BGE-120-III-159 - 1994-12-13 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Esecuzione del sequestro (art. 274 segg. LEF); abuso di diritto (art. 2 CC). Non commette abuso di diritto il beneficiario

Urteilskopf

120 III 159

54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International (recours LP)
Regeste (de):

Arrestvollzug (Art. 274 ff. SchKG); Rechtsmissbrauch (Art. 2 ZGB).

Der durch einen Alleinvertriebsvertrag Begünstigte, der nach Auflösung dieses Vertrages im Hinblick auf steigende Nachfrage am Ende der Vertragsdauer in den Genuss grösserer Lieferungen kommt, handelt nicht rechtsmissbräuchlich, wenn er - um seinen Schadenersatzanspruch zu sichern - die Verarrestierung der Forderung verlangt, welche dem Vertragspartner gegen seine Filiale zusteht (E. 3 und 4).

Regeste (fr):

Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC).

N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séquestre de la créance ainsi acquise contre sa filiale par son cocontractant, jusqu'à droit connu sur l'action en dommages-intérêts intentée contre celui-ci (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Esecuzione del sequestro (art. 274 segg. LEF); abuso di diritto (art. 2 CC).

Non commette abuso di diritto il beneficiario di un contratto di vendita in esclusiva, il quale, disdetto tale contratto, ottiene dapprima un aumento delle forniture, in previsione di un incremento della domanda verso la fine del periodo contrattuale, e domanda poi il sequestro del credito che la controparte contrattuale ha in tal modo acquisito nei confronti della sua filiale, e ciò al fine di assicurare la pretesa di risarcimento danni fatta valere nei confronti di detta controparte (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 159

BGE 120 III 159 S. 159

X. International est une filiale de X., important groupe de production et de commerce de whisky écossais; constituée il y a une dizaine d'années, elle vend les produits du groupe pour le marché français.
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Y., à Bordeaux, distribue en France les produits du groupe X., conformément à un accord de vente exclusive passé en 1958; elle a une filiale à Fribourg: A. SA, constituée en 1980 et dont les principaux organes sont communs avec les siens. Les produits du groupe X. sont facturés "ex works" Ecosse (loco-fabrique) à A. SA, celle-ci se chargeant avec Y. de leur transport et livraison en France. A partir de 1991, X. et Y. ont engagé des négociations en vue de réaménager leurs relations commerciales. Aucun accord n'a toutefois abouti. Le 17 mars 1993, X. International a signifié à Y. qu'elle mettait fin, avec effet au 31 décembre 1993, à l'accord de vente exclusive de 1958. Le 8 septembre 1993, lors d'un entretien entre directeurs des deux sociétés, Y. a demandé une augmentation des livraisons en prévision des ventes de fin d'année, le mois de décembre étant une pointe saisonnière. X. a exécuté les commandes d'A. SA jusqu'à la fin de l'année 1993. Le 30 décembre 1993, Y. a ouvert action en dommages-intérêts contre X. International et X. devant le Tribunal de commerce de Bordeaux. Le 3 janvier 1994, elle a en outre requis et obtenu de l'Autorité de séquestre de la Sarine, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et en se fondant sur l'action précitée, le séquestre de la créance de X. International à l'encontre d'A. SA. En temps utile, X. International a déposé plainte contre l'exécution du séquestre, estimant que cette mesure consacrait l'abus manifeste d'un droit et que l'art. 271 al. 1 LP avait été violé du fait qu'il n'y avait pas de "dette échue". Par arrêt du 29 septembre 1994, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte dans la mesure où elle était recevable. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en a fait de même du recours dont X. International l'a ensuite saisie.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. a) Mesure conservatoire exécutée à la réquisition du créancier sur les biens du débiteur pour garantir une créance objet d'une poursuite pendante ou future, le séquestre tend à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier (ATF 115 III 35 s.; P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 363). L'autorité de séquestre charge l'office des poursuites d'exécuter la mesure en lui remettant une ordonnance contenant les indications prévues par la loi (art. 274 LP). Cet acte est un titre
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exécutoire; il contient un ordre auquel l'office est en principe tenu de déférer. Celui-ci ne peut donc pas examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre et vérifier notamment l'existence des conditions justifiant l'octroi de la mesure. Dans certains cas, cependant, il peut et doit même refuser son concours à l'exécution du séquestre. Il en est ainsi en particulier lorsque le séquestre consacre l'abus manifeste d'un droit (GILLIÉRON, op.cit., p. 384/385), c'est-à-dire lorsque la mesure, bien que conforme aux dispositions légales, a été obtenue à des fins ou dans des conditions qui font apparaître l'attitude du créancier requérant comme absolument incompatible avec les règles de la bonne foi (ATF 108 III 119, ATF 107 III 33 consid. 4 p. 38, ATF 105 III 18 s.).
b) N'abuse pas de son droit le créancier qui exécute ses obligations de vendeur, puis fait séquestrer la marchandise livrée pour se couvrir d'une créance en dommages-intérêts contre l'acheteur née postérieurement à la commande portant sur la marchandise séquestrée (ATF 110 III 35). Quant à l'acheteur qui a émis un accréditif et fait déposer les documents à la banque confirmatrice, la jurisprudence récente admet qu'il puisse faire séquestrer la créance du bénéficiaire contre la banque pour garantir le recouvrement d'une créance en dommages-intérêts née de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de base (ATF 117 III 76 consid. 7 p. 79 ss et les références). Par ailleurs, la jurisprudence n'interdit pas au débiteur de séquestrer - en vue d'une action en répétition de l'indu - la somme payée par lui à l'office (ATF ATF 90 II 108 consid. 5 p. 117 i.f.; ATF 58 III 32).

4. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 2 CC en niant l'existence d'un abus de droit dans le cas particulier. a) Il est constant, selon l'arrêt attaqué, que la demande de l'intimée du 8 septembre 1993 d'augmenter les livraisons en prévision des ventes de fin d'année, le mois de décembre étant une pointe saisonnière, ne procédait pas d'une intention déloyale. La livraison de produits jusqu'au 31 décembre 1993 était du reste conforme à l'accord de vente exclusive de 1958, qui demeurait en vigueur jusqu'à fin 1993. L'intimée avait en outre manifesté son intention d'exécuter ses paiements normalement et déclaré qu'elle ne pourrait pas les retenir sans avoir obtenu un jugement en sa faveur. Elle ne contestait d'ailleurs pas la créance de la recourante et n'avait même pas tenté en l'état d'exercer un éventuel droit de compensation. Cette question de la compensation avait cependant été évoquée lors de la rencontre du 8 septembre 1993. Le directeur de la recourante, qui avait
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exprimé quelque crainte à ce sujet, avait alors demandé une garantie de paiement, que l'intimée s'était déclaré disposée à accorder irrévocablement, sous réserve de réclamations en rapport avec les livraisons requises et de l'autorisation préalable de son conseil d'administration. Si l'engagement de l'intimée de garantir irrévocablement la dette d'A. SA n'était pas venu à chef, c'était à cause du défaut de l'autorisation préalable nécessaire du conseil d'administration, autorisation dont il n'était pas démontré qu'elle n'aurait dû être qu'une formalité. Il n'était pas établi, au demeurant, que ledit conseil ait agi contrairement aux règles de la bonne foi en décidant, le 3 décembre 1993, de mettre à l'étude la question de la garantie sollicitée. Les livraisons de produits avaient entre-temps été effectuées jusqu'à la fin de l'année 1993. b) De ces constatations, l'autorité cantonale de surveillance pouvait déduire, sans violer les principes jurisprudentiels rappelés plus haut et appliqués ici mutatis mutandis, que l'intimée n'avait pas agi de manière incompatible avec les règles de la bonne foi en requérant le séquestre de la créance de la recourante contre A. SA à des fins conservatoires, jusqu'à droit connu sur la demande en dommages-intérêts déposée auprès du Tribunal de commerce de Bordeaux; ce d'autant qu'en l'espèce aucune garantie irrévocable n'a été donnée par l'organe compétent. On relève de surcroît dans le dossier (art. 64 al. 2 OJ) qu'A. SA, filiale de l'intimée qualifiée par la recourante elle-même de "société de facturation sans substance particulière en dehors des créances qu'elle encaisse", a déposé le montant de la créance séquestrée ..., auprès de la Banque de l'Etat de Fribourg, sur un compte bloqué, cette somme ne pouvant être libérée qu'avec l'accord écrit de l'office des poursuites (...). Or, l'on ne saurait nier d'emblée toute analogie entre cette situation et celle du débiteur qui fait séquestrer - en vue d'une action en répétition de l'indu - la somme payée par lui à l'office (ATF 90 II 108 consid. 5 p. 117 i.f.; 58 III 32).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 274 - 1 Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
¹	Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
²	Il decreto enuncia:
¹	il nome ed il domicilio del creditore, dell'eventuale mandatario e del debitore;
²	il credito pel quale il sequestro è concesso;
³	la causa del sequestro;
⁴	gli oggetti da sequestrare;
⁵	la menzione della responsabilità del creditore pei danni ed eventualmente della prestazione di garanzia a lui imposta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479