115 Ia 193
35. Estratto della sentenza 10 ottobre 1989 della I Corte civile nella causa Z contro società anonima Y (ricorso di diritto pubblico)
Regeste (de):
- Anspruch des Streitgenossen auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 4 BV, Art. 155 ff ZPO/TI).
- Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege steht jedem einzelnen Streitgenossen unabhängig von den Verhältnissen der anderen Streitgenossen zu.
Regeste (fr):
- Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. 2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. 2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. 3 Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. - Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
Regesto (it):
- Diritto di un litisconsorte all'assistenza giudiziaria (art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. 2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. 3 Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. - Ogni singolo litisconsorte ha diritto all'assistenza giudiziaria indipendentemente dalla situazione degli altri litisconsorti.
Sachverhalt ab Seite 193
BGE 115 Ia 193 S. 193
Il 29 maggio 1978 l'ing. X ha promosso direttamente alla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino una causa contro la società anonima Y, facendo valere pretese pecuniarie derivanti da brevetti d'invenzione. All'attore, deceduto il 2 dicembre 1986, sono subentrate nel processo la moglie Z et le due figlie, che hanno accettato l'eredità con il beneficio d'inventario nonostante un saldo largamente passivo. Il 19 dicembre 1988 le tre eredi hanno chiesto l'assistenza giudiziaria, compreso il gratuito patrocinio, ma la corte cantonale ha respinto l'istanza con decreto del 18 aprile 1989. A parere dei giudici, le figlie erano in grado di sopportare i costi della procedura con l'aiuto dei loro mariti; e siccome potevano assumere tutte le spese, non si giustificava di esonerare dal pagamento nemmeno la vedova. Quest'ultima, inoltre, non avrebbe potuto da sola far stare in lite la comunione ereditaria e qualora avesse inteso rivolgersi a un patrocinatore, le sarebbe bastato affidarsi al legale delle figlie. Z ha presentato al Tribunale federale, il 26 maggio 1989, un ricorso di diritto pubblico per inosservanza dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 115 Ia 193 S. 194
Tribunale federale ha accolto il ricorso e annullato il decreto impugnato.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Secondo costante giurisprudenza, la parte che non ha i mezzi finanziari per agire o per difendersi - con verosimile buon esito - in una causa civile, penale o amministrativa ha diritto all'assistenza giudiziaria. Chiamato a pronunciarsi in materia, il Tribunale federale verifica dapprima se le disposizioni cantonali di procedura siano state applicate con arbitrio. Se non è il caso, vaglia con libero esame se sia stato leso il diritto all'assistenza giudiziaria che sgorga direttamente dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 135 Renvoi de la comparution - Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants: |
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a | d'office; |
b | lorsque la demande en est faite avant cette date. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 159 Organes d'une personne morale - Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d'administration des preuves. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 157 Libre appréciation des preuves - Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 158 Preuve à futur - 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
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1 | Le tribunal administre les preuves en tout temps: |
a | lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande; |
b | lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. |
2 | Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 155 Administration des preuves - 1 L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
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1 | L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. |
2 | Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. |
3 | Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 115 Ia 193 S. 195
compiti assistenziali dell'ente pubblico. Per la ricorrente la soluzione opposta, adottata dalla dottrina e dalla prassi tedesche, è arbitraria; contraddice inoltre la giurisprudenza del Tribunale federale, che tende a proteggere e non a sfavorire i litisconsorti. Ora, dalle argomentazioni appena riassunte emerge che la ricorrente non censura in modo specifico l'applicazione di un principio o di una norma particolare del diritto ticinese; le critiche di arbitrio si identificano con la asserita inosservanza di garanzie minime che ridondano dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 640 - 1 L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers. |
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1 | L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers. |
2 | Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage. |
3 | Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
3. a) Il diritto all'assistenza giudiziaria che deriva direttamente dall'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 115 Ia 193 S. 196
ottenere l'assistenza giudiziaria. Non vi è dubbio tuttavia che per pretese con parvenza di buon esito ogni singola persona indigente ha diritto a tale beneficio (LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3a edizione, nota 2 all'art. 77; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zür Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2a edizione, nota 2 al § 84). Certo, il diritto processuale può dichiarare i litisconsorti solidalmente responsabili delle spese, senza riguardo al fatto che il litisconsorzio sia necessario o facoltativo (nel Ticino: art. 148 cpv. 4
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
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1 | Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
2 | La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. |
3 | Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
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1 | Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
2 | La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. |
3 | Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
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1 | Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. |
2 | La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. |
3 | Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 115 Ia 193 S. 197
manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti (DTF 109 II 271 consid. 2). L'autorità cantonale menziona questo principio per confortare nella fattispecie il diniego dell'assistenza giudiziaria. A torto. La massima evocata tutela semmai i litisconsorti, nel senso che un deposito per prestazioni cui essi sono tenuti solidalmente può essere loro imposto solo se ogni litisconsorte adempie a sua volta i requisiti del deposito. Non si vede come un principio siffatto possa tornare a scapito di un litisconsorte, privandolo dell'assistenza giudiziaria cui egli avrebbe diritto se potesse stare in lite come soggetto singolo. d) La corte cantonale si riferisce alla giurisprudenza tedesca, che - con certi autori - nega eccezionalmente al litisconsorte l'assistenza giudiziaria se egli può farsi patrocinare dal legale di un altro litisconsorte (BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, 47a edizione, pag. 328 infra per la comunione ereditaria; STEIN/JONAS, Zivilprozessordnung, 20a edizione, nota 17 al § 114). Tale orientamento, per le ragioni già espresse, non può essere condiviso alla luce dell'art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |