Urteilskopf

116 V 284

43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt
Regeste (de):

• Art. 95 Abs. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
  1	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
  1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
  1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
  2	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
  3	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

  und Art. 103 Abs. 3

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
  1	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
  1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
  1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
  2	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
  3	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

  AVIG, Art. 207

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
  1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
  2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
  3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
  4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

  SchKG: Begriff des Zivilprozesses; Wirkungen der Konkurseröffnung.


• - Beim Verfahren um Rückerstattung zu Unrecht ausbezahlter Arbeitslosentaggelder handelt es sich um einen Zivilprozess im Sinne von Art. 207

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
  1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
  2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
  3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
  4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

  SchKG (Erw. 3c).


• - Einstellung eines solchen Prozesses im Klage- bzw. Beschwerdeverfahren. Stillstand einer laufenden Rechtsmittelfrist (Erw. 3d).

Regeste (fr):

• Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite.


• - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c).


• - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action. Suspension d'un délai de recours (consid. 3d).

Regesto (it):

• Art. 95 cpv. 1 e art. 103 cpv. 3 LADI, art. 207 LEF: Nozione di processo civile; effetti dell'apertura del fallimento.


• - La procedura intesa alla restituzione di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione indebitamente percepite è un processo civile ai sensi dell'art. 207 LEF (consid. 3c).


• - Sospensione del processo in procedura di ricorso o di azione. Sospensione del termine di ricorso (consid. 3d).

Sachverhalt ab Seite 284

BGE 116 V 284 S. 284

A.- Francine H., von Beruf Sekretärin, besuchte ab 16. Juni 1986 die Stempelkontrolle und bezog seither Arbeitslosenentschädigung. Am 15. April 1987 verfügte das Kantonale Arbeitsamt, die Versicherte gelte seit dem 16. Juni 1986 als nicht vermittlungsfähig
BGE 116 V 284 S. 285

und die ab 16. Juni 1986 gestempelten Tage seien nicht zur Auszahlung berechtigt, da die Versicherte seit dem 1. April 1986 Inhaberin eines Physiotherapieinstituts sei und zudem einen Schönheitssalon führe. Am 6. Mai 1987 wurde über Francine H. der Konkurs eröffnet. Mit Verfügung vom 20. Mai 1987 forderte die Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel von der Versicherten gestützt auf Art. 95

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
2	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
3	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

AVIG die ab 16. Juni bis 31. Dezember 1986 bezogenen Taggelder in Höhe von Fr. 18'075.80 zurück. Am 2. Juli 1987 wurde das Konkursverfahren gegen Francine H. mangels Aktiven eingestellt.
B.- Francine H. liess mit Eingabe vom 10. Juli 1987, eingegangen am 13. Juli 1987, Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonalen Arbeitsamtes vom 15. April 1987 sowie gegen diejenige der Allgemeinen Arbeitslosenkasse vom 20. Mai 1987 Beschwerde führen. Mit Beschluss vom 21. Juli 1987 trat die Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt auf die Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonalen Arbeitsamtes nicht ein, da die Beschwerde verspätet sei. Auf die Beschwerde gegen die Rückforderungsverfügung der Arbeitslosenkasse vom 20. Mai 1987 trat die Schiedskommission mit Beschluss vom 21. Juli 1987 ebenfalls nicht ein. Zur Begründung führte sie an, die Versicherte sei infolge der Konkurseröffnung nicht mehr zur Beschwerde legitimiert, da der Konkursmasse die alleinige Parteifähigkeit zukomme.
C.- Francine H. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerden führen und beantragen, in Aufhebung der beiden Beschlüsse der Vorinstanz vom 21. Juli 1987 sei die Angelegenheit zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventuell sei festzustellen, dass sie für sämtliche kontrollpflichtigen Tage anspruchsberechtigt sei. Das Kantonale Arbeitsamt schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die Allgemeine Arbeitslosenkasse auf Nichteintreten, eventuell Abweisung. Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) beantragt hinsichtlich der Verfügung vom 15. April 1987 Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während es sich hinsichtlich der Verfügung vom 20. Mai 1987 eines Antrags enthält.
D.- Das Eidg. Versicherungsgericht führte zu den SchKG-rechtlichen Grundsatzfragen des vorliegenden Falles einen
BGE 116 V 284 S. 286

Meinungsaustausch mit der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts durch.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. Über die Beschwerdeführerin wurde am 6. Mai 1987 der Konkurs eröffnet (Schweizerisches Handelsamtsblatt, SHAB, Nr. 125 vom 3. Juni 1987). Im folgenden ist daher zu prüfen, welchen Einfluss die Konkurseröffnung auf die Verwaltungsverfügungen und auf die Beschlüsse der Schiedskommission hat. a) Gemäss Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG sind nach der Konkurseröffnung Zivilprozesse, in denen der Gemeinschuldner Kläger oder Beklagter ist, von Gesetzes wegen einzustellen; sie können erst zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, die über ihre Fortführung zu entscheiden hat, wieder aufgenommen werden. Ausgenommen sind dringliche Fälle (Abs. 1) sowie die vom Gesetz ausdrücklich erwähnten Prozesse (Abs. 2). Während der in Absatz 1 bestimmten Zeit laufen die Verjährungs- und Verwirkungsfristen nicht (Abs. 3). b) Der Begriff des Zivilprozesses gemäss Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG ist in einem weiten Sinne zu verstehen und umfasst alle Prozesse, welche zur Masse gehörende Rechte berühren (JAEGER, Kommentar zum SchKG, Bd. II, S. 65, N. 2 zu Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG). Denn die in Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG vorgesehenen Ausnahmefälle, in denen das Verfahren nicht einzustellen ist, dürfen nicht zur Annahme verleiten, dass alle Verfahren, die nicht Zivilprozesse im technischen Sinne sind, vom Gemeinschuldner selbständig weitergeführt werden könnten (BGE 100 Ia 302 Erw. 2; vgl. auch BGE 103 III 24 Erw. 3 in bezug auf ein Enteignungsverfahren). Zu diesen Prozessen sind vielmehr auch Beschwerdeverfahren über öffentlich-rechtliche Forderungen zu rechnen, die auf dem Schuldbetreibungswege geltend gemacht werden können und die sich als eigentliche Konkursforderungen nicht von privatrechtlichen Ansprüchen unterscheiden. Da es der Schuldbetreibungsgesetzgeber nicht für nötig befunden hat, die Stellung der öffentlich-rechtlichen Ansprüche im Konkurs durch besondere Vorschriften zu regeln, hat in dieser Hinsicht eine Gleichstellung mit den privatrechtlichen Ansprüchen Platz zu greifen (BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweizerischem Recht, in Festgabe zum 50jährigen Bestehen des Bundesgerichts, S. 243). Demnach ist massgebend, ob in einem Prozess zur
BGE 116 V 284 S. 287

Masse gehörende Rechte berührt werden, welche auf dem Schuldbetreibungswege geltend gemacht werden können. Ist dies der Fall, so ist das Verfahren im Sinne von Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG einzustellen. c) Wie das Eidg. Versicherungsgericht im nicht veröffentlichten Urteil G. vom 17. November 1982 entschieden hat, fällt eine Streitigkeit über AHV-Beiträge unter den Begriff des "Zivilprozesses" im Sinne von Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG. Denn es gehe um einen Prozess über Abgaben, welche das Massevermögen berührten und die auf dem Schuldbetreibungswege geltend gemacht werden könnten. Es handle sich deshalb um ein Verfahren, das im Sinne von Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG einzustellen sei und über dessen Fortführung ausschliesslich die zweite Gläubigerversammlung zu befinden habe. Gleich zu entscheiden ist für das vorliegende Verfahren. Die Verfügung vom 15. April 1987 über die Vermittlungsfähigkeit und die damit notwendigerweise zusammenhängende Verfügung vom 20. Mai 1987 über die Rückforderung in Höhe von Fr. 18'075.80 betreffen eine Forderung der Arbeitslosenversicherung, welche das Massevermögen berührt und die auf dem Schuldbetreibungswege geltend gemacht werden kann (Art. 43

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1	...
1bis	...
2	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat85;
3	la constitution de sûretés.

SchKG). d) Zu entscheiden ist des weitern, in welchem Stadium sich der Sozialversicherungsprozess befinden muss, um im Sinne von Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG eingestellt werden zu können. Ein Zivilprozess muss im Zeitpunkt der Konkurseröffnung bereits rechtshängig sein (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2. Aufl., 1988, S. 293 unten). Soweit sich der Sozialversicherungsprozess ebenfalls im Klageverfahren abwickelt (sog. ursprüngliche Verwaltungsrechtspflege; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., 1983, S. 29), wie z.B. Streitigkeiten nach Art. 73

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4	...306

BVG, ist somit erforderlich, dass die Klage im Zeitpunkt der Konkurseröffnung bereits bei der zuständigen ersten Instanz eingereicht worden ist. Anders und mit einem Zivilprozess als einem Klageverfahren nicht vergleichbar liegen die Verhältnisse im Falle der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege. Diese ist dadurch charakterisiert, dass das im Streite liegende Rechtsverhältnis zunächst durch die Verwaltung mit einer beschwerdefähigen Verfügung geregelt wird. Deren Bindungswirkung besteht darin, dass die in der Verfügung enthaltene Regelung des Rechtsverhältnisses mit Ablauf der Rechtsmittelfrist rechtskräftig und damit (auch für den Richter) verbindlich wird. Die Verfügung ist damit einer Entscheidung
BGE 116 V 284 S. 288

gleichzusetzen, die im Grundsatz nur auf ein Rechtsmittel hin beseitigt oder abgeändert wird (GYGI, a.a.O., S. 31 unten). Im Falle der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege ist ein im Sinne von Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG einzustellender Sozialversicherungsprozess daher als angehoben zu betrachten, wenn im Zeitpunkt der Konkurseröffnung eine Verfügung bereits zugestellt worden und damit der Beschwerdeweg eröffnet worden ist (MEYER, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, BJM 1989, S. 3 unten). Mit dieser, auf die Eigenart des üblicherweise ablaufenden Sozialversicherungsprozesses zugeschnittenen Lösung, welcher sich auch die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts im Meinungsaustauschverfahren anschliesst, wird verhindert, dass die Rechtslage zum Nachteil der Konkursgläubiger verändert wird, wenn die Konkurseröffnung während einer laufenden, eine Sozialversicherungsverfügung betreffenden Rechtsmittelfrist erfolgt. Denn es besteht die Gefahr, dass eine solche Verfügung in Rechtskraft erwächst, da der Gemeinschuldner oft kein Interesse mehr an der richterlichen Überprüfung der Begründetheit der Verwaltungsverfügung hat und die Konkursverwaltung infolge fehlender Kenntnis der Verfügung nicht fristgemäss Beschwerde erheben kann. e) Der Konkurs über die Beschwerdeführerin wurde am 6. Mai 1987 eröffnet, worauf das Konkursverfahren am 2. Juli 1987 mangels Aktiven eingestellt wurde. Die Publikation der Einstellung erfolgte im SHAB Nr. 154 vom 8. Juli 1987. Innert der 10tägigen Frist bis 18. Juli 1987 verlangte kein Gläubiger die Durchführung des Konkursverfahrens (Schreiben des Konkursamtes Basel-Stadt vom 21. Februar 1989), weshalb der Konkurs seit Ablauf dieser Frist als geschlossen gilt (BGE 90 II 253; STOCKER, Entscheidungsgrundlagen für die Wahl des Verfahrens im Konkurs, Diss. Zürich 1985, S. 178). Somit war die mit Verfügung vom 15. April 1987 eingeleitete Rückforderungsstreitigkeit als Zivilprozess im Sinne von Art. 207 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG vom 6. Mai bis 18. Juli 1987 von Gesetzes wegen (BGE 100 Ia 301 Erw. 1) eingestellt. Folgerichtig standen während der Einstellung des Prozesses auch die gesetzlichen Rechtsmittelfristen still (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., 1979, S. 276, Anm. 57 am Ende; JAEGER, a.a.O., S. 71, N. 9 zu Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., 1982, N. 8 zu § 53, S. 106; vgl. auch AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4. Aufl., 1988, N. 18 zu § 41, S. 330). Daraus folgt, dass die Rechtsmittelfrist der Verfügung
BGE 116 V 284 S. 289

vom 15. April 1987 bei Einreichung der Beschwerde vom 10. Juli 1987 wegen des Fristenstillstandes noch nicht abgelaufen war. Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, in welchem Zeitpunkt der Beschwerdeführerin die Verfügung vom 15. April 1987 rechtsgültig zugestellt worden ist. Was die während des Konkursverfahrens erlassene Verfügung vom 20. Mai 1987 betrifft, so hätte sie angesichts von Art. 204

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
1	Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2	Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.

SchKG der Konkursverwaltung und nicht der Beschwerdeführerin eröffnet werden müssen. Aus dieser mangelhaften Eröffnung darf den Beteiligten jedoch kein Nachteil erwachsen (BGE 111 V 150 mit Hinweisen; ZAK 1989 S. 176 Erw. 2a; ARV 1987 Nr. 13 S. 119). Da die Beschwerdeführerin erst nach rechtskräftiger Konkurseinstellung am 18. Juli 1987 wieder ein eigenes Beschwerderecht hatte, konnte die Frist zur Beschwerde gegen die ihr zu Unrecht persönlich zugestellte Verfügung vom 20. Mai 1987 nicht vorher zu laufen beginnen. Entgegen der Auffassung der Schiedskommission schadet der Beschwerdeführerin nicht, dass diese die Beschwerde noch während des hängigen Konkursverfahrens erhoben hat. Ein Rechtsmittel, das der Gemeinschuldner nach Eröffnung des Konkurses eingelegt hat, ist nicht zum vornherein ungültig, sondern kann von der Konkursverwaltung bzw. den Konkursgläubigern genehmigt werden (BRAND, Wirkungen des Konkurses auf die zur Zeit der Konkurseröffnung hängigen Zivilprozesse, SJK Nr. 1002, S. 1; JAEGER, a.a.O., S. 68, N. 5 zu Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG). Im vorliegenden Verfahren ist das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt worden und das Konkursamt bzw. die zweite Gläubigerversammlung hat sich über eine allfällige Fortsetzung des Prozesses nie geäussert (vgl. BGE 109 III 36 Erw. 5). Sodann fällt die mit der Konkurseröffnung eingetretene Beschränkung des Verfügungsrechts des Gemeinschuldners mit der rechtskräftigen Einstellung des Konkursverfahrens (unter Vorbehalt von Art. 269

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.484
1	Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.484
2	Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.485
3	S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

SchKG und Art. 134

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.484
1	Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.484
2	Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.485
3	S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

VZG) wieder dahin (BGE 90 II 253; STOCKER, a.a.O., S. 183). Schliesslich sind nach der Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven die vor der Konkurseröffnung anhängig gemachten Passivprozesse gegen eine natürliche Person weiterzuführen (JAEGER, a.a.O., S. 68, N. 8 zu Art. 207

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SchKG; STOCKER, a.a.O., S. 200, Anm. 4). Unter diesen Umständen lässt es sich nicht rechtfertigen, die von der Beschwerdeführerin am 10. Juli 1987 während des hängigen Konkursverfahrens erhobene Beschwerde als ungültig zu betrachten. Die während der
BGE 116 V 284 S. 290

Beschränkung des Verfügungsrechts eingereichte Beschwerde gegen die Verfügung vom 20. Mai 1987 ist nach rechtskräftiger Einstellung des Konkursverfahrens ebenfalls als gültig zu qualifizieren, zumal die Beschwerdeführerin mit ihrem weiteren prozessualen Verhalten hinreichend kundgetan hat, dass sie an einer materiellen Behandlung ihrer Beschwerde vom 10. Juli 1987 interessiert ist. f) Aus dem Gesagten folgt, dass die vorinstanzliche Beschwerde vom 10. Juli 1987 gegen die Verfügungen vom 15. April bzw. 20. Mai 1987 rechtzeitig eingereicht worden und sie, da inzwischen das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt worden ist, materiell zu behandeln ist.