Urteilskopf

94 I 170

26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 171

BGE 94 I 170 S. 171

Résumé des faits:
Kuster a repris, sous la raison individuelle "W. Kuster", les actif et passif de la maison "Frigo-climat, Théo Zimmerman", à Genève. Il a continué à user de l'enseigne "Frigoclimat", sans toutefois l'avoir fait inscrire au registre du commerce. Contrairement aux indications données par Kuster sur la formule de déclaration d'abonnement remise à la Direction des téléphones, son entreprise n'a pas été inscrite sous son enseigne dans la liste des abonnés au téléphone 1966/68. Kuster, dont les services sont requis le plus souvent par téléphone, prétend avoir subi du fait de cette omission un dommage de plus de 48 000 fr., dont il a demandé réparation à la Confédération. Le Tribunal fédéral l'a débouté.

Erwägungen

Extrait des motifs:

1. Les relations entre l'entreprise des PTT et les personnes qui recourent à ses services ressortissent au droit public (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le service des postes, FF 1921 IV p. 764, en ce qui concerne les postes; E. RUCK, Schweizerisches Verwaltungsrecht, 3e éd., vol. 2, p. 312; WIEDERKEHR, Die Rechtstellung der Schweizerischen Telegraphen- und Telephonanstalt, thèse Zurich 1924, p. 57 ss.; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958, p. 570 a). L'usager de la poste ou du téléphone ne conclut pas de contrat - de droit privé ou de droit public - avec l'administration, mais utilise ses services sur la base de dispositions de droit public. Il entre avec elle dans un rapport d'usage de caractère public. Il ne peut exercer que les droits que lui reconnaît la loi. Le droit à indemnité dont se prévaut le demandeur ne peut avoir sa source que dans le droit public. Il est exclu d'appliquer les règles du code des obligations.
2. Selon l'art. 3 al. 3 de la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes, les actions civiles qui ne sont fondées ni sur la LRC, ni sur la LCR, ainsi que les actions en responsabilité découlant de la loi sur le service des postes, de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique ou des arrangements internationaux concernant le trafic postal, téléphonique et
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télégraphique, dirigées contre l'entreprise, doivent être portées devant le Tribunal fédéral si la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. et devant les autorités cantonales si elle est inférieure. On pourrait se demander si, adoptant de manière générale la limite de compétence fixée par l'art. 41 lettre b OJ, le législateur a entendu aussi étendre l'application de cette disposition à toutes les actions énumérées à l'art. 3 al. 3
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 3
1    Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen.
2    Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinausgehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzulängliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wahren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu diesem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich einvernehmen.
précité et soumettre ainsi les actions fondées sur le droit public à la procédure civile (art. 1er
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 1
1    Dieses Gesetz regelt das Verfahren in den vom Bundesgericht als einziger Instanz auf Klage zu beurteilenden Streitsachen, die in Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 20055 (BGG) angeführt sind.
2    Es wird ergänzt durch die Vorschriften des ersten, zweiten und sechsten Kapitels des BGG, soweit die folgenden Bestimmungen nicht Abweichendes enthalten.
PCF). Mais tel n'est pas le cas. Selon le Message du Conseil fédéral (FF 1958 II p. 1141), la nouvelle loi confirme la situation de l'entreprise, telle qu'elle résulte notamment de la loi d'organisation judiciaire. Le projet du gouvernement ayant été adopté sans modification (sous réserve de la limite de compétence, portée à 8000 fr. pour rester en harmonie avec l'OJ revisée) et sans discussion, il faut en déduire que le Tribunal fédéral continue à se saisir selon l'art. 110 OJ des actions fondées sur le droit public, soit en particulier des actions dirigées contre l'entreprise des PTT par leurs usagers. Désormais toutefois, ces dernières ne peuvent plus être portées devant le Tribunal fédéral que si la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. C'est le cas en l'espèce.
3. Dans le système de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité), la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (art. 3 al. 1). Ce principe général est toutefois subsidiaire. Les règles sur la responsabilité contenues dans d'autres lois fédérales continuent à s'appliquer aux situations qu'elles régissent (art. 3 al. 2). Il s'ensuit que chaque fois qu'une loi spéciale règle, dans un domaine particulier, la responsabilité de la Confédération, soit pour l'instituer et en déterminer les modalités, soit pour l'exclure, c'est cette loi spéciale qui s'applique et non la loi sur la responsabilité (Bull. stén. CE 1956, p. 325). En l'espèce, les PTT invoquent la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique. Selon l'art. 35, la responsabilité de la Confédération à raison de la correspondance télégraphique et téléphonique ne s'étend qu'aux cas visés par la loi elle-même. Celle-ci régit donc exhaustivement les questions de responsabilité dans le domaine de la correspondance téléphonique. La loi sur la responsabilité est inapplicable.
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La notion de "correspondance téléphonique" (Telephonverkehr), plus large que celle d'"exploitation" (Betrieb) de l'art. 37, recouvre tous les faits en rapport avec le service public des téléphones, y compris les inscriptions dans les annuaires (art. 17 à 27, notamment 24, de la loi). Il faudrait donc, pour que les PTT répondent d'une erreur dans l'établissement de la liste des abonnés, que la loi en dispose ainsi. Elle ne le fait pas. Certes, les Chambres ont biffé le deuxième alinéa que l'actuel art. 37 comportait dans le projet du Conseil fédéral, alinéa qui excluait la responsabilité de l'administration pour les erreurs dans l'établissement de la liste des abonnés (cf. FF 1921 III p. 341). Mais, ainsi que l'a relevé lors des débats parlementaires le rapporteur de la commission du Conseil des Etats (Bull. stén. CE 1922, p. 378), cette suppression n'emportait pas l'institution implicite d'une responsabilité de l'administration. Dans le système de la loi et selon les conceptions de l'époque, la responsabilité de la Confédération, sur un point particulier, n'aurait pu être introduite que par une disposition expresse (cf. art. 36 al. 2 et 3 et 37 al. 2). Les PTT sont ainsi fondés à refuser de répondre des erreurs ou omissions qui peuvent se trouver dans la liste des abonnés. L'art. 58 de l'ordonnance sur les téléphones, du 24 avril 1959, aux termes duquel l'administration décline précisément toute responsabilité de ce chef, n'est pas contraire à la loi.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 94 I 170
Date : 03. Mai 1968
Publié : 31. Dezember 1969
Source : Bundesgericht
Statut : 94 I 170
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet : Haftpflicht der PTT-Betriebe (Art. 35 ff. des Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetzes vom 14. Oktober 1922). Die Beziehungen


Répertoire des lois
OJ: 41  110
PCF: 1 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 1
1    La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2    Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.
3
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 3
1    Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure.
2    Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.
Répertoire ATF
94-I-170
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
ptt • droit public • tribunal fédéral • abonnement • responsabilité de la confédération • conseil fédéral • loi sur la responsabilité • valeur litigieuse • membre d'une communauté religieuse • trafic postal • la poste • ordonnance administrative • bilan • droit privé • autorité cantonale • contrat de droit administratif • action en responsabilité • registre du commerce • code des obligations • raison individuelle
... Les montrer tous
FF
1921/III/341 • 1921/IV/764 • 1958/II/1141