BGE-117-IV-359 - 1991-10-04 - DTF - Diritto penale e procedura penale - 1.Competenza della Camera d'accusa in materia di...

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni

L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:

verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o

può produrre immediatamente il suo alibi.

Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.

Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

Urteilskopf

117 IV 359

63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
Regeste (de):

1.Zuständigkeit der Anklagekammer für die Behandlung von Beschwerden im Bereich der Auslieferung (E. 1).

2.Fälle, in welchen die Auslieferungshaft aufzuheben ist (E. 2).

Regeste (fr):

1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1).

2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).

Regesto (it):

1.Competenza della Camera d'accusa in materia di estradizione (consid. 1).

2.Casi in cui va ordinata la liberazione dalla carcerazione a fini di estradizione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 359

BGE 117 IV 359 S. 359

D. a été condamné en Roumanie, par défaut, à 18 mois d'emprisonnement pour avoir participé avec deux autres personnes à un brigandage ayant entraîné la mort de la victime. L'infraction a été commise à Bucarest au mois de juillet 1988. D. s'est enfui de Roumanie quelques jours plus tard. Au mois d'octobre 1990, D. a été arrêté à Genève où il avait demandé l'asile. Il a été placé en détention extraditionnelle par l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP). Une première demande de mise en liberté a été refusée par l'OFP en raison du danger de fuite; un recours contre cette décision a été rejeté par la chambre de céans le 2 novembre 1990. Le 13 février 1991, l'OFP a accordé - à certaines conditions - l'extradition demandée par la Roumanie. D. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre l'extradition. Le 9 août 1991, la Ire Cour de droit public a accordé l'extradition à la condition suspensive que la requête d'asile présentée par D. soit rejetée ou déclarée irrecevable et que le relief du défaut puisse être

BGE 117 IV 359 S. 360

obtenu en Roumanie avec sauvegarde des droits de la défense au sens de la CEDH. Le 30 août 1991, D. a présenté une demande de mise en liberté. L'OFP l'a refusée. D. forme un recours (art. 48 al. 2 EIMP) contre cette décision. Il allègue les probables difficultés pour la Roumanie de donner les garanties exigées et le risque de se voir encore longtemps détenu. Le 15 septembre 1991, la demande d'asile de D. a été rejetée. L'OFP, qui avait déjà octroyé un délai aux autorités roumaines, sans obtenir entièrement les garanties requises, a fixé un nouveau terme au 24 octobre 1991; cet office a précisé que, faute d'obtenir la déclaration demandée jusqu'à cette date, le détenu serait immédiatement libéré sans autre préavis. La réincarcération est cependant réservée, au cas où la déclaration arriverait plus tard, ceci à condition que D. se trouve encore en Suisse.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) En dérogation au principe général énoncé à l'art. 25 EIMP (recours de droit administratif au Tribunal fédéral), cette loi prévoit la compétence de la chambre de céans dans certains domaines. En matière d'extradition, le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert: - contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition (art. 47 al. 1 et 48 al. 2 EIMP); - contre les mesures qui se substituent à la détention (art. 47 al. 2 et 48 al. 2 EIMP); - contre la décision de saisie prise dans ce contexte (art. 47 al. 3 et 48 al. 2 EIMP); - contre le refus, par l'OFP, de l'élargissement (art. 50 al. 3 EIMP; ATF 109 IV 61 consid. 1, FF 1976 II 449); - contre la décision en matière d'indemnisation pour détention injustifiée (art. 15 EIMP; ATF 113 IV 102 consid. 1). Sur le plan de la compétence de la chambre de céans relative au recours contre le refus de la mise en liberté (en application de l'art. 50 al. 3 EIMP), il faut préciser ce qui suit. Cette compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral s'étend à tous les stades de la procédure d'extradition. Fait exception la phase où le Tribunal fédéral est saisi d'un recours de droit administratif contre l'extradition ou d'une demande d'extradition de caractère politique au sens de l'art. 55 al. 2 EIMP; dans ces cas, c'est la cour saisie

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de la cause qui statue sur la mise en liberté. Cette pratique a fait l'objet d'un échange de vues entre l'OFP et le Tribunal fédéral. En l'espèce, le Tribunal fédéral s'est prononcé le 9 août 1991 sur le bien-fondé de l'extradition. La procédure au fond est terminée, si bien que la compétence de statuer sur le refus de l'élargissement échoit à nouveau à la chambre de céans. b) En matière d'extradition, on l'a vu, la compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est limitée. Cette autorité n'est pas non plus habilitée à revenir sur des problèmes ou des griefs qui font déjà l'objet d'une décision du Tribunal fédéral, comme celle rendue le 9 août 1991 par la Ire Cour de droit public. Ainsi, dans la mesure où le recourant s'en prend à la procédure et au prononcé de l'extradition en tant que tels, ses moyens sont irrecevables. Ils constituent l'essentiel de l'argumentation présentée, laquelle repose en grande partie sur l'inobservation alléguée des délais prévus à l'art. 50 EIMP.

2. a) D'après l'EIMP, l'élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément prévu dans les hypothèses suivantes: - s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP); - si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP); - si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération (art. 47 al. 2 EIMP); - si la demande d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP); - si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP): - si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP);
- si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario). De plus, il résulte de la formulation de certaines de ces dispositions que cette liste n'est pas exhaustive (emploi de "notamment" à l'art. 47 al. 1 , de "si d'autres motifs le justifient" à l'art. 47 al. 2 et de "si les circonstances le justifient" à l'art. 50 al. 3 ). L'art. 50 al. 3 EIMP n'énonce pas une hypothèse d'élargissement mais contient plutôt une règle procédurale; selon celle-ci, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la

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procédure et la demande de mise en liberté peut être présentée en tout temps. Cependant, l'élargissement conserve un caractère exceptionnel et doit être justifié par les circonstances (art. 50 al. 3 EIMP). La détention extraditionnelle du condamné ou du prévenu constitue donc la règle et se poursuit en principe durant toute la procédure (ATF 111 IV 109 consid. 2). b) Le recourant n'indique aucun motif précis trouvant appui dans la liste précitée et justifiant sa demande de mise en liberté. Il s'en prend pour l'essentiel, on l'a vu, à l'extradition elle-même ou à des lacunes qui, selon lui, auraient entaché la procédure. Force est de constater que le risque de fuite du condamné est manifeste compte tenu de la durée de la peine qu'il devra vraisemblablement subir en Roumanie. De plus, selon ses déclarations, son épouse et ses enfants ont été expulsés (ce qui le prive d'attaches en Suisse). Enfin, l'extradition a été accordée et l'asile refusé. Le danger de voir le détenu quitter la Suisse, s'il est libéré, s'est en conséquence accru par rapport à la situation de 1990; or, à ce moment déjà, la chambre de céans avait considéré le risque de fuite comme suffisant pour refuser la mise en liberté (arrêt du 2 novembre 1990).
Dans ces circonstances, on ne saurait ordonner en l'état que le recourant soit libéré. c) D'après l'art. 61 EIMP, il incombe à l'Etat requérant de faire le nécessaire, dans les 10 jours qui suivent l'avis relatif à l'exécution de l'extradition, pour prendre en charge la personne poursuivie, faute de quoi la mise en liberté est ordonnée; ce délai peut être porté à 30 jours. Cela ne semble toutefois pas conférer au détenu un véritable droit d'obtenir sa mise en liberté (voir HANS SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, Bâle 1953, p. 212 let. c); il n'est pas nécessaire de résoudre cette question dans le présent cas. En l'espèce, il ne faut pas perdre de vue que le Tribunal fédéral (dans son arrêt du 9 août 1991) a soumis l'extradition à des conditions précises; or, celles-ci doivent être réunies avant que l'exécution de l'extradition puisse être entreprise. Dans l'intervalle, l'Office fédéral des réfugiés a refusé la demande d'asile le 15 septembre 1991. Le 25 septembre 1991, l'OFP a fixé à l'Etat requérant un délai au 24 octobre 1991 pour que soient données les garanties exigées par le Tribunal fédéral, faute de quoi la mise en liberté sera ordonnée. Compte tenu des circonstances particulières du cas, cette manière de procéder de l'OFP est admissible.
BGE 117 IV 359 S. 363

Enfin, la durée de la détention extraditionnelle, certes longue, n'est par ailleurs pas disproportionnée. En effet, si l'on prend en considération la durée relativement importante de la peine privative de liberté qui semble attendre le condamné - même après un nouveau jugement - une détention extraditionnelle de près de 13 mois n'est pas excessive. De plus, la détention en Suisse s'est prolongée à cause d'autres procédures sur lesquelles l'OFP n'avait aucune prise (recours de droit administratif contre l'extradition, demande d'asile).

117 IV 359 04. ottobre 1991 31. dicembre 1991 Tribunale federale 117 IV 359 DTF - Diritto penale e procedura penale

Oggetto 1.Competenza della Camera d'accusa in materia di...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

109-IV-60 111-IV-108 113-IV-101 117-IV-359

1976/II/449

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 15 [1] Indennità per ingiusta carcerazione
	1.	Gli articoli 429 e 431 CPP [2] si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera. [3]
	2.	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
	3.	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento. [4]
	4.	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
		a.	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
		b.	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato. [5]
	5.	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero. [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [4] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [5] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [6] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione
	1.	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
	2.	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 61 Termine per la presa in consegna
		Se, entro dieci giorni dal ricevimento dell'avviso di estradizione, lo Stato richiedente non provvede a prendere in consegna l'estradando, questi è messo in libertà. A domanda motivata dello Stato richiedente il termine può essere prorogato fino a trenta giorni.