117 Ib 216
27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1991 i.S. A. gegen Gemeinderat Ingenbohl-Brunnen, Amt für Raumplanung des Kantons Schwyz und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 97 ff
. OG, Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur: a des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5); b la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir; c des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82 3 L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83 - Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gegen Revisions- oder Berichtigungsentscheide, mit denen nach Erlass einer Verfügung nach Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
Regeste (fr):
- Art. 97 ss OJ, art. 24 et art. 34 LAT; irrecevabilité du recours de droit administratif.
- Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensuite d'une décision rendue sur la base de l'art. 24 LAT. Il n'y a en effet pas, dans ce cas, de lien étroit entre le droit cantonal de procédure et le droit fédéral, dont l'application risquerait d'être entravée. Les dispositions concernant la rectification ou la revision de décisions sur les dépens ne tendent pas non plus à la réalisation du but poursuivi par l'art. 24 LAT (précision de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 97
segg. OG, art. 24 e art. 34 LPT; inammissibilità del ricorso di diritto amministrativo.
- È inammissibile il ricorso di diritto amministrativo contro una decisione con cui è accordata un'indennità per ripetibili e che è stata emanata nel quadro di una procedura di revisione o di rettificazione successiva a una decisione pronunciata in base all'art. 24 LPT. Non sussiste infatti in tale caso una stretta connessione tra il diritto cantonale di procedura e il diritto federale, la cui corretta applicazione rischierebbe d'essere impedita. Neppure le disposizioni concernenti la rettificazione o la revisione di decisioni sulle ripetibili tendono a realizzare gli scopi perseguiti dall'art. 24 LPT (precisazione della giurisprudenza).
Sachverhalt ab Seite 217
BGE 117 Ib 216 S. 217
Das Amt für Raumplanung des Kantons Schwyz erteilte A. am 29. März 1989 eine mit Auflagen versehene Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 2

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
BGE 117 Ib 216 S. 218
Fr. 600.-- zu. Gegen diesen Beschluss führte A. am 14. Mai 1990 ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Schwyzer Verwaltungsgericht. Noch bevor das Schwyzer Verwaltungsgericht über die beiden Verwaltungsgerichtsbeschwerden entschieden hatte, erhob A. am 14. Mai 1990 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht und beantragte die Aufhebung der Regierungsratsbeschlüsse Nr. 524 vom 21. März 1990 und Nr. 843 vom 1. Mai 1990. Mit Entscheid vom 31. Juli 1990 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz auf die beiden Beschwerden von A. nicht ein. Bezüglich der Beschwerde gegen den nachträglich eine Parteientschädigung zusprechenden Regierungsratsentscheid Nr. 843 vom 1. Mai 1990 führte das Verwaltungsgericht aus, in der Hauptsache sei die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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1 | Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
2 | Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur: |
a | des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5); |
b | la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir; |
c | des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82 |
3 | L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83 |
Das Bundesgericht trat auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Regierungsratsentscheid Nr. 843 vom 1. Mai 1990 nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
5. a) Der Beschwerdeführer hat mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch den Beschluss des Regierungsrates Nr. 843 vom 1. Mai 1990 angefochten. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob dieser Entscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar ist (BGE 116 Ia 9 E. 1 und 79 E. 1; BGE 114 Ib 216 E. 1). b) Mit Beschluss Nr. 843 vom 1. Mai 1990 hat der Regierungsrat "in Berichtigung und Ergänzung" seines Beschlusses Nr. 524 vom 21. März 1990 nachträglich der Gemeinde Ingenbohl eine Parteientschädigung aufgrund ihres Revisionsgesuches zugesprochen. Nach BGE 116 Ib 8 kann mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch die Verletzung des selbständigen kantonalen Verfahrensrechts gerügt werden, welches bei Ausnahmebewilligungen
BGE 117 Ib 216 S. 219
nach Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |