114 Ib 238
35. Estratto della sentenza 15 settembre 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Novaggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):
- Verbot der Einzäunung von Wald; Beseitigung der Einzäunung (Art. 3 Abs. 1 FPolV i.V.m. Art. 699 ZGB und Art. 31 FPolG).
- 1. Ausnahmen vom Einzäunungsverbot sind aus Gründen der Zweckmässigkeit möglich. In diesen Ausnahmefällen sind leichte Einhegungen zulässig, die dem Ortsgebrauch entsprechen und dazu dienen, das Entlaufen des Viehs zu verhindern. Besonderheit im Kanton Tessin, wo kein sog. "Weidewald" existiert und deshalb nicht Wald, sondern Wiesen eingezäunt werden (Erw. 4a und c).
- 2. Der Umstand, dass der Zaun mit unverschlossenen Toren versehen ist, ändert auch dann nichts am Einzäunungsverbot, wenn mit Tafeln auf die freie Benutzung der Tore hingewiesen wird (Erw. 4b).
- 3. Auch das Weidenlassen von Kleinvieh führt zu einer Beeinträchtigung des Waldes (Erw. 4d).
Regeste (fr):
- Interdiction de clôturer une aire forestière; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. 2 Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. 2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. - 1. Admissibilité d'exceptions à l'interdiction d'enclore une forêt qui sont dictées par des raisons pratiques. Dans ces cas exceptionnels, des barrières de faible dimension peuvent être installées pour empêcher la divagation du bétail, si elles sont conformes à l'usage local. Situation particulière du canton du Tessin, où ne se trouvent pas de forêts pâturées, en sorte que ce sont les prés qui sont clôturés et non les forêts (consid. 4a et c).
- 2. L'existence de portes aménagées dans la clôture n'est pas déterminante, même si des pancartes autorisent le libre accès à la forêt (consid. 4b).
- 3. Le pacage du petit bétail est lui aussi préjudiciable à la forêt (consid. 4d).
Regesto (it):
- Divieto di recingere area boschiva; demolizione di una cinta (art. 3 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. 2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. 2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. 2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. - 1. Eccezioni al divieto di recingere i boschi: ammesse se dettate da motivi di razionalità. In questi casi è possibile l'erezione di steccati di dimensioni ridotte per impedire la fuga del bestiame, purché essi siano conformi all'uso locale. Particolarità del Cantone Ticino, ove non esiste il cosiddetto "Weidewald" e pertanto non si cintano i boschi, ma i prati (consid. 4a e c).
- 2. La presenza di cancelletti non è nemmeno decisiva quando la cinta è munita di cartelli con i quali si indica la libera accessibilità del bosco (consid. 4b).
- 3. Anche il pascolo del bestiame minuto favorisce la distruzione della foresta (consid. 4d).
Sachverhalt ab Seite 239
BGE 114 Ib 238 S. 239
Su richiesta del ricorrente il Consiglio di Stato ha accertato la natura di alcuni terreni di sua proprietà, definiti parzialmente boschivi. Con la stessa risoluzione l'esecutivo cantonale ha ordinato la demolizione di una cinta eretta abusivamente a confine tra questi mappali e altri, pure boscati (in parte del ricorrente e in parte di terzi). Davanti al Tribunale federale il ricorrente si limita a chiedere l'annullamento dell'ordine di demolizione.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. A parere del ricorrente, il Consiglio di Stato avrebbe leso la normativa forestale per non aver considerato che l'unico scopo della cinta, provvista di cancelletti aperti a tutti, è quello di impedire l'allontanamento delle pecore, acquistate per garantire la costante pulizia della sua proprietà. a) La recinzione di fondi boschivi dev'essere analizzata nell'ottica dell'art. 3 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
2 | La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
2 | La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
2 | La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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2 | La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
2 | La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche. |
BGE 114 Ib 238 S. 240
di dimensioni ridotte per impedire la fuga del bestiame, purché essi siano conformi all'uso locale (DTF 106 Ib 50 /51; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, X ediz., pag. 672; HAAB N 5, LEEMANN N 10 all'art. 699
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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1 | Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. |
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BGE 114 Ib 238 S. 241
circostanti sono quasi impraticabili, perché troppo inselvatichiti, quello del ricorrente è "curato" all'eccesso. Nell'interesse della conservazione del bosco, non solo non si dovrebbe ricorrere all uso di prodotti chimici - com'è stato fatto ripetutamente nel caso concreto - ma si dovrebbe evitare altresì di adibire l'area boschiva a pascolo. Infatti, brucando i teneri germogli, le pecore distruggono il sottobosco. Così, invece di salvaguardare la foresta, il ricorrente ne promuove la distruzione. La cura più efficace e "naturale" sarebbe quella di tagliare man mano gli alberi deboli e malati; quest'operazione è tuttavia più onerosa, rivelandosi indispensabile l'impiego di personale specializzato.