117 V 318
44. Urteil vom 17. Dezember 1991 i.S. Staatliche Pensionskasse des Kantons Solothurn gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
Regeste (de):
- Art. 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: a pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307; b pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; c pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; d pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308 2 Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. 3 Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 4 ...309 - Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- - Das unterschiedliche Pensionierungsalter für weibliche und männliche Beamte verletzt Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- - Behebung des verfassungswidrigen Zustandes auf dem Wege konkreter Normenkontrolle? Sachliche Voraussetzungen für ein richterliches Eingreifen in den Zuständigkeitsbereich des Gesetzgebers aufgrund der beschränkten funktionellen Eignung des Richters im vorliegenden Fall verneint (Erw. 5, 6).
Regeste (fr):
- Art. 73 LPP. Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b).
- Art. 4 al. 2 Cst.
- - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
- - Possibilité de remédier à une situation contraire à la Constitution par la voie du contrôle concret des normes? Les conditions objectives d'une intervention de l'autorité judiciaire dans un domaine ressortissant au législateur ne sont en l'espèce pas remplies, en raison de la retenue que le juge, de par sa fonction, doit s'imposer (consid. 5, 6).
Regesto (it):
- Art. 73 LPP. Ricevibilità di un'azione intesa al pagamento di prestazioni future (consid. 1b).
- Art. 4 cpv. 2 Cost.
- - Un diverso trattamento dei funzionari maschili e femminili in tema di età di pensionamento è contrario all'art. 4 cpv. 2 Cost. (conferma della giurisprudenza; consid. 2).
- - Possibilità di porre rimedio a una disciplina contraria alla Costituzione tramite il controllo concreto delle norme? Le condizioni oggettive per un intervento del giudice nell'ambito del legislatore non sono in concreto adempiute, dato il riserbo che il giudice, in virtù delle sue funzioni, si deve imporre (consid. 5, 6).
Sachverhalt ab Seite 318
BGE 117 V 318 S. 318
A.- Der 1929 geborene H. Z. war als Beamter seit 1. Januar 1950 bei der Staatlichen Pensionskasse Solothurn (im Eintrittszeitpunkt "Roth-Stiftung des Kantons Solothurn") vorsorgeversichert. Die Statuten dieser Pensionskasse sehen vor, dass der Anspruch auf Alterspension bei Männern nach Vollendung des 65. Lebensjahres und bei Frauen nach Vollendung des 62. Lebensjahres entsteht (§ 29 Abs. 1 der vom Kantonsrat Solothurn am 2. Dezember 1968 beschlossenen Statuten der Staatlichen Pensionskasse, BGS 126.582.1).
BGE 117 V 318 S. 319
Am 1. Juli 1990 ersuchte H. Z. die Staatliche Pensionskasse unter Hinweis auf die verfassungsrechtliche Gleichstellung von Mann und Frau (Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
B.- Die von H. Z. hierauf erhobene Klage auf Zusprechung einer ungekürzten Alterspension ab 9. Oktober 1991 hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 24. April 1991 gut. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, dass das in den Statuten der Pensionskasse vorgesehene unterschiedliche Pensionierungsalter für männliche und weibliche Beamte gegen Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
C.- Die Staatliche Pensionskasse Solothurn führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, es sei der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 24. April 1991 aufzuheben und festzustellen, dass H. Z., vorbehältlich der Ergebnisse der laufenden Statutenrevision, eine volle Alterspension erst nach Vollendung des 65. Altersjahres zustehe. Während H. Z. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf einen Antrag.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Aufgrund der Anträge der Beschwerdeführerin ist streitig, ob sie den Beschwerdegegner als männliches pensionsversichertes Mitglied von Bundesverfassung wegen gleich wie ein weibliches Mitglied zu behandeln und ihm in entsprechender Abweichung von § 29 Abs. 1 der Statuten bereits mit Vollendung des 62. Lebensjahres eine ungekürzte Alterspension auszurichten hat. a) Es handelt sich somit um eine spezifische Streitigkeit aus dem Bereich der beruflichen Vorsorge, und zwar zwischen der Vorsorgeeinrichtung und einem Anspruchsberechtigten (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, § 6 Rz. 3, S. 127; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in: ZSR 106/1987 I S. 601 ff., insbesondere S. 613 f.). Aus diesem Grunde und weil es sich bei der beschwerdeführenden Staatlichen Pensionskasse um eine registrierte Vorsorgeeinrichtung im Sinne von Art. 48 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). |
|
1 | Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). |
2 | Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi. |
3 | Une institution de prévoyance est radiée du registre: |
a | lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance; |
b | lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146 |
4 | Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13 |
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1 | Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13 |
2 | Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. |
BGE 117 V 318 S. 320
mitwirkt (§§ 1 Abs. 1, 8 Abs. 2 der Statuten) und sich anderseits im Bereich der weitergehenden Vorsorge betätigt (§§ 2, 8 Abs. 1 der Statuten), ist in sachlicher Hinsicht die Rechtspflegezuständigkeit nach Art. 73 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
|
1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...309 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
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1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...309 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
|
1 | Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151. |
2 | Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152 |
1 | la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b); |
10 | l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a); |
11 | la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d); |
12 | la résiliation de contrats (art. 53e à 53f); |
13 | le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59); |
14 | la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c); |
15 | ... |
16 | la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g); |
17 | la transparence (art. 65a); |
18 | les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b); |
19 | les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4); |
2 | la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b); |
20 | la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a); |
21 | l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b); |
22 | le contentieux (art. 73 et 74); |
23 | les dispositions pénales (art. 75 à 79); |
24 | le rachat (art. 79b); |
25 | le salaire et le revenu assurable (art. 79c); |
25a | le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f); |
25b | la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis); |
26 | l'information des assurés (art. 86b). |
3 | les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a); |
3a | l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5); |
3b | le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a); |
4 | la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a); |
5 | les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40); |
6 | la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41); |
6a | l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a); |
6b | l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4); |
7 | la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a); |
8 | la responsabilité (art. 52); |
9 | l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e); |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
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1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...309 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
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1 | Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent: |
a | pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307; |
b | pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2; |
c | pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; |
d | pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308 |
2 | Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office. |
3 | Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. |
4 | ...309 |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 25 - Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
|
1 | L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
2 | Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. |
3 | Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. |
BGE 117 V 318 S. 321
der mit der Klage verfolgten Klärung seines Anspruchs auf vorsorgerechtliche Altersleistungen ist im Hinblick auf die in Frage stehenden wirtschaftlichen Interessen unbestritten sowie aktuell und folglich zu Recht als schützenswert erachtet worden.
2. Nach dem in der Volksabstimmung vom 14. Juni 1981 angenommenen Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 117 V 318 S. 322
betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, S. 505, Rz. 66 und FN 136). b) Die Auslegung von § 29 Abs. 1 der Statuten durch die Vorinstanz wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht nicht gerügt. Ebensowenig wird die grundsätzliche Verfassungswidrigkeit des nach dieser Bestimmung je nach Geschlecht unterschiedlichen Rentenalters bestritten. Die Beschwerdeführerin macht vielmehr einzig geltend, dass die Beseitigung dieser rechtsungleichen Regelung nicht dem Richter obliege, sondern dem Gesetzgeber vorbehalten bleibe.
3. Es bleibt somit zu prüfen, ob und inwieweit sich die in § 29 Abs. 1 der Statuten der Staatlichen Pensionskasse enthaltene Verfassungswidrigkeit durch den im konkreten Anwendungsfall angerufenen Richter beseitigen lässt.
4. a) Vorweg ist festzuhalten, dass es sich bei der hier streitigen vorsorgerechtlichen Altersrente nicht um einen Anspruch auf gleichen Lohn im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
b) Mit dem kantonalen Gericht ist sodann, entgegen der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auffassung, davon auszugehen, dass sich auch der übrige Gehalt des verfassungsrechtlichen Gleichbehandlungsgebotes von Mann und Frau keineswegs in einem blossen Gesetzgebungsauftrag erschöpft. Vielmehr misst die Rechtsprechung in Anlehnung an den Verfassungsgeber gerade Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 117 V 318 S. 323
ob der angefochtene Akt vor oder nach Inkrafttreten von Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
5. Diese Feststellung leitet zur zentralen Frage über, ob sich ein fallbezogener Eingriff des Richters in die herkömmliche Zuständigkeit des Gesetzgebers zwecks Herstellung der verfassungsmässigen Ordnung unter den hier gegebenen Umständen auch in sachlicher Hinsicht rechtfertigen liesse. a) Die der Verwaltungsgerichtspflege auf Bundesebene von Gesetzes wegen zugewiesene Verfassungsgerichtsbarkeit, ausgestaltet als konkrete (inzidente) Normenkontrolle (Art. 97 ff
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 117 V 318 S. 324
betroffenen Norm, sondern in der Regel nur zu deren Nichtanwendung im streitigen Einzelfall (BGE 116 V 216 mit Hinweisen, vgl. ferner BGE 116 Ia 118 Erw. 3e). Dabei ist zwar die aus der vorfrageweisen Prüfungsbefugnis sich ergebende Normenkontrolle keineswegs von vornherein auf Fälle beschränkt, in denen der verfassungsmässige Zustand durch blosse Nichtanwendung der beanstandeten Bestimmung wiederhergestellt werden kann. Vielmehr hat die verwaltungsgerichtliche Normenkontrolle im Dienste eines wirksamen Rechtsschutzes grundsätzlich auch dort zu greifen, wo es der richterlichen Lückenfüllung bedarf (vgl. die Entscheide kantonaler Gerichte in: ZBl 89/1988 S. 508, 87/1986 S. 406 ff.). Dennoch bleiben die Möglichkeiten des Richters wesensgemäss begrenzt. Seinem gestaltenden Eingreifen in den Zuständigkeitsbereich des Gesetzgebers erwachsen namentlich aus dem Verfassungsgrundsatz der Gewaltentrennung Einschränkungen in verschiedener Hinsicht. Die Vorinstanz hat sich mit diesen Schranken in der Begründung ihres Entscheides, trotz entsprechender Einwendungen der Beschwerdeführerin im kantonalen Klageverfahren, nicht befasst. Vielmehr ist sie ohne weiteres davon ausgegangen, dass sich aus dem Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts in Sachen K. vom 23. August 1991 (BGE 116 V 198) die Befugnis zu richterlichem Eingreifen auch im vorliegenden Fall ergebe. Fraglich und zu prüfen ist, ob sich dieser Schluss halten lässt.
b) Die Rechtsprechung hat gegenüber Eingriffen in die gesetzgeberische Zuständigkeit seit je Zurückhaltung geübt. Zu deren Begründung haben die Gerichte nicht nur auf den Verfassungsgrundsatz der Gewaltentrennung, sondern auch darauf verwiesen, dass sich der Richter wegen der Komplexität der zu regelnden Materie und der Vielzahl der Normierungsmöglichkeiten ausserstande sehe, sich an die Stelle des Gesetzgebers zu setzen (BGE 110 Ia 14; ASA 55 [1986/87] Nr. 44 S. 663; vgl. ferner ASA 58 [1989/90] S. 74 ff., 57 [1988/89] S. 171 ff.). Gerade im Zusammenhang mit der Gleichbehandlung im Bereich der beruflichen Vorsorge hat das Bundesgericht trotz festgestellter Verfassungswidrigkeit der auf die weiblichen Versicherten beschränkten Möglichkeit vorzeitiger Pensionierung nach 35 Beitragsjahren von einer Sanktionierung abgesehen. Dabei hat es im wesentlichen angeführt, angesichts der verschiedenen Lösungsmöglichkeiten sei es nicht Sache des Richters, über die Art und Weise der Beseitigung der Ungleichheit zu befinden, weshalb dem Kläger die in den Statuten nicht
BGE 117 V 318 S. 325
vorgesehenen Leistungen nicht zugesprochen werden könnten (BGE 109 Ib 88 Erw. 4e). Unter Bezugnahme auf diesen Fall hat das Bundesgericht in der Folge entschieden, die Aufhebung einer Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
6. a) Die Ausgestaltung des vorsorgerechtlichen Altersrentenanspruchs unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgebotes von weiblichen und männlichen Versicherten, wie sie im vorliegenden Fall in Frage steht, lässt sich auf verschiedene Weise verwirklichen (RIEMER-KAFKA, a.a.O., S. 234; WEBER-DÜRLER, Auf dem Weg zur Gleichberechtigung, in: ZSR 104/1985 I S. 1 ff., insbesondere S. 22 f.). Dieser Umstand allein steht einem richterlichen Eingreifen nicht im Wege, wie das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 116 V 198 gezeigt hat. Doch kann die Vielzahl denkbarer Regelungsmöglichkeiten, zusammen mit weiteren ebenfalls zu berücksichtigenden Gesichtspunkten, zu einem anderen Ergebnis führen. So lässt sich dem Grundsatz der Gleichbehandlung der Geschlechter nicht entnehmen, wo das einheitliche Rentenalter anzusetzen wäre. Überdies handelt es sich hiebei, anders als bei der geschlechtsneutralen Ausgestaltung der Hinterlassenenrente, um
BGE 117 V 318 S. 326
eine erstrangig politische Frage, wie die Diskussion um die 10. AHV-Revision eindrücklich belegt. Auf kantonaler Ebene verhält es sich nicht grundlegend anders. Dies alles scheint nach bisheriger Rechtsprechung gegen ein richterliches Eingreifen in die bestehende ungenügende Ordnung zu sprechen (BGE 116 V 212 Erw. II/3a mit Hinweisen; G. MÜLLER, a.a.O., Rz. 138 zu Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 117 V 318 S. 327
Leistungen richten sich somit - anders als beim System des Beitragsprimates (Primat der Beiträge oder Altersgutschriften), wo die festgesetzten und individuell geleisteten Beiträge leistungsbestimmend sind - nach festen Vorgaben in den Statuten (HELBLING, a.a.O., S. 113 ff.; GERHARDS, Grundriss Zweite Säule, 1990, S. 50 ff.; vgl. ferner BRÜHWILER, a.a.O., Rz. 5 S. 205; RIEMER, a.a.O., § 1 Rz. 17, S. 30). Solche Leistungsziele müssen finanziert und sichergestellt werden, was weitsichtige und umfassende Planung verlangt. Es liegt auf der Hand, dass dabei dem ausgewogenen zahlenmässigen Verhältnis zwischen Beitragspflichtigen und Leistungsbezügern überragende, ja für die Vorsorgeeinrichtung lebenswichtige Bedeutung zukommt (VOLKMER, Finanzierung und finanzielles Gleichgewicht, Schweizer Personalvorsorge [SPV] 1989 H. 5 S. 155 f.; GERHARDS, a.a.O., S. 103 ff., insbesondere Rz. 9 ff.; vgl. die anschaulichen Graphiken bei HELBLING, a.a.O., S. 251 f.). Eine Herabsetzung des Pensionierungsalters, wie es dem Beschwerdegegner vorschwebt, zöge weitreichende Folgen nach sich, die sich für die Staatliche Pensionskasse in unabsehbarer Weise auswirken könnten. Mit Sicherheit sähe sich der Gesetzgeber gezwungen, durch entsprechende Massnahmen die Finanzierung des Leistungsausbaus abzusichern. Ob unter diesem Gesichtspunkt die seitens der Vorinstanz erkannte Herabsetzung des Rentenalters männlicher Versicherter auf das 62. Altersjahr gemessen an den anfallenden Mehrkosten überhaupt verwirklicht werden könnte, muss angesichts der Erfahrungen anderer ebenfalls auf dem Leistungsprimat beruhender Vorsorgeeinrichtungen bezweifelt werden (vgl. Botschaft zur Verordnung über die Eidg. Versicherungskasse und zu den Statuten der Pensions- und Hilfskasse der SBB vom 2. März 1987, BBl 1987 II 493 ff., 502).
Wie dem auch sei, fest steht jedenfalls, dass die Herabsetzung des Pensionierungsalters beim System des Leistungsprimates nicht nur leistungsseitig einem folgenschweren Eingriff gleichkommt, sondern darüber hinaus eine eigentliche Umgestaltung der Finanzierungsgrundlagen und -modalitäten der Vorsorgeeinrichtung erzwingt. Dies erfordert eine sofortige Klärung komplexer Verhältnisse, die weit über den streitigen Leistungsanspruch hinausgeht und im Rahmen fallbezogener richterlicher Beurteilung nicht zu erbringen ist. Derart grundlegende, vorwiegend an Zweckmässigkeitsüberlegungen auszurichtende und bezüglich ihrer Tragweite nur schwer erfassbare Umgestaltungen können daher nicht dem
BGE 117 V 318 S. 328
Richter obliegen. Darin stimmen Rechtsprechung und Lehre einhellig überein (BGE 116 V 215 f., BGE 109 Ib 88 f.; vgl. ferner BGE 114 II 246 sowie ZBl 87/1986 S. 409 f. Erw. 8; WEBER-DÜRLER, a.a.O., S. 21 f.; HÄNNI, Grenzen richterlicher Möglichkeiten bei der Durchsetzung von Gleichheitsansprüchen gemäss Art. 4
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Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 24. April 1991 aufgehoben.