Urteilskopf

113 V 22

5. Urteil vom 25. Februar 1987 i.S. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 23

BGE 113 V 22 S. 23

A.- Der Versicherte (geb. 1946) leidet seit 1966 als Folge eines Motorradunfalles an Paraplegie. Seit 1972 arbeitet er als Uhrmacher in Biel. Mit Verfügung vom 9. Februar 1972 hatte ihm die Ausgleichskasse des Kantons Waadt Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge für das Motorfahrzeug zugesprochen, welches er damals für die Überwindung des Arbeitsweges von Yvonand nach Biel benutzte. Nachdem er seinen Wohnsitz nach Biel/Mett - rund 1,7 km vom Arbeitsort entfernt - verlegt hatte, gewährte ihm die Ausgleichskasse mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 21. September 1979 Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge für einen Elektrofahrstuhl, dies mit Wirkung ab 1. Januar 1978. Im Jahr 1982 erwarb er ein kleineres altes Bauernhaus in Gerolfingen (Gemeinde Täuffelen). Er liess es umbauen und bezog es am 1. Februar 1984. Dadurch verlängerte sich der Arbeitsweg von 1,7 km auf etwa 12 km. Am 13. November 1984 ersuchte er die Invalidenversicherung um Abgabe eines neuen Automobils, da das bisher benutzte bei der nächsten Kontrolle nicht mehr zugelassen werden dürfte. Mit Verfügung vom 31. Mai 1985 lehnte die Ausgleichskasse des Kantons Bern das Begehren ab; die leihweise Abgabe eines Autos komme nicht in Frage, weil der Umzug nach Gerolfingen nicht invaliditätsbedingt gewesen sei; es bestehe daher nach wie vor nur Anspruch auf Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge für einen Elektrofahrstuhl im Gesamtbetrag von jährlich Fr. 1'680.--, was der Kategorie A des Anhanges 3 zur Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über die Abgabe von Hilfsmitteln entspreche.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. Dezember 1985 ab.
C.- Der Versicherte lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es seien ihm, unter Aufhebung des vorinstanzlichen
BGE 113 V 22 S. 24

Entscheides, Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge der Kategorie C von insgesamt Fr. 2'250.-- (bzw. von insgesamt Fr. 2'440.-- ab 1986) zuzusprechen. Während die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung verzichtet, beantragt das BSV die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1. (Kognition.)

2. a) Gemäss Art. 8 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 8 Principe - 1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
1    Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
a  que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;
b  que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies.78
1bis    Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:
a  de l'âge de l'assuré;
b  de son niveau de développement;
c  de ses aptitudes, et
d  de la durée probable de la vie active.79
1ter    En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis.80
2    Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels.81
2bis    Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.82
3    Les mesures de réadaptation comprennent:
a  des mesures médicales;
abis  l'octroi de conseils et d'un suivi;
ater  des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
b  des mesures d'ordre professionnel;
c  ...
d  l'octroi de moyens auxiliaires;
e  ...
4    ...88
IVG hat jeder invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte gegenüber der Invalidenversicherung Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, wenn diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wiederherzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. Zu diesen Massnahmen gehören laut Art. 8 Abs. 3 lit. d
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 8 Principe - 1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
1    Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
a  que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;
b  que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies.78
1bis    Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:
a  de l'âge de l'assuré;
b  de son niveau de développement;
c  de ses aptitudes, et
d  de la durée probable de la vie active.79
1ter    En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis.80
2    Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels.81
2bis    Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.82
3    Les mesures de réadaptation comprennent:
a  des mesures médicales;
abis  l'octroi de conseils et d'un suivi;
ater  des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
b  des mesures d'ordre professionnel;
c  ...
d  l'octroi de moyens auxiliaires;
e  ...
4    ...88
in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 21 Droit - 1 L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
1    L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
2    L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
3    L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.148
4    Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.149
IVG im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste die Hilfsmittel, deren ein Versicherter für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit in seinem Aufgabenbereich, für die Schulung, die Ausbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedarf. Die Befugnis zur Aufstellung der Hilfsmittelliste und zum Erlass ergänzender Vorschriften im Sinne von Art. 21 Abs. 4
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 21 Droit - 1 L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
1    L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
2    L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
3    L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.148
4    Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.149
IVG hat der Bundesrat in Art. 14
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 14 Liste des moyens auxiliaires - 1 La liste des moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du DFI72, qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:73
1    La liste des moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du DFI72, qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:73
a  la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;
b  les contributions au coût des adaptations d'appareils et d'immeubles commandées par l'invalidité;
c  les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l'assuré a besoin en lieu et place d'un moyen auxiliaire;
d  les indemnités d'amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;
e  la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire ne peut être repris par l'assurance ou ne peut que difficilement être réutilisé.
2    Le DFI peut déléguer à l'OFAS77 les compétences suivantes:
a  déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l'al. 1, let. a, peuvent être dépassés;
b  fixer les limites du remboursement de l'assurance pour des moyens auxiliaires spécifiques;
c  établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences de l'assurance.78
IVV an das Eidgenössische Departement des Innern übertragen, welches die Verordnung über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung (HVI) mit anhangsweise aufgeführter Hilfsmittelliste erlassen hat. Laut Art. 2
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires - 1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
1    Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
2    L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe.7
3    Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.
4    L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l'art. 21quater LAI8 pour la remise d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.9
5    ...10
HVI besteht im Rahmen der im Anhang aufgeführten Liste Anspruch auf Hilfsmittel, soweit diese für die Fortbewegung, die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge notwendig sind (Abs. 1); Anspruch auf die in dieser Liste mit * bezeichneten Hilfsmittel besteht, soweit diese für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit oder die Tätigkeit im Aufgabenbereich, für die Schulung, die Ausbildung, die funktionelle Angewöhnung oder für die bei einzelnen Hilfsmitteln ausdrücklich genannte Tätigkeit notwendig sind (Abs. 2 in der ab 1. Januar 1983 geltenden Fassung). Nach dem HVI-Anhang (in der bis 31. Dezember 1985 gültig gewesenen Fassung) haben Versicherte Anspruch auf einen Elektrofahrstuhl (Rz. 10.03*) oder auf ein Kleinautomobil (Rz. 10.04*), sofern sie eine voraussichtlich dauernde sowie existenzsichernde Erwerbstätigkeit ausüben und zur Überwindung des Arbeitsweges
BGE 113 V 22 S. 25

auf ein persönliches Motorfahrzeug angewiesen sind und dieses gefahrlos bedienen können. b) Unter den Abgabeformen sind die leihweise Abgabe und jene zu Eigentum (Art. 3 f
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 3 Forme de la remise - 1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.
1    Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.
2    Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d'autres personnes sont remis en prêt.
. HVI) sowie die Ersatzleistungen (Art. 8 f
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition de moyens auxiliaires - 1 Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
1    Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
2    S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'indemnités d'amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d'après les frais et la durée probable de l'utilisation du moyen auxiliaire.
3    L'assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu'en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l'assurance.
. HVI) zu unterscheiden. Schafft ein Versicherter ein Hilfsmittel nach der im Anhang aufgeführten Liste selber an oder kommt er für die Kosten einer invaliditätsbedingten Anpassung selber auf, so hat er Anspruch auf Ersatz der Kosten, die der Versicherung bei eigener Anschaffung oder Kostenübernahme entstanden wären, gegebenenfalls unter Einschluss eines pauschalen Reparaturkostenanteils (Art. 8 Abs. 1
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition de moyens auxiliaires - 1 Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
1    Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
2    S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'indemnités d'amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d'après les frais et la durée probable de l'utilisation du moyen auxiliaire.
3    L'assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu'en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l'assurance.
HVI). Rz. 10.01.13* ff. der Wegleitung des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln (gültig ab 1. Januar 1984) sehen vor: Die Berechnung und Pauschalierung der Amortisationsbeiträge erfolgt aufgrund des Preises (abzüglich Zoll und Rabatt) derjenigen Fahrzeugkategorie, auf welche der Versicherte bei leihweiser Abgabe Anspruch erheben könnte... Dazu kommt eine jährliche pauschale Abgeltung der Reparaturkosten... Das BSV errechnet auf diese Weise für verschiedene Preiskategorien die jährlich auszurichtenden pauschalen Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge und gibt sie periodisch bekannt (siehe Anhang 3). Der entsprechende Anhang 3 der bundesamtlichen Wegleitung (in der bis 31. Dezember 1985 gültig gewesenen Fassung) unterscheidet drei Gruppen jährlicher Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge: Kategorie A, Dreiräder und Elektrofahrstühle (Fr. 1'680.--); Kategorie B, Automobile ohne Automat (Fr. 1'780.--); Kategorie C, Automobile mit Automat (Fr. 2'250.--). Für Fälle, in welchen die zu befahrende Wegstrecke zwischen Wohnung und Arbeitsplatz unter 2 km liegt, können in der Regel nur Elektrofahrstühle (Ziff. 10.03* HVI) abgegeben bzw. die entsprechenden Amortisationsbeiträge gewährt werden (Rz. 10.01.4*-10.04.4* der bundesamtlichen Wegleitung). Diese Verwaltungspraxis hat das Eidg. Versicherungsgericht als gesetzeskonform bestätigt (unveröffentlichtes Urteil F. vom 27. März 1980). c) Der Beschwerdeführer wohnt seit Februar 1984 in Gerolfingen. Es steht aufgrund der Akten fest, dass er im Sinne der Rechtsprechung als halbtags beschäftigter Uhrmacher eine dauernde (BGE 101 V 50 Erw. b mit Hinweisen; ZAK 1982 S. 229) und existenzsichernde (BGE 110 V 269 Erw. 1c, BGE 105 V 65 Erw. 2c) Erwerbstätigkeit ausübt. Ferner ist unbestritten, dass er wegen seiner Behinderung die bestehende öffentliche Verkehrsverbindung

BGE 113 V 22 S. 26

(Biel-Täuffelen-Ins-Bahn) nicht benutzen kann. Die Benutzung des Autos zur Überwindung des Arbeitsweges von Gerolfingen nach Biel ist daher invaliditätsbedingt (BGE 97 V 240 Erw. 3b; ZAK 1970 S. 410 Erw. 3, 1966 S. 575 Erw. 2), wobei wegen den Folgen der Paraplegie nur ein Motorfahrzeug mit Automat in Frage kommt, das er gefahrlos bedienen kann.
Somit sind an sich sämtliche Anspruchsvoraussetzungen für die Zusprechung von Amortisations- und Reparaturkostenbeiträgen der Kategorie C (Automobil mit Automat) erfüllt.
3. a) Die eben dargestellte Sach- und Rechtslage ist der Verwaltung nicht entgangen, hat sie doch in der vorinstanzlichen Duplik eingeräumt, dass der Beschwerdeführer "im Rahmen einer erstmaligen Zusprechung von Amortisationsbeiträgen ohne weiteres Anspruch auf den Amortisations- und Reparaturkostenbeitrag nach Kategorie C hätte"; indessen gehe es vorliegend nicht um eine erstmalige Leistungszusprechung, sondern um "eine Revision der (rechtskräftigen) Verfügung vom 21. September 1979", mit welcher dem damals in Biel/Mett wohnhaften Beschwerdeführer Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge der Kategorie A zugesprochen worden seien. Seither habe sich der Sachverhalt nicht erheblich geändert, weil die Verlegung des Wohnsitzes nach Gerolfingen und die damit verbundene Verlängerung des Arbeitsweges weder invaliditätsbedingt noch sonstwie aus zwingenden Gründen erfolgt sei. Das kantonale Gericht hat sich dieser Auffassung im wesentlichen angeschlossen: Zwar sei mit dem Umzug nach Gerolfingen und der damit verbundenen Ausdehnung des Arbeitsweges eine "neue Rechtslage" geschaffen worden; nur stelle sich die Frage, ob diese Veränderung aus invalidenversicherungsrechtlicher Sicht überhaupt berücksichtigt werden könne. Der Domizilwechsel sei aus zwar durchaus verständlichen und einfühlbaren Motiven, jedoch nicht aus einer invaliditätsbedingten Notwendigkeit erfolgt. Nach der bisherigen Rechtsprechung (ZAK 1970 S. 408 und S. 493) seien persönliche und familiäre Gründe hinsichtlich der Zumutbarkeit eines Wohnungswechsels unbeachtlich; wer freiwillig einen neuen Arbeitgeber wähle, wodurch sich die Wegstrecke zwischen Wohnsitz und neuem Arbeitsort verlängere, habe keinen Anspruch auf Abgabe eines Motorfahrzeuges. Die gleichen Überlegungen müssten auch im Falle eines Wohnsitzwechsels gelten. Beim Beschwerdeführer habe es keine zwingenden Gründe für die Verlegung des Wohnsitzes gegeben und ein Verbleiben in Biel sei
BGE 113 V 22 S. 27

ihm, unter dem Gesichtswinkel der invalidenversicherungsrechtlichen Schadenminderungspflicht, zumutbar gewesen. Der Berufung auf die persönliche Freiheit hielt das kantonale Gericht entgegen, die Invalidenversicherung sei nach wie vor nicht dazu da, Leistungen für nicht unmittelbar im Zusammenhang mit der Invalidität stehende Vorkehrungen zu erbringen. b) Zunächst ist zu prüfen, ob die unangefochten gebliebene Verfügung vom 21. September 1979 (betreffend Beiträge der Kategorie A) es aus Gründen formeller Rechtskraft verbietet, dem Beschwerdeführer neu Beiträge der Kategorie C zuzusprechen. Ändert sich der Grad der Invalidität eines Rentenbezügers in einer für den Anspruch erheblichen Weise, so ist die Rente für die Zukunft entsprechend zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben (Art. 41
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 41
IVG). Diese Gesetzesnorm und die dazugehörigen Verordnungsbestimmungen (Art. 87 ff
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
1    La révision a lieu d'office:
a  lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
b  lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
2    Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
3    Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.
. IVV) sind in analoger Weise auch auf die Revision von Eingliederungsmassnahmen anzuwenden (BGE 105 V 174 Erw. a mit Hinweis, bestätigt in BGE 109 V 122 Erw. 3a). Zu einer Änderung des Invaliditätsgrades Anlass geben kann einerseits eine wesentliche Verbesserung oder Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit entsprechender Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit und anderseits eine erhebliche Veränderung der erwerblichen Auswirkungen eines an sich gleich gebliebenen Gesundheitsschadens. Ist die Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode gemäss Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG zu bemessen, so kann jede Änderung eines der beiden Vergleichseinkommen zu einer für den Anspruch erheblichen Erhöhung oder Verringerung des Invaliditätsgrades führen (BGE 109 V 116 Erw. 3b mit Hinweisen). Eine Verringerung des Invaliditätsgrades kann daher auch infolge Verminderung des hypothetischen Valideneinkommens eintreten (unveröffentlichtes Urteil A. vom 29. April 1982; vgl. ZAK 1986 S. 589 Erw. 3a). Auch diese Grundsätze sind im Rahmen der Revision von Eingliederungsleistungen sinngemäss anwendbar. Daraus folgt, dass eine nicht invaliditätsbedingte Änderung des Sachverhalts Anlass zur Revision einer Eingliederungsmassnahme geben kann. Im vorliegenden Fall vermag deshalb die Verfügung vom 21. September 1979 auf die mit der Wohnsitzverlegung im Februar 1984 eingetretenen neuen tatsächlichen Verhältnisse keine Rechtskraft zu entfalten. Es ist daher im Folgenden zu prüfen, ob auf der Grundlage der geänderten tatsächlichen Verhältnisse Anspruch auf Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge für ein Automobil mit Automat besteht.
BGE 113 V 22 S. 28

4. a) Nach der Rechtsprechung gilt im Gebiet der Invalidenversicherung ganz allgemein der Grundsatz, dass der Invalide, bevor er Leistungen verlangt, alles ihm Zumutbare selber vorzukehren hat, um die Folgen seiner Invalidität bestmöglich zu mildern; deshalb besteht kein Rentenanspruch, wenn der Versicherte selbst ohne Eingliederungsmassnahmen zumutbarerweise in der Lage wäre, ein rentenausschliessendes Erwerbseinkommen zu erzielen; entsprechend steht einem Versicherten nur eine halbe Rente zu, wenn er ohne Eingliederungsmassnahmen zumutbarerweise ein Erwerbseinkommen erzielen könnte, das lediglich eine hälftige Invalidität begründet, und wenn anderseits keine Eingliederungsmöglichkeiten bestehen, welche selbst die Zusprechung einer halben Rente ausschliessen (BGE 107 V 20 Erw. 2c, BGE 105 V 178 Erw. 2; ZAK 1983 S. 257 Erw. 1). Die Selbsteingliederung als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht geht nicht nur dem Renten-, sondern auch dem gesetzlichen Eingliederungsanspruch vor (Art. 10 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 10 Naissance et extinction du droit - 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
1    Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
2    Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré.103
3    Le droit s'éteint dès que l'assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS104, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105
IVG). Bei der Selbsteingliederung als Ausdruck der Schadenminderungspflicht handelt es sich nicht um eine Rechtspflicht im dogmatischen Sinn, weil das vom Versicherten verlangte Verhalten nicht realiter oder mittels Strafandrohung erzwungen werden kann; die Selbsteingliederung ist vielmehr eine Last, die der Versicherte auf sich zu nehmen hat, soll sein Leistungsanspruch - auf gesetzliche Eingliederungsmassnahmen oder Rente - gewahrt bleiben (MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 133 f.). Je nach den Umständen greift die Schadenminderungspflicht in die verschiedensten Lebensbereiche ein, wobei jedoch vom Versicherten nur Vorkehren verlangt werden können, die unter Berücksichtigung der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles zumutbar sind (vgl. Art. 31 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 31
IVG; ZAK 1985 S. 325; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 134 ff. und S. 138 ff. mit zahlreichen Hinweisen auf die Rechtsprechung).
b) Die Schadenminderungspflicht kann in Konflikt zu den Grundrechten auf freie Wahl des Wohnsitzes und des Arbeitsortes - im weitern auch des Berufes (vgl. dazu ZAK 1972 S. 738 Erw. 1 und 2, 1967 S. 228 Erw. 2) - treten, was das Eidg. Versicherungsgericht bereits in einem seiner ersten publizierten Urteile betreffend die Abgabe von Motorfahrzeugen erkannt hat: In EVGE 1962 S. 338 ging es um einen Versicherten, der als Gemeindebeamter in V. wohnhaft und erwerbstätig war. Nach einigen Jahren verlegte
BGE 113 V 22 S. 29

der Dienstherr den Arbeitsraum von V. nach dem rund 3 km entfernten Rathaus in W., das der gleichen Gemeinde angehört. Zur Überwindung des dadurch entstandenen täglichen Arbeitsweges von insgesamt 12 km war der Versicherte behinderungsbedingt auf ein Auto angewiesen. Dessen Abgabe hatte ihm die Invalidenversicherung mit dem Argument verweigert, bei zumutbarer Verlegung des Wohnsitzes von V. nach W. würde sich der Arbeitsweg verkürzen, so dass der Versicherte ohne Motorfahrzeug auskäme. Das Gericht hielt jedoch fest, der Versicherte sei nicht gehalten, nach W. umzuziehen; vielmehr solle er "im näheren Gemeindebann seiner Arbeitgeberin" den eigenen Wohnort frei bestimmen dürfen, besonders bei der bestehenden Sachlage, die einen Umzug unzumutbar machte (EVGE 1962 S. 340 Erw. 2 in fine). In EVGE 1963 S. 61 bestätigte das Gericht, es genüge, wenn der Versicherte am Arbeitsort oder in dessen Umgebung wohne. Da sich der Vorort Renens "in der Bannmeile" ("dans la banlieue") von Lausanne (Entfernung: 3 km) befinde, sei grundsätzlich und jedenfalls unter Berücksichtigung der vorliegenden speziellen Verhältnisse einzuräumen, dass ein in Renens arbeitender Versicherter das Recht habe, in Lausanne zu wohnen, ohne dass er dadurch in seinen Rechten gegenüber der Versicherung eine Einbusse erleide ("sans qu'atteinte soit de ce fait portée à ses droits envers l'assurance"; EVGE 1963 S. 67 erster Absatz). Im Falle eines schwer Gehbehinderten, der an seinem vom Wohnsitz und bisherigen Arbeitsort weit entfernten neuen Arbeitsort wegen des angespannten Wohnungsmarktes kein geeignetes Logis finden konnte, bestätigte das Gericht die leihweise Abgabe eines Kleinautomobils, sofern ihm die Bewältigung des Arbeitsweges nicht anderswie zuzumuten sei; diese Regelung gelte nur für so lange, als es dem Versicherten nicht zumutbar sei, seinen Wohnsitz an den neuen Arbeitsort oder in dessen Umgebung zu verlegen (unveröffentlichtes Urteil H. vom 3. Dezember 1963). Im gleichen Sinne stellte das Gericht in ZAK 1964 S. 42 darauf ab, dass der Versicherte am Arbeitsort kaum eine Wohnung auftreiben konnte; daher vermöge es ihm im Hinblick auf seinen Motorisierungsanspruch invalidenversicherungsrechtlich nicht zu schaden, dass sein Wohnort und sein Arbeitsort etwa 9 km auseinanderliegen (ZAK 1964 S. 44 Erw. 3). In BGE 96 V 79 hat das Eidg. Versicherungsgericht das Recht des Invaliden, seinen Arbeitsplatz frei zu wählen und zu wechseln, in grundsätzlicher Weise innerhalb folgender Schranken umschrieben:

BGE 113 V 22 S. 30

Die Auffassung von Invalidenversicherungs-Kommission und Vorinstanz würde ferner dazu führen, dass vielen invaliden Versicherten zugemutet würde, immer am gleichen Arbeitsplatz tätig zu sein. Die Rechtsprechung hat aber wiederholt erkannt, dass das geltende Recht den Invaliden nicht verpflichtet, die eigene Wohnung in die Nähe seines Arbeitsplatzes zu verlegen, sondern ihm nur zumutet, in der Ortschaft, wo er erwerbstätig ist oder in deren Umgebung zu wohnen... Demnach kann er sich einen geeigneten Arbeitsplatz innerhalb seines Wohnortes oder dessen Umgebung frei wählen. Folgerichtig muss ihm auch gestattet sein, in diesem örtlichen Rahmen seine Arbeitsstelle zu wechseln, gleichgültig, ob aus invaliditätsbedingten oder andern Gründen. Entscheidend für die Abgabe eines Motorfahrzeuges ist lediglich, dass die Invalidität des Versicherten beim Antritt einer von seiner Wohnung entfernteren Stelle die Benützung dieses Hilfsmittels im Sinne der gesetzlichen Vorschriften als gerechtfertigt erscheinen lässt. Andernfalls würde das Erfordernis einer qualifizierten Invalidität aufgestellt in dem Sinn, dass die an sich vorhandene Invalidität als Leistungsvoraussetzung nicht genüge. Damit aber wäre die freie Arbeitsplatzwahl innerhalb des zumutbaren Wohngebietes in vielen Fällen wieder in Frage gestellt. Vorbehalten bleiben Fälle missbräuchlicher Beanspruchung der Invalidenversicherung (BGE 96 V 80). Diese Grundsätze hat das Gericht auch für den Wohnsitzwechsel als massgeblich bezeichnet (BGE 97 V 240). Innerhalb des erwähnten örtlichen Rahmens (Arbeitsort und Umgebung) ist es unerheblich, ob ein Wechsel aus invaliditätsbedingten oder andern Gründen erfolgt (ZAK 1971 S. 332). Ein anderes Urteil stellt fest, der Versicherte sei gehalten, wenn möglich den Wohnsitz und den Arbeitsort so zu wählen, dass er nicht auf ein persönliches Motorfahrzeug angewiesen ist (ZAK 1970 S. 410 Erw. 4 am Anfang mit Hinweis), wobei gleichzeitig die Frage aufgeworfen wurde, ob es "bei gewissen persönlichen Umständen" nicht möglich wäre, ein Motorfahrzeug ungeachtet der zwischen Wohn- und Arbeitsort liegenden Distanz zuzusprechen (ZAK 1970 S. 411 oben). Diese Frage beantwortete das Gericht in ZAK 1970 S. 493 dahingehend, dass hinsichtlich der Zumutbarkeit eines Wohnsitzwechsels persönliche und familiäre Gründe unbeachtlich seien. Auch diesbezüglich liess die Rechtsprechung jedoch Ausnahmen zu, so im Falle einer Versicherten, die wegen ihrer Verehelichung ihren Wohnsitz rund 17 km vom Arbeitsort entfernt verlegt hatte; das Gericht hielt fest, dass die Einschränkung des Wohnsitzwahlrechts auf den Arbeitsort oder dessen Umgebung "tatbestandsmässig sinnvoll" sein solle; zwar dürfe sich die Invalidenversicherung wie jede andere Sozialversicherung "gegenüber Sonderheiten ihrer Versicherten schützen"; anderseits solle sie aber den Freiheitsbereich des einzelnen "nicht willkürlich aus rein versicherungsökonomischen
BGE 113 V 22 S. 31

Überlegungen unangemessen einschränken" (ZAK 1971 S. 517 Erw. 3). Keine schützenswerten Gründe sah das Gericht in der Unmöglichkeit, am Arbeitsort eine ähnlich günstige Wohnung zu finden, im weitern darin, einen Schulwechsel für die Kinder zu vermeiden und die vorteilhafte Stelle der Ehefrau des Versicherten in der Nähe der bisherigen Wohnung beibehalten zu können (ZAK 1972 S. 734 unten). Auch in den Urteilen ZAK 1970 S. 343, 1969 S. 527 und 1967 S. 176 hat das Gericht die Zumutbarkeit des Wohnsitzwechsels grundsätzlich bejaht. Im unveröffentlichten Urteil G. vom 25. Oktober 1977 bezeichnete das Gericht schliesslich als Umgebung (environs; dintorni), innerhalb der nach der Rechtsprechung die Freiheit der Wohnsitz- und Arbeitsortswahl besteht, die an die Arbeitsortsgemeinde angrenzenden Gebiete (quelli limitrofi al territorio comunale); das Gericht liess die Frage offen, ob von dieser engen grammatikalischen Auslegung des Begriffes der Umgebung in Fällen ausnahmsweise abzugehen sei, wo die Forderung eines Wohnsitzwechsels für den Versicherten eine besondere Härte bedeuten würde. c) Dem kantonalen Gericht ist darin beizupflichten, dass dem Beschwerdeführer nach der dargelegten Rechtsprechung der Anspruch auf Amortisationsbeiträge der Kategorie C unter dem Gesichtspunkt der Wohnsitzverlegung abgesprochen werden müsste. Denn einerseits hält sich die Verlegung des Wohnsitzes von Biel nach Gerolfingen eindeutig nicht in der Umgebung des Arbeitsortes, innerhalb deren das Recht auf freie Wohnsitzwahl besteht. Zum andern liegen weder Anhaltspunkte vor, noch werden invaliditätsbedingte oder sonstwie zwingende Gründe geltend gemacht, die nach der bisherigen Rechtsprechung die Wohnsitznahme ausserhalb der Umgebung des Arbeitsortes und die damit verbundene Inanspruchnahme der Versicherung ausnahmsweise als gerechtfertigt erscheinen lassen. d) Grundrechtliche Überlegungen gebieten indessen, die bisherige Abgrenzung der zumutbaren Schadenminderungspflicht des Versicherten von der Leistungspflicht der Invalidenversicherung zu überprüfen. Die Niederlassungsfreiheit (Art. 45 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1    Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2    La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
BV) verbürgt das Recht auf freie Wahl des Wohnsitzes (MÜLLER/MÜLLER, Grundrechte, Besonderer Teil, S. 61). Die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV) umfasst u.a. das Recht auf freie Wahl des Arbeitsortes (MÜLLER/MÜLLER, a.a.O., S. 318 Anm. 38 mit Verweis auf BGE 100 Ia 175). Die Ablehnung von Versicherungsleistungen auf der Grundlage der prioritären Schadenminderungspflicht
BGE 113 V 22 S. 32

des Versicherten stellt nun zwar keinen Grundrechtseingriff im herkömmlichen Sinne dar, weil dem Leistungsansprecher dadurch nicht untersagt wird, den Wohnsitz oder Arbeitsort - auf eigene Kosten oder unter Inanspruchnahme Dritter - zu verlegen (vgl. zum Begriff des Grundrechtseingriffes MÜLLER, Elemente einer schweizerischen Grundrechtstheorie, S. 60). Doch kann die Ablehnung der Versicherungsleistungen die Wohnsitzverlegung erschweren oder verunmöglichen, wodurch der Versicherte in der Wahrnehmung seiner Grundrechte mittelbar beeinträchtigt wird; es kann daraus eine faktische Grundrechtsverletzung resultieren (vgl. MÜLLER/MÜLLER, a.a.O., S. 67 f.). Dies belegt die Einsicht, dass nicht nur Eingriffs-, sondern auch Leistungshandeln des Staates grundrechtsrelevant ist, was die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung anerkennt (BGE 103 Ia 380 Erw. 5 in fine und 383 Erw. 6e, BGE 104 Ia 88 und 446, BGE 108 Ib 165 Erw. 5a mit weiteren Hinweisen). Das bedeutet nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht, dass der Versicherte durch Berufung auf seine Grundrechte direkt Leistungsansprüche gegenüber dem Staat geltend zu machen vermag (BGE 107 Ia 304; vgl. dazu KÖLZ in ZBJV 119 1983 S. 536 ff.; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, supplément 1967-1982, S. 204 f.; HANGARTNER, Grundzüge des schweiz. Staatsrechts, Bd. II, S. 254 ff.; MÜLLER, a.a.O., S. 60 ff.; TRACHSEL, Über die Möglichkeiten justiziabler Leistungsforderung aus verfassungsmässigen Rechten der Bundesverfassung, Diss. Zürich 1980, S. 240 f.). Anerkanntermassen ist aber bei der Auslegung sozialversicherungsrechtlicher Leistungsnormen sowie bei der Ermessungsüberprüfung den Grundrechten und verfassungsmässigen Grundsätzen Rechnung zu tragen, soweit dies im Rahmen von Art. 113 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
/114bis Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
BV möglich ist (BGE 108 V 240 Erw. 4b, c; MÜLLER, a.a.O., S. 49 ff. und 74 ff.; derselbe, Soziale Grundrechte in der Verfassung?, 2. Aufl., S. 259 ff.; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 63 f.). Bei den Anforderungen, welche unter dem Titel der Schadenminderung an den Versicherten gestellt werden, darf sich daher die Verwaltung nicht einseitig vom öffentlichen Interesse an einer sparsamen und wirtschaftlichen Versicherungspraxis leiten lassen, sondern sie hat auch die grundrechtlich geschützten Betätigungsmöglichkeiten des Leistungsansprechers in seiner Lebensgestaltung angemessen zu berücksichtigen. Welchem Interesse der Vorrang zukommt, kann nicht generell entschieden werden. Als Richtschnur gilt, dass die Anforderungen an die Schadenminderungspflicht zulässigerweise
BGE 113 V 22 S. 33

dort strenger sind, wo eine erhöhte Inanspruchnahme der Invalidenversicherung in Frage steht. Dies trifft beispielsweise zu, wenn der Verzicht auf schadenmindernde Vorkehren Rentenleistungen auslösen oder zu einer grundlegend neuen Eingliederung Anlass geben würde. Unter solchen Voraussetzungen kann die Verlegung oder Beibehaltung des Wohnsitzes oder des Arbeitsortes nach wie vor, auch bei Berücksichtigung grundrechtlicher Gesichtspunkte, eine zumutbare Massnahme der Schadenminderung sein. Wo es hingegen um die Zusprechung oder Anpassung einzelner Eingliederungsleistungen im Rahmen neuer Verhältnisse geht, welche auf grundrechtlich geschützte Betätigungen des Versicherten zurückzuführen sind, ist bei der Berufung auf die Schadenminderungspflicht Zurückhaltung geboten. Vorbehalten bleiben Fälle, in denen die Dispositionen des Versicherten nach den Umständen als geradezu unvernünftig oder rechtsmissbräuchlich betrachtet werden müssen. e) Im Lichte dieser Grundsätze kann dem Beschwerdeführer der Anspruch auf die streitigen Beiträge nicht abgesprochen werden. Es hiesse den Grundsatz der Schadenminderung überspannen, wenn ihm als knapp 40jährigem Teilerwerbstätigen der Anspruch auf die Beiträge für sein Auto mit dem Argument verweigert würde, es sei ihm zumutbar, während der ganzen verbleibenden Aktivitätsdauer von über 20 Jahren in Biel wohnhaft zu bleiben. Die Verlegung des Wohnsitzes nach dem rund 12 km entfernten Gerolfingen ist aber auch deswegen kein Verstoss gegen die Schadenminderungspflicht, weil der Beschwerdeführer angesichts seiner Behinderung unbestrittenerweise bei jeder Distanz zwischen Wohn- und Arbeitsort auf ein Motorfahrzeug mit Automat angewiesen ist. Daran ändert nichts, dass die Verwaltung ihm seinerzeit mit der unangefochten gebliebenen Verfügung vom 21. September 1979 - in Verkennung der Regel gemäss Rz. 10.01.4*-10.04.4* der Wegleitung des BSV (Erw. 2b in fine) - nur Beiträge für einen Elektrofahrstuhl zugesprochen hatte. Die Verwaltung kann zwar, wie das kantonale Gericht zutreffend bemerkt, nicht zur Wiedererwägung dieser Verfügung verhalten werden (BGE 110 V 34 Erw. 3 mit Hinweis). Im Rahmen der revisionsweisen Leistungsprüfung (Erw. 3b) und vorliegend insbesondere bei der Beurteilung der Frage, ob der Invalidenversicherung durch die Dispositionen des Beschwerdeführers eine Mehrbelastung entsteht, ist aber von den tatsächlichen anspruchsbegründenden Verhältnissen und
BGE 113 V 22 S. 34

nicht von der durch die unangefochten gebliebene Verfügung vom 21. September 1979 geschaffenen falschen Rechtslage auszugehen.
5. Der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gestellte Antrag auf Zusprechung der Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge für ein Auto im Betrag von Fr. 2'440.-- mit Wirkung ab 1. Januar 1986 ist nicht Gegenstand der angefochtenen, vorinstanzlich bestätigten Verfügung, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann (BGE 110 V 51 f. mit Hinweisen).
Dispositiv

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 4. Dezember 1985 und die Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Bern vom 31. Mai 1985 aufgehoben, und es wird festgestellt, dass der Beschwerdeführer ab 1. Februar 1984 Anspruch auf Amortisations- und Reparaturkostenbeiträge der Kategorie C zulasten der Invalidenversicherung hat.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 113 V 22
Date : 25 février 1987
Publié : 31 décembre 1987
Source : Tribunal fédéral
Statut : 113 V 22
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 21 et 21bis LAI: Moyens auxiliaires et prestations de remplacement. Remise de voitures automobiles et allocation de
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
Cst: 31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
45 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1    Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2    La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
113 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
1    La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2    Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3    La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
114bis
LAI: 8 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 8 Principe - 1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
1    Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
a  que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;
b  que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies.78
1bis    Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:
a  de l'âge de l'assuré;
b  de son niveau de développement;
c  de ses aptitudes, et
d  de la durée probable de la vie active.79
1ter    En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis.80
2    Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels.81
2bis    Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.82
3    Les mesures de réadaptation comprennent:
a  des mesures médicales;
abis  l'octroi de conseils et d'un suivi;
ater  des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
b  des mesures d'ordre professionnel;
c  ...
d  l'octroi de moyens auxiliaires;
e  ...
4    ...88
10 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 10 Naissance et extinction du droit - 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
1    Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d'ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA102.
2    Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré.103
3    Le droit s'éteint dès que l'assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS104, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105
21 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 21 Droit - 1 L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
1    L'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.147 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
2    L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.
3    L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas invalide est tenu de participer aux frais.148
4    Le Conseil fédéral peut prévoir que l'assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.149
21bis 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 21bis Droit à la substitution de la prestation - 1 Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions.
1    Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions.
2    L'assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu'à concurrence du montant qu'elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste.
3    En cas d'acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d'adjudication, le Conseil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis par les soumissionnaires.
28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
31 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 31
41
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 41
OMAI: 2 
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires - 1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
1    Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.
2    L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe.7
3    Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.
4    L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l'art. 21quater LAI8 pour la remise d'un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.9
5    ...10
3 
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 3 Forme de la remise - 1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.
1    Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.
2    Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d'autres personnes sont remis en prêt.
8
SR 831.232.51 Ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
OMAI Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition de moyens auxiliaires - 1 Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
1    Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
2    S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'indemnités d'amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d'après les frais et la durée probable de l'utilisation du moyen auxiliaire.
3    L'assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu'en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l'assurance.
RAI: 14 
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 14 Liste des moyens auxiliaires - 1 La liste des moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du DFI72, qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:73
1    La liste des moyens auxiliaires visée par l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du DFI72, qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:73
a  la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;
b  les contributions au coût des adaptations d'appareils et d'immeubles commandées par l'invalidité;
c  les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l'assuré a besoin en lieu et place d'un moyen auxiliaire;
d  les indemnités d'amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;
e  la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire ne peut être repris par l'assurance ou ne peut que difficilement être réutilisé.
2    Le DFI peut déléguer à l'OFAS77 les compétences suivantes:
a  déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l'al. 1, let. a, peuvent être dépassés;
b  fixer les limites du remboursement de l'assurance pour des moyens auxiliaires spécifiques;
c  établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences de l'assurance.78
87
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
1    La révision a lieu d'office:
a  lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
b  lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
2    Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
3    Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.
Répertoire ATF
100-IA-169 • 101-V-43 • 103-IA-369 • 104-IA-88 • 105-V-173 • 105-V-176 • 105-V-63 • 107-IA-304 • 107-V-17 • 108-IB-162 • 108-V-235 • 109-V-108 • 109-V-119 • 110-V-263 • 110-V-30 • 110-V-48 • 113-V-22 • 96-V-79 • 97-V-237
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 accomplissement des travaux habituels • activité lucrative couvrant les besoins • adaptation et accoutumance • analogie • assigné • assurance sociale • atteinte à la santé • atteinte à un droit constitutionnel • automobile • autorité inférieure • besoin • bienne • calcul • catégorie • changement de domicile • chose jugée • commune • comportement • condition du droit à la prestation d'assurance • condition • conseil fédéral • constitution • constitution fédérale • contact avec l'entourage • demi-rente • directeur • directive • directive • distance • domicile • dommage • droit social • droit à la prestation d'assurance • duplique • début • décision • département fédéral • effet • emploi • employeur • fauteuil roulant électrique • force formelle • force obligatoire • forfait • frais de réparation • frais • hameau • horloger • hors • interprétation littérale • invalidité • lausanne • liberté d'établissement • liberté personnelle • lieu • liste des moyens auxiliaires • manifestation • marché locatif • modification • moyen de droit cantonal • nature juridique • obligation de réduire le dommage • obligation juridique • office fédéral des assurances sociales • paraplégie • pratique judiciaire et administrative • propriété • pré • question • remboursement de frais • remise des moyens auxiliaires • rente d'invalidité • revenu d'une activité lucrative • revenu sans invalidité • réadaptation par soi-même • réduction • se déplacer • tiré • trajet pour se rendre au travail • tribunal des assurances • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances • utilisation • vaud • à l'intérieur • état de fait