Urteilskopf

113 V 159

25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
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Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 159

BGE 113 V 159 S. 159

Aus den Erwägungen:

1. c) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts stellt der Rückweisungsentscheid einer kantonalen Rekursinstanz eine im Sinne von Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1 OG und Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht anfechtbare Endverfügung dar (ZAK 1986 S. 298; vgl. auch EVGE 1967 S. 189 Erw. 1). Wie das Bundesamt für Sozialversicherung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht festhält, ist grundsätzlich nur das Dispositiv, nicht aber die Begründung eines Entscheides anfechtbar (BGE 110 V 52 oben). Verweist indessen das Dispositiv eines Rückweisungsentscheides ausdrücklich auf die Erwägungen, werden diese zu dessen Bestandteil und haben, soweit sie zum Streitgegenstand gehören, an der formellen Rechtskraft teil (GRISEL, Traité de droit administratif, S. 882; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 247 N. 36 in fine; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 323; KÖLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, S. 242). Dementsprechend sind die Motive, auf die das Dispositiv verweist, für die Behörde, an die
BGE 113 V 159 S. 160

die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich (ZAK 1984 S. 328; GYGI, a.a.O., S. 232 oben; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 340 f., je mit Hinweisen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung). Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand, ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (RKUV 1987 Nr. K 727 S. 170 Erw. 1a). Soweit diesbezüglich den in ZAK 1986 S. 50 und 57 publizierten Urteilen etwas anderes entnommen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten. Vorliegend gehört die Frage nach einer rentenbegründenden bleibenden Erwerbsunfähigkeit zum Streitgegenstand. Da das kantonale Gericht in seinem Entscheid von einer bleibenden Erwerbsunfähigkeit ab Dezember 1984 ausging und im Dispositiv u.a. auf diese Erwägung verwies, ist nach dem Gesagten die Annahme einer Dauerinvalidität im Sinne von Art. 29 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
Variante 1 IVG ebenfalls anfechtbar, weshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkte einzutreten ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 113 V 159
Date : 25 mai 1987
Publié : 31 décembre 1987
Source : Tribunal fédéral
Statut : 113 V 159
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 128 OJ. Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant


Répertoire des lois
LAI: 29
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
OJ: 97  128
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
110-V-48 • 113-V-159
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
décision • force formelle • motivation de la décision • objet du litige • office fédéral des assurances sociales • partie intégrante • question • recours de droit public • tribunal des assurances • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances