BGE-118-IB-436 - 1992-08-12 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Assistenza giudiziaria con gli Stati Uniti d'America; portata del diritto di essere sentito; art. 9 cpv. 2 e art. 16 cpv.

Urteilskopf

118 Ib 436

2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Rechtshilfe mit den Vereinigten Staaten von Amerika; Bedeutung des rechtlichen Gehörs; Art. 9 Abs. 2 und Art. 16 Abs. 2 BG-RVUS; Art. 21 Abs. 2 IRSG und Art. 18 Ziff. 5 RVUS.

1. Art. 9 Abs. 2 BG-RVUS beschränkt das Akteneinsichtsrecht des Beschuldigten. Diese Bestimmung kann dem durch die strittige Massnahme unmittelbar betroffenen Beschuldigten nicht entgegengehalten werden (E. 3).

2. Der Beschuldigte hat auf jeden Fall das Recht, an der Durchführung der Rechtshilfehandlungen teilzunehmen, soweit sie sich auf die Beglaubigung der im Gesuch genannten Urkunden beziehen (Art. 18 Ziff. 5 RVUS; E. 4c/aa).

3. Wenn der Beschuldigte durch die strittige Massnahme unmittelbar betroffen ist, hat er das Recht, an der Durchführung der erforderlichen Handlungen, Zeugeneinvernahmen einbegriffen, teilzunehmen, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert und soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird (Art. 21 Abs. 2 IRSG; E. 4c/bb).

Regeste (fr):

Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS.

1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du dossier. Cette disposition n'est pas opposable à l'inculpé concerné directement par la mesure litigieuse (consid. 3).

2. L'inculpé a de toute manière le droit de participer à l'exécution des actes d'entraide, dans la mesure où ils portent sur l'authentification des actes visés dans la demande (art. 18 ch. 5 TEJUS; consid. 4c/aa).

3. Lorsqu'il est concerné directement par la mesure litigieuse, l'inculpé a le droit de participer à l'exécution des actes requis, y compris l'audition de témoins, si la sauvegarde de ses intérêts l'exige et dans la mesure où l'objet de l'enquête n'est pas compromis (art. 21 al. 2 EIMP; consid. 4c/bb).

Regesto (it):

Assistenza giudiziaria con gli Stati Uniti d'America; portata del diritto di essere sentito; art. 9 cpv. 2 e art. 16 cpv. 2 LTAGSU; art. 21 cpv. 2 AIMP e art. 18 n. 5 TAGSU.

1. L'art. 9 cpv. 2 LTAGSU limita il diritto dell'imputato di esaminare gli atti dell'inserto. Questa norma non è opponibile all'imputato interessato direttamente dal provvedimento litigioso (consid. 3).

2. L'imputato ha in ogni modo il diritto di partecipare all'esecuzione delle operazioni d'assistenza, nella misura in cui esse concernono l'autenticazione di documenti che sono oggetto della domanda (art. 18 n. 5 TAGSU; consid. 4c/aa).

3. Quando è toccato direttamente dal provvedimento litigioso, l'imputato ha il diritto di partecipare all'esecuzione delle operazioni richieste, compresa l'audizione di testimoni, se la tutela dei suoi interessi lo richiede e in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato (art. 21 cpv. 2 AIMP; consid. 4c/bb).

Sachverhalt ab Seite 437

BGE 118 Ib 436 S. 437

Le 10 juillet 1990, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique (office central américain) a adressé à l'Office fédéral de la police (office central suisse) une demande d'entraide judiciaire pénale fondée sur le traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (RS 0.351.933.6; TEJUS). Cette demande était présentée pour les besoins d'une instruction ouverte par le Procureur général des Etats-Unis pour le district de l'Etat du Maryland contre B., C. et K., au sujet d'un détournement de fonds qu'ils auraient commis au détriment d'une caisse d'épargne liquidée en septembre 1985 faute d'une garantie de dépôt suffisante. La demande américaine visait notamment à l'audition des responsables d'établissements bancaires et à la production de copies de documents authentifiés selon l'art. 18 TEJUS. Le 25 juin 1991, l'office central américain a adressé à l'Office fédéral de la police une demande complémentaire visant à ce que l'autorité suisse procède à de nouvelles investigations portant sur les comptes ouverts par B. et C. Corp. auprès de divers établissements bancaires de Genève. L'autorité américaine a requis en outre l'audition de deux témoins. Par décision du 12 août 1991, l'Office fédéral de la police a admis la demande complémentaire. Le 7 février 1992, il a déclaré irrecevable, faute de motivation, l'opposition formée par B. et C. Corp. contre cette décision. Le juge d'instruction genevois a procédé aux mesures d'exécution visées dans la demande américaine, entre le mois d'août 1991 et le mois d'avril 1992.
BGE 118 Ib 436 S. 438

Le 9 septembre 1991, le conseil de B. a demandé au juge d'instruction chargé de l'exécution de la demande complémentaire la consultation du dossier et des pièces d'exécution; il a aussi requis le droit d'être informé de la date et du lieu des audiences d'audition des témoins auxquelles il entendait participer afin de représenter son client. Le juge d'instruction a rejeté cette requête, le 13 décembre 1991, au motif que "les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité pour votre client d'assister aux audiences, ni la notification des décisions relatives à la procédure".
B. et C. Corp. ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation, qui les a déboutés par ordonnance du 20 mars 1992, au motif que les autorités de l'Etat requérant n'avaient pas demandé la participation des recourants à l'audition des témoins (art. 12 ch. 2 TEJUS). Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et C. Corp. demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 20 mars 1992, d'autoriser leur conseil à assister aux auditions de témoins et à les interroger, de dire que leur conseil sera informé de la date et du lieu de ces auditions, ainsi que de l'identité des témoins interrogés, de constater la nullité des actes de procédure effectués en leur absence et celle de leur conseil. Ils invoquent une violation des art. 7 et 9 al. 2 LTEJUS, 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. d CEDH, ainsi que du Sixième Amendement à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours au sens des considérants.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Les recourants reprochent aux autorités cantonales de leur avoir refusé l'accès au dossier en violation de l'art. 9 LTEJUS. a) Le droit de consulter le dossier découle du droit d'être entendu et de l'interdiction du déni de justice formel consacrés à l'art. 4 Cst. Cette garantie procédurale est mise en oeuvre, dans le domaine de l'entraide pénale internationale, par les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA. L'art. 9 al. 1 LTEJUS permet à la personne concernée par l'exécution de la demande d'entraide, sous réserve de l'art. 8 al. 1 TEJUS et dans la mesure où la sauvegarde de ses droits l'exige, de consulter la demande d'entraide et les pièces à l'appui. En vertu de l'art. 9 al. 2 LTEJUS, ce droit n'appartient qu'à l'inculpé domicilié ou résidant habituellement en Suisse, à condition qu'il
BGE 118 Ib 436 S. 439

lui soit nécessaire pour sa défense dans la procédure étrangère et que cette procédure ne soit pas entravée. La restriction apportée sur ce point au droit d'être entendu se justifie par les droits que la procédure pénale américaine garantit à l'inculpé (arrêts non publiés du 25 novembre 1985, S., du 13 juin 1986, S., et du 1er décembre 1989, E.; en ce qui concerne l'art. 79 al. 3 EIMP, ATF 113 Ib 268 ss. consid. 4c, ATF 110 Ib 387 ss). b) Le juge d'instruction puis la Chambre d'accusation ont refusé aux recourants le droit de consulter le dossier cantonal d'exécution au motif que B. étant en fuite et n'ayant pas sa résidence habituelle en Suisse, il ne pouvait se prévaloir du droit de consulter le dossier. On peut se demander si cette solution, en soi conforme à l'art. 9 al. 2 LTEJUS, peut être maintenue compte tenu de l'évolution de la jurisprudence relative à la protection juridique garantie dans le cadre de l'entraide judiciaire avec les Etats-Unis. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS limite les droits d'opposition et de recours de la personne qui fait l'objet de la procédure à l'origine de la demande d'entraide. Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsque cette personne est elle-même concernée directement par la mesure d'entraide contestée. Dans cette dernière hypothèse, il n'existe en effet aucune raison objective de traiter différemment la personne poursuivie selon que la demande émane des Etats-Unis d'Amérique ou d'un autre Etat, l'art. 21 al. 3 EIMP reconnaissant au prévenu ou à l'accusé le droit d'attaquer les décisions qui le touchent personnellement. Sont notamment de telles décisions, celles qui enjoignent à un établissement bancaire l'ordre de fournir des informations sur des comptes dont la personne poursuivie serait le titulaire (ATF 113 Ib 84 -86 consid. 3). Le droit de faire opposition et de recourir serait illusoire si l'intéressé n'avait pas la possibilité de consulter la demande et les pièces à l'appui. Or, l'art. 9 al. 2 LTEJUS ne reconnaît cette possibilité à l'inculpé que dans une mesure limitée, cette restriction étant comparable à celle instituée à l'art. 16 al. 2 LTEJUS. Si l'on admet que cette dernière disposition n'est pas applicable - comme on l'a vu - à la personne poursuivie qui est concernée directement par la mesure litigieuse, il va de soi que la restriction au droit "de consulter les pièces" au sens de l'art. 9 LTEJUS ne lui est pas non plus opposable lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'opposition et de recours. Cette solution se justifie au demeurant tant sur la base de l'art. 4 Cst. qu'à partir du rapport existant entre les art. 9 et 16 LTEJUS.
BGE 118 Ib 436 S. 440

Les recourants ont reçu, dans le cadre de la procédure d'opposition, une copie de la demande complémentaire et des pièces à l'appui. Sur ce point, leur droit d'être entendus a été respecté. En revanche, ils n'ont pas eu accès au dossier cantonal d'exécution. Cette restriction ne se justifie pas, compte tenu des principes qui viennent d'être rappelés plus haut, dès lors que les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP s'appliquent aussi dans le cadre de la procédure cantonale de recours (LIONEL FREI, FJS 67a, p. 88). Le recours doit être admis sur ce point.

4. Les recourants se plaignent de n'avoir pas été autorisés à participer à l'audition des témoins entendus dans le cadre de l'exécution de la demande complémentaire. Ils invoquent à cet égard une violation des art. 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, ainsi que des art. 4 Cst., 6 par. 3 let. d CEDH et du Sixième Amendement à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. a) Ces deux derniers griefs n'ont pas à être examinés en l'espèce. En effet, l'art. 6 par. 3 let. d CEDH concerne uniquement la procédure pénale; cette règle ne s'applique pas à la procédure d'entraide, qui relève du droit administratif (ATF 116 Ib 192, ATF 111 Ib 134 consid. 3b). Au surplus, il appartiendra au juge du fond de décider si l'audition des témoins a été faite ou non en violation des droits garantis à l'accusé par le droit constitutionnel américain. b) Selon l'art. 12 ch. 2 TEJUS, l'inculpé ou l'accusé, ou son conseil, ou les deux, sont autorisés à assister à l'exécution de la demande, lorsque l'Etat requérant en fait la demande. En l'occurrence, les autorités américaines n'ont pas requis la présence des recourants lors de l'exécution des actes visés dans la demande d'entraide; les recourants ne peuvent par conséquent se prévaloir de cette norme du traité. c) L'art. 18 TEJUS concerne la production et l'authentification de papiers d'affaires à l'Etat requérant. Le ch. 5 de cette disposition a la teneur suivante: "Lorsqu'une demande au sens du présent article concerne une procédure judiciaire pendante, l'accusé, s'il l'exige, peut être présent ou se faire représenter par un conseil; il peut questionner la personne qui produit le document sur l'authenticité et l'admissibilité de celui-ci comme moyen de preuve. Si l'accusé demande d'être présent ou de se faire représenter, un représentant de l'Etat requérant ou de l'un de ses Etats membres peut aussi être présent et poser de telles questions au témoin."
aa) La demande américaine porte sur la production et l'authentification de documents au sens de l'art. 18 du traité, visé expressément dans les conclusions de la demande principale du 10 juillet 1990, complétée le 25 juin 1991, ainsi que sur l'audition de témoins appelés à
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produire ces documents. Le juge d'instruction a procédé aux différents actes d'entraide requis. Le 27 août 1991, il a obtenu de l'Union de Banques Suisses à Genève la production de la documentation concernant C. Corp. Le 5 novembre, le juge a entendu F., qui lui a remis des documents et des informations relatives aux mouvements de fonds opérés sur les comptes de B. Le juge a établi, à l'attention des autorités américaines, un certificat d'authenticité de la documentation en question, signé par le témoin. Le 22 janvier 1992, le juge a entendu l'avocat J. qui a répondu, dans les limites du secret professionnel, aux questions portant sur les liens existant entre son étude et B.; ce témoin a aussi remis des documents et des informations au sujet de divers virements de fonds effectués sur le compte de l'étude. Le juge a établi un certificat attestant l'authenticité du procès-verbal de cette audition. A la demande de l'Office fédéral, il a procédé ultérieurement à des enquêtes complémentaires auprès de la Banque scandinave et de l'étude d'avocats B. et D. Ces mesures d'enquête vont au-delà de la procédure d'authentification de papiers d'affaires au sens de l'art. 18 TEJUS, dans la mesure où la demande vise aussi à obtenir des renseignements complémentaires sur des transferts de fonds réalisés par B. et C. Corp., ou des intermédiaires; tel est le cas notamment des questions posées aux témoins F. et J. (cf. ATF 111 Ib 133 /134 consid. 3a). Eu égard au texte clair de l'art. 18 ch. 5 TEJUS, les recourants disposaient en principe du droit de participer à l'exécution des actes d'entraide, dans la mesure où ils portaient sur l'authentification des documents visés par la demande. Cette faculté leur a été refusée, à tort. bb) Les recourants estiment qu'ils auraient un droit illimité de participer à l'audition des témoins. Ils invoquent à ce propos l' ATF 111 Ib 132 ss. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a reconnu au tiers le droit de participer aux actes d'entraide, y compris l'audition des témoins, qui touchent directement à ses intérêts juridiques et matériels. Cette solution se justifie par le fait que le tiers, dont la collaboration est ordonnée dans l'Etat requis, et qui n'est pas partie à la procédure ouverte dans l'Etat requérant, doit se voir reconnaître un large droit de participation à la procédure d'exécution des actes d'entraide, sur la base du droit d'être entendu et des principes généraux de la procédure administrative, car la procédure touche à ses intérêts dignes de protection (ATF 111 Ib 135). Hormis le cas où il est touché directement par la mesure de contrainte requise par l'Etat étranger, il est douteux que l'inculpé dans la procédure étrangère puisse aussi

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invoquer un tel droit, car il dispose de la faculté de faire valoir ses moyens ultérieurement devant le juge pénal étranger. Cette question peut toutefois être résolue sur la base de l'art. 21 al. 2 EIMP, qui accorde aux personnes concernées par la demande le droit de participer à l'exécution des mesures d'entraide, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et dans la mesure où l'objet de l'enquête n'est pas compromis. Aucune disposition du traité ou de la loi y relative ne s'oppose à l'application de cette règle dans le cas d'espèce (cf. l'art. 9 al. 1 TEJUS).

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 9 Partecipazione alla procedura e all'esame degli atti - 1 Gli aventi diritto (art. 16 cpv. 1) possono partecipare al procedimento e esaminare gli atti per quanto ciò sia necessario alla tutela dei propri interessi.
¹	Gli aventi diritto (art. 16 cpv. 1) possono partecipare al procedimento e esaminare gli atti per quanto ciò sia necessario alla tutela dei propri interessi.
²	I diritti di cui al capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento negli Stati Uniti;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale su domanda degli Stati Uniti;
^c	per la natura o il carattere urgente della misura da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame dei documenti o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 18 Atti d'affari - 1. Se vien richiesta la produzione di documenti, quali libri, carte, dichiarazioni, processi verbali, conti o altri scritti, o estratti di tali atti, ad eccezione dei documenti pubblici indicati all'articolo 19, qualunque sia il loro carattere e la loro forma, il funzionario incaricato dell'esecuzione ordina, su esplicita domanda dello Stato richiedente, la produzione di tali documenti in base a un documento procedurale. Il funzionario interroga la persona che produce il documento, facendole prestare giuramento o promessa di dire la verità. Egli esamina l'autenticità del documento e verifica se si tratta di un memorandum o di un processo verbale concernente un'azione, un'operazione, un fatto o un avvenimento, se il documento fu compilato nel normale svolgimento degli affari e se è usuale, nel corso regolare degli affari, compilare simili documenti al momento dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento oppure entro un termine ragionevole.
¹	Se vien richiesta la produzione di documenti, quali libri, carte, dichiarazioni, processi verbali, conti o altri scritti, o estratti di tali atti, ad eccezione dei documenti pubblici indicati all'articolo 19, qualunque sia il loro carattere e la loro forma, il funzionario incaricato dell'esecuzione ordina, su esplicita domanda dello Stato richiedente, la produzione di tali documenti in base a un documento procedurale. Il funzionario interroga la persona che produce il documento, facendole prestare giuramento o promessa di dire la verità. Egli esamina l'autenticità del documento e verifica se si tratta di un memorandum o di un processo verbale concernente un'azione, un'operazione, un fatto o un avvenimento, se il documento fu compilato nel normale svolgimento degli affari e se è usuale, nel corso regolare degli affari, compilare simili documenti al momento dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento oppure entro un termine ragionevole.
²	Il funzionario fa stendere processo verbale della deposizione del testimonio e lo allega al documento.
³	Dopo aver verificato i fatti indicati al capoverso 1, il funzionario certifica quale è stata la procedura seguita e quali le decisioni adottate e autentica il documento, una copia o un estratto dello stesso, come pure il processo verbale della deposizione del testimonio. Il certificato e l'autenticazione devono essere firmati dal funzionario che dovrà altresì indicare la sua funzione ufficiale e apporre il sigillo dell'autorità incaricata dell'esecuzione della domanda.
⁴	Ogni persona incaricata di trasmettere il documento autenticato certifica l'autenticità della firma e della funzione ufficiale della persona attestante o della persona che procedette all'ultima certificazione, nel caso di precedenti certificazioni. La certificazione finale può essere fatta da:
^a	un funzionario dell'ufficio centrale dello Stato richiesto;
^b	un agente diplomatico o un funzionario consolare dello Stato richiedente che esercita le sue funzioni nello Stato richiesto, oppure da
^c	un agente diplomatico o un funzionario consolare dello Stato richiesto che esercita le sue funzioni nello Stato richiedente.
⁵	Nel caso in cui una domanda ai sensi del presente articolo concerne un procedimento giudiziario pendente, l'imputato ha il diritto, se lo richiede, di presenziare o di farsi rappresentare da un patrocinatore; alla persona che produce il documento, egli può porre domande sulla sua autenticità e ammissibilità quale mezzo di prova. Se l'imputato richiede di essere presente o di farsi rappresentare, un rappresentante dello Stato richiedente o di uno dei suoi Stati membri ha pure il diritto di presenziare e di porre domande al testimonio.
⁶	I documenti, le loro copie, le osservazioni che vi sono apposte o gli estratti, autenticati secondo il presente articolo e che, per altre ragioni, non sono inammissibili quali mezzi di prova, devono essere ammessi da ogni tribunale dello Stato richiedente quali mezzi di prova dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento senza ulteriori giustificazioni o autenticazioni.
⁷	Nel caso in cui, in un procedimento, una parte contesta l'autenticità di un documento autenticato conformemente al presente articolo, incomberà alla stessa provarne la falsità a soddisfazione del tribunale davanti al quale è pendente il procedimento, se intende escludere tale documento dai mezzi di prova.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 9 Partecipazione alla procedura e all'esame degli atti - 1 Gli aventi diritto (art. 16 cpv. 1) possono partecipare al procedimento e esaminare gli atti per quanto ciò sia necessario alla tutela dei propri interessi.
¹	Gli aventi diritto (art. 16 cpv. 1) possono partecipare al procedimento e esaminare gli atti per quanto ciò sia necessario alla tutela dei propri interessi.
²	I diritti di cui al capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento negli Stati Uniti;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale su domanda degli Stati Uniti;
^c	per la natura o il carattere urgente della misura da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame dei documenti o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 18 Atti d'affari - 1. Se vien richiesta la produzione di documenti, quali libri, carte, dichiarazioni, processi verbali, conti o altri scritti, o estratti di tali atti, ad eccezione dei documenti pubblici indicati all'articolo 19, qualunque sia il loro carattere e la loro forma, il funzionario incaricato dell'esecuzione ordina, su esplicita domanda dello Stato richiedente, la produzione di tali documenti in base a un documento procedurale. Il funzionario interroga la persona che produce il documento, facendole prestare giuramento o promessa di dire la verità. Egli esamina l'autenticità del documento e verifica se si tratta di un memorandum o di un processo verbale concernente un'azione, un'operazione, un fatto o un avvenimento, se il documento fu compilato nel normale svolgimento degli affari e se è usuale, nel corso regolare degli affari, compilare simili documenti al momento dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento oppure entro un termine ragionevole.
¹	Se vien richiesta la produzione di documenti, quali libri, carte, dichiarazioni, processi verbali, conti o altri scritti, o estratti di tali atti, ad eccezione dei documenti pubblici indicati all'articolo 19, qualunque sia il loro carattere e la loro forma, il funzionario incaricato dell'esecuzione ordina, su esplicita domanda dello Stato richiedente, la produzione di tali documenti in base a un documento procedurale. Il funzionario interroga la persona che produce il documento, facendole prestare giuramento o promessa di dire la verità. Egli esamina l'autenticità del documento e verifica se si tratta di un memorandum o di un processo verbale concernente un'azione, un'operazione, un fatto o un avvenimento, se il documento fu compilato nel normale svolgimento degli affari e se è usuale, nel corso regolare degli affari, compilare simili documenti al momento dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento oppure entro un termine ragionevole.
²	Il funzionario fa stendere processo verbale della deposizione del testimonio e lo allega al documento.
³	Dopo aver verificato i fatti indicati al capoverso 1, il funzionario certifica quale è stata la procedura seguita e quali le decisioni adottate e autentica il documento, una copia o un estratto dello stesso, come pure il processo verbale della deposizione del testimonio. Il certificato e l'autenticazione devono essere firmati dal funzionario che dovrà altresì indicare la sua funzione ufficiale e apporre il sigillo dell'autorità incaricata dell'esecuzione della domanda.
⁴	Ogni persona incaricata di trasmettere il documento autenticato certifica l'autenticità della firma e della funzione ufficiale della persona attestante o della persona che procedette all'ultima certificazione, nel caso di precedenti certificazioni. La certificazione finale può essere fatta da:
^a	un funzionario dell'ufficio centrale dello Stato richiesto;
^b	un agente diplomatico o un funzionario consolare dello Stato richiedente che esercita le sue funzioni nello Stato richiesto, oppure da
^c	un agente diplomatico o un funzionario consolare dello Stato richiesto che esercita le sue funzioni nello Stato richiedente.
⁵	Nel caso in cui una domanda ai sensi del presente articolo concerne un procedimento giudiziario pendente, l'imputato ha il diritto, se lo richiede, di presenziare o di farsi rappresentare da un patrocinatore; alla persona che produce il documento, egli può porre domande sulla sua autenticità e ammissibilità quale mezzo di prova. Se l'imputato richiede di essere presente o di farsi rappresentare, un rappresentante dello Stato richiedente o di uno dei suoi Stati membri ha pure il diritto di presenziare e di porre domande al testimonio.
⁶	I documenti, le loro copie, le osservazioni che vi sono apposte o gli estratti, autenticati secondo il presente articolo e che, per altre ragioni, non sono inammissibili quali mezzi di prova, devono essere ammessi da ogni tribunale dello Stato richiedente quali mezzi di prova dell'atto, dell'operazione, del fatto o dell'avvenimento senza ulteriori giustificazioni o autenticazioni.
⁷	Nel caso in cui, in un procedimento, una parte contesta l'autenticità di un documento autenticato conformemente al presente articolo, incomberà alla stessa provarne la falsità a soddisfazione del tribunale davanti al quale è pendente il procedimento, se intende escludere tale documento dai mezzi di prova.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 12 Norme particolari di procedura - 1. Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
¹	Nel caso in cui lo Stato richiedente esiga espressamente che una persona confermi la sua deposizione con giuramento o promessa di dire la verità, lo Stato richiesto dà seguito alla richiesta anche se la sua procedura non prevede alcuna norma in merito. In tal caso, al momento e alla forma del giuramento o della promessa si applicano le norme di procedura in vigore nello Stato richiedente. Se il giuramento, foss'anche richiesto, è incompatibile con la legislazione in vigore, esso può essere sostituito con la promessa di dire la verità; in questo caso la deposizione è considerata, nello Stato richiedente, come fatta sotto giuramento.
²	L'imputato o accusato, il suo consulente, o ambedue, sono autorizzati ad assistere all'esecuzione della domanda previa richiesta dello Stato richiedente.
³	a. Se, nell'esecuzione di una domanda, l'ammissibilità di un mezzo di prova è subordinata, secondo la legge in vigore nello Stato richiedente, alla presenza di un rappresentante di un'autorità di questo Stato, lo Stato richiesto dovrà autorizzare tale presenza.
^b	Lo Stato richiesto autorizza parimenti una tale presenza ove ritenga, in considerazione della complessità della fattispecie o di altri elementi descritti nella domanda, che essa possa facilitare in modo considerevole il successo di una procedura penale.
^c	Anche in altri casi e su richiesta dello Stato richiedente, lo Stato richiesto può autorizzare tale presenza.
^d	Se in conseguenza a una tale presenza dovessero essere portati a conoscenza degli Stati Uniti fatti che una banca in Svizzera deve tenere segreti o che costituiscono, in Svizzera, un segreto di fabbricazione o d'affari, la Svizzera autorizzerà la presenza soltanto nel caso in cui siano soddisfatte le condizioni indicate all'articolo 10 capoverso 2.
^e	Inoltre la Svizzera può, in ogni momento dell'esecuzione, escludere i rappresentanti menzionati fino a che sia determinato che sono date le condizioni per la rivelazione.
⁴	Le persone, la cui presenza sia autorizzata ai sensi dei capoversi 2 o 3, hanno il diritto, in conformità delle norme di procedura dello Stato richiesto, di porre domande in quanto queste non siano inammissibili secondo la legislazione di uno dei due Stati.
⁵	Se nello Stato richiesto, testimonianze o deposizioni devono essere assunte in conformità alle norme di procedura dello Stato richiedente, i testimoni o le persone invitate a deporre hanno il diritto di farsi assistere durante il procedimento. Essi sono esplicitamente informati, all'inizio del procedimento, del loro diritto di farsi assistere da un patrocinatore. Se è necessario e l'ufficio centrale dello Stato richiedente l'autorizza, un patrocinatore è designato d'ufficio.
⁶	Se lo Stato richiedente domanda esplicitamente la stesura di un processo verbale testuale, l'autorità d'esecuzione dovrà impegnarsi per dar seguito, in quanto possibile, a tale richiesta.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 7 Diritto applicabile - 1 La procedura davanti le autorità amministrative federali è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
¹	La procedura davanti le autorità amministrative federali è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
²	Le autorità che eseguono un atto d'assistenza giudiziaria (art. 3 cpv. 1-4) applicano le norme procedurali cui devono attenersi in materia penale.17
³	Sono riservate le disposizioni derogatorie della presente legge o del Trattato. Le norme determinanti giusta i capoversi 1 e 2 devono essere applicate in modo da non contraddire agli obblighi derivanti dal Trattato, né da compromettere lo scopo dell'assistenza o della procedura d'inchiesta che ha dato origine alla domanda.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 8 Procedura - 1. In tutti i casi nei quali, nel presente capitolo, si esige dallo Stato richiedente un sospetto verosimile, una supposizione o un'opinione fondata, questo Stato trasmette allo Stato richiesto le informazioni in proprio possesso e sulle quali si fonda tale sospetto, supposizione o opinione. Tuttavia, lo Stato richiedente non è tenuto ad indicare da chi ha ottenuto tali informazioni. Su domanda dello Stato richiedente, l'ufficio centrale dello Stato richiesto tratterà in modo confidenziale le informazioni contenute nella domanda.
¹	In tutti i casi nei quali, nel presente capitolo, si esige dallo Stato richiedente un sospetto verosimile, una supposizione o un'opinione fondata, questo Stato trasmette allo Stato richiesto le informazioni in proprio possesso e sulle quali si fonda tale sospetto, supposizione o opinione. Tuttavia, lo Stato richiedente non è tenuto ad indicare da chi ha ottenuto tali informazioni. Su domanda dello Stato richiedente, l'ufficio centrale dello Stato richiesto tratterà in modo confidenziale le informazioni contenute nella domanda.
²	L'ufficio centrale dello Stato richiesto ha il diritto di esaminare la conclusione dello Stato richiedente in merito all'applicabilità del presente capitolo. Non è tuttavia tenuto ad accettarla nel caso in cui ritenga inverosimile il sospetto, la supposizione o l'opinione sui quali è fondata la conclusione.
³	Nell'esecuzione di una domanda di assistenza giudiziaria ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2, tutte le autorità nello Stato richiesto dovranno applicare i provvedimenti d'indagine previsti dalla loro legge di procedura penale.
⁴	Le norme di diritto interno relative all'obbligo delle autorità fiscali di mantenere il segreto non sono applicabili alle informazioni da essa fornite alle autorità che prendono parte all'esecuzione di una domanda che cade sotto il disposto dell'articolo 7 capoverso 2. Il presente capoverso non deve limitare l'applicazione delle norme concernenti l'obbligo di informazione previste dal diritto interno degli Stati contraenti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 79 Deferimento dell'esecuzione - 1 Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
¹	Se il disbrigo della domanda esige indagini in più Cantoni o se essa concerne anche un'autorità federale, l'UFG può affidarne l'esecuzione a un'unica autorità. Gli articoli 44-47, 52 e 53 CPP129 sono applicabili per analogia.130
²	L'UFG può deferire l'esecuzione parziale o totale della domanda all'autorità federale che sarebbe competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
³	L'UFG può deferire all'autorità incaricata anche l'esecuzione di domande complementari.
⁴	La designazione dell'autorità cantonale o federale a cui è stata affidata la direzione della procedura non può essere contestata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 9 Regole generali sull'esecuzione di domande - 1. Salvo diverse disposizioni del presente Trattato, le domande sono eseguite in base alle prescrizioni ordinarie applicabili nello Stato richiesto alle indagini e ai procedimenti riguardanti un reato soggetto alla propria giurisdizione.
¹	Salvo diverse disposizioni del presente Trattato, le domande sono eseguite in base alle prescrizioni ordinarie applicabili nello Stato richiesto alle indagini e ai procedimenti riguardanti un reato soggetto alla propria giurisdizione.
²	Lo Stato richiesto può autorizzare, su richiesta dello Stato richiedente, l'applicazione di disposizioni procedurali in vigore in quest'ultimo Stato per quanto concerne:
^a	le indagini o le procedure penali e
^b	la legalizzazione e la trasmissione di atti scritti, incarti o mezzi di prova, in quanto tali disposizioni non siano incompatibili con la legislazione dello Stato richiesto. Una perquisizione o un sequestro possono essere eseguiti soltanto conformemente alla legislazione in vigore nel luogo d'esecuzione della domanda.
³	I funzionari giudiziari e gli altri funzionari competenti in ciascuno dei due Stati dovranno, con tutti i mezzi legali a loro disposizione, prestarsi assistenza nell'esecuzione di domande dell'altro Stato.