113 V 159
25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
Regeste (de):
- Art. 128 OG.
- Die Anfechtung der Motive eines Rückweisungsentscheides, auf die im Dispositiv verwiesen wird, ist zulässig, soweit die betreffenden Erwägungen zum Streitgegenstand gehören.
Regeste (fr):
- Art. 128 OJ.
- Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
Regesto (it):
- Art. 128 OG. È ammissibile impugnare i motivi di una decisione di rinvio, cui si fa riferimento nel dispositivo, nella misura in cui essi sono parte dell'oggetto litigioso.
Erwägungen ab Seite 159
BGE 113 V 159 S. 159
Aus den Erwägungen:
1. c) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts stellt der Rückweisungsentscheid einer kantonalen Rekursinstanz eine im Sinne von Art. 128 in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1 OG und Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
BGE 113 V 159 S. 160
die Sache zurückgewiesen wird, bei Nichtanfechtung verbindlich (ZAK 1984 S. 328; GYGI, a.a.O., S. 232 oben; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 340 f., je mit Hinweisen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung). Beziehen sich diese Erwägungen auf den Streitgegenstand, ist somit auch deren Anfechtbarkeit zu bejahen (RKUV 1987 Nr. K 727 S. 170 Erw. 1a). Soweit diesbezüglich den in ZAK 1986 S. 50 und 57 publizierten Urteilen etwas anderes entnommen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten. Vorliegend gehört die Frage nach einer rentenbegründenden bleibenden Erwerbsunfähigkeit zum Streitgegenstand. Da das kantonale Gericht in seinem Entscheid von einer bleibenden Erwerbsunfähigkeit ab Dezember 1984 ausging und im Dispositiv u.a. auf diese Erwägung verwies, ist nach dem Gesagten die Annahme einer Dauerinvalidität im Sinne von Art. 29 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
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1 | Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
2 | Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. |
3 | La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. |
4 | Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. |