112 II 64
12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1986 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Ronca sowie Handelsregisteramt und Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 40
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque:
1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: a les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; b d'autres dispositions l'exigent. 2 Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 - 1. Art. 5
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. 2 L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome: a édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales; b vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver; c procéder à des inspections; d recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux. 3 Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments. SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. 2 L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome: a édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales; b vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver; c procéder à des inspections; d recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux. 3 Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments. - 2. Die Schreibweise des Vornamens, der gemäss Art. 40
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque:
1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: a les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; b d'autres dispositions l'exigent. 2 Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63
Regeste (fr):
- Art. 40 ORC. Inscription d'indications personnelles au registre du commerce.
- 1. Art. 5 ORC et 103 lettre b OJ. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1).
- 2. La façon d'écrire le prénom qui doit être indiqué selon l'art. 40 ORC doit correspondre à l'inscription au registre de l'état civil (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 40 ORC. Iscrizione d'indicazioni personali nel Registro di commercio.
- 1. Art. 5 ORC e art. 103 lett. b
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. 2 L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome: a édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales; b vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver; c procéder à des inspections; d recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux. 3 Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments. - 2. Il nome da iscrivere conformemente all'art. 40 ORC deve corrispondere a quello iscritto nel registro di stato civile (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 64
BGE 112 II 64 S. 64
A.- Am 15. März 1985 wurde die "SPAG Schnyder, Plüss AG, Zweigniederlassung Wolfenschiessen", beim Handelsregisteramt des Kantons Nidwalden zur Eintragung angemeldet. Rechtsanwalt "Dr. Marc Ronca" ist Mitglied ihres Verwaltungsrates und führt Kollektivunterschrift zu zweien; er hat die Anmeldung mitunterzeichnet und die Echtheit seiner Unterschrift beglaubigen lassen. Mit Verfügung vom 13. Juni 1985 weigerte sich der Handelsregisterführer, die Unterschrift mit den Personalangaben "Dr. Marc Ronca" für die Zweigniederlassung ins Register aufzunehmen. Er verwies auf eine ähnliche Verfügung vom 21. September 1984 und auf ein Schreiben des Eidgenössischen Amtes für das Handelsregister vom 25. Februar 1985 und erklärte, dass er aus den darin erwähnten Gründen gezwungen sei, die Personalangaben mit "Dr. Markus Andreas, genannt Marc Ronca" einzutragen. Ronca beschwerte sich dagegen beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden und verlangte, dass der Handelsregisterführer
BGE 112 II 64 S. 65
angewiesen werde, ihn als Mitglied des Verwaltungsrates der SPAG Schnyder, Plüss AG, Zweigniederlassung Wolfenschiessen, mit dem Vornamen "Marc" einzutragen. Der Regierungsrat entschied am 25. November 1985 in diesem Sinn.
B.- Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement führt gegen diesen Entscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ihn aufzuheben. Das Handelsregisteramt des Kantons Nidwalden hat den Ausführungen des Beschwerdeführers nichts beizufügen. Der Regierungsrat beantragt dagegen unter Hinweis auf die Begründung seines Entscheides, die Beschwerde abzuweisen. Ronca schliesst ebenfalls auf Abweisung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden über das Handelsregister können gestützt auf Art. 97
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. |
2 | L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome: |
a | édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales; |
b | vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver; |
c | procéder à des inspections; |
d | recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux. |
3 | Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. |
2 | L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome: |
a | édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales; |
b | vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver; |
c | procéder à des inspections; |
d | recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux. |
3 | Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 3 Offices du registre du commerce - L'organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 4 |
2. Nach Art. 40
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
BGE 112 II 64 S. 66
Durch Entscheide des Bundesrates (BURCKHARDT, Schweiz. Bundesrecht, Bd. III Nrn. 1426 ff.) sei zudem bereits früh klargestellt worden, dass die Schreibweise von Vor- und Familiennamen durch das Zivilstandsregister verbindlich festgelegt werde; in der Praxis der Registerbehörden hätten sich diesbezüglich denn auch keine Schwierigkeiten ergeben; die Grundbuchämter hielten sich ebenfalls an diese Schreibweise (A. GONVERS-SALLAZ, Le Registre Foncier Suisse, N. 3 zu Art. 31
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 31 Contenu des extraits du registre foncier - 1 L'extrait du grand livre reproduit les données ayant des effets juridiques d'un immeuble déterminé. |
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1 | L'extrait du grand livre reproduit les données ayant des effets juridiques d'un immeuble déterminé. |
2 | Il peut se limiter à certaines données ou à l'indication qu'une écriture déterminée ne figure pas au grand livre. Un tel extrait est signalé comme extrait partiel. |
3 | L'extrait est présenté de manière à permettre une vue d'ensemble, par rubriques du feuillet du grand livre. Il peut se référer à certaines données radiées; celles-ci ressortent clairement comme telles. |
4 | Il contient en outre: |
a | la désignation de l'immeuble; |
b | le moment de l'établissement de l'extrait et, le cas échéant, l'indication du moment auquel les données contenues dans celui-ci se réfèrent; |
c | en cas de parts de copropriété pour lesquelles des feuillets spéciaux ont été ouverts et d'unités d'étages: les données du feuillet du grand livre de l'immeuble de base; |
d | en cas de droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles: les données relatives aux charges de rang antérieur et aux droits inscrits sur le feuillet du grand livre de l'immeuble grevé; |
e | la référence aux réquisitions portées au journal, mais qui ne sont pas encore inscrites au grand livre; |
f | l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une institution du registre foncier régie par le droit cantonal. |
5 | Des extraits du journal, des registres accessoires et des pièces justificatives sont également délivrés. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 4 |
BGE 112 II 64 S. 67
zu wollen. Für die Richtigkeit der Personalangaben in der Beglaubigung sind die Notare, nicht die Handelsregisterämter verantwortlich. Denn bei Beglaubigungen von Unterschriften vorweg die Identität des Unterzeichners festzustellen, im Zweifel also dessen Personennamen anhand eines amtlichen Ausweises genau nachzuprüfen, ist Sache der Notare, auch im Kanton Luzern (§§ 25 und 42 des Beurkundungsgesetzes vom 18. September 1973). Die Auffassung des Departements ist auch sachlich gerechtfertigt. Sie beruht offensichtlich auf einem allgemeinen Interesse daran, dass die Schreibweise der im Zivilstandsregister eingetragenen Personennamen auch für andere öffentliche Register des Bundesrechts massgebend ist. Das vom Schweizerischen Verband der Zivilstandsbeamten herausgegebene Vornamensverzeichnis, auf welches das Departement verweist, dient dem gleichen Zweck. Es kann deshalb dem Einzelnen nicht freigestellt sein, seinen Vornamen gemäss Zivilstandsregister in Anmeldungen für das Handelsregister nach Belieben durch den Rufnamen zu ersetzen, soll Art. 40
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 38 Contenu de l'inscription - L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne: |
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a | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises60; |
b | son siège et son domicile; |
c | sa forme juridique; |
d | son but; |
e | son titulaire; |
f | les personnes habilitées à la représenter. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. |
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1 | Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. |
2 | Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 945 - 1 Celui qui est seul à la tête d'une maison doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans prénoms. |
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1 | Celui qui est seul à la tête d'une maison doit prendre comme élément essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans prénoms. |
2 | Lorsque la raison de commerce contient d'autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence.785 |
3 | La raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
BGE 112 II 64 S. 68
Dass der Beschwerdegegner angeblich nirgends unter seinen Vornamen "Markus Andreas" aufzutreten pflegt, wie die Vorinstanz ihm zugute hält, berechtigte ihn nicht zu unterschiedlichen Angaben. Die Auffassung des Regierungsrates läuft in der Tat darauf hinaus, dass eine Urkundsperson die Echtheit einer Unterschrift unbekümmert darum, ob der Vorname des Unterzeichners mit dem Eintrag in einem amtlichen Ausweispapier (Pass oder Identitätskarte) übereinstimmt, beglaubigen dürfe und dass sich auch der Handelsregisterführer darüber hinwegsetzen könne. Das ist unhaltbar. Aus dem gleichen Grunde ist nicht einzusehen, warum der Begriff der Beglaubigung im Sinne von Art. 23
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 23 Procès-verbaux de décisions - 1 Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d'organes d'une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe. |
|
2 | Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal est signé par le président de l'organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe. |
3 | Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de l'organe supérieur de direction ou d'administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 20 Contenu, forme et langue - 1 Les pièces justificatives doivent être produites dans leur forme originale, sous forme de copie papier légalisée ou sous forme électronique. |
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1 | Les pièces justificatives doivent être produites dans leur forme originale, sous forme de copie papier légalisée ou sous forme électronique. |
2 | Les pièces justificatives doivent être signées conformément aux exigences légales. Les pièces justificatives sous forme électronique doivent être munies d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE39. |
3 | Les actes authentiques électroniques, les légalisations électroniques et les copies papier légalisées de documents électroniques doivent répondre aux exigences de l'OAAE40. |
4 | Lorsque des pièces justificatives sont produites dans une langue qui n'est pas une langue officielle du canton, l'office du registre du commerce peut exiger une traduction si celle-ci est nécessaire pour l'examen ou pour la consultation par les tiers; il peut, en cas de besoin, désigner un traducteur. La traduction est également considérée comme une pièce justificative. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
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1 | Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40 |
2 | ...41 |
3 | Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance. |
3. Der angefochtene Entscheid, der auf einer Verletzung von Art. 40
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 40 Réquisition et pièces justificatives - 1 La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
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1 | La réquisition d'inscription d'une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque: |
a | les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition; |
b | d'autres dispositions l'exigent. |
2 | Si la société en nom collectif ou la société en commandite s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons Nidwalden vom 25. November 1985 aufgehoben.