Urteilskopf

115 III 91

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung).
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 92

BGE 115 III 91 S. 92

A.- Am 5. Januar 1988 eröffnete B. die Betreibung gegen A. im Betrag von Fr. 14'000.--. Nachdem A. Rechtsvorschlag erhoben hatte, gab der Einzelrichter für Schuldbetreibung und Konkurs Nidwalden dem Rechtsöffnungsgesuch des B. mit Entscheid vom 14. März 1988 statt.
B.- Mit Eingabe vom 25. April 1988 erhob A. beim Kantonsgericht Nidwalden Aberkennungsklage gegen B. Am 13. Juli 1988 erkannte die Zivilabteilung I des Kantonsgerichts Nidwalden im Sinne eines Teilentscheides, dass auf die Aberkennungsklage nicht eingetreten werde,
C.- Die dagegen von A. erhobene Appellation wies das Obergericht (II. Zivilabteilung) des Kantons Nidwalden mit Urteil vom 16. März 1989 ab.
D.- Gegen dieses Urteil hat A. Berufung an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache zur einlässlichen Beurteilung an das Obergericht oder vielmehr an das Kantonsgericht des Kantons Nidwalden. B. schliesst auf Abweisung der Berufung, während das Obergericht auf Gegenbemerkungen verzichtet hat.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Gemäss Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG kann der Betriebene binnen zehn Tagen seit Erteilung der Rechtsöffnung auf dem Wege des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen. Sieht das kantonale Recht gegen den Rechtsöffnungsentscheid ein ordentliches Rechtsmittel vor, so beginnt die Frist für die Einreichung der Aberkennungsklage erst mit dem Entscheid der oberen Instanz oder aber mit dem unbenutzten Ablauf der Rechtsmittelfrist zu laufen (BGE 104 II 141 ff.; BGE 100 III 76 /77 mit Hinweisen). a) Ausgehend von dieser Rechtsprechung ist vom Obergericht des Kantons Nidwalden verbindlich festgehalten worden, dass der Kläger den gegen ihn ausgefällten Rechtsöffnungsentscheid am 21. März 1988 zugestellt erhalten hat. Die zehntägige Frist des vom kantonalen Recht als ordentliches Rechtsmittel vorgesehenen Rekurses ist somit am 22. März 1988 in Gang gesetzt worden, um am 31. März 1988 zu enden. Da dieser Termin in die Ostergerichtsferien gefallen und der Fristenlauf nach dem damals anwendbaren kantonalen Recht während der Gerichtsferien nicht gehemmt
BGE 115 III 91 S. 93

worden sei, habe sich die Rekursfrist bis zum ersten Werktag nach den Gerichtsferien, somit bis zum 11. April 1988, verlängert. Zu diesem Zeitpunkt sei der Rechtsöffnungsentscheid zufolge unbenutzten Ablaufs der Rechtsmittelfrist in Rechtskraft erwachsen und habe gemäss Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG zugleich die Aberkennungsklagefrist zu laufen begonnen. Die Klageanhebung hätte demnach bis am 21. April 1988 erfolgen müssen, weshalb das Kantonsgericht auf die erst am 25. April 1988 erfolgte Eingabe zu Recht nicht eingetreten sei. b) Streitig ist im vorliegenden Verfahren einzig, ob vom Obergericht Bundesrecht verletzt worden ist, indem es bei der Bestimmung des den Fristenlauf gemäss Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG auslösenden Zeitpunktes die Art. 56 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
und 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG ausser acht gelassen hat.
3. Nach Art. 56 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG dürfen - abgesehen von vorliegend nicht interessierenden Ausnahmen - während der Betreibungsferien keine Betreibungshandlungen vorgenommen werden. Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG sieht vor, dass die Betreibungsferien den Fristenlauf nicht hemmen; wenn indessen das Ende einer Frist in die Zeit der Ferien fällt, so wird die Frist bis zum dritten Werktage nach dem Ende der Ferienzeit verlängert (Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG in Verb. mit BGE 80 III 105 /106).
a) Nach herrschender Lehre und gefestigter Rechtsprechung gilt die Erteilung der Rechtsöffnung als Betreibungshandlung (BGE 96 III 49 E. 3 mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung; vgl. aus dem neueren Schrifttum etwa AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4. A. 1988, § 11, Rz. 27, S. 96; GILLIERON Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2. A. 1988, S. 99 unten; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, Bd. I, § 13 Rz. 21, Anm. 39, S. 129). Während der Betreibungsferien darf deshalb keine Rechtsöffnungsverhandlung abgehalten und die Rechtsöffnung nicht ausgesprochen werden. Folgerichtig hat die Rechtsprechung bereits früh festgehalten, dass für das Rekursverfahren in Rechtsöffnungssachen gleiches zu gelten hat, sofern nach kantonalem Recht ein solches Rechtsmittelverfahren vorgesehen ist. Endlich hat sie es als naheliegend erachtet, Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG gleichermassen auf die Rekursfrist anzuwenden, denn diese Bestimmung soll nicht nur die Fristen im Auge haben, innert denen eine behördliche Handlung im Sinne von Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG vorzunehmen ist, sondern auch diejenigen, die dem Schuldner zur Wahrung seiner Interessen
BGE 115 III 91 S. 94

gesetzt Sind (BGE 50 I 226 f. E. 2 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 50 III 11). Dabei ist nicht übersehen worden, dass die Einführung der Rekursmöglichkeit in Rechtsöffnungssachen und damit die Ausgestaltung der Rekursfrist dem kantonalen Recht anheimgestellt bleiben; obwohl aber die Kantone nach Art. 25 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 25
SchKG zur Regelung des summarischen Prozessverfahrens befugt sind, soll eine allgemeine Verfahrensvorschrift des SchKG dann zur Anwendung gelangen, wenn Sinn und Zweck des Gesetzes dies erfordern. Dies trifft nach der Rechtsprechung auf Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG zu, und zwar in Rechtsöffnungssachen auch gegenüber der kantonalrechtlich geregelten Rekursfrist (BGE 50 I 227 /228). Wird damit dem Schuldner nicht zugemutet, sich während der Betreibungsferien Klarheit darüber zu verschaffen, ob er den Rechtsöffnungsentscheid anfechten will, muss dies notwendigerweise auch Auswirkungen auf die Frist gemäss Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG zeitigen. Diese Soll erst zu laufen beginnen, wenn der Entschluss des Schuldners, den Entscheid des Rechtsöffnungsrichters in Rechtskraft erwachsen zu lassen, als gesichert feststeht. Letzteres aber ist bei Rechtsöffnungsentscheiden, bei denen die Rekursfrist wie vorliegend innerhalb der Betreibungsferien abläuft, gemäss Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG erst nach Ablauf der Betreibungsferien sowie weiterer drei Tage der Fall. b) Die dargelegte Rechtsprechung, die ihren Niederschlag in kantonalen Urteilen gefunden hat (etwa ZR 82/1983 Nr. 29, S. 60 ff.; BlSchK 46/1982, Nr. 13, S. 56 ff.), ist auch von der Lehre gebilligt worden (AMONN, a.a.O., § 11 Rz. 44 sowie GILLIERON, a.a.O., S. 99; kritisch jedoch FRITZSCHE/WALDER, a.a.O., § 13 Rz. 5, Anm. 6, S. 122). Auch im vorliegenden Fall besteht keine Veranlassung, von dieser langjährigen Praxis abzuweichen. Demgemäss hätte der Kläger - in Anwendung von § 16 Ziff. 2 der nidwaldischen Einführungsverordnung zum SchKG in Verbindung mit Art. 63
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SchKG - bis zehn Tage nach Ostern, mithin bis zum 13. April 1988 Zeit gehabt, den Rechtsöffnungsentscheid mittels Rekurs anzufechten. Die für die Klagefrist gemäss Art. 83 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG entscheidende Rechtskraft trat somit erst am 14. April 1988 ein, weshalb die Vorinstanz die am Montag, den 25. April 1988, nach Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
und 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG fristgerecht angehobene Aberkennungsklage zu Unrecht als verspätet erachtet hat. Der angefochtene Entscheid ist daher als bundesrechtswidrig aufzuheben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 115 III 91
Date : 26 octobre 1989
Publié : 31 décembre 1989
Source : Tribunal fédéral
Statut : 115 III 91
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
LP: 25 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 25
31 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
56 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
63 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
83
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
Répertoire ATF
100-III-76 • 104-II-141 • 115-III-91 • 50-I-224 • 50-III-11 • 80-III-103 • 96-III-46
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
délai • nidwald • féries de poursuite • droit cantonal • action en libération de dette • tribunal cantonal • vacances • terme • débiteur • moyen de droit ordinaire • jour • jour ouvrable • forêt • féries judiciaires • acte de poursuite • adulte • droit des poursuites et faillites • moyen de droit cantonal • décision • pratique judiciaire et administrative
... Les montrer tous
ZR
1983 82 Nr.29