BGE-120-II-11
Urteilskopf
120 II 11
4. Auszug aus dem Urteil der Ia. Zivilabteilung vom 26. Januar 1994 i.S. W. gegen S. (Berufung)
Regeste (de):
- Zivilrechtsstreitigkeit; Stockwerkeigentum; Streit um die Art, den Umfang, die Modalitäten und den zeitlichen Ablauf der als notwendig bezeichneten baulichen Massnahmen (Art. 44
und 46
OG; Art. 712g
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 712g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire.
- Stehen einzig Art, Umfang, Modalitäten und zeitlicher Ablauf der als notwendig bezeichneten baulichen Massnahmen gemäss Art. 647c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire.
und 46
OG vor (E. 2).
Regeste (fr):
- Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC).
- Il n'y a pas contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ lorsque sont seuls en litige la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires selon l'art. 647c CC, ainsi que la désignation d'un architecte chargé de les contrôler (consid. 2).
Regesto (it):
- Causa civile; proprietà per piani; lite concernente la natura, l'estensione, le modalità e lo svolgimento di lavori di costruzione definiti necessari (art. 44 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire.
- Se sono contestati solo la natura, l'estensione, le modalità e lo svolgimento di lavori di costruzione definiti necessari ai sensi dell'art. 647c CC, nonché la designazione di un architetto incaricato di controllarli, non vi è una causa civile ai sensi degli art. 44 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire.
Sachverhalt ab Seite 11
BGE 120 II 11 S. 11
A.- Walter S. und Rudolf W. erwarben am 28. Januar/5. Februar 1976 39% resp. 11% Miteigentumsanteile an einer an der Strasse X in Y gelegenen Liegenschaft. Rudolf W. besass daran bereits zuvor 50% Miteigentum, so dass sein Anteil nunmehr 61% betrug. Durch öffentliche Urkunde vom 19. Februar 1976 begründeten beide Miteigentümer an dieser Liegenschaft
BGE 120 II 11 S. 12
Stockwerkeigentum, wobei Walter S. 39/100 Anteile, Rudolf W. hingegen 32/100 sowie 29/100 zugewiesen wurden. Der entsprechende Eintrag ins Grundbuch erfolgte am 2. März 1976. Am 19. Februar 1976 hatten die Parteien ein Reglement im Sinne von Art. 712g

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction. |
B.- Mit Urteil vom 25. Juni 1993 hob die 1. Zivilkammer des Appellationshofs die Zirkularbeschlüsse Nr. 02, 02a und 03 der Stockwerkeigentümergemeinschaft vom 30. März 1989 auf und ordnete die Ausführung der im Gutachten K. vom 28. Januar 1993 zusammengefassten Arbeiten sowie zusätzlicher Bauarbeiten an, soweit diese sich als notwendig erweisen sollten. Ferner bestellte sie einen Vertreter der Stockwerkeigentümer, den sie mit genau bestimmten Aufgaben betraute, und regelte die übrigen Modalitäten der Arbeitsausführung.
C.- Rudolf W. hat gegen dieses Urteil beim Bundesgericht sowohl Berufung als auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Mit der Berufung verlangt er die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Ferner beantragt er, es seien als notwendige bauliche Massnahmen gemäss Art. 647c

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |
Erwägungen
Erwägung:
2. Fraglich ist, ob überhaupt eine berufungsfähige Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 44


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juristischen Personen in ihrer Eigenschaft als Trägerinnen privater Rechte oder zwischen solchen Personen und einer Behörde, die nach Bundesrecht die Stellung einer Partei einnimmt. Das Verfahren spielt sich vor dem Richter oder einer andern Spruchbehörde ab und bezweckt die endgültige, dauernde Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse (BGE 118 II 530 E. 2a mit Hinweisen; BGE 117 II 164 E. 1a mit Hinweisen; BGE 112 II 147 E. 1 mit Hinweisen). Das beurteilt sich unabhängig davon, welches Verfahren die kantonale Behörde im konkreten Fall eingeschlagen hat, wenn nur die Parteien Ansprüche des Bundeszivilrechts erhoben haben und ebensolche objektiv streitig sind (BGE 112 II 34 E. 1a und 147 E. 1, je mit Hinweisen). b) Mit der Berufung wird ausser der Aufhebung des angefochtenen Urteils verlangt, es seien als notwendige bauliche Massnahmen gemäss Art. 647c

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |
BGE 120 II 11 S. 14
Beschlüssen der Stockwerkeigentümergemeinschaft zu befinden, wogegen - ähnlich wie bei Anfechtung von Vereinsbeschlüssen - in aller Regel die Berufung ergriffen werden kann (vgl. Art. 712m Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712m - 1 Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |
BGE 120 II 11 S. 15
Anordnungen vom Richter anstelle der zerstrittenen Mitglieder der Stockwerkeigentümergemeinschaft hat ausgeübt werden müssen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 104 II 165; MEIER-HAYOZ, N. 70 zu Art. 647

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |
Répertoire des lois
CC 75
CC 647
CC 647c
CC 712g
CC 712m
OJ 44OJ 44eOJ 46OJ 55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647 - 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.533 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 647c - Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712g - 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712m - 1 Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: |