112 IV 53
16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1986 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Gefährdung der gesetzmässigen Zollveranlagung (Art. 74
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. 2 L'intérêt n'est pas dû: a dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; b tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. 3 L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. 4 Le DFF fixe les taux d'intérêt. SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. 2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours. 3 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs. 4 La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés. - 1. Art. 29 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane: a les compétences du bureau; b l'horaire applicable à la taxation; c le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel). 2 Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée. 3 Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire. SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. 2 Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi. 3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée. SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée - 1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. 2 Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents. - Verantwortung des Zollmeldepflichtigen für die richtige Deklarierung des Ursprungslandes (E. 1).
- 2. Abkommen vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (AS 1972 3115) mit Änderungen vom 29. Mai 1975 (AS 1975 1437). Protokoll Nr. 3 zu diesem Abkommen in der Fassung gemäss Beschluss vom 14. Dezember 1977 (AS 1978 601). Art. 68 Abs. 2
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD)
1 Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 2 Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. 3 Le DFF fixe les taux forfaitaires. - Bedeutung der als Präferenznachweis dienenden Warenverkehrsbescheinigung (WVB) gemäss dem genannten Abkommen. Tragweite des Vermerks "WVB fehlt" zur Begründung des Antrags auf provisorische Verzollung in der Deklaration für die Einfuhr (E. 2, 3).
- 3. Fahrlässigkeit (E. 4).
Regeste (fr):
- Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD).
- 1. Art. 29 al. 1, 31, 35 LD.
- Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1).
- 2. Accord entre la Confédération suisse et la CEE, du 22 juillet 1972 (RO 1972 p. 1169), modifié le 29 mai 1975 (RO 1975 p. 1437). Protocole No 3 dans la version retenue par la décision du 14 décembre 1977 (RO 1978 p. 601). Art. 68 al. 2 OLD.
- Importance du certificat EUR comme preuve du droit à l'application du régime préférentiel selon ledit accord. Portée de la mention "certificat EUR manque" quant à la justification d'une demande de dédouanement provisoire dans la déclaration d'importation (consid. 2, 3).
- 3. Négligence (consid. 4).
Regesto (it):
- Messa in pericolo della determinazione del dazio secondo la legge (art. 74, 75 LD).
- 1. Art. 29 cpv. 1, 31, 35 LD.
- Responsabilità della persona soggetta all'obbligo della denunzia doganale circa l'esattezza dell'indicazione del Paese d'origine (consid. 1).
- 2. Accordo del 22 luglio 1972 tra la Confederazione Svizzera e la CEE (RU 1972 2949), modificato il 29 maggio 1975 (RU 1975 1437). Protocollo n. 3 di tale Accordo, nel testo risultante dalla Decisione del Comitato misto del 14 dicembre 1977 (RU 1978 601). Art. 68 cpv. 2 OLD.
- Rilevanza del certificato di circolazione delle merci (CCM) quale prova per l'applicazione del regime preferenziale secondo l'Accordo di cui sopra. Portata della menzione "CCM manca" per giustificare una domanda di sdaziamento provvisorio nella dichiarazione d'importazione (consid. 2, 3).
- 3. Negligenza (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 54
BGE 112 IV 53 S. 54
A.- Z. deklarierte namens der Fa. X. im September 1980 dem Zollamt Basel-Freilager Schreibmaschinenersatzteile der Tarifnummer 8445.30 (Zollansatz Fr. 198.70 je 100 kg brutto; EG zollfrei) zur Einfuhr. Im Hinblick auf eine spätere Präferenzbehandlung der Sendung als EG-Zonenware beantragte er die Verzollung zum Normaltarif nur provisorisch mit dem Hinweis "WVB fehlt" (WVB = Warenverkehrsbescheinigung). Als Land der Erzeugung gab er die Niederlande an. Bei der Warenrevision stellte das Zollamt aufgrund der Aufdrucke auf der inneren Verpackung fest, dass die fraglichen Ersatzteile spanischen Ursprungs und somit, da Spanien damals noch nicht Mitglied der EG war, nicht zollfrei waren. Nach Ablauf der Gültigkeitsfrist der provisorischen Abfertigung erhob das Zollamt mit Zollquittung Nr. 8053 vom 9. Februar 1981 den Einfuhrzoll definitiv nach dem Normaltarif. Diese Verzollung wurde innert Frist nicht angefochten und ist daher in Rechtskraft erwachsen. Die Behörden warfen Z. vor, er habe durch sein Vorgehen einen Zollanspruch von Fr. 1977.06 gefährdet. Mit Strafbescheid vom 9. Oktober 1981 büsste ihn die Eidgenössische Zollverwaltung wegen fahrlässiger Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 16
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
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1 | La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
2 | La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours. |
3 | L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs. |
4 | La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés. |
B.- Mit Urteil vom 22. Dezember 1983 sprach der Polizeigerichtspräsident Arlesheim Z. auf dessen Einsprache hin vom Vorwurf der Zollübertretung frei. Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft wies die Appellation der Eidgenössischen Zollverwaltung am 22. Oktober 1985 ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.
C.- Die Eidgenössische Zollverwaltung führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft sei in allen Punkten aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
BGE 112 IV 53 S. 55
Z. beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 29 Abs. 1
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane: |
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1 | L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane: |
a | les compétences du bureau; |
b | l'horaire applicable à la taxation; |
c | le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel). |
2 | Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée. |
3 | Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. |
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1 | L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. |
2 | Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi. |
3 | Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée - 1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. |
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1 | Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. |
2 | Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 47 Trafic fondé sur l'identité - (art. 13, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic fondé sur l'identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs. |
2 | Le trafic fondé sur l'identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande. |
3 | L'OFDF prescrit le trafic fondé sur l'identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l'équivalence ne sont pas remplies. |
4 | Dans le trafic fondé sur l'identité, l'OFDF peut subordonner l'octroi d'une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d'une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l'identité. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés. |
|
1 | Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés. |
2 | Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer. |
3 | Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit. |
4 | Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. |
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1 | L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi. |
2 | Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi. |
3 | Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle - 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
|
1 | Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
2 | Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. |
3 | Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. |
4 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises - 1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
|
1 | Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
2 | Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. |
3 | L'OFDF fixe le délai pour l'enlèvement des marchandises. |
BGE 112 IV 53 S. 56
(Art. 40 Abs. 4
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises - 1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
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1 | Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
2 | Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. |
3 | L'OFDF fixe le délai pour l'enlèvement des marchandises. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
|
1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises - 1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
|
1 | Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
2 | Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. |
3 | L'OFDF fixe le délai pour l'enlèvement des marchandises. |
Im folgenden ist zu prüfen, ob der Beschwerdegegner mit der unrichtigen Angabe des Ursprungslandes den Tatbestand von Art. 74 Ziff. 16
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
2. Gemäss Abkommen vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (AS 1972 II S. 3115, AS 1975 II S. 1437, SR 0.632.401) wird für bestimmte Waren, die Ursprungserzeugnisse im Sinne von Art. 1 des Protokolls Nr. 3 (AS 1972 II S. 3184) bilden, gegen entsprechenden Nachweis die Zoll-Präferenzbehandlung gewährt. Der Präferenznachweis erfolgt in der Form einer Warenverkehrsbescheinigung (WVB) EUR.1. Diese wird auf schriftlichen Antrag des Warenführers
BGE 112 IV 53 S. 57
oder seines Vertreters von der zuständigen Zollbehörde des Ausfuhrstaates ausgestellt und ist im Einfuhrstaat den Zollbehörden nach den dort geltenden Verfahrensvorschriften vorzulegen (Art. 10
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IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 10 - a. L'Agence devra promouvoir le développement dans les pays participants de l'enseignement des matières intéressant l'énergie nucléaire, afin d'aider à faire face aux besoins en personnel scientifique et technique dans ce domaine. |
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IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 12 - a. Le Comité de Direction est composé de représentants de tous les Gouvernements Membres de l'Organisation ayant participé à la présente Décision. |
Art. 17 Abs. 1 des Protokolls lautet:
Die nachträgliche Prüfung der Bescheinigung EUR.1 ... erfolgt stichprobenweise; sie wird immer dann vorgenommen, wenn die Zollbehörden des Einfuhrstaates begründete Zweifel an der Echtheit des Dokuments oder an der Richtigkeit der Angaben über den tatsächlichen Ursprung der betreffenden Waren haben.
Die Vorinstanz geht mit der Beschwerde führenden Eidgenössischen Zollverwaltung darin einig, dass die von den Behörden des Ausfuhrstaates vor der Ausstellung der Warenverkehrsbescheinigung (WVB) durchgeführte Überprüfung "in der Praxis sich auf die Durchsicht der vorgelegten Papiere beschränkt und keine Kontrolle der Ware selber einschliesst". Diese Feststellung ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich (Art. 273 Abs. 1 lit. b
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IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 12 - a. Le Comité de Direction est composé de représentants de tous les Gouvernements Membres de l'Organisation ayant participé à la présente Décision. |
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IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 12 - a. Le Comité de Direction est composé de représentants de tous les Gouvernements Membres de l'Organisation ayant participé à la présente Décision. |
3. a) Der Beschwerdegegner beantragte die Präferenzbehandlung für Waren aus der Europäischen Freihandelszone (Rubrik Nr. 17 der Deklaration für die Einfuhr), da die fraglichen Schreibmaschinenersatzteile angeblich niederländischen Ursprungs waren (Rubrik Nr. 4). Er ersuchte um provisorische Verzollung und gab als "Grund" hiefür an: "WVB fehlt" (siehe Rubrik Nr. 18). Daraus ergibt sich zweifelsfrei, dass er die provisorische Verzollung beantragte, "weil die für die Gewährung einer Zollbefreiung
BGE 112 IV 53 S. 58
vorgesehenen Erfordernisse zur Zeit der Abfertigung noch nicht erfüllt" waren (siehe Art. 68 Abs. 2
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle - 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
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1 | Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
2 | Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. |
3 | Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. |
4 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
BGE 112 IV 53 S. 59
Erfordernisses der Präferenzbehandlung habe er den Zollbehörden die Durchführung einer Revision gemäss Art. 36
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle - 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
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1 | Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
2 | Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. |
3 | Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. |
4 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. |
Der Beschwerdegegner beantragte die provisorische Verzollung der fraglichen Ersatzteile, die angeblich niederländischen Ursprungs waren und daher zollfrei eingeführt werden konnten, "weil die für die Gewährung einer Zollbefreiung vorgesehenen Erfordernisse zur Zeit der Abfertigung noch nicht erfüllt" waren (so der Wortlaut von Art. 68 Abs. 2
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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1 | Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.41 |
2 | Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. |
3 | Le DFF fixe les taux forfaitaires. |
BGE 112 IV 53 S. 60
nach schweizerischem Zollrecht. Hatte der Beschwerdegegner Zweifel an der Berechtigung der beantragten Präferenzbehandlung, so hätte er nach den zutreffenden Ausführungen der Zollverwaltung entweder die definitive Verzollung beantragen oder, wenn der Warenempfänger allenfalls auf der provisorischen Veranlagung beharrte, in der Deklaration einen Hinweis auf diesen Auftrag des Warenempfängers sowie auf den zweifelhaften Ursprung der Waren machen müssen. Dem Vermerk "WVB fehlt" kam diese Bedeutung nicht zu. Indem der Beschwerdegegner in seiner Deklaration für die Einfuhr die Niederlande als Ursprungsland bezeichnete, daher die Präferenzbehandlung beantragte und mit der Begründung "WVB fehlt" um provisorische Verzollung nachsuchte, "gefährdete" er im Sinne von Art. 74 Ziff. 16
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
|
1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
4. Der Beschwerdegegner gefährdete die gesetzmässige Veranlagung (zumindest) fahrlässig (Art. 75
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
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1 | La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
2 | La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours. |
3 | L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs. |
4 | La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle - 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
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1 | Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer. |
2 | Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport. |
3 | Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102. |
4 | La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. |
BGE 112 IV 53 S. 61
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Zollverwaltung ist daher gutzuheissen, der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, und die Sache ist zur Verurteilung des Beschwerdegegners wegen fahrlässiger Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 16
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
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1 | La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
2 | La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours. |
3 | L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs. |
4 | La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés. |
5. (Kosten und Entschädigung im kantonalen Verfahren.)