créance de cotisations proprement dite, mais une prétention distincte, fondée sur l'art. 52 LAVS. C'est en outre en vain que l'autorité cantonale de surveillance tente d'appliquer aux deux créances les règles sur la novation (art. 116 CO), ces dernières n'entrant manifestement pas en ligne de compte ici. Il suffit à cet égard de relever que, dans l'hypothèse où la réparation du dommage est requise pour des cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS, la dette étant déjà éteinte, l'une des conditions de la novation (la volonté d'éteindre l'ancienne dette) ne serait pas remplie et l'un de ses effets (l'extinction de l'ancienne dette) ne pourrait pas non plus être atteint (cf. GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, t. II 2e éd., n. 1897 ss).
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4. Quant au moment de la naissance de la créance en réparation du dommage, il se situe en l'espèce après l'ouverture des deux faillites, car il est constant que c'est "dans ces deux faillites" que la Caisse a subi les pertes dont elle a entendu rendre le poursuivi responsable au sens de l'art. 52 LAVS. Les créances étant ainsi toutes deux postérieures à la déclaration de faillite, les poursuites sur lesquelles elles se fondaient étaient admissibles et ont donc été annulées à tort.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.282
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations283 sur les actes illicites.284
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.285
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA286, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.282
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations283 sur les actes illicites.284
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.285
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA286, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.282
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations283 sur les actes illicites.284
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.285
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA286, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.282
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations283 sur les actes illicites.284
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.285
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA286, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 116 - 1 La novation ne se présume point.
¹	La novation ne se présume point.
²	En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
¹	Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
²	La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.85 Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC86) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87 n'est pas applicable.88 La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20, al. 389.
³	Le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit dans tous les cas, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation relative à l'impôt précité est entrée en force.90

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 69 Couverture des frais d'administration - 1 Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes n'exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l'art. 2) des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière.353 L'art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que les taux des contributions aux frais d'administration ne diffèrent trop d'une caisse à l'autre.
¹	Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes n'exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l'art. 2) des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière.353 L'art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que les taux des contributions aux frais d'administration ne diffèrent trop d'une caisse à l'autre.
²	Des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation de l'AVS, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d'administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.
^2bis	Pour l'application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir354, les caisses de compensation sont rémunérées par le Fonds de compensation de l'AVS; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération.355
³	Les contributions aux frais d'administration prélevées en vertu de l'al. 1 et les subsides accordés en vertu de l'al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d'administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé.
⁴	...356

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 37 Perception des cotisations des vignerons-tâcherons - 1 Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d'employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente.
¹	Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d'employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente.
²	Les employeurs sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 41^bis Intérêts moratoires - 1 Doivent payer des intérêts moratoires:
¹	Doivent payer des intérêts moratoires:
^a	les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement;
^b	les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues;
^c	les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN181 qu'ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;
^d	les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1er janvier qui suit la période de décompte;
^e	les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;
^f	les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation.
^1bis	...183
^1ter	Aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.184
²	Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai.