112 II 228
39. Estratto della sentenza 15 aprile 1986 della I Corte civile nella causa X. contro Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT (azione diretta)
Regeste (de):
- Haftung der PTT-Betriebe für eine Telephonleitung.
- 1. Die Beziehungen zwischen den PTT-Betrieben und ihren Benützern unterstehen dem öffentlichen Recht (E. 2a).
- 2. Der Schaden, der durch ein Werk der PTT-Betriebe Personen zugefügt wird, die deren Dienstleistungen nicht in Anspruch nehmen, beurteilt sich nach Privatrecht (Art. 58 OR; E. 2b).
Regeste (fr):
- Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique.
- 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a).
- 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recourent pas à ses services est soumis au droit privé (art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Regesto (it):
- Responsabilità dell'Azienda delle PTT per una linea telefonica.
- 1. I rapporti tra l'Azienda delle PTT e gli utenti dipendono dal diritto pubblico (consid. 2a).
- 2. Il danno causato da un'opera dell'Azienda delle PTT a persone che non si avvalgono dei suoi servizi è sottoposto al diritto privato (art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Sachverhalt ab Seite 229
BGE 112 II 228 S. 229
A.- X. è proprietaria di un fondo nel Comune di Bellinzona, suddiviso in un'abitazione e in un vigneto. Nell'estate del 1983, dopo alcuni giorni di persistenti piogge, una parte della coltivazione è franata su due immobili e una strada sottostanti. Una perizia ha indicato il motivo dello scoscendimento nella saturazione idrica del suolo, provocata, oltre che dalle precipitazioni, dall'apporto di acque piovane che una conduttura interrata dell'Azienda delle PTT e una strada comunale riversavano a monte del terreno. Le trattative intavolate con i responsabili dei manufatti non hanno portato ad un accordo.
B.- Il 28 giugno 1985 X. ha citato la Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT, davanti al Tribunale federale per il pagamento di Fr. 76'463.50 e di una somma ancora da precisare relativa al deprezzamento dell'immobile, con interessi al 5% dall'inizio del processo. L'attrice ha sostenuto che una linea telefonica contenuta in una tubazione permeabile, tale da favorire un deflusso, costituisce un'opera difettosa secondo l'art. 58
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 34 - 1 Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. |
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1 | Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. |
2 | Le juge délégué restreint la procédure en tant qu'une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l'art. 30 ou qu'une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l'instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 35 - 1 Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats. |
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1 | Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats. |
2 | Le juge délégué procède ensuite à l'administration des preuves. |
3 | L'administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu'il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause. |
4 | Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 66 - 1 Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire. |
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1 | Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire. |
2 | Le président de la section procède aux citations pour les débats devant le tribunal. |
3 | L'art. 34, al. 2, est applicable par analogie. |
Erwägungen
Dai considerandi:
2. L'attrice è apertamente dell'opinione che l'Azienda delle PTT risponda in qualità di proprietario di un'opera (art. 58
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
BGE 112 II 228 S. 230
La convenuta stima che la sua responsabilità sia retta soltanto dal diritto pubblico, ossia dalla LResp o eventualmente dalla LCTT. a) I rapporti fra l'Azienda delle PTT e le persone che ricorrono ai suoi servizi dipendono dal diritto pubblico (DTF 95 I 83 consid. 3, DTF 94 I 171 consid. 1). La responsabilità della Confederazione è regolata nel principio dalla legge del 14 marzo 1958, la quale riserva all'art. 3 cpv. 2 gli atti legislativi speciali che concernono determinati fatti. La LCTT contiene agli articoli da 35 a 37 disposizioni particolari che disciplinano in modo esclusivo l'ambito della corrispondenza telegrafica e telefonica (DTF 102 Ib 201 consid. a, DTF 95 I 288, 94 I 172 consid. 3). Il Tribunale federale ha già avuto occasione di domandarsi, in una sentenza inedita del 21 dicembre 1977, se il campo di applicazione di questa legge non si estenda anche ai danni insorti dall'installazione di impianti telefonici, oltre a quelli dipendenti dal loro esercizio (sul significato della distinzione cfr. l'art. 1 lett. e, f dell'ordinanza I relativa alla LCTT). Il chiaro testo delle norme in esame (art. 35 cpv. 1, note marginali agli art. 36 e 37 LCTT) impone ora di concludere che esse dispongono circa la responsabilità dell'Azienda delle PTT limitatamente al funzionamento degli impianti telegrafici e telefonici. Del resto la stessa soluzione è stata assunta per le analoghe prescrizioni della LIE (DTF 60 II 61), e ciò quantunque gli art. 5 e segg. riguardino la costruzione di attrezzature (DTF 97 I 526 consid. a). Ne segue che la responsabilità non è instaurata dalla LCTT, siccome il danno non si è verificato nell'esercizio dei telefoni.
b) Giusta l'art. 3 cpv. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
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1 | La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. |
2 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions. |
3 | Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. |
4 | Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 11 - 1 Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit. |
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1 | Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit. |
2 | Dans ces cas, le lésé n'a pas non plus d'action contre le fonctionnaire fautif. |
3 | L'action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9. |
BGE 112 II 228 S. 231
all'art. 58
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 58 - 1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
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1 | Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. |
2 | Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. |