114 III 21
6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
Regeste (de):
- Konkursinventar; Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. 2 Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. - Ansprüche, die gegen die Konkursverwaltung wegen deren Amtshandlungen erhoben werden, bilden ihrer Natur nach nicht Bestandteil der Konkursmasse. Sie sind daher nicht in das Konkursinventar aufzunehmen.
Regeste (fr):
- Inventaire des biens du failli; art. 197 LP.
- De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portées dans l'inventaire des biens du failli.
Regesto (it):
- Inventario dei beni del fallito; art. 197 LEF.
- Le pretese invocate contro l'amministrazione del fallimento per atti da essa compiuti nell'esercizio delle sue funzioni non costituiscono, per loro natura, parte integrante della massa fallimentare. Esse non possono quindi essere iscritte nell'inventario dei beni del fallito.
Sachverhalt ab Seite 21
BGE 114 III 21 S. 21
Am 9. April 1986 schloss die ausseramtliche Konkursverwaltung im Konkurs der X. AG mit der Y. AG einen Vergleich, mit welchem die Unverbindlichkeit eines am 31. Dezember 1982 unterzeichneten Sacheinlagevertrages erklärt und die Rückübertragung einer damals veräusserten Fabrikliegenschaft an die Konkursmasse der X. AG vereinbart wurde. Dieser Vergleich stützte sich auf
BGE 114 III 21 S. 22
eine dem Gläubigerausschuss von der ersten Gläubigerversammlung erteilte Ermächtigung. Die Rekurrentin ist der Auffassung, der Vergleich vom 9. April 1986 bedeute trotz der Rückübertragung der Liegenschaft für die Konkursmasse ein Verlustgeschäft. Sie stellte daher der ausseramtlichen Konkursverwaltung den Antrag, es sei der folgende Anspruch in das Konkursinventar aufzunehmen: "Anfechtung des mit der Y. AG am 8./9. April 1986 betreffend die Unverbindlichkeit des Sacheinlagevertrags vom 30./31.12.1982 getroffenen Vergleichs unter allen Titeln." Dieses Begehren wies die ausseramtliche Konkursverwaltung mit Verfügung vom 13. August 1987 ab. Darüber beschwerte sich die Rekurrentin bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, und deren abweisenden Entscheid zog sie an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Schweizerischen Bundesgerichts weiter.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. a) Beim Begehren der Rekurrentin kann es sich nicht um die paulianische Anfechtung im Sinne der Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288. |
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1 | La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288. |
2 | Peut demander la révocation: |
1 | tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie; |
2 | l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3. |
3 | Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512 |
4 | Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |
Da es sich beim Streit über den Bestand oder die Höhe einer im Konkurs angemeldeten Forderung um eine Frage des materiellen
BGE 114 III 21 S. 23
Rechts handelt, entscheidet darüber der Richter. Indessen ist zu beachten, dass es dabei stets um Rechtsansprüche geht, die ihrer Natur nach überhaupt Bestandteil der Konkursmasse bilden können. Solche Forderungen vermehren, sofern sie durchsetzbar sind, vorerst das Konkursvermögen. Verzichtet indessen die Gesamtheit der Gläubiger auf deren Geltendmachung, so können sie nach Massgabe von Art. 260 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
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1 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465 |
2 | Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse. |
3 | Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466 |