Urteilskopf

113 Ib 369

58. Estratto della sentenza 28 gennaio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Klinge c. Comune di Sonvico e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):

• Kantonaler Entscheid über eine Entschädigung für materielle Enteignung aufgrund einer Planungsmassnahme gemäss RPG; Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.


• Ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid, der in Anwendung einer kantonalen Bestimmung über die Verjährungs- bzw. Verwirkungsfrist ergangen ist, innerhalb der der Betroffene seine Ansprüche geltend zu machen hat, ist mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde i.S. von Art. 34 Abs. 1 und Art. 5 Abs. 2 RPG anzufechten; gemäss Art. 34 Abs. 2 RPG sind auch der Kanton und die Gemeinde befugt die Verletzung einer solchen kantonalen Bestimmung zu rügen.

Regeste (fr):

• Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif.


• Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le délai de prescription ou de péremption dans lequel le lésé doit annoncer ses prétentions, doit être attaquée par la voie du recours de droit administratif selon les art. 34 al. 1 et 5 al. 2 LAT; en vertu de l'art. 34 al. 2 LAT, le canton et la commune ont eux aussi qualité pour invoquer une violation de cette norme.

Regesto (it):

• Decisione cantonale concernente un'indennità per espropriazione materiale dovuta ad una pianificazione secondo la LPT; ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo.


• Una decisione cantonale d'ultima istanza, resa in applicazione di una norma cantonale che stabilisce il termine di prescrizione o di perenzione entro il quale il leso deve notificare le proprie pretese, dev'essere impugnata con il ricorso di diritto amministrativo previsto dagli art. 34 cpv. 1 e

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
  a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
  b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
  c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
  3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

  5 cpv. 2 LPT; anche il Cantone e il Comune sono quindi legittimati a prevalersi d'una violazione di codesta norma in virtù dell'art. 34 cpv. 2

  SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
  a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
  b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
  c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
  3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

  LPT.

Erwägungen ab Seite 369

BGE 113 Ib 369 S. 369

Dai considerandi:

1. a) La sentenza impugnata costituisce una decisione cantonale d'ultima istanza concernente il rifiuto di un'indennità
BGE 113 Ib 369 S. 370

per una restrizione della proprietà che si pretende equivalente ad espropriazione e che deriva da una misura pianificatoria retta dalla LPT: essa è quindi suscettibile d'essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo in virtù degli art. 34 cpv. 1 e

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

5 cpv. 2 LPT, 97 cpv. 1 e 98 lett. g OG (DTF 109 Ib 261 consid. 1, 107 Ib 229 segg.). La legittimazione del ricorrente, che è colpito da questa sentenza e che ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione, non dà adito a dubbi e risulta dall'art. 103 lett. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG. b) Vero è che, nel caso in rassegna, il Tribunale amministrativo ha considerato che la pretesa d'indennità formulata dal ricorrente era innanzitutto perenta ai sensi dell'art. 39 cpv. 1 della legge cantonale d'espropriazione (LCEspr), vale a dire di una norma del diritto ticinese che il Cantone non era tenuto ad adottare in virtù della legislazione federale. Ciò non significa tuttavia che il rimedio esperito sia su tal punto inammissibile e che l'interessato possa prevalersi d'una violazione di codesta norma soltanto nell'ambito di un ricorso di diritto pubblico fondato sugli art. 84 cpv. 1 lett. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

e 87

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG.
L'art. 39 cpv. 1 LCEspr - che stabilisce il termine entro il quale il leso deve notificare le proprie pretese d'indennità per espropriazione materiale - è intimamente connesso con il diritto federale. La giurisprudenza ha stabilito infatti che, in mancanza d'una regolamentazione cantonale, codeste pretese si prescrivono nel termine di dieci anni dall'entrata in vigore della misura (DTF DTF 112 Ib 511 consid. 3e, DTF 108 Ib 339 /40 consid. 5b): in tal caso, la prescrizione è retta esclusivamente dal diritto federale e, sorgendo contestazione circa il suo verificarsi, tanto il privato quanto l'ente pubblico (Cantone o Comune) possono sottoporre la controversia al giudizio del Tribunale federale con ricorso di diritto amministrativo. Senza dubbio, i Cantoni sono liberi di introdurre termini di prescrizione più brevi ed anche termini di perenzione, come ha fatto appunto il Cantone Ticino (DTF 112 Ib 510 /11), ma ciò avviene in completazione ed esecuzione del diritto federale. Ora, la conseguenza dell'introduzione di una norma cantonale del genere non può essere quella di escludere il ricorso di diritto amministrativo voluto dal legislatore federale a tutela di Cantoni e Comuni (art. 34 cpv. 2

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

LPT). Il Tribunale federale lo ha del resto già riconosciuto: esso ha rilevato infatti che una conseguenza di questo tipo sarebbe inammissibile poiché il Comune, tenuto a pagare l'indennità, non potrebbe insorgere con ricorso di diritto pubblico contro una decisione
BGE 113 Ib 369 S. 371

cantonale che avesse negato l'intervento della prescrizione o della perenzione (cfr. art. 88

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG e DTF 111 Ia 252 /53), ed ha quindi ammesso che una simile decisione è suscettibile di ricorso di diritto amministrativo (DTF 109 Ib 261/62 consid. 1, 263/64 consid. 2a). Ne consegue che il gravame del ricorrente è ricevibile nel suo complesso e che il Tribunale federale deve esaminarne il merito.
c) Con questo rimedio il ricorrente può far valere la violazione del diritto federale, che comprende i diritti costituzionali del cittadino (DTF 110 Ib 257 consid. 1, DTF 108 Ib 382 consid. 1e) e l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG), come pure l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti rilevanti (art. 104 lett. b

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG); tuttavia, essendo l'istanza inferiore un Tribunale cantonale, codesto accertamento può essere sindacato dal Tribunale federale soltanto se i fatti sono manifestamente inesatti o incompleti o sono stati constatati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG). Quale organo della giustizia amministrativa, il Tribunale federale non è invece vincolato dai motivi invocati dalle parti né dai considerandi della decisione impugnata, dato che esso esamina liberamente l'applicazione del diritto in ossequio all'art. 114 cpv. 1

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
3	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

OG (DTF 111 Ib 164 consid. 1c, DTF 107 Ib 353).