115 Ib 302
41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1989 i.S. Kanton Aargau gegen Kies-Pool Süd, Gemeinden Staufen und Schafisheim sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Gemeindeautonomie; §§ 5 und 104 KV AG.
- 1. Gemäss Verfassung des Kantons Aargau ordnen die Gemeinden Aufgaben von lokaler Bedeutung selbständig, soweit diese nicht in die Zuständigkeit anderer Organisationen fallen (E. 4).
- 2. Kompetenzgerecht ausgestaltetes Bundesrecht kann sowohl die kantonale Organisationsautonomie einschränken als auch über die Rechtsstellung der Gemeinde bestimmen (E. 4 und 5d).
- Ausnahmebewilligung für Bauten ausserhalb der Bauzonen; Kiesabbau.
- 1. Der Abbau von Kies und anderem Material auf dem Gebiet einer Gemeinde hat erhebliche lokale Bedeutung, weshalb der Gemeinde bei der Festlegung von Kiesabbauzonen Entscheidkompetenz zukommt, sofern kantonales Recht diese nicht dem Kanton zuweist (E. 5b).
- 2. Fehlt eine entsprechende Zone, so darf der Kiesabbaubetrieb als Anlage ausserhalb des Baugebietes nur mit Zustimmung der zuständigen kantonalen Behörde bewilligt werden (§ 152 Abs. 3 BauG und § 32 a f. VV BauG; E. 5c). Diese kantonale Regelung stimmt mit den bundesrechtlichen Vorschriften der Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.
1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. 1bis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71 2 Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72 SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 32 Dérogations - Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs:
a sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le débit Q347 est inférieur à 50 l/s, si le cours d'eau se situe à une altitude supérieure à 1700 m ou qu'il est non piscicole et se situe entre 1500 et 1700 m d'altitude; b lorsque les prélèvements sont opérés dans des eaux non piscicoles et à condition que le débit restant représente au moins 35 % du débit Q347; bbis sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, pour autant que son potentiel écologique soit faible et que les fonctions naturelles du cours d'eau ne soient pas sensiblement affectées; c lorsque les cours d'eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d'utilisation des eaux ont été établis et que la réduction du débit est compensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d'autres prélèvements; les plans susmentionnés seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral; d en cas de nécessité, lorsqu'il s'agit de procéder à des prélèvements d'eau temporaires destinés notamment à assurer l'approvisionnement en eau potable, à lutter contre les incendies ou à assurer l'irrigation de terres agricoles.
Regeste (fr):
- Autonomie communale; §§ 5 et 104 Cst. AG.
- 1. En vertu de la constitution cantonale argovienne, les communes assument de manière indépendante l'organisation des tâches d'importance locale, dans la mesure où celles-ci ne tombent pas dans la compétence d'autres organes (consid. 4).
- 2. Le droit fédéral édicté en conformité des normes de compétence peut aussi bien restreindre l'autonomie du canton en matière d'organisation que préciser le statut juridique de la commune (consid. 4 et 5d).
- Autorisation exceptionnelle pour des constructions hors zones à bâtir; gravières.
- 1. L'extraction de gravier ou autre matériau sur le territoire d'une commune représente une activité d'importance locale considérable; le pouvoir de décision, lorsqu'il s'agit de créer des zones destinées à des gravières, appartient donc à la commune, à moins que le droit cantonal ne l'attribue au canton (consid. 5b).
- 2. En l'absence de zone prévue à cet effet, l'exploitation d'une gravière ne peut être autorisée comme installation hors zones à bâtir qu'avec l'accord de l'autorité cantonale compétente (§ 152 al. 3 L constr. et § 32a ss, O constr.; consid. 5c). Cette réglementation cantonale est conforme aux prescriptions de droit fédéral contenues aux art. 24, 25 LAT et 32 LPEP (consid. 5d).
Regesto (it):
- Autonomia comunale; §§ 5 e 104 cost. AG.
- 1. In virtù della costituzione del cantone di Argovia, i comuni regolano in modo autonomo i compiti d'importanza locale, nella misura in cui questi non entrino nella competenza di altri enti (consid. 4).
- 2. Il diritto federale emanato in conformità alle norme sulla competenza può sia limitare l'autonomia del cantone in materia d'organizzazione, che determinare la situazione giuridica del comune (consid. 4, 5d).
- Autorizzazione eccezionale per costruzioni fuori delle zone edificabili; cave di ghiaia.
- 1. L'estrazione di ghiaia e di altro materiale sul territorio di un comune rappresenta un'attività d'importanza locale considerevole; ove si tratti di creare zone destinate a cave di ghiaia, il potere di decisione spetta quindi al comune, salvo che il diritto cantonale l'attribuisca al cantone (consid. 5b).
- 2. In assenza di una zona destinata a tale fine, l'esercizio di una cava di ghiaia può essere autorizzato come impianto situato fuori delle zone edificabili soltanto con l'accordo dell'autorità cantonale competente (§ 152 cpv. 3 della legge edilizia e § 32a seg. della relativa ordinanza) (consid. 5c). Tale disciplina cantonale è conforme alle norme di diritto federale contenute negli art. 24 e 25 LPT e 32 LCIA (consid. 5d).
Sachverhalt ab Seite 304
BGE 115 Ib 302 S. 304
Die vier im Kies-Pool Süd Schafisheim/Staufen vereinigten Partner beabsichtigen, auf dem der Ortsbürgergemeinde Aarau gehörenden Grundstück Nr. 700 in der Gemeinde Staufen ca. 450 000 m3 Kies abzubauen. Das Gesuch lag vom 24. Oktober bis 12. November 1986 öffentlich auf. Gestützt auf das eidgenössische Gewässerschutzgesetz (GSchG, Art. 32

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 32 Service fédéral de l'aménagement du territoire - Le service compétent de la Confédération est l'Office fédéral du développement territorial77. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 32 Dérogations - Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs: |
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a | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le débit Q347 est inférieur à 50 l/s, si le cours d'eau se situe à une altitude supérieure à 1700 m ou qu'il est non piscicole et se situe entre 1500 et 1700 m d'altitude; |
b | lorsque les prélèvements sont opérés dans des eaux non piscicoles et à condition que le débit restant représente au moins 35 % du débit Q347; |
bbis | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, pour autant que son potentiel écologique soit faible et que les fonctions naturelles du cours d'eau ne soient pas sensiblement affectées; |
c | lorsque les cours d'eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d'utilisation des eaux ont été établis et que la réduction du débit est compensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d'autres prélèvements; les plans susmentionnés seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral; |
d | en cas de nécessité, lorsqu'il s'agit de procéder à des prélèvements d'eau temporaires destinés notamment à assurer l'approvisionnement en eau potable, à lutter contre les incendies ou à assurer l'irrigation de terres agricoles. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
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1 | Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
1bis | Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71 |
2 | Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72 |
Die Abteilung Umweltschutz erteilte die kantonale Bewilligung im Sinne einer Übergangsregelung, welche die im Gange befindliche Nutzungsplanung für die Festlegung grossflächiger Abbaugebiete nicht präjudiziere (Ziff. II/1 der Bewilligung). In Ziff. II/2 wird festgehalten, das Kiesabbaugesuch müsse in der vorliegenden Form abgelehnt werden. "Bei Einhaltung der vereinbarten Bedingungen, in erster Priorität für den Kies-Pool Süd die Auffüllverpflichtung in der Kiesgrube Werthmüller bis zu deren vollen Auffüllung wahrzunehmen", könne hingegen die Bewilligung unter den nachstehenden Bedingungen erteilt werden. In Ziff. IV/2 und 3 wird bei den Abbau-, Gewässerschutz- und Rekultivierungsmassnahmen die Rekultivierung der Kiesgrube Werthmüller mit Verweis auf Plan Nr. 2123-23 präzisiert. In Ziff. IV/4 wird unter "Landschaftsschutz" wiederholt: "Als erste Priorität ist durch den Kies-Pool Süd die Kiesgrube Werthmüller in Staufen (ca. 190 000 m3) vollständig aufzufüllen und zu rekultivieren." Auf die Wiederherstellung des landwirtschaftlichen Kulturlandes bezieht sich schliesslich auch Ziff. IV/5. Nach Durchführung des Einspracheverfahrens erteilte der Gemeinderat Staufen am 16. November 1987 die Baubewilligung. Diese weicht jedoch in drei Punkten ausdrücklich von der kantonalen Bewilligung und ihren Nebenbestimmungen ab.
BGE 115 Ib 302 S. 305
Mit Entscheid vom 7. Dezember 1987 hob der Regierungsrat aufsichtsrechtlich die Baubewilligung des Gemeinderates Staufen vom 16. November 1987 auf und wies den Gemeinderat Staufen an, im Sinne der Erwägungen neu zu entscheiden. Der Regierungsrat bezeichnete die vom Gemeinderat beschlossenen Abweichungen von der kantonalen Bewilligung als nicht tragbar. Gegen die aufsichtsrechtliche Aufhebung ihrer Bewilligung gelangte die Gemeinde Staufen an das kantonale Verwaltungsgericht, das die Beschwerde teilweise guthiess. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gelangt der Regierungsrat an das Bundesgericht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
4. Die Gemeindeautonomie ist als kantonales verfassungsmässiges Recht in den §§ 5 und 104 ff. der Verfassung des Kantons Aargau vom 25. Juni 1980 (KV) gewährleistet. Sie verschafft den Gemeinden Selbständigkeit; diese sollen ihre Angelegenheiten unter Aufsicht des Kantons selbständig ordnen und verwalten (§ 5 Abs. 2 KV). Es handelt sich dabei um die "Aufgaben von lokaler Bedeutung, soweit diese nicht in die Zuständigkeit anderer Organisationen fallen" (§ 104 Abs. 2 KV). "Die Gemeinde kann sich nicht auf das Aktionsfeld des Kantons oder gar des Bundes begeben. Welche Aufgaben diesseits und welche jenseits derartiger Grenzen liegen, ergibt sich aus den rechtlichen Kompetenzverteilungen oder, soweit diese fehlen, aus der Natur der Sache" (KURT EICHENBERGER, Verfassung des Kantons Aargau, Textausgabe mit Kommentar, Aarau 1986, N. 6 zu § 5 KV, S. 53). Für die Erfüllung von Sachaufgaben liegt Autonomie namentlich dann vor, wenn kantonales oder anderes höheres Recht den verwaltenden Gemeindeorganen Aufgaben überträgt und ihnen hiefür Ermessen oder für die Auslegung unbestimmter Gesetzesbegriffe einen Beurteilungsspielraum (oft auch als "Auslegungsermessen" bezeichnet) einräumt. "Die Aufgaben selbst können hier durch die Kantonsverfassung (z.B. laut § 26 Abs. 3), durch anderes kantonales Recht oder durch Bundesrecht aufgetragen sein, wobei das Mass dessen, was die Gemeinde noch frei zu bestimmen befugt ist, von der jeweiligen Regelung des höheren Rechts abhängt" (KURT EICHENBERGER, a.a.O., N. 8 zu § 106 KV, S. 360). Das höhere Recht, zu dem das Bundesrecht zählt, bestimmt bei
BGE 115 Ib 302 S. 306
kompetenzgerechter Ausgestaltung die Rechtstellung der Gemeinden (THOMAS PFISTERER, Die verfassungsrechtliche Stellung der aargauischen Gemeinden bei der Erfüllung der öffentlichen Aufgaben, St. Gallen 1983, S. 52). Diese Begriffs- und Inhaltsumschreibung der Gemeindeautonomie im aargauischen Verfassungsrecht deckt sich mit dem Gehalt der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Gemeindeautonomie (BGE 114 Ia 169 f.; BGE 112 Ia 63 E. 3, je mit Hinweisen; THOMAS PFISTERER, a.a.O., S. 54 ff.).
5. Die Anwendung dieser Grundsätze auf den vorliegenden Fall führt zu folgendem Ergebnis: a) Zu beurteilen ist die Sachaufgabe der Bewilligung einer Kiesausbeutung ausserhalb der Bauzone. Im fraglichen Gebiet besteht trotz der grossflächigen Nutzung noch keine Kiesabbauzone wie dies die bundesgerichtliche Rechtsprechung grundsätzlich fordert (BGE 113 Ib 229 E. 2b; BGE 112 Ib 28 E. 2a mit Verweisungen). Die Gemeinde hat daher im Einvernehmen mit dem Kanton im Sinne einer Übergangsregelung - wie bereits früher - eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
b) Das Verwaltungsgericht ist der Meinung, es handle sich bei der mit der Kiesausbeutungsbewilligung verbundenen Auflage, die Kiesgrube Werthmüller in erster Priorität aufzufüllen, um eine Aufgabe von lokaler Bedeutung; die Gemeinde sei deshalb befugt, ihren eigenen Standpunkt auch in Abweichung von den Anordnungen des Kantons zur Geltung zu bringen. Es trifft zweifellos zu, dass die Ausbeutung von Kies und anderem Material im Gebiet einer Gemeinde sowie die damit verbundenen Verpflichtungen, eine ausgebeutete Grube wieder aufzufüllen und zu rekultivieren, erhebliche lokale Bedeutung haben. Der Gemeinde kommt daher in jedem Falle eine massgebende Mitsprache zu. Bei der Festlegung von Kiesabbauzonen steht ihr zudem eine Entscheidkompetenz zu, sofern das kantonale Recht die Kompetenz für die Festlegung derartiger Zonen nicht dem Kanton zuweist. Würde der
BGE 115 Ib 302 S. 307
Kanton aufsichtsrechtlich eine von der Gemeinde kompetenzgemäss festgelegte Kiesabbauzone nicht genehmigen oder gegen den Willen der Gemeinde eine solche Zone anordnen, ohne dass ihm der kantonale Gesetzgeber die Kompetenz hiezu einräumen würde, so könnte sich die Gemeinde allenfalls zu Recht auf ihre Autonomie berufen. Im vorliegenden Falle geht es jedoch - wie dargelegt - nicht um eine Massnahme der Nutzungsplanung, sondern um eine Ausnahmebewilligung für eine Anlage ausserhalb der Bauzone im Sinne von Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 32 Dérogations - Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs: |
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a | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le débit Q347 est inférieur à 50 l/s, si le cours d'eau se situe à une altitude supérieure à 1700 m ou qu'il est non piscicole et se situe entre 1500 et 1700 m d'altitude; |
b | lorsque les prélèvements sont opérés dans des eaux non piscicoles et à condition que le débit restant représente au moins 35 % du débit Q347; |
bbis | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, pour autant que son potentiel écologique soit faible et que les fonctions naturelles du cours d'eau ne soient pas sensiblement affectées; |
c | lorsque les cours d'eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d'utilisation des eaux ont été établis et que la réduction du débit est compensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d'autres prélèvements; les plans susmentionnés seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral; |
d | en cas de nécessité, lorsqu'il s'agit de procéder à des prélèvements d'eau temporaires destinés notamment à assurer l'approvisionnement en eau potable, à lutter contre les incendies ou à assurer l'irrigation de terres agricoles. |
c) Gemäss § 33 VV BauG kann gegen Verfügungen und Entscheide des Gemeinderates in Anwendung öffentlicher Bauvorschriften innert 20 Tagen an das Baudepartement Beschwerde geführt werden. Beruht die Verfügung oder der Entscheid auf verbindlichen Weisungen oder Teilverfügungen einer Abteilung des Baudepartements, so entscheidet der Regierungsrat über die Beschwerde (§ 33 Abs. 2 VV BauG). Diese klare Vorschrift schliesst an § 32a VV BauG an, wonach Baugesuche für Bauten und Anlagen ausserhalb des Baugebietes vom Gemeinderat vor Erteilung der Baubewilligung dem Baudepartement vorzulegen sind und nur mit dessen Zustimmung bewilligt werden dürfen, wie dies das Bundesrecht verlangt (Art. 25

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
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1 | Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
1bis | Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71 |
2 | Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72 |

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 16 Rapport explicatif - Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur: |
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a | l'objet et le déroulement de la planification; |
b | la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3); |
c | les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19). |
BGE 115 Ib 302 S. 308
Abs. 3 BauG ist sodann allgemein vorgeschrieben, dass der Gemeinderat Baugesuche für Bauten, welche eine Bewilligung kantonaler oder eidgenössischer Behörden erfordern, nur gutheissen darf, wenn diese Bewilligung vorliegt. Aus dieser klaren gesetzlichen Regelung des kantonalen Rechts ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht der eindeutigen Vorschrift von § 104 Abs. 2 KV nicht Rechnung getragen hat, wonach die Einwohnergemeinden die Aufgaben von lokaler Bedeutung versehen, soweit diese nicht in die Zuständigkeit anderer Organisationen fallen. d) Wie dargelegt, kann kompetenzgemässes Bundesrecht sowohl die kantonale Organisationsautonomie einschränken als auch über die Rechtsstellung der Gemeinde bestimmen (THOMAS PFISTERER, a.a.O., S. 52). aa) Art. 32

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 32 Dérogations - Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs: |
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a | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le débit Q347 est inférieur à 50 l/s, si le cours d'eau se situe à une altitude supérieure à 1700 m ou qu'il est non piscicole et se situe entre 1500 et 1700 m d'altitude; |
b | lorsque les prélèvements sont opérés dans des eaux non piscicoles et à condition que le débit restant représente au moins 35 % du débit Q347; |
bbis | sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, pour autant que son potentiel écologique soit faible et que les fonctions naturelles du cours d'eau ne soient pas sensiblement affectées; |
c | lorsque les cours d'eau se trouvent dans une zone limitée, de faible étendue, et présentant une unité topographique, que des plans de protection et d'utilisation des eaux ont été établis et que la réduction du débit est compensée dans la même zone, par exemple en renonçant à d'autres prélèvements; les plans susmentionnés seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral; |
d | en cas de nécessité, lorsqu'il s'agit de procéder à des prélèvements d'eau temporaires destinés notamment à assurer l'approvisionnement en eau potable, à lutter contre les incendies ou à assurer l'irrigation de terres agricoles. |

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 16 Rapport explicatif - Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur: |
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a | l'objet et le déroulement de la planification; |
b | la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3); |
c | les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19). |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
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1 | Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
1bis | Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71 |
2 | Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72 |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25 Compétence cantonale - 1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
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1 | Les cantons règlent la compétence et la procédure. |
1bis | Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations.71 |
2 | Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.72 |
BGE 115 Ib 302 S. 309
und -auflagen für die Gemeinderäte als Baubewilligungsbehörde verbindlich sind. Mit dieser klaren Ordnung des Bundesrechts ist es unvereinbar, den Gemeinderäten die Kompetenz zuzubilligen, in Kiesausbeutungsangelegenheiten von den Anordnungen des Kantons abzuweichen. Dem Einwand des Verwaltungsgerichts, die Anordnung der Auffüllung der Kiesgrube Werthmüller hänge nicht direkt mit der bundesrechtlichen Ordnung der Bauten und Anlagen ausserhalb des Baugebietes zusammen, kann nicht gefolgt werden. In einem Kiesabbaugebiet stehen die Anordnungen zur Rekultivierung ausgebeuteter Gruben in einem notwendigen Sachzusammenhang mit der Bewilligung der Anlegung neuer Gruben. Auch wenn sich aus gewässerschutzrechtlichen Gründen eine Wiederauffüllung nicht zwingend aufdrängt, so können Anforderungen des Natur- und Landschaftsschutzes sowie der Raumplanung im allgemeinen eine Rekultivierung innert nützlicher Frist verlangen. Dabei steht es der kantonalen Behörde zu, deren Zustimmung für die Bewilligung nach Art. 24

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
|
1 | Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
2 | Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution. |
3 | Il prévoit: |
a | que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral; |
b | qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen. |
4 | Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79 |

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
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1 | Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique. |
2 | Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution. |
3 | Il prévoit: |
a | que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral; |
b | qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen. |
4 | Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79 |
BGE 115 Ib 302 S. 310
kantonalen Bewilligungen und Auflagen hat der Regierungsrat zu entscheiden (§ 33 Abs. 2 VV BauG). Erst im Anschluss an diesen Beschwerdeentscheid steht es sowohl einer Gemeinde - soweit sie nicht einverstanden ist und geltend machen will, ihre Autonomie werde verletzt - als auch einer vom Entscheid in ihren schutzwürdigen Interessen berührten Drittperson zu, Beschwerde an das Verwaltungsgericht und gegebenenfalls gegen dessen Entscheid an das Bundesgericht zu erheben.
6. Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die Beschwerde des Regierungsrates begründet ist. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts verletzt sowohl Bundesrecht als auch kantonales Recht. Nur bei Respektierung des ordentlichen Rechtsmittelweges kann das Verwaltungsgericht im Rahmen seiner Kognition kantonale Bewilligungen und Auflagen abändern. Einer Gemeinde hingegen die Kompetenz zuzubilligen, eigenmächtig von kantonalen Verfügungen abzuweichen, hat zur Folge, dass sich die Gemeinde entgegen bundesrechtlicher Anordnung auf das Aktionsfeld des Kantons begibt, wofür sie sich nicht auf ihre Autonomie berufen kann (KURT EICHENBERGER, a.a.O., N. 6 zu § 5 KV, S. 53). Der Entscheid des Verwaltungsgerichts ist daher aufzuheben und die Sache zur Abweisung der Beschwerde der Gemeinde Staufen und zur Neuregelung der Kostenfolgen an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.