Urteilskopf
120 Ia 56
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 janvier 1994 dans la cause dame M. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 57
BGE 120 Ia 56 S. 57
Selon l'arrêté relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement, adopté le 8 avril 1992 par le Conseil fédéral et entré en vigueur le même jour (FF 1992 II p. 1616/1617), la surface totale minimale d'assolement est fixée à 438'560 ha (art. 1 al. 1); la surface attribuée au canton de Genève est de 8'400 ha au minimum. A teneur de l'art. 2 al. 2 de cet arrêté, les cantons prennent les mesures qui s'imposent aux fins de garantir leur surface minimale d'assolement. Le 1er juillet 1992, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté un règlement d'application de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT; ci-après: le règlement) prévoyant l'adoption d'un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton (art. 1). Selon l'art. 2 du règlement, le projet de plan est soumis à une enquête publique et à une procédure d'opposition (al. 2 à 4), le Conseil d'Etat adoptant le plan et liquidant les oppositions (al. 5). Le projet de plan fixant le relevé des surfaces d'assolement pour le canton de Genève a été mis à l'enquête publique du 9 septembre au 9 octobre 1992. M. et sa soeur M. (ci-après: les consorts M.) sont copropriétaires des parcelles nos 11044, 11215, 11216, 11217, 11842 et 11843 du registre foncier de Meyrin. Classés dans la zone agricole régie par l'art. 20 ss LALAT, ces bien-fonds, autrefois exploités comme gravière, ont été inclus dans les surfaces d'assolement visés par le projet de plan. Le 8 octobre 1992, les consorts M. ont fait opposition à cette mesure en faisant valoir que leurs parcelles n'étaient pas cultivables et faisaient l'objet d'une procédure de déclassement dans la zone à bâtir.
BGE 120 Ia 56 S. 58
Par arrêté du 15 septembre 1993, publié dans la Feuille d'avis officielle du 20 septembre suivant, le Conseil d'Etat a approuvé les plans des surfaces d'assolement du canton. Selon le tableau récapitulatif annexé à cet arrêté, les surfaces d'assolement pour le canton de Genève s'élèvent à 8568,9 ha, dont 8435,3 ha en zone agricole, 55 ha en zone de bois et de forêts et 28,6 ha en zone à bâtir. Le 27 septembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté l'opposition des consorts M. Agissant par la voie du recours de droit public, ceux-ci demandent au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1993 dans la mesure où il inclut leurs parcelles dans le plan des surfaces d'assolement, ainsi que la décision du 27 septembre 1993 rejetant leur opposition. Ils invoquent les art. 4
et 22ter
Cst., ainsi que l'art. 2
Disp. trans. Cst. consacrant la force dérogatoire du droit fédéral. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il était dirigé contre l'arrêté du 15 septembre 1993.
Erwägungen
Extraits des considérants:
3. Selon le Conseil d'Etat, le plan cantonal des surfaces d'assolement ne serait pas attaquable par la voie du recours de droit public. a) Au regard de l'art. 84
OJ, le recours de droit public n'est recevable que si l'acte attaqué émane d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique et affecte d'une façon quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, soit sous la forme d'un arrêté de portée générale, soit sous celle d'une décision particulière ( ATF 118 Ia 168 consid. 2a, ATF 114 Ia 15 /16 consid. 1a, 455 consid. 1a, 463 consid. 2, ATF 113 Ia 234 consid. 1 et les arrêts cités). En matière d'aménagement du territoire, la voie du recours de droit public est ouverte contre les décisions relatives à l'approbation des plans d'affectation au sens des art. 14 ss
LAT (cf. art. 33
et 34 al. 3
LAT; ATF 118 Ia 168 /169 consid. 2a). Elle n'est en revanche pas ouverte en faveur des citoyens contre les plans directeurs qui lient les autorités (art. 9 al. 1
LAT; RS 700), mais n'affectent pas la situation juridique des particuliers ( ATF 111 Ia 130 consid. 3a, ATF 107 Ia 80 /81 consid. 1); en revanche le droit de recours des communes demeure réservé. b) A teneur de l'art. 31bis al. 3
Cst., la Confédération est compétente notamment pour assurer la productivité de l'agriculture (let. b)
BGE 120 Ia 56 S. 59
et l'approvisionnement du pays en biens et services d'importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens (let. d). Le Conseil fédéral est habilité à prendre les mesures propres à maintenir une surface qui permette d'étendre en temps utile la culture des champs si les importations risquent d'être entravées ou le sont déjà (art. 19 al. 1 let. a
LAgr [RS 910.1]). Aux termes de l'art. 1
LAT, la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une occupation mesurée du sol (al. 1). Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes pour le pays (al. 2 let. d). Il convient aussi, selon l'art. 3 al. 2 let. a
LAT, de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. Dans l'élaboration de leurs plans directeurs, les cantons désignent les parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a
LAT), et notamment les zones agricoles définies à l'art. 16
LAT. Quant à la Confédération, il lui incombe notamment d'établir les plans sectoriels pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire (art. 13
LAT). Selon l'art. 16
OAT (RS 700.1), les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se prête à l'agriculture; elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables; elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire (al. 1); les surfaces d'assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques, des caractéristiques du sol, ainsi que de la configuration du terrain (al. 2); une surface minimale d'assolement est indispensable pour assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante comme l'exige le plan alimentaire dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé (al. 3). L'administration fédérale détermine la surface totale minimale d'assolement et sa répartition entre les cantons (art. 17 al. 1
OAT). Selon l'art. 18
OAT, les cantons circonscrivent les surfaces d'assolement, au cours de l'élaboration de leurs plans directeurs, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (al. 1). Ils fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des cartes et les chiffrent; ils en indiquent l'emplacement exact, l'étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d'autres zones non affectées à l'agriculture (al. 2). Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral fixe, dans un plan sectoriel au sens de l'art. 13
LAT,
BGE 120 Ia 56 S. 60
la surface totale minimale d'assolement et sa répartition entre les cantons (art. 19 al. 1
OAT). A teneur de l'art. 20
OAT, les cantons veillent à ce que les surfaces d'assolement soient classées dans les zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet (al. 1). Les cantons s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'assolement soit garantie de façon durable; ils prévoient des zones réservées, au sens de l'art. 27
LAT, pour des territoires non équipés situés dans les zones à bâtir, dans la mesure où la part cantonale ne peut être garantie hors des zones à bâtir (al. 2). Ils peuvent aussi à cette fin délimiter des zones d'affectation de caractère temporaire (al. 3). c) Le canton de Genève a mis en oeuvre ces règles dans son plan directeur, adopté par le Grand Conseil le 15 septembre 1989 et approuvé par le Conseil fédéral le 22 mai 1991. Ce plan contient un chapitre relatif aux surfaces d'assolement, ainsi qu'un plan de ces surfaces. Quant au règlement, il concrétise les principes contenus dans l'arrêté fédéral du 8 avril 1992, s'agissant notamment du relevé des surfaces d'assolement entrant dans la quote-part cantonale fixée par le Conseil fédéral. En particulier, le Conseil d'Etat a fait établir pour l'ensemble du canton et pour chaque commune un tableau récapitulatif des surfaces d'assolement. Il a recueilli ces données, et établi un plan cantonal désignant ces surfaces, en vue de leur acheminement à l'autorité fédérale compétente pour l'élaboration du plan sectoriel de la Confédération, conformément aux art. 18
et 19
OAT. Ce faisant, le Conseil d'Etat a agi comme autorité d'exécution du droit fédéral, et le plan qu'il a adopté à cette fin est un relevé des surfaces d'assolement ne présentant pas le caractère d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss
LAT, mais tout au plus celui d'un inventaire des terrains mentionnés dans le tableau récapitulatif établi par commune, ainsi que leur relevé cartographique. En tant que tel, le plan contesté ne modifie pas l'affectation des terrains qu'il désigne et ne produit aucun effet sur la procédure, actuellement en cours, de déclassement des terrains des recourants, le canton devant seulement veiller au maintien, à l'échelle cantonale, de la surface minimale d'assolement prévue par l'arrêté fédéral du 8 avril 1992. De même, il est sans importance, du point de vue de la qualification juridique du plan litigieux, que le Conseil d'Etat ait soumis celui-ci à une procédure d'opposition et à une enquête publique au cours de laquelle les propriétaires de bien-fonds inclus dans les surfaces d'assolement ont pu faire valoir leur point de vue; cette participation répond aux principes fondamentaux de l'aménagement du territoire
BGE 120 Ia 56 S. 61
(art. 4 al. 2
LAT; cf. THIERRY TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement du territoire, Lausanne 1988, p. 200/201). La Confédération a également organisé une procédure de consultation dans la phase préparatoire du plan sectoriel (cf. le rapport établi en février 1992 conjointement par le Département fédéral de justice et police, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, le Département fédéral de l'économie publique et l'Office fédéral de l'agriculture, p. 49 ss). En conclusion, le plan cantonal des surfaces d'assolement n'est pas un acte normatif attaquable par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 let. a
OJ; le recours est partant irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du 15 septembre 1993 approuvant ce plan.
120 Ia 56
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 janvier 1994 dans la cause dame M. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste (de):
- Art. 84 Abs. 1 lit. a OG, Art. 13 RPG, Art. 20 RPV; Rechtsnatur der kantonalen Pläne betreffend Fruchtfolgeflächen.
- Der Genfer Plan zur Sicherung der Fruchtfolgeflächen (vgl. Art. 20 RPV) ist kein Nutzungsplan im Sinne der Art. 14 ff. RPG. Er kann somit grundsätzlich nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. a OG angefochten werden (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 84 al. 1 let. a
OJ, art. 13
LAT et art. 20RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio
Art. 13 Concezioni e piani settoriali
1. La Confederazione elabora i fondamenti per poter adempiere i suoi compiti d'incidenza territoriale; essa definisce le concezioni e i piani settoriali necessari e li coordina tra di loro. 2. Essa collabora con i Cantoni e comunica loro per tempo le sue concezioni, i suoi piani settoriali e i suoi progetti edilizi.
OAT; nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement.RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT)
Art. 20 Conciliazione
1. Prima dell'adozione della concezione o del piano settoriale da parte del Consiglio federale i Cantoni ottengono la possibilità di rilevare contraddizioni in relazione alla pianificazione direttrice cantonale. 2. Se non è possibile eliminare siffatte contraddizioni, può essere richiesta la procedura di conciliazione prima dell'approvazione della concezione o del piano settoriale. 3. Le disposizioni relative alla procedura di conciliazione nell'ambito dei piani direttori cantonali (art. 7 cpv. 2 e 12 LPT nonché art. 13 della presente ordinanza) sono applicabili per analogia. La procedura va ultimata il più rapidamente possibile. - Le plan établi par le canton de Genève, relatif aux surfaces d'assolement (cf. art. 20
OAT), n'est pas un plan d'affectation au sens des art. 14 ssRS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT)
Art. 20 Conciliazione
1. Prima dell'adozione della concezione o del piano settoriale da parte del Consiglio federale i Cantoni ottengono la possibilità di rilevare contraddizioni in relazione alla pianificazione direttrice cantonale. 2. Se non è possibile eliminare siffatte contraddizioni, può essere richiesta la procedura di conciliazione prima dell'approvazione della concezione o del piano settoriale. 3. Le disposizioni relative alla procedura di conciliazione nell'ambito dei piani direttori cantonali (art. 7 cpv. 2 e 12 LPT nonché art. 13 della presente ordinanza) sono applicabili per analogia. La procedura va ultimata il più rapidamente possibile.
LAT. Il n'est, partant, en principe pas attaquable par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. aRS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio
Art. 14 Definizione
1. I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo. 2. Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette.
OJ (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 84 cpv. 1 lett. a OG, art. 13 LPT e art. 20 OPT; natura giuridica dei piani cantonali relativi alle superfici di avvicendamento delle colture.
- Il piano stabilito dal canton Ginevra, relativo alle superfici di avvicendamento delle colture (cf. art. 20 OPT), non è un piano di utilizzazione ai sensi degli art. 14 e segg. LPT. Tale piano non è pertanto, in linea di principio, impugnabile con un ricorso di diritto pubblico per violazione dei diritti costituzionali dei cittadini, giusta l'art. 84 cpv. 1 lett. a OG (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 57
BGE 120 Ia 56 S. 57
Selon l'arrêté relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement, adopté le 8 avril 1992 par le Conseil fédéral et entré en vigueur le même jour (FF 1992 II p. 1616/1617), la surface totale minimale d'assolement est fixée à 438'560 ha (art. 1 al. 1); la surface attribuée au canton de Genève est de 8'400 ha au minimum. A teneur de l'art. 2 al. 2 de cet arrêté, les cantons prennent les mesures qui s'imposent aux fins de garantir leur surface minimale d'assolement. Le 1er juillet 1992, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté un règlement d'application de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT; ci-après: le règlement) prévoyant l'adoption d'un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton (art. 1). Selon l'art. 2 du règlement, le projet de plan est soumis à une enquête publique et à une procédure d'opposition (al. 2 à 4), le Conseil d'Etat adoptant le plan et liquidant les oppositions (al. 5). Le projet de plan fixant le relevé des surfaces d'assolement pour le canton de Genève a été mis à l'enquête publique du 9 septembre au 9 octobre 1992. M. et sa soeur M. (ci-après: les consorts M.) sont copropriétaires des parcelles nos 11044, 11215, 11216, 11217, 11842 et 11843 du registre foncier de Meyrin. Classés dans la zone agricole régie par l'art. 20 ss LALAT, ces bien-fonds, autrefois exploités comme gravière, ont été inclus dans les surfaces d'assolement visés par le projet de plan. Le 8 octobre 1992, les consorts M. ont fait opposition à cette mesure en faisant valoir que leurs parcelles n'étaient pas cultivables et faisaient l'objet d'une procédure de déclassement dans la zone à bâtir.
BGE 120 Ia 56 S. 58
Par arrêté du 15 septembre 1993, publié dans la Feuille d'avis officielle du 20 septembre suivant, le Conseil d'Etat a approuvé les plans des surfaces d'assolement du canton. Selon le tableau récapitulatif annexé à cet arrêté, les surfaces d'assolement pour le canton de Genève s'élèvent à 8568,9 ha, dont 8435,3 ha en zone agricole, 55 ha en zone de bois et de forêts et 28,6 ha en zone à bâtir. Le 27 septembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté l'opposition des consorts M. Agissant par la voie du recours de droit public, ceux-ci demandent au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1993 dans la mesure où il inclut leurs parcelles dans le plan des surfaces d'assolement, ainsi que la décision du 27 septembre 1993 rejetant leur opposition. Ils invoquent les art. 4
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
Erwägungen
Extraits des considérants:
3. Selon le Conseil d'Etat, le plan cantonal des surfaces d'assolement ne serait pas attaquable par la voie du recours de droit public. a) Au regard de l'art. 84
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
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| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 14 Definizione |
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| I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo. | ||||||
| Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 33 Diritto cantonale |
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| I piani d'utilizzazione sono pubblicati. | ||||||
| Il diritto cantonale prevede almeno un rimedio di diritto contro le decisioni e i piani di utilizzazione fondati sulla presente legge e sulle sue disposizioni di applicazione cantonali e federali. | ||||||
| Il diritto cantonale garantisce: | ||||||
| la legittimazione a ricorrere, per lo meno nella stessa misura di quella prevista per il ricorso al Tribunale federale in materia di diritto pubblico; | ||||||
| il riesame completo da parte di almeno una istanza. | ||||||
| Per l'impugnazione di decisioni pronunciate da autorità cantonali e alle quali è applicabile l'articolo 25a capoverso 1, occorre prevedere autorità di ricorso uniche. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 64 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 1995, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 965; FF 1994 III 971). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 34 [1] Diritto federale |
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| I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. | ||||||
| I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: | ||||||
| le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); | ||||||
| la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; | ||||||
| le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24e e 37a. [3] | ||||||
| L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 64 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 mar. 2007, in vigore dal 1° set. 2007 (RU 2007 3637; FF 2005 6303). [4] Introdotto dal n. 5 dell'all. alla LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 9 Obbligatorietà e adattamento |
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| I piani direttori vincolano le autorità. | ||||||
| In caso di mutate condizioni o di nuovi compiti o quando sia possibile una soluzione complessivamente migliore, i piani direttori sono riesaminati e, se necessario, adattati. | ||||||
| Di regola, i piani direttori sono riesaminati globalmente ogni 10 anni e, se necessario, rielaborati. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 9 Obbligatorietà e adattamento |
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| I piani direttori vincolano le autorità. | ||||||
| In caso di mutate condizioni o di nuovi compiti o quando sia possibile una soluzione complessivamente migliore, i piani direttori sono riesaminati e, se necessario, adattati. | ||||||
| Di regola, i piani direttori sono riesaminati globalmente ogni 10 anni e, se necessario, rielaborati. | ||||||
BGE 120 Ia 56 S. 59
et l'approvisionnement du pays en biens et services d'importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens (let. d). Le Conseil fédéral est habilité à prendre les mesures propres à maintenir une surface qui permette d'étendre en temps utile la culture des champs si les importations risquent d'être entravées ou le sont déjà (art. 19 al. 1 let. a
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RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura Art. 19 Aliquote di dazio |
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| In quanto la presente legge non preveda altrimenti, la competenza e la procedura per la determinazione delle aliquote di dazio sono rette dalla legislazione doganale. | ||||||
| Le aliquote di dazio per lo zucchero, inclusi i contributi al fondo di garanzia (art. 16 della legge del 17 giugno 2016 [1] sull'approvvigionamento del Paese), ammontano ad almeno 7 franchi per 100 kg lordi. La presente disposizione è valida fino al 2026. [2] | ||||||
| [1] RS 531 [2] Introdotto della cifra I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° mar. 2022 (RU 2022 85; FF 2021 457, 748). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 1 Scopi |
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| Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili. [1] Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia. | ||||||
| Essi sostengono con misure pianificatorie in particolare gli sforzi intesi a: | ||||||
| proteggere le basi naturali della vita, come il suolo, l'aria, l'acqua, il bosco e il paesaggio; | ||||||
| promuovere lo sviluppo centripeto degli insediamenti preservando una qualità abitativa adeguata; | ||||||
| realizzare insediamenti compatti; | ||||||
| creare e conservare le premesse territoriali per le attività economiche; | ||||||
| stabilizzare l'impermeabilizzazione del suolo nelle zone agricole di cui all'articolo 16 sfruttate tutto l'anno, salvo se l'impermeabilizzazione è finalizzata a scopi agricoli o all'esercizio di attività turistiche; | ||||||
| stabilizzare il numero degli edifici nei comprensori non edificabili; | ||||||
| promuovere la vita sociale, economica e culturale nelle singole parti del Paese e decentralizzare adeguatamente l'insediamento e l'economia; | ||||||
| garantire una sufficiente base di approvvigionamento del Paese; | ||||||
| garantire la difesa nazionale; | ||||||
| promuovere l'integrazione degli stranieri e la coesione sociale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [6] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [7] Introdotta dal n. 3 dell'all. alla LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 3 Principi pianificatori |
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| Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. | ||||||
| Il paesaggio deve essere rispettato. In particolare occorre: | ||||||
| mantenere per l'agricoltura sufficienti superfici coltive idonee, segnatamente superfici per l'avvicendamento delle colture; | ||||||
| integrare nel paesaggio gli insediamenti, gli edifici e gli impianti; | ||||||
| tenere libere le rive dei laghi e dei fiumi ed agevolarne il pubblico accesso e percorso; | ||||||
| conservare i siti naturali e gli spazi ricreativi; | ||||||
| permettere che il bosco adempia le sue funzioni. | ||||||
| Gli insediamenti devono essere strutturati secondo i bisogni della popolazione e limitati nella loro estensione. Occorre in particolare: | ||||||
| ripartire razionalmente i luoghi destinati all'abitazione e al lavoro e pianificarli prioritariamente in luoghi dotati di una rete adeguata di trasporti pubblici; | ||||||
| adottare misure per migliorare l'uso di superfici inutilizzate o non sufficientemente utilizzate situate in zone edificabili e le possibilità di densificazione delle superfici insediative | ||||||
| preservare quanto possibile i luoghi destinati all'abitazione da immissioni nocive o moleste come l'inquinamento dell'aria, il rumore e gli scotimenti; | ||||||
| mantenere e costruire vie ciclabili e pedonali; | ||||||
| assicurare condizioni favorevoli per l'approvvigionamento in beni e servizi; | ||||||
| inserire negli insediamenti molti spazi verdi e alberati. | ||||||
| Per gli edifici e gli impianti pubblici o di interesse pubblico deve essere determinata un'ubicazione appropriata. Occorre in particolare: | ||||||
| tener conto dei bisogni regionali e ridurre le disparità urtanti; | ||||||
| rendere convenientemente accessibili alla popolazione attrezzature come scuole, centri per il tempo libero e servizi pubblici; | ||||||
| evitare o ridurre generalmente al minimo le incidenze negative sulle basi naturali della vita, sulla popolazione e sull'economia. | ||||||
| Le utilizzazioni del sottosuolo, in particolare delle acque sotterranee, delle materie prime, dell'energia e degli spazi utilizzabili per l'edificazione, devono essere coordinate tempestivamente sia fra loro sia con le utilizzazioni in superficie e con gli interessi contrapposti. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 6 Fondamenti |
||||||
| ... [1] | ||||||
| In vista dell'allestimento dei loro piani direttori, i Cantoni elaborano i fondamenti in cui stabiliscono quali territori: [2] | ||||||
| sono idonei all'agricoltura; | ||||||
| sono di particolare bellezza o valore, importanti ai fini della ricreazione o quali basi naturali della vita; | ||||||
| sono idonei alla produzione di elettricità generata da energie rinnovabili; | ||||||
| sono minacciati in misura rilevante da pericoli naturali o da immissioni nocive. | ||||||
| Nei fondamenti i Cantoni descrivono anche lo stato e lo sviluppo avvenuto: [4] | ||||||
| del loro comprensorio insediativo; | ||||||
| del traffico; | ||||||
| dell'approvvigionamento, segnatamente di quello di elettricità generata a partire da energie rinnovabili; | ||||||
| degli edifici e impianti pubblici; | ||||||
| delle loro superfici coltive; | ||||||
| del numero di edifici fuori delle zone edificabili; | ||||||
| dell'impermeabilizzazione del suolo nelle zone agricole di cui all'articolo 16 sfruttate tutto l'anno, salvo se l'impermeabilizzazione è finalizzata a scopi agricoli o all'esercizio di attività turistiche. | ||||||
| Essi tengono conto in particolare delle concezioni e dei piani settoriali della Confederazione, dei piani direttori dei Cantoni vicini, degli inventari federali come pure dei programmi di sviluppo e piani regionali in funzione della loro obbligatorietà. [12] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, con effetto dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [6] Nuovo testo giusta la cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [7] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [8] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [10] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [11] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [12] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 16 [1] Zone agricole |
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| Le zone agricole servono a garantire a lungo termine la base dell'approvvigionamento alimentare, a salvaguardare il paesaggio e lo spazio per lo svago o ad assicurare la compensazione ecologica; devono essere tenute per quanto possibile libere da costruzioni, in sintonia con le loro differenti funzioni e comprendono: | ||||||
| i terreni idonei alla coltivazione agricola o all'orticoltura produttiva necessari all'adempimento dei vari compiti dell'agricoltura; | ||||||
| i terreni che, nell'interesse generale, devono essere coltivati dall'agricoltura. | ||||||
| Per quanto possibile, devono essere delimitate ampie superfici contigue. | ||||||
| Nelle loro pianificazioni, i Cantoni tengono conto in maniera adeguata delle diverse funzioni della zona agricola. | ||||||
| Nelle zone agricole l'agricoltura e i suoi bisogni hanno la priorità rispetto alle utilizzazioni non agricole. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi fuori delle zone edificabili è ammesso in ambito agricolo derogare alle disposizioni in materia di immissioni foniche e di odori della legge del 7 ottobre 1983 [3] sulla protezione dell'ambiente per assicurare la priorità dell'agricoltura. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 2042; FF 1996 III 457). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [3] RS 814.01 [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 13 Concezioni e piani settoriali |
||||||
| La Confederazione elabora i fondamenti per poter adempiere i suoi compiti d'incidenza territoriale; essa definisce le concezioni e i piani settoriali necessari e li coordina tra di loro. | ||||||
| Essa collabora con i Cantoni e comunica loro per tempo le sue concezioni, i suoi piani settoriali e i suoi progetti edilizi. | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 16 Chiarimenti |
||||||
| Il servizio federale competente informa nei propri chiarimenti segnatamente: | ||||||
| sul motivo e sullo svolgimento della pianificazione; | ||||||
| sul modo in cui è stato tenuto conto dei differenti interessi (art. 3); | ||||||
| sugli esiti della collaborazione (art. 18) nonché sulla procedura di audizione e partecipazione (art. 19). | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 17 Elaborazione e adattamento |
||||||
| Il servizio federale competente elabora le concezioni e i piani settoriali, i loro adeguamenti e le basi necessarie in stretta collaborazione con l'ARE. A tal riguardo tiene conto della pianificazione direttrice dei Cantoni. | ||||||
| L'ARE funge da mediatore in caso di conflitti territoriali fra servizi federali nonché fra Confederazione e Cantoni. Esso accerta, all'attenzione del DATEC che sottopone la proposta, se sono soddisfatte le condizioni per approvare la pianificazione quale concezione o piano settoriale ai sensi dell'articolo 13 LPT. | ||||||
| Il servizio federale competente e l'ARE mettono a disposizione in comune e in base a una chiave di ripartizione da definire nel caso specifico il personale e i mezzi finanziari necessari per i lavori relativi alle concezioni e ai piani settoriali. | ||||||
| In caso di mutate condizioni o di nuovi compiti o quando sia possibile una soluzione complessivamente migliore, le concezioni e i piani settoriali vanno riesaminati e, se del caso, rielaborati nel loro complesso o adattati. | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 18 Collaborazione |
||||||
| Per riconoscere tempestivamente eventuali conflitti nell'ambito della pianificazione ed eliminarli di comune intesa, il servizio federale competente garantisce un coinvolgimento il più tempestivo possibile: | ||||||
| delle autorità interessate della Confederazione, dei Cantoni e dei Paesi limitrofi; | ||||||
| delle organizzazioni e delle persone interessate di diritto pubblico e privato che non appartengono all'amministrazione, sempreché siano affidati loro compiti pubblici. | ||||||
| Se un piano direttore cantonale in vigore impedisce o ostacola in modo sproporzionato il perseguimento degli obiettivi di un piano settoriale, il Cantone e il servizio federale competente coordinano le procedure per il pertinente adeguamento del piano direttore e per l'elaborazione del piano settoriale. | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 13 Concezioni e piani settoriali |
||||||
| La Confederazione elabora i fondamenti per poter adempiere i suoi compiti d'incidenza territoriale; essa definisce le concezioni e i piani settoriali necessari e li coordina tra di loro. | ||||||
| Essa collabora con i Cantoni e comunica loro per tempo le sue concezioni, i suoi piani settoriali e i suoi progetti edilizi. | ||||||
BGE 120 Ia 56 S. 60
la surface totale minimale d'assolement et sa répartition entre les cantons (art. 19 al. 1
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 19 Audizione dei Cantoni e dei Comuni; informazione e partecipazione della popolazione |
||||||
| Il servizio federale competente sottopone il progetto di concezione o di piano settoriale ai Cantoni interessati. In relazione ad aspetti territoriali concreti, il servizio federale comunica inoltre ai Cantoni come devono essere pubblicate nei fogli ufficiali l'informazione e le possibilità di partecipazione della popolazione. [1] | ||||||
| L'ufficio cantonale per la pianificazione del territorio sente i servizi cantonali, regionali e comunali interessati e provvede a un'adeguata partecipazione della popolazione. | ||||||
| Il servizio federale competente si assume le spese per gli annunci pubblicati nei fogli ufficiali. | ||||||
| Il deposito pubblico del progetto di concezione o piano settoriale deve durare almeno 20 giorni. La procedura di consultazione dura di regola 3 mesi. Nel caso di adattamenti di concezioni e piani settoriali la durata è raccorciata in misura adeguata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 dell'O del 24 giu. 2009, in vigore dal 1° set. 2009 (RU 2009 3507). | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 20 Conciliazione |
||||||
| Prima dell'adozione della concezione o del piano settoriale da parte del Consiglio federale i Cantoni ottengono la possibilità di rilevare contraddizioni in relazione alla pianificazione direttrice cantonale. | ||||||
| Se non è possibile eliminare siffatte contraddizioni, può essere richiesta la procedura di conciliazione prima dell'approvazione della concezione o del piano settoriale. | ||||||
| Le disposizioni relative alla procedura di conciliazione nell'ambito dei piani direttori cantonali (art. 7 cpv. 2 e 12 LPT nonché art. 13 della presente ordinanza) sono applicabili per analogia. La procedura va ultimata il più rapidamente possibile. | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 27 Zone di pianificazione |
||||||
| Se i piani d'utilizzazione mancano o devono essere modificati, l'autorità competente può stabilire zone di pianificazione per comprensori esattamente delimitati. All'interno delle zone di pianificazione nulla può essere intrapreso che possa rendere più ardua la pianificazione dell'utilizzazione. | ||||||
| Le zone di pianificazione possono essere stabilite per cinque anni al massimo; il diritto cantonale può prevedere una proroga. | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 18 Collaborazione |
||||||
| Per riconoscere tempestivamente eventuali conflitti nell'ambito della pianificazione ed eliminarli di comune intesa, il servizio federale competente garantisce un coinvolgimento il più tempestivo possibile: | ||||||
| delle autorità interessate della Confederazione, dei Cantoni e dei Paesi limitrofi; | ||||||
| delle organizzazioni e delle persone interessate di diritto pubblico e privato che non appartengono all'amministrazione, sempreché siano affidati loro compiti pubblici. | ||||||
| Se un piano direttore cantonale in vigore impedisce o ostacola in modo sproporzionato il perseguimento degli obiettivi di un piano settoriale, il Cantone e il servizio federale competente coordinano le procedure per il pertinente adeguamento del piano direttore e per l'elaborazione del piano settoriale. | ||||||
|
RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 19 Audizione dei Cantoni e dei Comuni; informazione e partecipazione della popolazione |
||||||
| Il servizio federale competente sottopone il progetto di concezione o di piano settoriale ai Cantoni interessati. In relazione ad aspetti territoriali concreti, il servizio federale comunica inoltre ai Cantoni come devono essere pubblicate nei fogli ufficiali l'informazione e le possibilità di partecipazione della popolazione. [1] | ||||||
| L'ufficio cantonale per la pianificazione del territorio sente i servizi cantonali, regionali e comunali interessati e provvede a un'adeguata partecipazione della popolazione. | ||||||
| Il servizio federale competente si assume le spese per gli annunci pubblicati nei fogli ufficiali. | ||||||
| Il deposito pubblico del progetto di concezione o piano settoriale deve durare almeno 20 giorni. La procedura di consultazione dura di regola 3 mesi. Nel caso di adattamenti di concezioni e piani settoriali la durata è raccorciata in misura adeguata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 dell'O del 24 giu. 2009, in vigore dal 1° set. 2009 (RU 2009 3507). | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 14 Definizione |
||||||
| I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo. | ||||||
| Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette. | ||||||
BGE 120 Ia 56 S. 61
(art. 4 al. 2
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 4 Informazione e partecipazione |
||||||
| Le autorità incaricate di compiti pianificatori informano la popolazione sugli scopi e sullo sviluppo delle pianificazioni previste dalla presente legge. | ||||||
| Esse provvedono per un'adeguata partecipazione della popolazione al processo pianificatorio. | ||||||
| I piani previsti dalla presente legge sono pubblici. | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 4 Informazione e partecipazione |
||||||
| Le autorità incaricate di compiti pianificatori informano la popolazione sugli scopi e sullo sviluppo delle pianificazioni previste dalla presente legge. | ||||||
| Esse provvedono per un'adeguata partecipazione della popolazione al processo pianificatorio. | ||||||
| I piani previsti dalla presente legge sono pubblici. | ||||||
Registro di legislazione
Cost 4
Cost 22 terCost 31 bis
LAgr 19
LPT 1
LPT 3
LPT 4
LPT 6
LPT 9
LPT 13
LPT 14
LPT 16
LPT 27
LPT 33
LPT 34
OG 84
OPT 16
OPT 17
OPT 18
OPT 19
OPT 20
disp. trans. Cost. 2
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali |
||||||
| Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio. | ||||||
|
RS 910.1 LAgr Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura Art. 19 Aliquote di dazio |
||||||
| In quanto la presente legge non preveda altrimenti, la competenza e la procedura per la determinazione delle aliquote di dazio sono rette dalla legislazione doganale. | ||||||
| Le aliquote di dazio per lo zucchero, inclusi i contributi al fondo di garanzia (art. 16 della legge del 17 giugno 2016 [1] sull'approvvigionamento del Paese), ammontano ad almeno 7 franchi per 100 kg lordi. La presente disposizione è valida fino al 2026. [2] | ||||||
| [1] RS 531 [2] Introdotto della cifra I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° mar. 2022 (RU 2022 85; FF 2021 457, 748). | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 1 Scopi |
||||||
| Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili. [1] Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia. | ||||||
| Essi sostengono con misure pianificatorie in particolare gli sforzi intesi a: | ||||||
| proteggere le basi naturali della vita, come il suolo, l'aria, l'acqua, il bosco e il paesaggio; | ||||||
| promuovere lo sviluppo centripeto degli insediamenti preservando una qualità abitativa adeguata; | ||||||
| realizzare insediamenti compatti; | ||||||
| creare e conservare le premesse territoriali per le attività economiche; | ||||||
| stabilizzare l'impermeabilizzazione del suolo nelle zone agricole di cui all'articolo 16 sfruttate tutto l'anno, salvo se l'impermeabilizzazione è finalizzata a scopi agricoli o all'esercizio di attività turistiche; | ||||||
| stabilizzare il numero degli edifici nei comprensori non edificabili; | ||||||
| promuovere la vita sociale, economica e culturale nelle singole parti del Paese e decentralizzare adeguatamente l'insediamento e l'economia; | ||||||
| garantire una sufficiente base di approvvigionamento del Paese; | ||||||
| garantire la difesa nazionale; | ||||||
| promuovere l'integrazione degli stranieri e la coesione sociale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [6] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [7] Introdotta dal n. 3 dell'all. alla LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
|
RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 3 Principi pianificatori |
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| Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. | ||||||
| Il paesaggio deve essere rispettato. In particolare occorre: | ||||||
| mantenere per l'agricoltura sufficienti superfici coltive idonee, segnatamente superfici per l'avvicendamento delle colture; | ||||||
| integrare nel paesaggio gli insediamenti, gli edifici e gli impianti; | ||||||
| tenere libere le rive dei laghi e dei fiumi ed agevolarne il pubblico accesso e percorso; | ||||||
| conservare i siti naturali e gli spazi ricreativi; | ||||||
| permettere che il bosco adempia le sue funzioni. | ||||||
| Gli insediamenti devono essere strutturati secondo i bisogni della popolazione e limitati nella loro estensione. Occorre in particolare: | ||||||
| ripartire razionalmente i luoghi destinati all'abitazione e al lavoro e pianificarli prioritariamente in luoghi dotati di una rete adeguata di trasporti pubblici; | ||||||
| adottare misure per migliorare l'uso di superfici inutilizzate o non sufficientemente utilizzate situate in zone edificabili e le possibilità di densificazione delle superfici insediative | ||||||
| preservare quanto possibile i luoghi destinati all'abitazione da immissioni nocive o moleste come l'inquinamento dell'aria, il rumore e gli scotimenti; | ||||||
| mantenere e costruire vie ciclabili e pedonali; | ||||||
| assicurare condizioni favorevoli per l'approvvigionamento in beni e servizi; | ||||||
| inserire negli insediamenti molti spazi verdi e alberati. | ||||||
| Per gli edifici e gli impianti pubblici o di interesse pubblico deve essere determinata un'ubicazione appropriata. Occorre in particolare: | ||||||
| tener conto dei bisogni regionali e ridurre le disparità urtanti; | ||||||
| rendere convenientemente accessibili alla popolazione attrezzature come scuole, centri per il tempo libero e servizi pubblici; | ||||||
| evitare o ridurre generalmente al minimo le incidenze negative sulle basi naturali della vita, sulla popolazione e sull'economia. | ||||||
| Le utilizzazioni del sottosuolo, in particolare delle acque sotterranee, delle materie prime, dell'energia e degli spazi utilizzabili per l'edificazione, devono essere coordinate tempestivamente sia fra loro sia con le utilizzazioni in superficie e con gli interessi contrapposti. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 4 Informazione e partecipazione |
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| Le autorità incaricate di compiti pianificatori informano la popolazione sugli scopi e sullo sviluppo delle pianificazioni previste dalla presente legge. | ||||||
| Esse provvedono per un'adeguata partecipazione della popolazione al processo pianificatorio. | ||||||
| I piani previsti dalla presente legge sono pubblici. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 6 Fondamenti |
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| ... [1] | ||||||
| In vista dell'allestimento dei loro piani direttori, i Cantoni elaborano i fondamenti in cui stabiliscono quali territori: [2] | ||||||
| sono idonei all'agricoltura; | ||||||
| sono di particolare bellezza o valore, importanti ai fini della ricreazione o quali basi naturali della vita; | ||||||
| sono idonei alla produzione di elettricità generata da energie rinnovabili; | ||||||
| sono minacciati in misura rilevante da pericoli naturali o da immissioni nocive. | ||||||
| Nei fondamenti i Cantoni descrivono anche lo stato e lo sviluppo avvenuto: [4] | ||||||
| del loro comprensorio insediativo; | ||||||
| del traffico; | ||||||
| dell'approvvigionamento, segnatamente di quello di elettricità generata a partire da energie rinnovabili; | ||||||
| degli edifici e impianti pubblici; | ||||||
| delle loro superfici coltive; | ||||||
| del numero di edifici fuori delle zone edificabili; | ||||||
| dell'impermeabilizzazione del suolo nelle zone agricole di cui all'articolo 16 sfruttate tutto l'anno, salvo se l'impermeabilizzazione è finalizzata a scopi agricoli o all'esercizio di attività turistiche. | ||||||
| Essi tengono conto in particolare delle concezioni e dei piani settoriali della Confederazione, dei piani direttori dei Cantoni vicini, degli inventari federali come pure dei programmi di sviluppo e piani regionali in funzione della loro obbligatorietà. [12] | ||||||
| [1] Abrogato dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, con effetto dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [3] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [6] Nuovo testo giusta la cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [7] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [8] Introdotta dalla cifra II n. 5 dell'all. alla LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° mag. 2014 (RU 2014 899; FF 2010 931). [10] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [11] Introdotta dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [12] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 9 Obbligatorietà e adattamento |
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| I piani direttori vincolano le autorità. | ||||||
| In caso di mutate condizioni o di nuovi compiti o quando sia possibile una soluzione complessivamente migliore, i piani direttori sono riesaminati e, se necessario, adattati. | ||||||
| Di regola, i piani direttori sono riesaminati globalmente ogni 10 anni e, se necessario, rielaborati. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 13 Concezioni e piani settoriali |
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| La Confederazione elabora i fondamenti per poter adempiere i suoi compiti d'incidenza territoriale; essa definisce le concezioni e i piani settoriali necessari e li coordina tra di loro. | ||||||
| Essa collabora con i Cantoni e comunica loro per tempo le sue concezioni, i suoi piani settoriali e i suoi progetti edilizi. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 14 Definizione |
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| I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo. | ||||||
| Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 16 [1] Zone agricole |
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| Le zone agricole servono a garantire a lungo termine la base dell'approvvigionamento alimentare, a salvaguardare il paesaggio e lo spazio per lo svago o ad assicurare la compensazione ecologica; devono essere tenute per quanto possibile libere da costruzioni, in sintonia con le loro differenti funzioni e comprendono: | ||||||
| i terreni idonei alla coltivazione agricola o all'orticoltura produttiva necessari all'adempimento dei vari compiti dell'agricoltura; | ||||||
| i terreni che, nell'interesse generale, devono essere coltivati dall'agricoltura. | ||||||
| Per quanto possibile, devono essere delimitate ampie superfici contigue. | ||||||
| Nelle loro pianificazioni, i Cantoni tengono conto in maniera adeguata delle diverse funzioni della zona agricola. | ||||||
| Nelle zone agricole l'agricoltura e i suoi bisogni hanno la priorità rispetto alle utilizzazioni non agricole. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce in quali casi fuori delle zone edificabili è ammesso in ambito agricolo derogare alle disposizioni in materia di immissioni foniche e di odori della legge del 7 ottobre 1983 [3] sulla protezione dell'ambiente per assicurare la priorità dell'agricoltura. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 2042; FF 1996 III 457). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [3] RS 814.01 [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 27 Zone di pianificazione |
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| Se i piani d'utilizzazione mancano o devono essere modificati, l'autorità competente può stabilire zone di pianificazione per comprensori esattamente delimitati. All'interno delle zone di pianificazione nulla può essere intrapreso che possa rendere più ardua la pianificazione dell'utilizzazione. | ||||||
| Le zone di pianificazione possono essere stabilite per cinque anni al massimo; il diritto cantonale può prevedere una proroga. | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 33 Diritto cantonale |
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| I piani d'utilizzazione sono pubblicati. | ||||||
| Il diritto cantonale prevede almeno un rimedio di diritto contro le decisioni e i piani di utilizzazione fondati sulla presente legge e sulle sue disposizioni di applicazione cantonali e federali. | ||||||
| Il diritto cantonale garantisce: | ||||||
| la legittimazione a ricorrere, per lo meno nella stessa misura di quella prevista per il ricorso al Tribunale federale in materia di diritto pubblico; | ||||||
| il riesame completo da parte di almeno una istanza. | ||||||
| Per l'impugnazione di decisioni pronunciate da autorità cantonali e alle quali è applicabile l'articolo 25a capoverso 1, occorre prevedere autorità di ricorso uniche. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 64 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 1995, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 965; FF 1994 III 971). | ||||||
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RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 34 [1] Diritto federale |
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| I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. | ||||||
| I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: | ||||||
| le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); | ||||||
| la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; | ||||||
| le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24e e 37a. [3] | ||||||
| L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 64 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° lug. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 mar. 2007, in vigore dal 1° set. 2007 (RU 2007 3637; FF 2005 6303). [4] Introdotto dal n. 5 dell'all. alla LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). | ||||||
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RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 16 Chiarimenti |
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| Il servizio federale competente informa nei propri chiarimenti segnatamente: | ||||||
| sul motivo e sullo svolgimento della pianificazione; | ||||||
| sul modo in cui è stato tenuto conto dei differenti interessi (art. 3); | ||||||
| sugli esiti della collaborazione (art. 18) nonché sulla procedura di audizione e partecipazione (art. 19). | ||||||
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RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 17 Elaborazione e adattamento |
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| Il servizio federale competente elabora le concezioni e i piani settoriali, i loro adeguamenti e le basi necessarie in stretta collaborazione con l'ARE. A tal riguardo tiene conto della pianificazione direttrice dei Cantoni. | ||||||
| L'ARE funge da mediatore in caso di conflitti territoriali fra servizi federali nonché fra Confederazione e Cantoni. Esso accerta, all'attenzione del DATEC che sottopone la proposta, se sono soddisfatte le condizioni per approvare la pianificazione quale concezione o piano settoriale ai sensi dell'articolo 13 LPT. | ||||||
| Il servizio federale competente e l'ARE mettono a disposizione in comune e in base a una chiave di ripartizione da definire nel caso specifico il personale e i mezzi finanziari necessari per i lavori relativi alle concezioni e ai piani settoriali. | ||||||
| In caso di mutate condizioni o di nuovi compiti o quando sia possibile una soluzione complessivamente migliore, le concezioni e i piani settoriali vanno riesaminati e, se del caso, rielaborati nel loro complesso o adattati. | ||||||
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RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 18 Collaborazione |
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| Per riconoscere tempestivamente eventuali conflitti nell'ambito della pianificazione ed eliminarli di comune intesa, il servizio federale competente garantisce un coinvolgimento il più tempestivo possibile: | ||||||
| delle autorità interessate della Confederazione, dei Cantoni e dei Paesi limitrofi; | ||||||
| delle organizzazioni e delle persone interessate di diritto pubblico e privato che non appartengono all'amministrazione, sempreché siano affidati loro compiti pubblici. | ||||||
| Se un piano direttore cantonale in vigore impedisce o ostacola in modo sproporzionato il perseguimento degli obiettivi di un piano settoriale, il Cantone e il servizio federale competente coordinano le procedure per il pertinente adeguamento del piano direttore e per l'elaborazione del piano settoriale. | ||||||
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RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 19 Audizione dei Cantoni e dei Comuni; informazione e partecipazione della popolazione |
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| Il servizio federale competente sottopone il progetto di concezione o di piano settoriale ai Cantoni interessati. In relazione ad aspetti territoriali concreti, il servizio federale comunica inoltre ai Cantoni come devono essere pubblicate nei fogli ufficiali l'informazione e le possibilità di partecipazione della popolazione. [1] | ||||||
| L'ufficio cantonale per la pianificazione del territorio sente i servizi cantonali, regionali e comunali interessati e provvede a un'adeguata partecipazione della popolazione. | ||||||
| Il servizio federale competente si assume le spese per gli annunci pubblicati nei fogli ufficiali. | ||||||
| Il deposito pubblico del progetto di concezione o piano settoriale deve durare almeno 20 giorni. La procedura di consultazione dura di regola 3 mesi. Nel caso di adattamenti di concezioni e piani settoriali la durata è raccorciata in misura adeguata. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 dell'O del 24 giu. 2009, in vigore dal 1° set. 2009 (RU 2009 3507). | ||||||
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RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 20 Conciliazione |
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| Prima dell'adozione della concezione o del piano settoriale da parte del Consiglio federale i Cantoni ottengono la possibilità di rilevare contraddizioni in relazione alla pianificazione direttrice cantonale. | ||||||
| Se non è possibile eliminare siffatte contraddizioni, può essere richiesta la procedura di conciliazione prima dell'approvazione della concezione o del piano settoriale. | ||||||
| Le disposizioni relative alla procedura di conciliazione nell'ambito dei piani direttori cantonali (art. 7 cpv. 2 e 12 LPT nonché art. 13 della presente ordinanza) sono applicabili per analogia. La procedura va ultimata il più rapidamente possibile. | ||||||