Urteilskopf

115 Ia 193

35. Estratto della sentenza 10 ottobre 1989 della I Corte civile nella causa Z contro società anonima Y (ricorso di diritto pubblico)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 193

BGE 115 Ia 193 S. 193

Il 29 maggio 1978 l'ing. X ha promosso direttamente alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino una causa contro la società anonima Y, facendo valere pretese pecuniarie derivanti da brevetti d'invenzione. All'attore, deceduto il 2 dicembre 1986, sono subentrate nel processo la moglie Z et le due figlie, che hanno accettato l'eredità con il beneficio d'inventario nonostante un saldo largamente passivo. Il 19 dicembre 1988 le tre eredi hanno chiesto l'assistenza giudiziaria, compreso il gratuito patrocinio, ma la corte cantonale ha respinto l'istanza con decreto del 18 aprile 1989. A parere dei giudici, le figlie erano in grado di sopportare i costi della procedura con l'aiuto dei loro mariti; e siccome potevano assumere tutte le spese, non si giustificava di esonerare dal pagamento nemmeno la vedova. Quest'ultima, inoltre, non avrebbe potuto da sola far stare in lite la comunione ereditaria e qualora avesse inteso rivolgersi a un patrocinatore, le sarebbe bastato affidarsi al legale delle figlie. Z ha presentato al Tribunale federale, il 26 maggio 1989, un ricorso di diritto pubblico per inosservanza dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. Il
BGE 115 Ia 193 S. 194

Tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato il decreto impugnato.
Erwägungen

Dai considerandi:

2. Secondo costante giurisprudenza, la parte che non ha i mezzi finanziari per agire o per difendersi - con verosimile buon esito - in una causa civile, penale o amministrativa ha diritto all'assistenza giudiziaria. Chiamato a pronunciarsi in materia, il Tribunale federale verifica dapprima se le disposizioni cantonali di procedura siano state applicate con arbitrio. Se non è il caso, vaglia con libero esame se sia stato leso il diritto all'assistenza giudiziaria che sgorga direttamente dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. (DTF 114 Ia 101 consid. 2 con richiami, DTF 112 Ia 15 consid. 3). a) L'art. 135
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 135 Renvoi de la comparution - Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:
a  d'office;
b  lorsque la demande en est faite avant cette date.
CPC ticinese conferisce alle persone fisiche "che giustifichino di non essere in grado di sopperire alle spese della lite" la facoltà di ottenere l'assistenza giudiziaria. Questa è commisurata alla situazione economica dell'istante e può includere la dispensa dal pagamento delle tasse e delle spese giudiziarie, il patrocinio gratuito (salvo il diritto alle ripetibili verso il soccombente) e l'anticipazione da parte dello Stato delle spese di prova cui è ammesso il beneficiario (art. 159 cpv. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 159 Organes d'une personne morale - Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d'administration des preuves.
CPC). L'assistenza è rifiutata "se la causa non presenta probabilità di esito favorevole" (art. 157
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
CPC). Per il rimanente il diritto ticinese non istituisce restrizioni specifiche, tanto meno nell'eventualità di un litisconsorzio. Anzi, esso non si limita a far beneficiare l'assistito di un esonero meramente provvisorio, nel senso che lo Stato possa chiedere più tardi una rifusione parziale o totale delle spese (come prevede per esempio l'art. 152 cpv. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
OG). Riservata l'ipotesi di una revoca (prospettabile anche d'ufficio: art. 158 cpv. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
1    Le tribunal administre les preuves en tout temps:
a  lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;
b  lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2    Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
CPC), l'assistenza giudiziaria è concessa a titolo definitivo. In tale misura il diritto ticinese si sospinge oltre le esigenze minime dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. (e dell'art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU), in sintonia del resto con altri ordinamenti cantonali (MÜLLER in: Kommentar BV, nota 128 ad art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. con rinvii; HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berna 1985, pag. 160). b) La ricorrente sostiene che la corte di appello ha violato con arbitrio gli art. 155
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
1    L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
2    Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
3    Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves.
segg. CPC ticinese. Afferma che è lesivo dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. esporre un litisconsorte al rischio di pagare le spese altrui; anche in caso di litisconsorzio necessario, ognuno sopporta i costi che lo riguardano e non dev'essere tenuto ad assumere i
BGE 115 Ia 193 S. 195

compiti assistenziali dell'ente pubblico. Per la ricorrente la soluzione opposta, adottata dalla dottrina e dalla prassi tedesche, è arbitraria; contraddice inoltre la giurisprudenza del Tribunale federale, che tende a proteggere e non a sfavorire i litisconsorti. Ora, dalle argomentazioni appena riassunte emerge che la ricorrente non censura in modo specifico l'applicazione di un principio o di una norma particolare del diritto ticinese; le critiche di arbitrio si identificano con la asserita inosservanza di garanzie minime che ridondano dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. Ci si potrebbe domandare in realtà, nel quadro del diritto ticinese, se non sia arbitrario far sopportare a un soggetto indigente il rischio di un incasso successivo per opera di litisconsorti (art. 640
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 640 - 1 L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
1    L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2    Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.
3    Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
CC) quando lo Stato assicura al soggetto singolo, in circostanze identiche, l'esonero definitivo. Il problema, non sollevato nel ricorso, può rimanere irrisolto. Si impone per contro di verificare se il risultato cui è giunta l'autorità cantonale rispetti le esigenze minime dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost.
3. a) Il diritto all'assistenza giudiziaria che deriva direttamente dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. garantisce a ogni cittadino, senza riguardo ai suoi mezzi finanziari, la stessa possibilità di stare in giudizio. Non sarebbe compatibile con il principio di uguaglianza e con l'imperativo di un equo processo che una parte, per la sua sola indigenza, debba rinunciare alle sue facoltà o debba accontentarsi di far valere i suoi diritti in maniera meno efficace rispetto a una parte economicamente più forte (MÜLLER, op.cit., nota 123 ad art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. con gli autori citati). La condizione di indigenza dev'essere valutata in base alle risorse finanziarie dell'istante e, dandosi il caso, delle persone che hanno verso di lui obblighi di mantenimento (il coniuge o i genitori); tutt'al più - ma la questione è controversa - si potrebbe tener calcolo anche dei mezzi che una società anonima interamente controllata dall'istante è in grado di fornire (DTF 108 Ia 10 consid. 3). Non entrano in linea di conto invece - e su questo punto la giurisprudenza è formale - le risorse finanziarie di parenti cui l'interessato potrebbe far capo a norma degli art. 328 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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329 CC (DTF 67 I 70 consid. 3; HAEFLIGER, op.cit., pag. 166). Nell'accertare lo stato di bisogno, il termine "obblighi di mantenimento" dev'essere interpretato dunque in modo restrittivo. b) Il Tribunale federale non ha avuto occasione di pronunciarsi, finora, sui presupposti cui un litisconsorte può
BGE 115 Ia 193 S. 196

ottenere l'assistenza giudiziaria. Non vi è dubbio tuttavia che per pretese con parvenza di buon esito ogni singola persona indigente ha diritto a tale beneficio (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3a edizione, nota 2 all'art. 77; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zür Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2a edizione, nota 2 al § 84). Certo, il diritto processuale può dichiarare i litisconsorti solidalmente responsabili delle spese, senza riguardo al fatto che il litisconsorzio sia necessario o facoltativo (nel Ticino: art. 148 cpv. 4
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
CPC, art. 10 cpv. 1 della legge sulla tariffa giudiziaria, LTG; cfr. anche l'art. 156 cpv. 7
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
OG). Ciò comporta la possibilità, per lo Stato, di chiedere anticipi o depositi in garanzia di tutte le spese a un'unica persona, riservato il regresso di questa verso gli altri litisconsorti. In tal caso però, dovesse uno dei litisconsorti versare nel bisogno, la persona invitata al pagamento si troverebbe a dover prestare essa medesima assistenza giudiziaria in vece dello Stato, poiché potrebbe ricuperare le somme corrisposte a favore del soggetto indigente solo ove i litisconsorti dovessero uscire vittoriosi dalla lite. Né potrebbe rifiutarsi, poiché l'omissione del pagamento implicherebbe lo stralcio dai ruoli della causa o dell'atto di causa cui si riferisce la richiesta d'anticipo o di garanzia (art. 12 cpv. 1 LTG; cfr. gli art. 150 cpv. 4 e
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
151 cpv. 2 OG). Una conseguenza del genere non è compatibile con l'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. Anzitutto essa discrimina senza motivo la persona che, per pura sfortuna, si vede affiancata da un litisconsorte privo di mezzi. In secondo luogo essa obbliga la stessa persona a fornire un'assistenza cui solo l'ente pubblico può essere tenuto, dal momento che - come si è detto - nemmeno gli art. 328 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
329 CC coprono le spese processuali dell'indigente. Ma la conseguenza testé illustrata discrimina anche la persona bisognosa. Intanto perché, qualora gli altri litisconsorti non dovessero pagare gli anticipi o le garanzie in sua vece, essa non potrebbe far valere i suoi diritti. Oltre a ciò perché, dovendo ricorrere a un avvocato, essa sarebbe costretta a chiedere il patrocinio di un legale che già rappresenta un litisconsorte; all'interno del litisconsorzio tuttavia gli interessi dei singoli membri non sempre coincidono: non vi è quindi certezza che la persona indigente possa agire o difendersi con la stessa efficacia degli altri litisconsorti o della controparte. c) In caso di litisconsorzio necessario il Tribunale federale ha già avuto modo di stabilire che si deve prescindere da una richiesta di garanzia per le eventuali ripetibili a favore della controparte ove
BGE 115 Ia 193 S. 197

manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti (DTF 109 II 271 consid. 2). L'autorità cantonale menziona questo principio per confortare nella fattispecie il diniego dell'assistenza giudiziaria. A torto. La massima evocata tutela semmai i litisconsorti, nel senso che un deposito per prestazioni cui essi sono tenuti solidalmente può essere loro imposto solo se ogni litisconsorte adempie a sua volta i requisiti del deposito. Non si vede come un principio siffatto possa tornare a scapito di un litisconsorte, privandolo dell'assistenza giudiziaria cui egli avrebbe diritto se potesse stare in lite come soggetto singolo. d) La corte cantonale si riferisce alla giurisprudenza tedesca, che - con certi autori - nega eccezionalmente al litisconsorte l'assistenza giudiziaria se egli può farsi patrocinare dal legale di un altro litisconsorte (BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, 47a edizione, pag. 328 infra per la comunione ereditaria; STEIN/JONAS, Zivilprozessordnung, 20a edizione, nota 17 al § 114). Tale orientamento, per le ragioni già espresse, non può essere condiviso alla luce dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Cost. Il soggetto che deve assumere non solo le spese processuali, ma anche le spese di patrocinio cagionate da un litisconsorte indigente può essere indotto ancor più a desistere dalla causa. E ciò quando in caso di litisconsorzio necessario la persona nel bisogno, che può avere l'interesse maggiore al processo (dato, per esempio, il suo rapporto di partecipazione all'eredità), non può fare a meno degli altri per stare in lite. Verificandosi un'evenienza come quella descritta, il litisconsorte indigente si troverebbe addirittura nell'impossibilità di adire il giudice.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 115 IA 193
Date : 10 octobre 1989
Publié : 31 décembre 1989
Source : Tribunal fédéral
Statut : 115 IA 193
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour


Répertoire des lois
CC: 328e  640
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 640 - 1 L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
1    L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2    Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.
3    Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPC: 4 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1    Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2    Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
135 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 135 Renvoi de la comparution - Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:
a  d'office;
b  lorsque la demande en est faite avant cette date.
148 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
155 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
1    L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
2    Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
3    Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves.
157 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
158 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
1    Le tribunal administre les preuves en tout temps:
a  lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;
b  lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2    Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
159
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 159 Organes d'une personne morale - Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d'administration des preuves.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OJ: 150  152  156
Répertoire ATF
108-IA-9 • 109-II-270 • 112-IA-14 • 114-IA-101 • 115-IA-193 • 67-I-65
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
entraide • tribunal fédéral • questio • recourant • cio • société anonyme • décision • répartition des tâches • frais judiciaires • recours de droit public • conjoint • allemand • autorité cantonale • dépens • obligation d'entretien • lésé • communauté héréditaire • directeur • condition • radiation du rôle
... Les montrer tous