BGE-121-III-382 - 1995-11-21 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Art. 260 LEF; art. 52 LAVS. Eccezioni al divieto di esecuzioni durante la liquidazione del fallimento (consid. 2). Convenendo

Urteilskopf

121 III 382

75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
Regeste (de):

Art. 206 SchKG; Art. 52 AHVG.

Ausnahmen vom Verbot neuer Betreibungen während des Konkursverfahrens (E. 2).

Mit der Klage auf Schadenersatz gemäss Art. 52 AHVG macht die Ausgleichskasse eine von der Prämienforderung zu unterscheidende Forderung geltend (E. 3).

Da im vorliegenden Fall die Schadenersatzforderung erst nach Konkurseröffnung entstanden ist, ist die hiefür eingeleitete Betreibung zulässig (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 206 LP; art. 52 LAVS.

Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2).

En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement des cotisations (consid. 3).

En l'espèce, la créance en réparation du dommage étant née après l'ouverture de la faillite, la poursuite sur laquelle elle se fonde est admissible (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 260 LEF; art. 52 LAVS.

Eccezioni al divieto di esecuzioni durante la liquidazione del fallimento (consid. 2).

Convenendo il datore di lavoro per il risarcimento del danno giusta l'art. 52 LAVS, la cassa di compensazione fa valere un credito distinto da quello in pagamento dei premi (consid. 3).

In concreto, essendo sorto il credito in risarcimento del danno dopo l'apertura del fallimento, l'esecuzione sulla quale esso si fonda è ammissibile (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 382

BGE 121 III 382 S. 382

La société M. SA et son directeur P. ont été déclarés en faillite le 19 juillet 1991. Alléguant avoir subi dans ces deux faillites un dommage d'un
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montant égal à celui des cotisations paritaires AVS/AC d'août/octobre 1990 à mars 1991 et se fondant sur les art. 52 LAVS (RS 831.10) et 81 RAVS (RS 831.101), la Caisse X. (ci-après: la Caisse) a notifié à P., les 3 et 21 septembre 1992, deux décisions en réparation de dommage. A défaut d'opposition (art. 81 al. 2 RAVS), ces décisions sont entrées en force. Dans le cadre de poursuites introduites par la Caisse sur la base des deux décisions précitées, l'office des poursuites a ordonné une saisie du salaire de P. Ce dernier, par la voie d'une plainte, a requis l'autorité cantonale de surveillance d'annuler la saisie et les deux poursuites de la Caisse qui, selon lui, contrevenaient à l'art. 206 LP. L'autorité cantonale de surveillance a admis la plainte et annulé les deux poursuites. Elle a retenu en substance que les prétentions de la Caisse trouvaient leur fondement dans des arriérés de cotisations dus pour une période antérieure au prononcé de faillite, et non pas dans les décisions des 3 et 21 septembre 1992: ces décisions n'emportant aucun effet de novation (art. 116 al. 1 CO), elles n'avaient pu faire naître une nouvelle obligation à charge du débiteur. Sur recours de la Caisse, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a annulé la décision de l'autorité cantonale de surveillance.
Erwägungen

Extrait des Considérants:

2. Conformément à l'art. 206 LP, les poursuites dirigées contre le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut être engagée durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne les créances antérieures à la déclaration de faillite (ATF 121 III 28 consid. 2 p. 29). En revanche, des poursuites peuvent être exercées pendant la liquidation de la faillite lorsqu'elles tendent à l'exécution d'une créance née postérieurement à la déclaration de faillite (ATF 93 III 55 consid. 1 p. 57 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, quelle que soit la nature de la créance, la poursuite doit se continuer par voie de saisie et cette dernière ne peut porter que sur des biens non compris dans la masse, tel le salaire perçu par le failli depuis l'ouverture de la faillite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 294 let. c; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 40 n. 16; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 41 n. 26).
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En l'espèce, la question posée est celle de savoir si les prétentions de la Caisse en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS sont des créances antérieures à la déclaration de faillite du 19 juillet 1991 parce que trouvant leur fondement dans les arriérés de cotisations dus pour une période antérieure au prononcé de faillite, ou bien des créances postérieures à ce prononcé parce que nées au moment de la survenance du dommage au plus tôt ou lors des décisions prises les 3 et 21 septembre 1992 sur la base des art. 81 s . RAVS.
3. aa) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le texte même de la disposition en cause, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice, ce qui doit être constaté, le cas échéant, par une décision (art. 81 al. 1 RAVS; ATF 109 V 97 consid. 2 p. 99; ATF 108 V 189 consid. 2b p. 193/194). bb) Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. Il est réputé survenu dès que les cotisations normalement à charge de l'employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques ou de fait: la première éventualité vise les cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu être encaissées selon la procédure instituée à cet effet, en raison de l'insolvabilité de l'employeur (ATF 113 V 256 consid. 3c p. 257/258; ATF 112 V 156 consid. 2 p. 157 et les références; JEAN-MAURICE FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in Revue Suisse d'Assurances 1987 p. 8 ch. 8). Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c p. 194), comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG; RS 834.1) et de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1); en font également partie les contributions aux frais d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 37 RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l'art. 41bis RAVS (cf. FRÉSARD, op.cit., p. 8 ss ch. 9 et 10). dd) Si la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage, elle doit notifier à l'employeur une décision contre laquelle celui-ci peut
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former opposition dans les trente jours auprès de la caisse (art. 81 al. 1 et 2 RAVS). Si celle-ci maintient sa décision, elle doit, dans les trente jours également et sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile (art. 81 al. 3 RAVS), c'est-à-dire ouvrir une action tendant à l'attribution de droits ou de prestations, voire à la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit (FRÉSARD, op.cit., p. 15 ch. 19 et la référence à A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 940). La décision de l'autorité cantonale de recours peut, dans les trente jours dès sa notification, être déférée à son tour devant le Tribunal fédéral des assurances, qui tranche sans appel (art. 81 al. 4 RAVS). c) Il résulte de ce qui précède que les deux créances, celle en paiement des cotisations et celle en réparation du dommage, doivent être distinguées non seulement quant à leur objet, mais aussi quant à leur nature. Si la première se fonde directement sur la loi, ce qui rend en principe inutile une individualisation et une concrétisation par un autre acte, la seconde ne se fonde qu'indirectement sur la loi, en ce sens que le législateur s'est borné à en fixer les conditions de naissance et d'exercice, et que pour devenir effective elle a encore besoin d'être individualisée et concrétisée par une décision prise en conformité des règles de procédure instituées (cf. GRISEL, op.cit., p. 587 s.; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., n. 861 et 962). C'est par conséquent à tort que l'autorité cantonale de surveillance se contente de retenir que les prétentions de la recourante trouvent leur fondement dans les arriérés de cotisations et non pas dans les décisions en réparation du dommage. La recourante ne fait pas valoir une créance de cotisations proprement dite, mais une prétention distincte, fondée sur l'art. 52 LAVS. C'est en outre en vain que l'autorité cantonale de surveillance tente d'appliquer aux deux créances les règles sur la novation (art. 116 CO), ces dernières n'entrant manifestement pas en ligne de compte ici. Il suffit à cet égard de relever que, dans l'hypothèse où la réparation du dommage est requise pour des cotisations frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS, la dette étant déjà éteinte, l'une des conditions de la novation (la volonté d'éteindre l'ancienne dette) ne serait pas remplie et l'un de ses effets (l'extinction de l'ancienne dette) ne pourrait pas non plus être atteint (cf. GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, t. II 2e éd., n. 1897 ss).
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4. Quant au moment de la naissance de la créance en réparation du dommage, il se situe en l'espèce après l'ouverture des deux faillites, car il est constant que c'est "dans ces deux faillites" que la Caisse a subi les pertes dont elle a entendu rendre le poursuivi responsable au sens de l'art. 52 LAVS. Les créances étant ainsi toutes deux postérieures à la déclaration de faillite, les poursuites sur lesquelles elles se fondaient étaient admissibles et ont donc été annulées à tort.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 41^bis Interessi di mora - 1 Devono pagare gli interessi di mora:
^a	di regola, le persone tenute a pagare i contributi, sui contributi che non pagano entro 30 giorni dal termine del periodo di pagamento, a partire da tale termine;
^b	le persone tenute a pagare i contributi, sui contributi reclamati per gli anni civili passati, a partire dal 1° gennaio dopo il termine dell'anno civile per il quale i contributi sono dovuti;
^c	i datori di lavoro, sui contributi da compensare e sui contributi da versare nell'ambito della procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 LLN180 che non pagano entro 30 giorni dalla fatturazione da parte della cassa di compensazione, a partire da tale fatturazione;
^d	i datori di lavoro, sui contributi da compensare e sui contributi da versare nell'ambito della procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 LLN per i quali non presentano alla cassa di compensazione un regolare conteggio entro 30 giorni dal termine del periodo di contribuzione, a partire dal 1° gennaio dopo tale termine;
^e	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, le persone che non esercitano un'attività lucrativa e i salariati i cui datori di lavoro non sono obbligati a pagare i contributi, sui contributi personali da compensare che non pagano entro 30 giorni dalla fatturazione da parte della cassa di compensazione, a partire da tale fatturazione;
^f	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, le persone che non esercitano un'attività lucrativa e i salariati i cui datori di lavoro non sono obbligati a pagare i contributi, sui contributi da compensare, qualora i contributi d'acconto siano almeno il 25 per cento inferiori ai contributi effettivamente dovuti e non vengano versati fino al 1° gennaio dopo il termine dell'anno civile seguente l'anno di contribuzione, a partire dal 1° gennaio dopo tale termine.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 41^bis Interessi di mora - 1 Devono pagare gli interessi di mora:
^a	di regola, le persone tenute a pagare i contributi, sui contributi che non pagano entro 30 giorni dal termine del periodo di pagamento, a partire da tale termine;
^b	le persone tenute a pagare i contributi, sui contributi reclamati per gli anni civili passati, a partire dal 1° gennaio dopo il termine dell'anno civile per il quale i contributi sono dovuti;
^c	i datori di lavoro, sui contributi da compensare e sui contributi da versare nell'ambito della procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 LLN180 che non pagano entro 30 giorni dalla fatturazione da parte della cassa di compensazione, a partire da tale fatturazione;
^d	i datori di lavoro, sui contributi da compensare e sui contributi da versare nell'ambito della procedura semplificata secondo gli articoli 2 e 3 LLN per i quali non presentano alla cassa di compensazione un regolare conteggio entro 30 giorni dal termine del periodo di contribuzione, a partire dal 1° gennaio dopo tale termine;
^e	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, le persone che non esercitano un'attività lucrativa e i salariati i cui datori di lavoro non sono obbligati a pagare i contributi, sui contributi personali da compensare che non pagano entro 30 giorni dalla fatturazione da parte della cassa di compensazione, a partire da tale fatturazione;
^f	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, le persone che non esercitano un'attività lucrativa e i salariati i cui datori di lavoro non sono obbligati a pagare i contributi, sui contributi da compensare, qualora i contributi d'acconto siano almeno il 25 per cento inferiori ai contributi effettivamente dovuti e non vengano versati fino al 1° gennaio dopo il termine dell'anno civile seguente l'anno di contribuzione, a partire dal 1° gennaio dopo tale termine.