BGE-121-III-16 - 1995-01-04 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration,

Urteilskopf

121 III 16

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Januar 1995 i.S. Firma F. AG. (Rekurs)
Regeste (de):

Zustellung einer Betreibungsurkunde (Art. 65 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG).

Auch der nicht dem Verwaltungsrat angehörende Geschäftsführer einer Aktiengesellschaft muss zur Entgegennahme einer Betreibungsurkunde berechtigt sein.

Regeste (fr):

Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP).

Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.

Regesto (it):

Notificazione di un atto esecutivo (art. 65 cpv. 1 n. 2 LEF).

Anche il gestore di una società anonima, che non è membro del consiglio di amministrazione, dev'essere abilitato a ricevere atti esecutivi.

Sachverhalt ab Seite 16

BGE 121 III 16 S. 16

Das Betreibungsamt Küsnacht stellte dem Geschäftsführer der Firma F. AG in der Betreibung Nr. 4149 am 30. Juni 1994 die Konkursandrohung zu. Das Bezirksgericht Meilen als untere kantonale Aufsichtsbehörde über die Betreibungsämter hiess die von der Firma F. AG dagegen erhobene Beschwerde
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am 9. August 1994 gut und hob die Konkursandrohung auf. Das Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs hob den bezirksgerichtlichen Beschluss auf, korrigierte den Betrag der Konkursandrohung und wies im übrigen den Rekurs der Firma N. AG am 23. November 1994 ab. Die Firma F. AG ist mit Rekurs vom 5. Dezember 1994 an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts gelangt. Sie beantragt, den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich aufzuheben und denjenigen des Bezirksgerichts Meilen zu schützen. Das Obergericht des Kantons Zürich verzichtet anlässlich der Aktenübersendung auf Gegenbemerkungen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Nach Auffassung der Rekurrentin ist die Konkursandrohung aufzuheben, da auf dieser Urkunde kein Vertreter der betreibenden Gläubigerin angegeben und die Aushändigung zudem an den Ehemann ihrer Verwaltungsrätin und nicht an diese selber erfolgt war. a) Die Konkursandrohung enthält unter anderem auch die Angaben des Betreibungsbegehrens (Art. 160 Abs. 1 Ziff. 1 SchKG). Der Name und Wohnort des Gläubigers ist demnach aufzuführen und sein allfälliger Bevollmächtigter ist zu bezeichnen (Art. 67 Abs. 1 Ziff. 1 SchKG). Bereits aufgrund des Wortes 'allfälliger' wird klar, dass es sich dabei nicht um ein Organ der Aktiengesellschaft handeln kann, das diese von Gesetzes wegen aufweisen muss, sondern ausschliesslich um einen bestellten Vertreter; zu denken ist beispielsweise an einen Rechtsanwalt oder einen Geschäftsagenten (Art. 27 SchKG). b) Bei der Konkursandrohung handelt es sich zweifellos um eine Betreibungsurkunde, die nach den Erfordernissen von Art. 64 ff . SchKG zugestellt werden muss (BGE 120 III 57 E. 2a S. 58). In dem gegen eine Aktiengesellschaft eröffneten Betreibungsverfahren hat die Zustellung der Betreibungsurkunde an einen Vertreter derselben zu erfolgen; als solcher gilt jedes Mitglied der Verwaltung und jeder Prokurist (Art. 65 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG). Im vorliegenden Fall ist die Konkursandrohung dem im Handelsregister mit Einzelunterschrift eingetragenen Geschäftsführer zugestellt worden. c) Immer schon neigten die Verwaltungsräte schweizerischer Aktiengesellschaften dazu, die Befugnisse zur täglichen Führung der
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Geschäfte zu delegieren. Ist der Träger dieser Verpflichtungen selbst Mitglied des Verwaltungsrates, so heisst er zumeist 'Delegierter'. Ist dies nicht der Fall, so wird er 'Direktor' oder 'Mitglied der Geschäftsleitung' genannt (BÖCKLI, Das neue Aktienrecht, Zürich 1992, S. 431; BÜRGI, Zürcher Kommentar, Art. 717 aOR N. 21). Die Vertretungsbefugnis eines Geschäftsführers kann auf den Hauptsitz oder die Zweigniederlassung beschränkt werden. Seine Zeichnungsberechtigung kann mit andern Unterschriftsberechtigten verbunden werden (Art. 718a Abs. 2 OR, Art. 718 Abs. 2 aOR). Diese Regelung kann auch für die gesetzlich umschriebene Handlungsvollmacht des Prokuristen getroffen werden (Art. 460 OR). d) Zur Entgegennahme von Betreibungsurkunden muss sowohl der nicht dem Verwaltungsrat angehörende Geschäftsführer als auch der Prokurist berechtigt sein. Jede andere Lösung würde der Nähe des Geschäftsführers zum Verwaltungsrat und seiner Bedeutung im Vergleich zum Prokuristen nicht gerecht. Der angefochtene Beschluss ist demnach in diesem Punkt - mit dem durchaus gerechtfertigten Hinweis auf JAEGER (Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, 3.A. Zürich 1911, Art. 65 N. 10) - nicht zu beanstanden.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 65 - 1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:122
¹	Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:122
¹	au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération;
²	à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une association inscrite au registre du commerce;
³	au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale;
⁴	à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite.
²	Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé.
³	Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers.126

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 160 - 1 La commination de faillite énonce:
¹	La commination de faillite énonce:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la date du commandement de payer;
³	l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours;
⁴	l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
²	En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
¹	Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
²	Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
¹	Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
²	Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718^a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
¹	Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
²	Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 460 - 1 La procuration peut être restreinte aux affaires d'une succursale.
¹	La procuration peut être restreinte aux affaires d'une succursale.
²	Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l'une d'entre elles n'oblige le mandant que si les autres concourent à l'acte de la manière prescrite (procuration collective).
³	D'autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.