114 Ib 283
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1988 dans la cause C. contre Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 2 RPG; materielle Enteignung, Beginn der Zinspflicht.
- Entschädigungs- und Verzinsungspflicht entstehen nicht notwendigerweise im gleichen Zeitpunkt: die Zinsen können erst von dem Tage an laufen, an dem der Berechtigte unmissverständlich um Entschädigung ersucht hat. Gründe für diese Regel und Anwendungsbedingungen.
Regeste (fr):
- Art. 5 al. 2
LAT; expropriation matérielle, point de départ des intérêts.SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. 1bis Les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une taxe d'au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir.13 1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l'al. 2, ou d'autres mesures d'aménagement du territoire prévues à l'art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.14 1quater Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l'acquisition d'un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l'avantage résultant d'un classement en zone à bâtir.15 1quinquies Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants: a elle serait due par une collectivité publique; b son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.16 1sexies En cas d'impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.17 2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. 3 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d'indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété. - L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de se faire indemniser. Raisons d'être et conditions d'application de cette règle.
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 2 LPT; espropriazione materiale, decorrenza degli interessi.
- L'obbligo di versare l'indennità e quello di pagare gli interessi non sorgono necessariamente nello stesso momento: gli interessi possono decorrere dal giorno in cui l'avente diritto ha manifestato in modo inequivoco la propria intenzione di farsi indennizzare. Ragioni d'essere e condizioni d'applicazione di tale principio.
Sachverhalt ab Seite 283
BGE 114 Ib 283 S. 283
La loi neuchâteloise sur la viticulture du 30 juin 1976 et le plan qui lui est annexé ont placé en zone viticole des parcelles que C. possède à Auvernier et à Corcelles-Cormondrèche. Le 18 juillet 1977, ce propriétaire a demandé au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel de reconsidérer le classement de ses biens-fonds en zone viticole, mais en vain. S'estimant victime d'une expropriation matérielle, il a, le 8 juillet 1982, requis la Commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique de condamner l'Etat de Neuchâtel à lui verser une indemnité, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 1976, date d'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Par décision du 8 juillet 1985, la Commission cantonale d'estimation alloua au requérant un montant sensiblement inférieur à celui demandé, avec intérêts
BGE 114 Ib 283 S. 284
dés le 9 juillet 1982, lendemain du dépôt de la requête. Le propriétaire et l'Etat ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal. En cours d'instance, ils transigèrent toutefois sur le montant de l'indemnité. Seuls sont demeurés litigieux le point de départ des intérêts et le montant des frais et dépens. Le Tribunal administratif a tranché ces questions le 13 mai 1987, la première de la façon suivante: l'indemnité porterait intérêts à 5% dès le 24 décembre 1980. Il a estimé que le propriétaire avait manifesté, de façon non équivoque, sa volonté de demander une indemnité le 23 décembre 1980 seulement, date d'une lettre adressée par son avocat au chef du Département de l'agriculture; une date antérieure ne pouvait être retenue: ni celle de l'entrée en vigueur de la loi, ni celle du 19 juillet 1977, subsidiairement avancée par le propriétaire en s'appuyant sur des écrits antérieurs rédigés par son précédent mandataire.
Par la voie d'un recours de droit administratif, C. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal dans la mesure où il fixait au 24 décembre 1980 le départ des intérêts et de dire que ceux-ci étaient dus dès le 20 juillet 1977. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Le moment déterminant pour juger si une mesure d'aménagement du territoire est constitutive d'expropriation matérielle entraînant le paiement d'une indemnité est celui de son entrée en vigueur (ATF 110 Ib 33 consid. 4a, 259 consid. 2). C'est à ce moment aussi que naît la prétention du propriétaire à être indemnisé (ATF 109 Ib 263 et les arrêts cités). La "juste" indemnité prévue aux art. 22ter al. 3
|
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 5 Compensation et indemnisation - 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
|
| 1 | Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. |
| 1bis | Les avantages résultant de mesures d'aménagement sont compensés par une taxe d'au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir.13 |
| 1ter | Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l'al. 2, ou d'autres mesures d'aménagement du territoire prévues à l'art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.14 |
| 1quater | Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l'acquisition d'un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l'avantage résultant d'un classement en zone à bâtir.15 |
| 1quinquies | Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants: |
| a | elle serait due par une collectivité publique; |
| b | son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.16 |
| 1sexies | En cas d'impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.17 |
| 2 | Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. |
| 3 | Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d'indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété. |
BGE 114 Ib 283 S. 285
propriétaire fait de son fonds, ni ne diminue le revenu qu'il en retire; ses effets négatifs ne se manifesteront qu'en relation avec une utilisation future; aussi le propriétaire peut-il être amené, le cas échéant, à attendre pour faire valoir ses droits, en particulier lorsque la mesure d'aménagement doit être suivie d'une procédure d'expropriation formelle. L'exemple typique est celui d'un bâtiment existant qu'on classe dans une zone d'édifices d'intérêt public et que son propriétaire utilise personnellement ou loue à des conditions rémunératrices. La diversité des situations et surtout des conséquences que peut entraîner une mesure d'aménagement justifie d'exiger du propriétaire une déclaration non ambiguë de son intention de réclamer une indemnité. A cela s'ajoute que la collectivité a un intérêt évident à être renseignée sur les prétentions avancées par les propriétaires touchés, afin d'évaluer le coût des mesures ordonnées et d'en assumer le financement ou, le cas échéant, d'envisager des modifications. Cela étant, il ne faut pas non plus soumettre la déclaration demandée au propriétaire à des conditions de forme trop strictes: ce serait négliger que la restriction imposée entre immédiatement en vigueur et procure donc aussitôt des avantages à son auteur. Dans une procédure d'expropriation formelle, ces avantages lui seraient acquis seulement par l'envoi en possession anticipé, mesure qui, en droit fédéral, fait précisément naître l'obligation de payer des intérêts (cf. art. 76 al. 5
|
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 76 - 1 L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
|
| 1 | L'expropriant peut demander en tout temps d'être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice. Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.82 |
| 2 | Le président de la commission d'estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d'expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l'exproprié et, s'il le faut, après une inspection spéciale des lieux.83 Il s'assure le concours de membres de la commission d'estimation s'il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l'une des parties. |
| 3 | Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge instructeur statue sur la demande.84 |
| 4 | L'autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l'examen de la demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d'esquisses. ...85 |
| 5 | L'exproprié peut demander que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces prestations simultanément. Le président de la commission d'estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d'estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l'art. 94. Dans tous les cas, l'indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l'exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.86 |
| 6 | ...87 |
Jusqu'à maintenant, la question de l'indemnisation en cas
d'expropriation est restée ouverte. Elle est abordée, par la bande, dans le recours au Tribunal fédéral et dans les observations faites par l'Etat. J'aimerais cependant, d'ores et déjà, essayer d'ouvrir la discussion pour voir si, dans le cadre amiable, une solution ne pourrait pas déjà être trouvée. L'imagine notamment la possibilité d'un éventuel rachat par l'Etat des vignes propriété de ma cliente."
BGE 114 Ib 283 S. 286
Le recourant voudrait quant à lui faire remonter l'obligation de payer les intérêts à sa demande de reconsidération du classement en zone viticole du 18 juillet 1977, ... voire à son opposition du 14 mars 1977 dirigée contre le plan d'aménagement communal de Corcelles-Cormondrèche du 3 septembre 1976... c) Contrairement à l'opinion du recourant, on ne peut pas considérer que les écrits du 18 juillet et du 14 mars 1977 devaient être interprétés par l'Etat de Neuchâtel, selon les règles de la bonne foi, comme une réclamation non équivoque du propriétaire tendant au paiement immédiat d'une indemnité pour expropriation matérielle découlant de la loi cantonale sur la viticulture. La demande de reconsidération du 18 juillet 1977 est bien adressée directement à l'Etat et concerne les parcelles ici en cause. Mais son allusion à un possible préjudice financier pour les propriétaires sert seulement à étayer une demande d'être entendu personnellement avant qu'une décision ne soit prise. Quant à ... l'opposition adressée le 14 mars 1977 au Conseil communal de Corcelles-Cormondrèche, elle concerne le nouveau plan d'aménagement communal et ne traite pas seulement des parcelles... en discussion ici ... Aucune indication claire ne ressort de cette opposition quant à la personne du débiteur, au motif précis de l'indemnité, ainsi qu'à l'exigence d'un paiement immédiat. La situation est donc totalement différente de celle de l'affaire Prêtre, jugée par le Tribunal fédéral le 28 janvier 1987 (ATF 113 Ib 30 ss), où la demande de reconsidération adressée au Conseil d'Etat contenait une requête claire et explicite d'indemnisation et se référait au surplus expressément à l'art. 13 de la loi sur la viticulture... C'est donc sans violer le droit fédéral que le Tribunal administratif a considéré que seule la lettre du 23 décembre 1980 adressée au chef du Département de l'agriculture répondait aux exigences posées en matière d'interpellation par la jurisprudence du Tribunal fédéral.