BGE-121-III-301
Urteilskopf
121 III 301
61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Aufteilung eines allfälligen Fehlbetrages bei der Festsetzung des Unterhaltsbeitrages im Eheschutzverfahren (Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
- Eine Unterhaltsregelung gemäss Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
Regeste (fr):
- Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC).
- Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui laisse dans tous les cas à l'époux débiteur de la contribution exerçant une activité lucrative le minimum vital du droit des poursuites et impute un éventuel déficit uniquement sur la prétention à l'entretien de l'autre époux, n'est pas arbitraire (consid. 5b).
Regesto (it):
- Suddivisione di un eventuale ammanco nell'ambito della regolamentazione dei contributi per il mantenimento nella procedura di misure protettrici dell'unione coniugale (art. 4 Cost.; art. 159, 163, 176 cpv. 1 n. 1 CC).
- Una regolamentazione dei contributi per il mantenimento ai sensi dell'art. 176 cpv. 1 n. 1 CC, che lascia al coniuge esercitante un'attività lucrativa e debitore del contributo in ogni caso il minimo vitale previsto dal diritto esecutivo e considera un eventuale ammanco unicamente nella pretesa di mantenimento dell'altro coniuge, non è arbitraria (consid. 5b).
Sachverhalt ab Seite 302
BGE 121 III 301 S. 302
A.- Im Eheschutzverfahren zwischen B. S. und P. S. hielt der Gerichtspräsident II von K. fest, dass der gemeinsame Haushalt der Eheleute seit dem 13. November 1993 aufgehoben sei. Der angerufene Richter stellte ferner die beiden Kinder D., geb. am 2. Mai 1991, und A., geb. am 7. August 1993, unter die Obhut der Mutter und räumte dem Vater ein Besuchsrecht ein. Den vom erwerbstätigen Ehemann an Frau und Kinder zu bezahlenden Unterhaltsbeitrag setzte der Richter auf einen Betrag von monatlich Fr. 2'360.-- fest, wobei dieser zu je Fr. 503.-- für die beiden Kinder und Fr. 1'354.-- für die Ehefrau gedacht war.
B.- Auf Appellation des Ehemannes verurteilte der Appellationshof des Kantons Bern diesen mit Entscheid vom 5. April 1995 dazu, seiner Ehefrau und den beiden Kindern insgesamt Fr. 2'000.-- monatlich zu bezahlen (je Kind Fr. 450.--).
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 15. Mai 1995 wegen Verletzung von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführerin erblickt alsdann im Umstand, dass die letzte kantonale Instanz den sich nach Abzug beider Existenzminima vom Gesamteinkommen der Eheleute ergebenden Fehlbetrag ihr allein überbunden hat, eine willkürliche Auslegung der Art. 159

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |
BGE 121 III 301 S. 303
Einreichung der Scheidungs- bzw. Trennungsklage einen unbedingten Anspruch auf Auflösung des gemeinsamen Haushalts verleiht, während Art. 175

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |
BGE 121 III 301 S. 304
spürbar auf Arbeitsmotivation und Einkommen auswirken.
In bezug auf diesen Punkt ist die Beschwerde mithin als unbegründet abzuweisen.
Répertoire des lois
CC 145
CC 159
CC 163
CC 175
CC 176
Cst 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 175 - Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Répertoire ATF