Urteilskopf

114 II 342

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en réforme)
Regeste (de):

Haftung des Mieters eines Autos, Kaskoversicherung. 1. Der noch nicht befriedigte Vermieter hat die freie Wahl, seinen Mieter oder seinen Kaskoversicherer einzuklagen (E. 2). 2. Hat der Mieter, welcher den Vermieter entschädigt hat, ein Rückgriffsrecht gegen den Kaskoversicherer? (E. 3).

Regeste (fr):

Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire de préférence à son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnisé le bailleur, contre l'assureur-casco? (consid. 3)

Regesto (it):

Responsabilità del conduttore di un'autovettura; assicurazione-casco. 1. Il locatore che non è stato ancora soddisfatto è libero di convenire in giudizio il suo conduttore piuttosto che la propria assicurazione-casco (consid. 2). 2. Diritto di regresso del conduttore, che ha indennizzato il locatore, nei confronti dell'assicurazione-casco? (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 343

BGE 114 II 342 S. 343

A.- Par contrat du 11 juillet 1985, X. S.A., à Genève, a remis à bail à T. une automobile pour une durée de 10 jours. Le 12 juillet 1985, alors qu'il quittait une place de stationnement le long d'un trottoir, au volant de la voiture louée, I., un employé de T., heurta un autre véhicule qui roulait normalement. T. n'a pas contesté que la responsabilité de la collision incombait exclusivement à I. Trop endommagée pour être réparée, la voiture de la bailleresse fut vendue au prix de 2'500 francs. X. S.A. avait conclu une assurance-casco pour couvrir le risque d'un dommage survenant aux véhicules loués à des tiers. Elle a annoncé le sinistre à la compagnie d'assurance, mais ne lui a pas demandé d'indemnités. Compte tenu de la déduction d'une franchise de 3'000 francs, les droits de la bailleresse envers son assureur-casco s'élèvent à 6'099 francs.
B.- En février 1986, X. S.A. a assigné T. en paiement de 9'965 francs (valeur de la voiture avant l'accident, sous déduction de la valeur de l'épave, plus 761 francs pour frais d'immobilisation et 150 francs pour frais d'expertise). Le défendeur a conclu à libération. Par jugement du 21 mai 1987, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande jusqu'à concurrence de 2'262 francs 20. Statuant le 15 janvier 1988, sur appel de la demanderesse et appel incident du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné T. à payer à X. S.A., la somme de 3'866 francs plus intérêts.
C.- Admettant le recours en réforme interjeté par la demanderesse, le Tribunal fédéral condamne le défendeur à payer à celle-ci le montant de 9'965 francs, plus intérêts.
BGE 114 II 342 S. 344

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) Pour fixer les dommages-intérêts dus par le défendeur, la cour cantonale déduit du montant du préjudice la somme de 6'099 francs, qui équivaut aux droits que la demanderesse possède contre son assureur-casco. A son avis, l'imputation doit être opérée si l'avantage découle de l'ordre normal des choses. Tel est le cas en l'espèce. On peut en effet inférer de la conclusion d'une assurance-casco, visant à couvrir le risque d'un dommage occasionné aux véhicules loués à des tiers, que la survenance du sinistre constituait un événement prévisible, de même que la naissance d'une prétention de la demanderesse envers son assureur, qui en résulterait. La demanderesse fait grief à la Cour de justice d'avoir violé les art. 18, 43 et 44 CO, ainsi que l'art. 72 LCA. Elle déclare, en particulier, ne pas vouloir exercer ses droits contre l'assureur-casco, de peur de perdre la participation aux bénéfices et de voir ses primes augmenter. b) Tant la cour cantonale que les parties placent le débat sur le terrain des rapports internes, c'est-à-dire des rapports entre les divers responsables. Elles sautent, ce faisant, une étape décisive, soit celle des rapports entre le lésé et les divers responsables, ce qui les amène à méconnaître le principe de la solidarité qui régit lesdits rapports, qualifiés d'externes. Dans le système du droit des obligations, la responsabilité d'une personne n'est pas diminuée à l'égard du lésé du fait qu'un tiers se trouve lui aussi responsable du même dommage. La distinction entre solidarité parfaite et imparfaite n'a pas d'incidence sur l'étendue de la responsabilité des différents débiteurs du lésé. Celui-ci peut rechercher chacun d'eux aussi longtemps qu'il n'a pas été entièrement désintéressé. Le rapport interne entre les coresponsables ne le concerne pas, de sorte qu'il peut choisir la partie adverse à son gré et qu'il lui est loisible de n'actionner qu'un seul des débiteurs responsables (ATF 112 II 143 consid. 4a et les arrêts cités; voir aussi: ATF 113 II 331 consid. 2b). Ce n'est que lorsque sa créance est éteinte que les autres responsables sont libérés (art. 147 al. 1 CO; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., p. 282, ch. 17). En l'occurrence, la demanderesse pouvait donc choisir, selon son bon vouloir, la personne contre laquelle elle ouvrirait action: l'assureur-casco, le locataire, ou le conducteur fautif, le cas échéant
BGE 114 II 342 S. 345

(art. 41 CO). Elle n'avait pas à justifier son choix et le débiteur recherché ne pouvait lui opposer l'existence de codébiteurs solidaires pour tenter d'obtenir une libération partielle. Peu importent les raisons qui l'ont conduite à actionner son locataire de préférence à son assureur-casco. En agissant de la sorte, elle a respecté les principes susmentionnés, qui s'appliquent sans réserve aux rapports externes. Il n'y avait en conséquence pas matière à imputation, sur sa créance de dommages-intérêts, du montant qu'elle aurait pu réclamer à son assureur-casco. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de justice, violant ainsi le droit fédéral. Dans ces conditions, le recours apparaît bien fondé. L'arrêt attaqué doit, dès lors, être réformé dans le sens de l'admission totale des conclusions de la demanderesse.
3. Quant à un éventuel recours du défendeur contre l'assureur-casco, son principe paraît devoir être admis. En effet, si l'on dénie tout caractère de gravité à la faute commise par l'auxiliaire du locataire, on doit exclure la possibilité d'un recours de l'assureur-casco, mis à contribution, contre le responsable contractuel (cf. ATF 80 II 255 /256). Inversement donc, le débiteur contractuel qui, en pareil cas, a réparé le préjudice, devrait bénéficier d'un recours contre l'assureur (cf. YUNG, Le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage en vertu d'un contrat, in Recueil de Travaux Genève 1952, p. 253, lettre a). Cette solution se justifierait d'autant plus en l'espèce qu'il est raisonnable d'admettre, selon l'expérience générale de la vie, que le loyer tient compte du contrat d'assurance-casco et des primes y afférentes. Quoi qu'il en soit, la question soulevée intéresse les rapports internes, si bien qu'il n'est pas nécessaire de l'examiner plus avant pour la solution du présent litige.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 114 II 342
Date : 25. Oktober 1988
Publié : 31. Dezember 1988
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 114 II 342
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Haftung des Mieters eines Autos, Kaskoversicherung. 1. Der noch nicht befriedigte Vermieter hat die...


Répertoire des lois
CO: 18 
CO Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
41 
CO Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité - A. Principes généraux I. Conditions de la responsabilité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
43 
CO Art. 43 A. Principes généraux / III. Fixation de l'indemnité - III. Fixation de l'indemnité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis    Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci. 1
2    Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
44 
CO Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l'indemnité - IV. Réduction de l'indemnité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
147
CO Art. 147 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 2. Extinction de l'obligation solidaire - 2. Extinction de l'obligation solidaire SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
2    Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation.
LCA: 72
LCA Art. 72 Recours de l'assureur SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
1    Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de l'indemnité payée.
2    L'ayant droit est responsable de tout acte qui compromettrait ce droit de l'assureur.
3    La disposition de l'al. 1 ci-dessus ne s'applique pas au cas où le dommage est dû à une faute légère d'une personne qui fait ménage commun avec l'ayant droit ou des actes de laquelle l'ayant droit est responsable.
Répertoire ATF
112-II-138 • 113-II-323 • 114-II-342 • 80-II-247
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
rapports internes • première instance • dommages-intérêts • rapport entre • viol • indemnité • automobile • responsabilité de droit privé • assurance casco des véhicules automobiles • recours joint • rapports externes • frais d'expertise • communication • décision • moyen de droit cantonal • droit des obligations • incombance • trottoir • quant • droit fédéral
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