Urteilskopf

117 V 318

44. Urteil vom 17. Dezember 1991 i.S. Staatliche Pensionskasse des Kantons Solothurn gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 318

BGE 117 V 318 S. 318

A.- Der 1929 geborene H. Z. war als Beamter seit 1. Januar 1950 bei der Staatlichen Pensionskasse Solothurn (im Eintrittszeitpunkt "Roth-Stiftung des Kantons Solothurn") vorsorgeversichert. Die Statuten dieser Pensionskasse sehen vor, dass der Anspruch auf Alterspension bei Männern nach Vollendung des 65. Lebensjahres und bei Frauen nach Vollendung des 62. Lebensjahres entsteht (§ 29 Abs. 1 der vom Kantonsrat Solothurn am 2. Dezember 1968 beschlossenen Statuten der Staatlichen Pensionskasse, BGS 126.582.1).

BGE 117 V 318 S. 319

Am 1. Juli 1990 ersuchte H. Z. die Staatliche Pensionskasse unter Hinweis auf die verfassungsrechtliche Gleichstellung von Mann und Frau (Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV), ihm bereits mit Vollendung seines 62. Lebensjahres am 9. Oktober 1991 die ungeschmälerte Alterspension auszurichten. Die Pensionskasse lehnte dieses Gesuch am 10. September 1990 ab.
B.- Die von H. Z. hierauf erhobene Klage auf Zusprechung einer ungekürzten Alterspension ab 9. Oktober 1991 hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 24. April 1991 gut. Zur Begründung wurde im wesentlichen ausgeführt, dass das in den Statuten der Pensionskasse vorgesehene unterschiedliche Pensionierungsalter für männliche und weibliche Beamte gegen Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV verstosse, was zufolge versäumter Anpassung seitens des Gesetzgebers vom Richter zu beheben sei.

C.- Die Staatliche Pensionskasse Solothurn führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, es sei der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 24. April 1991 aufzuheben und festzustellen, dass H. Z., vorbehältlich der Ergebnisse der laufenden Statutenrevision, eine volle Alterspension erst nach Vollendung des 65. Altersjahres zustehe. Während H. Z. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf einen Antrag.
Erwägungen

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. Aufgrund der Anträge der Beschwerdeführerin ist streitig, ob sie den Beschwerdegegner als männliches pensionsversichertes Mitglied von Bundesverfassung wegen gleich wie ein weibliches Mitglied zu behandeln und ihm in entsprechender Abweichung von § 29 Abs. 1 der Statuten bereits mit Vollendung des 62. Lebensjahres eine ungekürzte Alterspension auszurichten hat. a) Es handelt sich somit um eine spezifische Streitigkeit aus dem Bereich der beruflichen Vorsorge, und zwar zwischen der Vorsorgeeinrichtung und einem Anspruchsberechtigten (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 1985, § 6 Rz. 3, S. 127; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, in: ZSR 106/1987 I S. 601 ff., insbesondere S. 613 f.). Aus diesem Grunde und weil es sich bei der beschwerdeführenden Staatlichen Pensionskasse um eine registrierte Vorsorgeeinrichtung im Sinne von Art. 48 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1    Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2    Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3    Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a  lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b  lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4    Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149
BVG handelt, die einerseits am Obligatorium nach Art. 7 ff
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
1    Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
2    Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
. BVG

BGE 117 V 318 S. 320

mitwirkt (§§ 1 Abs. 1, 8 Abs. 2 der Statuten) und sich anderseits im Bereich der weitergehenden Vorsorge betätigt (§§ 2, 8 Abs. 1 der Statuten), ist in sachlicher Hinsicht die Rechtspflegezuständigkeit nach Art. 73 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
und 4
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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in Verbindung mit Art. 49 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
BVG sowohl der Vorinstanz als auch des Eidg. Versicherungsgerichts gegeben. Ferner ist die Zuständigkeit der beiden Gerichte vorliegend auch in zeitlicher Hinsicht zu bejahen, da bezüglich des streitigen Anspruchs eine Tatsache erheblich ist, deren Verwirklichung in die Zeit nach dem am 1. Januar 1985 erfolgten Inkrafttreten des BVG fällt (vgl. BGE 116 V 202 Erw. I/1 mit Hinweisen). b) Das kantonale Gericht ist auf die Klage eingetreten, obwohl diese mit der beantragten Ausrichtung einer ungekürzten Altersrente ab 9. Oktober 1991 eine künftige Leistung zum Gegenstand hatte. Wie die Behandlung der sachlichen und zeitlichen Zuständigkeit des Richters nach Art. 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG durch die Vorinstanz hat das Eidg. Versicherungsgericht die Eintretensfrage auch in diesem Punkt von Amtes wegen zu überprüfen (BGE 116 V 202 Erw. I/1a, BGE 115 V 130 Erw. 1 mit Hinweisen). Nach allgemein anerkannter Auffassung werden im Anwendungsbereich des Art. 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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BVG auch die auf den streitigen Einzelfall bezogenen Feststellungsklagen grundsätzlich zugelassen (BGE 115 V 372, BGE 112 Ia 185 Erw. 2b; RIEMER, a.a.O., § 6 Rz. 4, S. 128; MEYER, a.a.O., S. 614). Es ist nicht einzusehen, weshalb für die auf Zusprechung künftiger Ansprüche gerichteten Leistungsklagen anderes gelten sollte, kann doch die Klärung einer ungewissen Rechtslage auch auf diese Weise bewirkt werden (HELBLING/LANG, Personalvorsorge und BVG, 5. Aufl., 1990, S. 439; vgl. in allgemeiner Hinsicht STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., 1982, N 9 zu § 59, S. 129 oben). Hier wie dort ist indes als Verfahrensvoraussetzung - analog zum Zivilprozess - ein schutzwürdiges Interesse an der Klage zu verlangen (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., 1979, S. 206 ff.; STRÄULI/MESSMER, a.a.O., N 5 ff. zu § 59, S. 125 ff.; zur Feststellungsklage vgl. ferner BGE 115 V 373 Erw. 3, BGE 114 II 255 Erw. 2a, BGE 110 II 357 Erw. 2, BGE 109 Ib 85 sowie Art. 25
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 25 - Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.
BZP). Wie beim Erlass von Feststellungsverfügungen (Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG) genügt hiefür ein Interesse tatsächlicher Art, sofern es sich als besonders, unmittelbar und aktuell erweist (BGE 115 V 373 Erw. 3 mit Hinweisen, 114 V 201). In diesem Lichte lässt sich die Verfahrensweise der Vorinstanz nicht bemängeln. Denn das Interesse des Beschwerdegegners an
BGE 117 V 318 S. 321

der mit der Klage verfolgten Klärung seines Anspruchs auf vorsorgerechtliche Altersleistungen ist im Hinblick auf die in Frage stehenden wirtschaftlichen Interessen unbestritten sowie aktuell und folglich zu Recht als schützenswert erachtet worden.
2. Nach dem in der Volksabstimmung vom 14. Juni 1981 angenommenen Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV sind Mann und Frau gleichberechtigt (Satz 1). Das Gesetz sorgt für ihre Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit (Satz 2). Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit (Satz 3). a) Die in dieser Verfassungsbestimmung angelegte Beschränkung der zulässigen Ungleichbehandlung auf geschlechtsbedingte biologische oder funktionale Verschiedenheiten (BGE 108 Ia 29 Erw. 5a) hat das Bundesgericht dazu bewogen, das unterschiedliche Pensionierungsalter für weibliche und männliche Beamte als gegen Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV verstossend zu bezeichnen (ZBl 87/1986 S. 482, vgl. ferner BGE 109 Ib 88 f.). Das Eidg. Versicherungsgericht ist dieser - im Schrifttum selbst gegenüber vergleichbaren bundesgesetzlichen Regelungen vertretenen - Auffassung unlängst gefolgt (BGE 116 V 209 mit Hinweisen; vgl. etwa HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, S. 101; HENNINGER, Gleichberechtigung von Mann und Frau im Wandel, Freiburger Diss. 1984, S. 156 ff.; HORT, L'égalité des droits entre hommes et femmes dans l'AVS, in: SZS 31/1987 S. 225 ff., S. 228; RIEMER-KAFKA, Die Gleichstellung von Mann und Frau in der schweizerischen Sozialversicherung, in: SZS 35/1991 S. 233 f.; WILI, Die Entwicklung im schweizerischen Bundesverfassungsrecht, 1989, Sonderheft zur ZSR, 1990, S. 154 ff.). Auch im vorliegenden Fall ergibt somit die vorfrageweise Überprüfung von § 29 Abs. 1 der Statuten auf seine Verfassungsmässigkeit hin, dass die dort festgeschriebene geschlechtsspezifische Ausgestaltung des Altersrentenanspruchs Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV zuwiderläuft. Diesem Mangel lässt sich nicht etwa mittels verfassungskonformer Auslegung Rechnung tragen; denn der klare Sinn einer Gesetzesbestimmung darf nicht auf diesem Wege beseitigt werden (BGE 116 V 212 Erw. II/2b mit Hinweisen). Endlich wird die Ungleichbehandlung auch nicht deshalb ausgemerzt, weil den männlichen Versicherten ab dem 60. Altersjahr die Möglichkeit der vorzeitigen Pensionierung offensteht, bringt doch ein solcher Schritt erfahrungsgemäss einschneidende Rentenkürzungen mit sich (vgl. § 29 Abs. 2 in Verbindung mit § 6 Abs. 1bis der Statuten; BRÜHWILER, Die
BGE 117 V 318 S. 322

betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, S. 505, Rz. 66 und FN 136). b) Die Auslegung von § 29 Abs. 1 der Statuten durch die Vorinstanz wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht nicht gerügt. Ebensowenig wird die grundsätzliche Verfassungswidrigkeit des nach dieser Bestimmung je nach Geschlecht unterschiedlichen Rentenalters bestritten. Die Beschwerdeführerin macht vielmehr einzig geltend, dass die Beseitigung dieser rechtsungleichen Regelung nicht dem Richter obliege, sondern dem Gesetzgeber vorbehalten bleibe.
3. Es bleibt somit zu prüfen, ob und inwieweit sich die in § 29 Abs. 1 der Statuten der Staatlichen Pensionskasse enthaltene Verfassungswidrigkeit durch den im konkreten Anwendungsfall angerufenen Richter beseitigen lässt.
4. a) Vorweg ist festzuhalten, dass es sich bei der hier streitigen vorsorgerechtlichen Altersrente nicht um einen Anspruch auf gleichen Lohn im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Satz 3 BV handelt (BGE 116 V 207 Erw. II/2a/aa mit Hinweisen), welche Bestimmung sich auf alle bei ihrem Inkrafttreten gegebenen Tatbestände unmittelbar anwenden liesse (BGE 113 Ia 110 Erw. 1a, ZBl 87/1986 S. 485).
b) Mit dem kantonalen Gericht ist sodann, entgegen der von der Beschwerdeführerin vertretenen Auffassung, davon auszugehen, dass sich auch der übrige Gehalt des verfassungsrechtlichen Gleichbehandlungsgebotes von Mann und Frau keineswegs in einem blossen Gesetzgebungsauftrag erschöpft. Vielmehr misst die Rechtsprechung in Anlehnung an den Verfassungsgeber gerade Art. 4 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Satz 1 BV die Bedeutung einer echten Grundrechtsgarantie bei, indem sie daraus einen gerichtlich durchsetzbaren (justiziablen) Anspruch auf Gleichbehandlung abgeleitet hat, und zwar auch in Rechtsgebieten, die schwergewichtig dem Gesetzgeber zur verfassungskonformen Ausgestaltung zugewiesen sind (BGE 116 V 214; ZBl 88/1987 S. 309; Botschaft über die Volksinitiative "Gleiche Rechte für Mann und Frau" vom 14. November 1979, in: BBl 1980 I 142; J. P. MÜLLER, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, 2. Aufl., 1991 [von J. P. MÜLLER/ST. MÜLLER, Grundrechte - Besonderer Teil], S. 231; G. MÜLLER, Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 1987, Rz. 139 zu Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV mit weiteren Hinweisen). c) Sofern die Rechtsprechung bei Verletzungen des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Mann und Frau ein richterliches Eingreifen in Betracht zieht, pflegt sie seit jeher danach zu unterscheiden,
BGE 117 V 318 S. 323

ob der angefochtene Akt vor oder nach Inkrafttreten von Art. 4 Abs. 2
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BV ergangen ist (BGE 116 V 213 ff., ZBl 88/1987 S. 306, 87/1986 S. 485; HAEFLIGER, a.a.O., S. 93 ff.). Auch diesbezüglich ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass § 29 Abs. 1 der Statuten zwar noch vor dem 14. Juni 1981 erlassen wurde und daher im Verhältnis zu Art. 4 Abs. 2
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BV als altrechtliche Bestimmung betrachtet werden könnte, indes der kantonale Gesetzgeber die ihm einzuräumende Übergangsfrist zur Anpassung an die verfassungsmässige Ordnung ungenutzt verstreichen liess. Daran vermögen auch die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Wie die Beschwerdeführerin selbst einräumt, wurden erste Schritte zur Verwirklichung der Geschlechtergleichbehandlung im Leistungsbereich der Staatlichen Pensionskasse im Mai 1986 veranlasst, mithin in einem Zeitpunkt, als die Verfassungswidrigkeit der noch heute geltenden Ordnung bereits seit fast fünf Jahren erkennbar gewesen war. Ohne dieses Zuwarten wäre es den dazu berufenen Organen bis heute selbst bei Wahrung der Zuständigkeitsordnung möglich gewesen, die erforderlichen Vorkehren zu treffen. Soweit die Beschwerdeführerin im übrigen einwendet, ihre Revisionsbestrebungen auf Empfehlung der Finanzdirektorenkonferenz bis zur Bekanntgabe der im Rahmen der 10. AHV-Revision erarbeiteten Vorschläge ausgesetzt zu haben, ändert dies an der festgestellten objektiven Untätigkeit nichts. Hinsichtlich der späteren Verzögerung bringt sie damit ebenfalls nichts vor, was aus verfassungsrechtlicher Sicht bedeutsam wäre. In Anbetracht dieser Säumigkeit des Gesetzgebers ergibt sich somit, dass die Vorinstanz die zeitlichen Voraussetzungen für ein richterliches Eingreifen nach Massgabe der bisherigen Rechtsprechung (BGE 116 V 215) zu Recht bejaht hat.
5. Diese Feststellung leitet zur zentralen Frage über, ob sich ein fallbezogener Eingriff des Richters in die herkömmliche Zuständigkeit des Gesetzgebers zwecks Herstellung der verfassungsmässigen Ordnung unter den hier gegebenen Umständen auch in sachlicher Hinsicht rechtfertigen liesse. a) Die der Verwaltungsgerichtspflege auf Bundesebene von Gesetzes wegen zugewiesene Verfassungsgerichtsbarkeit, ausgestaltet als konkrete (inzidente) Normenkontrolle (Art. 97 ff
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
., Art. 104 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OG), führt - im Gegensatz zur abstrakten Überprüfung gemäss Art. 84
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OG - im Falle festgestellter Verfassungswidrigkeit nach ständiger Rechtsprechung nicht zur Aufhebung der
BGE 117 V 318 S. 324

betroffenen Norm, sondern in der Regel nur zu deren Nichtanwendung im streitigen Einzelfall (BGE 116 V 216 mit Hinweisen, vgl. ferner BGE 116 Ia 118 Erw. 3e). Dabei ist zwar die aus der vorfrageweisen Prüfungsbefugnis sich ergebende Normenkontrolle keineswegs von vornherein auf Fälle beschränkt, in denen der verfassungsmässige Zustand durch blosse Nichtanwendung der beanstandeten Bestimmung wiederhergestellt werden kann. Vielmehr hat die verwaltungsgerichtliche Normenkontrolle im Dienste eines wirksamen Rechtsschutzes grundsätzlich auch dort zu greifen, wo es der richterlichen Lückenfüllung bedarf (vgl. die Entscheide kantonaler Gerichte in: ZBl 89/1988 S. 508, 87/1986 S. 406 ff.). Dennoch bleiben die Möglichkeiten des Richters wesensgemäss begrenzt. Seinem gestaltenden Eingreifen in den Zuständigkeitsbereich des Gesetzgebers erwachsen namentlich aus dem Verfassungsgrundsatz der Gewaltentrennung Einschränkungen in verschiedener Hinsicht. Die Vorinstanz hat sich mit diesen Schranken in der Begründung ihres Entscheides, trotz entsprechender Einwendungen der Beschwerdeführerin im kantonalen Klageverfahren, nicht befasst. Vielmehr ist sie ohne weiteres davon ausgegangen, dass sich aus dem Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts in Sachen K. vom 23. August 1991 (BGE 116 V 198) die Befugnis zu richterlichem Eingreifen auch im vorliegenden Fall ergebe. Fraglich und zu prüfen ist, ob sich dieser Schluss halten lässt.
b) Die Rechtsprechung hat gegenüber Eingriffen in die gesetzgeberische Zuständigkeit seit je Zurückhaltung geübt. Zu deren Begründung haben die Gerichte nicht nur auf den Verfassungsgrundsatz der Gewaltentrennung, sondern auch darauf verwiesen, dass sich der Richter wegen der Komplexität der zu regelnden Materie und der Vielzahl der Normierungsmöglichkeiten ausserstande sehe, sich an die Stelle des Gesetzgebers zu setzen (BGE 110 Ia 14; ASA 55 [1986/87] Nr. 44 S. 663; vgl. ferner ASA 58 [1989/90] S. 74 ff., 57 [1988/89] S. 171 ff.). Gerade im Zusammenhang mit der Gleichbehandlung im Bereich der beruflichen Vorsorge hat das Bundesgericht trotz festgestellter Verfassungswidrigkeit der auf die weiblichen Versicherten beschränkten Möglichkeit vorzeitiger Pensionierung nach 35 Beitragsjahren von einer Sanktionierung abgesehen. Dabei hat es im wesentlichen angeführt, angesichts der verschiedenen Lösungsmöglichkeiten sei es nicht Sache des Richters, über die Art und Weise der Beseitigung der Ungleichheit zu befinden, weshalb dem Kläger die in den Statuten nicht
BGE 117 V 318 S. 325

vorgesehenen Leistungen nicht zugesprochen werden könnten (BGE 109 Ib 88 Erw. 4e). Unter Bezugnahme auf diesen Fall hat das Bundesgericht in der Folge entschieden, die Aufhebung einer Art. 4 Abs. 2
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Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV zuwiderlaufenden Verfügung komme nicht in Frage, wenn damit ein eigentlich rechtsfreier Raum geschaffen würde, der eine komplexe Regelungsmaterie insgesamt aus den Angeln zu heben geeignet wäre, was vorwiegend im Bereich des staatlichen Leistungsrechts (Sozialversicherungen usw.) der Fall sein könne (ZBl 88/1987 S. 309). c) Das Eidg. Versicherungsgericht seinerseits hat einen vorsorgerechtlichen Leistungsstreit im erwähnten Urteil K. dahin entschieden, dem beschwerdeführenden Versicherten, unter Nichtanwendung der verfassungswidrigen Anspruchsvoraussetzungen, eine Witwerrente zuzusprechen (BGE 116 V 215 Erw. II/3b). Dabei hat es als wesentlich erachtet, dass mit dieser folgerichtigen Durchsetzung des Gebotes der Gleichbehandlung von Mann und Frau keine grundlegende Umgestaltung der pflichtigen Versicherungskasse einherging, und zwar schon deshalb nicht, weil die Witwerrente gemäss den Statuten - wenn auch in verfassungswidriger Ausgestaltung - bereits vorgesehen war. Es handelte sich also nicht um die Einführung einer von der Vorsorgeeinrichtung bislang nicht versicherten neuen Leistungsart, was erhebliche finanzielle Folgen haben kann, und aus diesem Grund, wie auch im Hinblick auf die Vielzahl der denkbaren Regelungsmöglichkeiten, eher in die Zuständigkeit des Gesetzgebers fällt (BGE 116 V 215 Erw. II/3b).
6. a) Die Ausgestaltung des vorsorgerechtlichen Altersrentenanspruchs unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgebotes von weiblichen und männlichen Versicherten, wie sie im vorliegenden Fall in Frage steht, lässt sich auf verschiedene Weise verwirklichen (RIEMER-KAFKA, a.a.O., S. 234; WEBER-DÜRLER, Auf dem Weg zur Gleichberechtigung, in: ZSR 104/1985 I S. 1 ff., insbesondere S. 22 f.). Dieser Umstand allein steht einem richterlichen Eingreifen nicht im Wege, wie das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 116 V 198 gezeigt hat. Doch kann die Vielzahl denkbarer Regelungsmöglichkeiten, zusammen mit weiteren ebenfalls zu berücksichtigenden Gesichtspunkten, zu einem anderen Ergebnis führen. So lässt sich dem Grundsatz der Gleichbehandlung der Geschlechter nicht entnehmen, wo das einheitliche Rentenalter anzusetzen wäre. Überdies handelt es sich hiebei, anders als bei der geschlechtsneutralen Ausgestaltung der Hinterlassenenrente, um
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eine erstrangig politische Frage, wie die Diskussion um die 10. AHV-Revision eindrücklich belegt. Auf kantonaler Ebene verhält es sich nicht grundlegend anders. Dies alles scheint nach bisheriger Rechtsprechung gegen ein richterliches Eingreifen in die bestehende ungenügende Ordnung zu sprechen (BGE 116 V 212 Erw. II/3a mit Hinweisen; G. MÜLLER, a.a.O., Rz. 138 zu Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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BV; vgl. ferner J. P. MÜLLER, Soziale Grundrechte in der Verfassung, 2. Aufl., 1981, S. 193). Zwar liesse sich fragen, ob diese Zurückhaltung angesichts der Schwere des durch die Verfassungswidrigkeit entstehenden Rechtsnachteils einerseits und der überlangen gesetzgeberischen Untätigkeit anderseits noch geboten sei (KÄLIN, Verfassungsgerichtsbarkeit in der Demokratie, 1987, S. 168 ff.; grundlegend BIAGGINI, Verfassung und Richterrecht, Basler Diss. 1991, S. 452 ff., 464, 468 ff.). Solche Zweifel wären umso begründeter, als sich der Gesetzgeber durch einen fallbezogenen, einleuchtend begründbaren Eingriff des Richters keineswegs am Erlass einer neuen Ordnung gehindert sähe, die den Schranken der Bundesgesetzgebung und den Grundrechten ebenso Rechnung tragen würde wie den allgemeinen verfassungsrechtlichen Prinzipien (BGE 116 V 216; vgl. auch BGE 99 Ia 637), hingegen den Rechtsuchenden im streitigen Einzelfall kaum mehr zu erfassen vermöchte (ZBl 87/1986 S. 406). Darüber braucht hier nicht abschliessend entschieden zu werden. Selbst wenn nämlich ein richterliches Eingreifen nicht bereits aus Gründen verschiedener Regelungsmöglichkeiten im Verein mit den andern erwähnten Gesichtspunkten entfiele, setzt hier die beschränkte funktionelle Eignung des Richters, einen Regelungsbereich grundlegend (neu) zu normieren, eine unüberwindbare Schranke. b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in BGE 116 V 198 betont, dass es nicht Sache des Richters sein könne, einen Regelungsbereich gestützt auf den Grundsatz der Gleichbehandlung von Mann und Frau grundlegend umzugestalten (Erw. 5c hievor). Während die Zuerkennung einer Witwerrente entsprechend den für die Witwenrenten geltenden Bestimmungen (Prinzip der Begünstigungsausdehnung) zweifelsohne keinen solchen qualifizierten Eingriff darstellt (BGE 116 V 215 Erw. II/3b), greift die hier zu beurteilende Frage des Rentenalters entschieden weiter. In diesem Zusammenhang erweist sich als bedeutsam, dass die Beschwerdeführerin als Vorsorgeeinrichtung nach dem Leistungsprimat aufgebaut ist (§ 30 der Statuten). Die von ihr zu erbringenden
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Leistungen richten sich somit - anders als beim System des Beitragsprimates (Primat der Beiträge oder Altersgutschriften), wo die festgesetzten und individuell geleisteten Beiträge leistungsbestimmend sind - nach festen Vorgaben in den Statuten (HELBLING, a.a.O., S. 113 ff.; GERHARDS, Grundriss Zweite Säule, 1990, S. 50 ff.; vgl. ferner BRÜHWILER, a.a.O., Rz. 5 S. 205; RIEMER, a.a.O., § 1 Rz. 17, S. 30). Solche Leistungsziele müssen finanziert und sichergestellt werden, was weitsichtige und umfassende Planung verlangt. Es liegt auf der Hand, dass dabei dem ausgewogenen zahlenmässigen Verhältnis zwischen Beitragspflichtigen und Leistungsbezügern überragende, ja für die Vorsorgeeinrichtung lebenswichtige Bedeutung zukommt (VOLKMER, Finanzierung und finanzielles Gleichgewicht, Schweizer Personalvorsorge [SPV] 1989 H. 5 S. 155 f.; GERHARDS, a.a.O., S. 103 ff., insbesondere Rz. 9 ff.; vgl. die anschaulichen Graphiken bei HELBLING, a.a.O., S. 251 f.). Eine Herabsetzung des Pensionierungsalters, wie es dem Beschwerdegegner vorschwebt, zöge weitreichende Folgen nach sich, die sich für die Staatliche Pensionskasse in unabsehbarer Weise auswirken könnten. Mit Sicherheit sähe sich der Gesetzgeber gezwungen, durch entsprechende Massnahmen die Finanzierung des Leistungsausbaus abzusichern. Ob unter diesem Gesichtspunkt die seitens der Vorinstanz erkannte Herabsetzung des Rentenalters männlicher Versicherter auf das 62. Altersjahr gemessen an den anfallenden Mehrkosten überhaupt verwirklicht werden könnte, muss angesichts der Erfahrungen anderer ebenfalls auf dem Leistungsprimat beruhender Vorsorgeeinrichtungen bezweifelt werden (vgl. Botschaft zur Verordnung über die Eidg. Versicherungskasse und zu den Statuten der Pensions- und Hilfskasse der SBB vom 2. März 1987, BBl 1987 II 493 ff., 502).
Wie dem auch sei, fest steht jedenfalls, dass die Herabsetzung des Pensionierungsalters beim System des Leistungsprimates nicht nur leistungsseitig einem folgenschweren Eingriff gleichkommt, sondern darüber hinaus eine eigentliche Umgestaltung der Finanzierungsgrundlagen und -modalitäten der Vorsorgeeinrichtung erzwingt. Dies erfordert eine sofortige Klärung komplexer Verhältnisse, die weit über den streitigen Leistungsanspruch hinausgeht und im Rahmen fallbezogener richterlicher Beurteilung nicht zu erbringen ist. Derart grundlegende, vorwiegend an Zweckmässigkeitsüberlegungen auszurichtende und bezüglich ihrer Tragweite nur schwer erfassbare Umgestaltungen können daher nicht dem
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Richter obliegen. Darin stimmen Rechtsprechung und Lehre einhellig überein (BGE 116 V 215 f., BGE 109 Ib 88 f.; vgl. ferner BGE 114 II 246 sowie ZBl 87/1986 S. 409 f. Erw. 8; WEBER-DÜRLER, a.a.O., S. 21 f.; HÄNNI, Grenzen richterlicher Möglichkeiten bei der Durchsetzung von Gleichheitsansprüchen gemäss Art. 4
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BV, in: ZSR 107/1988 S. 591 ff., insbesondere S. 609; HAEFLIGER, a.a.O., S. 95; KÄLIN, a.a.O., S. 175; J. P. MÜLLER, Soziale Grundrechte, a.a.O., S. 194 f.; J. P. MÜLLER in: Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 1987, Einleitung zu den Grundrechten, Rz. 88; BIAGGINI, a.a.O., S. 465 ff.). c) Diese ausschlaggebende Sachlage hat das kantonale Gericht in ungenügender, gegen Art. 4 Abs. 2
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BV verstossender Weise gewürdigt. Es muss daher in der vorliegenden Sache bei der Feststellung der Verfassungswidrigkeit der geltenden Ordnung sein Bewenden haben. Diese Lösung mag aus Sicht des rechtsuchenden Beschwerdegegners als unbefriedigend empfunden werden. Indes ist ihm diesbezüglich entgegenzuhalten, dass mit einem richterlichen Eingriff, wie ihn das kantonale Gericht zur Durchsetzung des verfassungsrechtlichen Gleichbehandlungsgrundsatzes befürwortet hat, zwangsläufig neue Rechtsungleichheiten geschaffen würden (BGE 103 V 62 Erw. 2). Dieser Folge kann nur mittels rechtssatzmässiger Normierung in rechtsstaatlich befriedigender Form begegnet werden (J. P. MÜLLER, Soziale Grundrechte, a. a.O., S. 197). Auch unter diesem Gesichtspunkt kommt daher die Zusprechung einer ungekürzten Altersrente an den Beschwerdegegner im heutigen Zeitpunkt nicht in Frage.
Dispositiv

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 24. April 1991 aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 117 V 318
Date : 17 décembre 1991
Publié : 31 décembre 1992
Source : Tribunal fédéral
Statut : 117 V 318
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 73 LPP. Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LPP: 7 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
1    Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
2    Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
48 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1    Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2    Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3    Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a  lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b  lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4    Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149
49 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
OJ: 84  97  104
PA: 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
PCF: 25
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 25 - Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.
Répertoire ATF
103-V-60 • 108-IA-22 • 109-IB-81 • 110-IA-7 • 110-II-352 • 112-IA-180 • 113-IA-107 • 114-II-239 • 114-II-253 • 114-V-201 • 115-V-129 • 115-V-368 • 116-IA-118 • 116-V-198 • 117-V-318 • 99-IA-630
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • autorité inférieure • institution de prévoyance • droit constitutionnel • intimé • âge donnant droit à la rente • constitution fédérale • prévoyance professionnelle • tribunal des assurances • homme • égalité de traitement • norme • hameau • primauté des prestations • droit social • tribunal fédéral • rente de vieillesse • rente de veuf • entrée en vigueur • procédure civile
... Les montrer tous
FF
1980/I/142 • 1987/II/493
Journal Archives
ASA 58,57 • ASA 58,74