OG, Art. 103 Abs. 4 GBV).
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RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier |
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| Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: | ||||||
| du transfert du droit de créancier; | ||||||
| d'un gage mobilier ou d'un nantissement; | ||||||
| d'un usufruit. | ||||||
| Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. | ||||||
| L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. | ||||||
| L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. | ||||||
OG, art. 103 cpv. 4
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RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier |
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| Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: | ||||||
| du transfert du droit de créancier; | ||||||
| d'un gage mobilier ou d'un nantissement; | ||||||
| d'un usufruit. | ||||||
| Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. | ||||||
| L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. | ||||||
| L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. | ||||||
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RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier |
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| Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: | ||||||
| du transfert du droit de créancier; | ||||||
| d'un gage mobilier ou d'un nantissement; | ||||||
| d'un usufruit. | ||||||
| Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. | ||||||
| L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. | ||||||
| L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 956 [1] |
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| La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 211.432.1 ORF Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 103 Inscriptions sans effets attachés au registre foncier |
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| Dans le cas d'une cédule hypothécaire sur papier ou d'une hypothèque, l'ayant droit peut requérir l'inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»: | ||||||
| du transfert du droit de créancier; | ||||||
| d'un gage mobilier ou d'un nantissement; | ||||||
| d'un usufruit. | ||||||
| Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l'office du registre foncier. | ||||||
| L'office du registre foncier adresse toutes les communications à l'ayant droit dans la mesure où ce dernier n'a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l'art. 105, al. 1, let. a. | ||||||
| L'extrait porte l'indication que la désignation de l'ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 956 [1] |
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| La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 956 [1] |
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| La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 956 [1] |
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| La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 956 [1] |
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| La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons. | ||||||
| La Confédération exerce la haute surveillance. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 11 |
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| La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. | ||||||
| À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. | ||||||
OG e che le critiche sollevate nel gravame non possono essere vagliate nel merito, il solo interesse teorico a conoscere se l'autorità abbia sindacato a ragione o a torto non assurgendo a giustificazione diretta e concreta, ovvero a interesse degno di tutela giuridica.