BGE-114-V-129 - 1988-07-25 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 4 cpv. 1 LAVS, art. 6 cpv. 1 OAVS: Contributi sui diritti percepiti da un musicista. I diritti percepiti da un musicista

Urteilskopf

114 V 129

27. Extrait de l'arrêt du 25 juillet 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 4 Abs. 1 AHVG, Art. 6 Abs. 1 AHVV: Beiträge auf Einnahmen eines Musikers. Die Einnahmen eines Musikers aus dem Verkauf von Schallplatten sind Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und unterliegen der Beitragspflicht (Erw. 3).

Art. 7 Abs. 2 des schweizerisch-französischen, Art. 4 des schweizerisch-portugiesischen und Art. 5 Abs. 1 des schweizerisch-britischen Abkommens über Soziale Sicherheit: Erwerbsortsprinzip.

- Vom Erwerbsortsprinzip darf nicht deshalb abgewichen werden, weil ein Versicherter in jenem Staat, in welchem er seine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat, nicht beitragspflichtig war (Erw. 4b).

- Arbeitsort eines Musikers, der bei Aufnahmen dirigiert, ist der Aufnahmeort (Erw. 4c).

Regeste (fr):

Art. 4 al. 1 LAVS, art. 6 al. 1 RAVS: Cotisations sur les redevances perçues par un musicien. Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3).

Art. 7 al. 2 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France, art. 4 de la convention entre la Suisse et le Portugal et art. 5 al. 1 de la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne: Principe de la soumission à la législation du lieu de travail.

- On ne peut déroger au principe dit de la "soumission à la législation du lieu de travail" pour le motif qu'un assuré n'a pas été soumis à l'obligation de cotiser dans l'Etat où il a exercé son activité lucrative (consid. 4b).

- Le lieu où s'exerce l'activité professionnelle d'un musicien dirigeant des oeuvres en vue d'un enregistrement est l'endroit où celui-ci s'effectue (consid. 4c).

Regesto (it):

Art. 4 cpv. 1 LAVS, art. 6 cpv. 1 OAVS: Contributi sui diritti percepiti da un musicista. I diritti percepiti da un musicista sulla vendita di dischi costituisce reddito di attività indipendente soggetto a contributo (consid. 3).

Art. 7 cpv. 2 della convenzione di sicurezza sociale con la Francia, art. 4 di quella con il Portogallo e art. 5 cpv. 1 di quella con la Gran Bretagna: Assoggettamento alla legislazione del luogo di lavoro.

- Non si può derogare al principio dell'assoggettamento alla legislazione del posto di lavoro perché un assicurato non è stato assoggettato a contributo nello Stato in cui ha esercitato l'attività lucrativa (consid. 4b).

- Luogo in cui si esercita l'attività professionale di un musicista che dirige una registrazione è quello in cui essa si attua (consid. 4c).

Sachverhalt ab Seite 130

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A.- X, qui a son domicile en Suisse, est affilié à la Caisse cantonale vaudoise de compensation en qualité de musicien exerçant une activité indépendante. Par des décisions des 16 décembre 1982 et 15 juin 1984, la caisse a fixé le montant annuel des cotisations AVS/AI/APG dues par l'assuré pour les années 1981 à 1985. Ce montant avait été calculé d'après les revenus que l'intéressé avait obtenus en Suisse durant les années 1977 à 1982 par son activité de chef de choeur et d'orchestre. Le 21 février 1986, la commission d'impôt compétente a adressé à la caisse une communication, d'où il ressortait que X avait perçu, durant les années 1983 et 1984, des redevances sur des enregistrements phonographiques édités en France. Comme le prénommé avait déjà obtenu de telles redevances au cours des années précédentes et que ces gains n'avaient pas été pris en compte lors de la fixation des cotisations pour les années 1981 à 1985, la caisse a rendu trois décisions, le 16 décembre 1986, par lesquelles elle a rectifié le montant annuel des cotisations dues pour les années en cause. En outre, par une autre décision rendue le même jour, elle a fixé le montant des cotisations pour les années 1986 et 1987. Selon un plan de calcul établi par la caisse, cette dernière avait pris en compte, à titre de revenu, les gains tirés par l'assuré de son activité de chef de choeur et d'orchestre exercée en Suisse durant la période de calcul déterminante, ainsi que la totalité des redevances obtenues pendant cette même période.
B.- L'assuré a recouru contre ces décisions devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en contestant l'obligation de payer des cotisations sur les redevances qu'il perçoit. La juridiction cantonale a admis le recours dont elle était saisie, et a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle procède à un nouveau calcul des cotisations litigieuses. Elle a retenu, en bref, que le lieu de travail pour un chef interprétant une oeuvre en vue d'enregistrer un disque est l'endroit où l'enregistrement s'effectue; dès lors qu'en l'espèce certains disques ont été enregistrés par l'assuré en France, au Portugal et en Grande-Bretagne - Etats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale
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instituant le principe dit de la "soumission à la législation du lieu de travail" - les redevances perçues sur la vente de ces disques n'étaient pas soumises à cotisation selon la législation suisse sur l'AVS.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation partielle, en ce sens que la totalité des redevances perçues par l'intimé soit soumise à cotisation. Dans son mémoire de réponse, X conclut à l'annulation du jugement entrepris, en ce sens que les redevances qu'il perçoit ne soient pas considérées comme le revenu d'une activité lucrative soumis à cotisation, mais comme le rendement d'un capital. De son coté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. a) En ce qui concerne l'obligation de payer des cotisations, la situation d'un musicien, chef d'orchestre ou soliste, qui perçoit des redevances sur la vente de disques, peut être comparée à celle d'un inventeur bénéficiant de redevances de licence. Selon une jurisprudence constante (cf. ATF 97 V 28; RCC 1988 p. 312, 1985 p. 640), ces dernières constituent soit le revenu d'une activité lucrative soumis à cotisation, soit le produit d'un capital. D'après les art. 4 al. 1 LAVS et 6 al. 1 RAVS est considéré comme revenu d'une activité lucrative tout gain qui provient d'une activité et augmente la capacité économique d'un assuré. Le point de savoir si l'on est en présence d'un tel revenu doit être tranché dans chaque cas particulier, en tenant compte, d'une part, de l'apport économique des redevances pour le bénéficiaire et, d'autre part, de leur importance par rapport à l'activité lucrative de ce dernier. b) En l'occurrence, il est indéniable que la réalisation d'enregistrements phonographiques fait partie de l'activité professionnelle d'un musicien qui, comme X, dirige des choeurs et des orchestres. En outre, ce travail n'a nullement le caractère d'une activité passagère ou secondaire pour le prénommé. En effet, il ressort des constatations des premiers juges que le nombre moyen d'enregistrements réalisés annuellement a été relativement important - plus de trois pendant la période déterminante en cause - et que les gains acquis sous forme de redevances représentent une part appréciable des revenus de

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l'activité lucrative indépendante exercée par l'intéressé. Cela étant, il y a lieu de considérer, comme les juges cantonaux, que les redevances acquises par ce dernier sur des enregistrements phonographiques constituent le produit d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation.
4. a) Sont notamment assurées obligatoirement les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (art. 1 al. 1 let. a LAVS). Les assurés au sens de l'art. 1 al. 1 LAVS sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 , première phrase, LAVS). Abstraction faite des hypothèses visées à l'art. 6ter RAVS - lesquelles n'entrent pas en considération en l'occurrence - cette obligation ne peut être niée que lorsqu'une disposition dérogatoire d'une convention internationale est applicable. La convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale, du 3 juillet 1975, contient des dispositions concernant le droit applicable. Sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte ici, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre (art. 7 al. 2 de la convention). En cas d'exercice simultané de deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sur le territoire de l'un et de l'autre Etat, chacune de ses activités est régie par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle est exercée (art. 7 al. 3, première phrase, de la convention). On trouve des prescriptions analogues - instituant le principe dit de la "soumission à la législation du lieu de travail" - dans les conventions de sécurité sociale entre la Suisse et, respectivement, le Portugal, du 11 septembre 1975 (art. 4) et la Grande-Bretagne, du 21 février 1968 (art. 5 al. 1). Selon la jurisprudence, ces règles conventionnelles sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (ATF 110 V 76 consid. 2b et les références citées). b) La recourante et l'OFAS contestent le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel le lieu de travail, pour un musicien dirigeant un choeur ou un orchestre en vue d'enregistrer un disque, est le lieu d'enregistrement; étant donné que, selon eux, les autorités compétentes de l'Etat où s'effectuent les enregistrements ignorent le plus souvent que l'intéressé perçoit des redevances, ils sont d'avis que ces dernières seraient soustraites à toutes contribution
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aux assurances sociales si l'on se fondait sur le critère fixé par les premiers juges. Cette argumentation n'est pas fondée. En effet, selon une jurisprudence constante (ATF 110 V 77 consid. 3b et les références citées), on ne saurait déroger au principe de la soumission à la législation du lieu de travail pour le motif qu'un assuré n'a pas été soumis à l'obligation de cotiser dans l'Etat où il a exercé son activité lucrative. Une telle dérogation ne ressort en effet nullement des textes conventionnels précités, sur lesquels il faut en premier lieu se fonder pour interpréter une convention internationale. c) L'OFAS est en outre d'avis que le lieu où s'exerce l'activité professionnelle d'un musicien dirigeant des oeuvres en vue d'un enregistrement est celui du domicile, dès lors que c'est chez lui qu'un artiste accomplit un travail indispensable de préparation et d'organisation, comme la correspondance relative à ses engagements, la planification des répétitions et l'étude des oeuvres destinées à être enregistrées. Pour justifier son point de vue, l'office se fonde essentiellement sur un arrêt de la Cour de céans selon lequel le lieu de tournage d'un film n'est pas déterminant pour un acteur de métier (RCC 1973 p. 462 consid. 4). Le point de vue de l'autorité fédérale de surveillance ne saurait être partagé. Dans l'arrêt précité, il était question de déterminer le genre de l'activité professionnelle d'un comédien, s'agissant de la perception éventuelle de cotisations sur l'ensemble des revenus tirés par l'intéressé de l'exercice de sa profession. Or, en l'espèce, la situation est différente puisque la question qui se pose est uniquement celle de savoir où s'exerce l'activité par laquelle l'intimé obtient des revenus sous forme de redevances. Au demeurant, on ne saurait voir dans l'arrêt précité l'affirmation d'un principe général, applicable à toutes les formes d'activité artistique destinées à la confection d'un support tel qu'un disque. Dans le cas particulier, même s'il est probable que l'intimé exerce une activité préparatoire à son domicile, il y a lieu de considérer que son travail proprement dit, à savoir l'enregistrement d'oeuvres musicales à la tête de choeurs ou d'orchestres, est accompli à l'endroit où l'enregistrement s'effectue. Cela étant, c'est à bon droit que la juridiction cantonale a exclu des revenus soumis à cotisation les redevances perçues par l'intimé sur la vente de disques enregistrés au Portugal, en France et en Grande-Bretagne. Le recours se révèle ainsi mal fondé.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
²	Il Consiglio federale può escludere da questo calcolo:
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6 Nozioni del reddito da un'attività lucrativa - 1 Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
¹	Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
²	Non sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa:
^a	il soldo militare, l'indennità di funzione nella protezione civile, l'importo per le piccole spese personali versato nel servizio civile, il soldo dei pompieri di milizia esente da imposta ai sensi dell'articolo 24 lettera fbis della legge federale del 14 dicembre 199035 sull'imposta federale diretta (LIFD) e le indennità analoghe al soldo nei corsi per monitori di giovani tiratori;
^b	le prestazioni di assicurazione in caso d'infortunio, malattia o invalidità, eccettuate le indennità giornaliere giusta l'articolo 25 della legge federale del 19 giugno 195937 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e l'articolo 29 della legge federale del 19 giugno 199238 sull'assicurazione militare;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	gli assegni familiari accordati come assegni per i figli, la formazione professionale, l'economia domestica, il matrimonio e la nascita, nell'ambito degli usi locali o professionali;
^g	le prestazioni per la formazione e il perfezionamento; se versate dal datore di lavoro, sono tuttavia escluse dal reddito da attività lucrativa soltanto se la formazione o il perfezionamento sono strettamente legati all'attività professionale del beneficiario;
^h	le prestazioni regolamentari di istituzioni di previdenza professionale se il beneficiario può pretenderle personalmente all'insorgenza dell'evento assicurato o allo scioglimento dell'istituzione di previdenza;

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
²	Il Consiglio federale può escludere da questo calcolo:
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
¹	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
²	Il Consiglio federale può escludere da questo calcolo:
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6^ter Reddito lucrativo realizzato all'estero - Sono eccettuati dal calcolo dei contributi i redditi d'attività lucrativa che pervengono a una persona domiciliata nella Svizzera:
^a	come proprietario o socio di aziende o di stabilimenti con sede in uno Stato con il quale la Svizzera non ha concluso una convenzione di sicurezza sociale;
^b	come organo di una persona giuridica con sede in uno Stato con il quale la Svizzera non ha concluso una convenzione di sicurezza sociale, o
^c	che paga l'imposta secondo il dispendio giusta l'articolo 14 LIFD52.