BGE-114-IV-178 - 1988-11-07 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73

Urteilskopf

114 IV 178

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 80 VStrR. Rechtsmittelfristen für die Verwaltung.

Die im Verfahren vor dem kantonalen Gericht gemäss Art. 73 ff. VStrR beteiligte Verwaltung muss die kantonalen Rechtsmittel innert der im kantonalen Recht festgesetzten Fristen einreichen. Die Rechtsmittelfrist von 10 Tagen gemäss Art. 80 Abs. 2 VStrR gilt lediglich für den Bundesanwalt.

Regeste (fr):

Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration.

L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al. 2 DPA ne concerne que le Procureur général de la Confédération.

Regesto (it):

Art. 80 DPA; termine ai ricorso per l'amministrazione.

L'amministrazione che è parte della procedura giudiziaria prevista dagli art. 73 segg. DPA deve ricorrere - sul piano cantonale - nel termine fissato dal diritto cantonale. Il termine di 10 giorni istituito dall'art. 80 cpv. 2 DPA vale solo per il Procuratore generale della Confederazione.

Sachverhalt ab Seite 178

BGE 114 IV 178 S. 178

Ayant omis de déclarer des objets en franchissant la douane, S. a été condamné à une amende, à l'issue d'une procédure administrative. Il a demandé à être jugé par un tribunal. Le Tribunal de police du canton de Genève a prononcé une amende de 500 francs. A la suite d'un appel de l'Administration fédérale des douanes (AFD), déposé 11 jours après la réception du jugement, la Cour de justice genevoise a fixé l'amende à 1'000 francs. La Cour de cassation cantonale a finalement rejeté les conclusions de S. tendant à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice. S. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. D'après le recourant, l'autorité cantonale aurait appliqué le droit cantonal au lieu du droit fédéral en ce qui concerne le délai
BGE 114 IV 178 S. 179

cantonal de recours conféré à l'AFD, violant ainsi l'art. 80 al. 2 DPA. Il soutient en résumé que seul le droit pénal administratif, en tant que droit fédéral, s'appliquait à l'administration et que, par une application analogique de l'art. 80 al. 2 DPA, l'appel cantonal de celle-ci était soumis à un délai de 10 jours, non pas de 14 jours. Il estime que l'art. 241 PP gen., qui prévoit le délai de 14 jours, ne peut être détaché de la section 3 de ce texte légal et en particulier de l'art. 239; celui-ci précise que les jugements rendus par le Tribunal de police peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant la Cour de justice, par le condamné ou par le Procureur général.
2. a) Le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral en ce sens que l'autorité cantonale aurait dû appliquer l'art. 80 al. 2 DPA au lieu du droit cantonal. Un tel grief est recevable (art. 269 al. 1 PPF; ATF 104 IV 107, 290 consid. 2; G. PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, p. 431 No 2362). b) Le texte clair de l'art. 80 al. 2 DPA et les travaux préparatoires de cette loi montrent sans ambiguïté que le législateur a voulu limiter la portée de cette disposition au seul Procureur général de la Confédération (FF 1071 I 1037). Tout aussi clair est l'art. 82 DPA, qui prévoit notamment l'application du droit cantonal à la procédure devant les tribunaux cantonaux. Comme l'art. 74 al. 1 DPA distingue nettement le Procureur général de la Confédération de l'administration, à laquelle est conférée la qualité de partie indépendante, on ne voit aucune raison d'étendre par analogie la portée de l'art. 80 al. 2 DPA à cette dernière. Contrairement à l'opinion du recourant, dans l'arrêt publié aux ATF 105 IV 287, la qualité pour recourir de l'administration - seul point examiné - n'est pas le fruit d'une interprétation par analogie de l'art. 80 al. 2 DPA mais découle directement de l'art. 74 al. 1 DPA. Les art. 80 al. 2 et 83 al. 1 DPA sont cités parce qu'ils contiennent le terme "aussi", qui montre que le Procureur général de la Confédération n'est pas le seul à pouvoir recourir. Cet arrêt insiste d'ailleurs sur le caractère de partie indépendante conféré à l'administration, clairement distincte du Procureur général de la Confédération. Dès lors, c'est le droit cantonal auquel renvoie l'art. 82 al. 1 DPA qui s'appliquait à l'appel de l'administration contre le jugement du Tribunal de police. c) Sur le plan du droit cantonal, l'art. 21 de la loi genevoise d'application du code pénal du 14 mars 1975 (teneur en vigueur
BGE 114 IV 178 S. 180

dès le 14 août 1976) prévoit que les jugements du Tribunal de police peuvent être portés en appel devant la Cour de justice; l'art. 80 al. 1 DPA est cité et l'art. 80 al. 2 est réservé. L'art. 80 al. 2 DPA ne concernant - on l'a vu - que le Procureur général de la Confédération, l'administration, en tant que partie soumise aux règles de la procédure cantonale, disposait du délai de 14 jours prévu à l'art. 241 PP gen. pour interjeter appel (voir D. PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 321 ad art. 241, où il est rappelé que pour le Procureur général de la Confédération le délai est de 10 jours; voir aussi PETER, Das neue Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht, in RPS 90 (1974) p. 356). Ainsi, la cour cantonale n'a nullement violé le droit fédéral.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
¹	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
²	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
¹	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
²	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
¹	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
²	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 74 - 1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
¹	Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
²	Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l'inculpé et peut user des mêmes voies de droit.