112 II 430
69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):
- Legitimation des Notars zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Grundbuchsachen (Art. 103 lit. a OG, Art. 103 Abs. 4 GBV).
- 1. Ein Notar ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Abweisung einer Anmeldung legitimiert, wenn die Eintragung aus formellen Gründen verweigert wurde, welche die amtlichen Befugnisse des Notars in Frage stellen (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2b).
- 2. Handelt der Tessiner Notar, der die Ausstellung eines Inhaberschuldbriefes verlangt, in Ausübung seiner amtlichen Befugnisse? Frage offengelassen, da die Anmeldung zur Eintragung im konkreten Fall wegen eines nicht dem Notar anzulastenden Formfehlers abgewiesen wurde (Erw. 2c).
Regeste (fr):
- Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: a du transfert du droit de créancier; b d'un gage mobilier ou d'un nantissement; c d'un usufruit. 2 Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. 3 L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. 4 L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. - 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lorsque ce refus est fondé sur des motifs de forme qui mettent en cause les fonctions officielles du notaire même (confirmation de jurisprudence; consid. 2b).
- 2. Le notaire tessinois qui demande la délivrance d'une cédule hypothécaire au porteur agit-il dans le cadre de ses fonctions officielles? Question laissée indécise, la requête d'inscription ayant été rejetée en l'espèce pour un vice de forme non imputable au notaire (consid. 2c).
Regesto (it):
- Legittimazione del notaio a presentare un ricorso di diritto amministrativo in materia di registro fondiario (art. 103 lett. a OG, art. 103 cpv. 4
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: a du transfert du droit de créancier; b d'un gage mobilier ou d'un nantissement; c d'un usufruit. 2 Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. 3 L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. 4 L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. - 1. Un notaio può impugnare con ricorso di diritto amministrativo un rigetto d'iscrizione nel registro fondiario ove questo sia basato su motivi di forma che mettano in causa le attribuzioni ufficiali del notaio stesso (conferma della giurisprudenza; consid. 2b).
- 2. Agisce nell'ambito di attribuzioni ufficiali il notaio ticinese che chiede il rilascio di una cartella ipotecaria al portatore? Problema lasciato irrisolto, l'istanza di iscrizione essendo stata respinta nel caso particolare per un difetto di forma non imputabile al notaio (consid. 2c).
Sachverhalt ab Seite 430
BGE 112 II 430 S. 430
A.- Il 3 giugno 1985 Y. ha presentato all'Ufficio dei registri di Locarno un'istanza volta all'emissione di una cartella ipotecaria al portatore di Fr. 200'000.-- in sostituzione di una precedente cartella di Fr. 100'000.-- per la quale era iscritta nel registro dei creditori la banca Z. Con l'istanza Y. ha autorizzato la segretaria del notaio X. a firmare in sua vece il nuovo titolo, che il notaio avrebbe consegnato alla medesima banca. Simultaneamente quest'ultima ha chiesto di essere cancellata dal registro dei creditori per il titolo da sopprimere e di esservi iscritta per il nuovo.
BGE 112 II 430 S. 431
L'Ufficio dei registri ha rifiutato l'emissione della cartella il 4 giugno 1985.
B.- Insorto al Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza sul registro fondiario, Y. si è visto respingere il gravame con decisione del 2 gennaio 1986. Secondo il Dipartimento, chi si obbliga a concedere un titolo di pegno in garanzia di un credito non può valersi dell'art. 20
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: |
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1 | Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: |
a | du transfert du droit de créancier; |
b | d'un gage mobilier ou d'un nantissement; |
c | d'un usufruit. |
2 | Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. |
3 | L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. |
4 | L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. |
C.- Il notaio X. ha proposto il 13 febbraio 1986 al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo inteso a far annullare la decisione del Dipartimento di giustizia. Il Tribunale federale non ha ordinato scambi di memorie scritte.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. b) Il Tribunale federale ha esaminato poche volte la legittimazione del notaio a introdurre un ricorso di diritto amministrativo concernente il registro fondiario. In DTF 55 I 342 consid. 1 e 2 simile facoltà è stata riconosciuta ove il gravame sia volto contro un rigetto d'iscrizione che, basandosi su motivi di forma, metta in causa le attribuzioni ufficiali del notaio, non invece se il rigetto verta su problemi di merito. Ciò è stato ribadito in DTF 60 I 142 consid. 1, nelle sentenze pubblicate in RNRF 26/1945 pag. 220 consid. 1 e 33/1952 pag. 208 seg., come pure in DTF 105 II 45 consid. 1. Gli autori citano questa prassi senza muovere obiezioni (HOMBERGER in: Zürcher Kommentar, II edizione, nota 21 ad art. 956
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
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1 | La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
2 | La Confédération exerce la haute surveillance. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier - 1 Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: |
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1 | Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: |
a | du transfert du droit de créancier; |
b | d'un gage mobilier ou d'un nantissement; |
c | d'un usufruit. |
2 | Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. |
3 | L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. |
4 | L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. |
BGE 112 II 430 S. 432
Il Ticino non ha adottato un vincolo siffatto; l'art. 57
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
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1 | La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
2 | La Confédération exerce la haute surveillance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
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1 | La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
2 | La Confédération exerce la haute surveillance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
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1 | La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
2 | La Confédération exerce la haute surveillance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
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1 | La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. |
2 | La Confédération exerce la haute surveillance. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
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1 | La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. |
2 | À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. |