112 Ib 51
8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1986 i.S. St. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 18 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.
1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. 2 Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. - Eine solche Ausnahmebewilligung kann nur erteilt werden, wenn das Beharren auf der Anschlusspflicht zu einer vom Gesetzgeber nicht gewollten Härte führen würde oder offensichtlich unzweckmässig wäre. Dabei kommt dem Gleichbehandlungsgebot nach Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 18 al. 1 2e phrase LPEP. Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux.
- Une dispense exceptionnelle ne peut être accordée que si le maintien de l'obligation de raccordement aboutirait à une rigueur excessive non voulue par le législateur ou serait manifestement contre-indiqué. Le principe de l'égalité de traitement posé à l'art. 4 Cst. revêt à cet égard une importance particulière. En l'espèce, le refus d'accorder une dérogation ne viole pas ce principe.
Regesto (it):
- Art. 18 cpv. 1 secondo periodo LCIA. Deroga all'obbligo di allacciamento fondata su motivi gravi.
- Una deroga può essere accordata soltanto se l'obbligo di allacciamento comporterebbe un rigore eccessivo non voluto dal legislatore o risulterebbe manifestamente inappropriato. Il principio dell'uguaglianza di trattamento sgorgante dall'art. 4 Cost. assume al riguardo particolare rilevanza. Nella fattispecie concreta esso non è stato violato dal diniego di un'autorizzazione eccezionale.
Sachverhalt ab Seite 52
BGE 112 Ib 51 S. 52
St. beabsichtigt, den Ökonomieteil seines Wohnhauses teilweise abzubrechen und anschliessend die Wohnung im Erdgeschoss zu sanieren und eine Werkstatt einzubauen. Das Stallgebäude zu seinem Landwirtschaftsbetrieb befindet sich einige Meter westlich davon auf demselben Grundstück. Eine Kanalisationsleitung führt in ca. 30 Metern Entfernung am Umbauobjekt vorbei. St. beantragte am 25. August 1983 bei der Gemeinde O., er sei von der Pflicht, sein Wohnhaus an die Kanalisation anzuschliessen, zu befreien. Das Gesuch wurde abgelehnt, und die Bewilligung der Baudirektion des Kantons Schaffhausen vom 11. April 1984 bestätigte, dass sämtliche Abwässer, die aus dem umzubauenden Gebäude anfallen werden, in die öffentliche Kanalisation abzuleiten seien. Der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen wies den Rekurs, den St. gegen diese Bewilligung erhoben hatte, mit Beschluss vom 29. Mai 1984 vollumfänglich ab. Zur Begründung führte er im wesentlichen aus, die Frage der Anschlusspflicht beurteile sich gemäss Art. 18
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 112 Ib 51 S. 53
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
4. ... (Der Anschluss an die örtliche Kläranlage ist zweckmässig, da diese noch über unausgeschöpfte Reserven verfügt. Er ist auch zumutbar.)
5. Aufgrund der vorstehenden Erwägungen ist die Anschlusspflicht grundsätzlich zu bejahen. Damit stellt sich die Frage, ob eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 18 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
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1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
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1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
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1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
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1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
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1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 112 Ib 51 S. 54
der einwandfreien Reinigung der Abwässer verfolgt wird, sondern wie schon in anderem Zusammenhang ausgeführt auch eine ausgewogene, gemeinschaftliche und rechtsgleiche Finanzierung der für den Gewässerschutz erforderlichen Kanalisations- und Reinigungsanlagen (BGE 107 Ib 118 E. 2a). Die Erteilung von Ausnahmebewilligungen an alle Landwirte, welche die in der "Wegleitung für den Gewässerschutz in der Landwirtschaft" (herausgegeben von den Bundesämtern für Landwirtschaft und Umweltschutz) genannten Voraussetzungen erfüllen, würde gerade in kleinen Bauerndörfern die Finanzierung der vom Gesetz verlangten Anlagen verunmöglichen oder doch stark beeinträchtigen. Die Ausnahme würde zur Regel; es entstünde ein Sonderrecht zugunsten eines Zweiges der Landwirtschaft, was der Gesetzgeber gerade nicht wollte. Eine Ausnahmebewilligung kann deshalb nur dann erteilt werden, wenn das Beharren auf der Anschlusspflicht zu einer vom Gesetzgeber nicht gewollten Härte führen würde oder offensichtlich unzweckmässig wäre, d.h. wenn besondere Umstände vorliegen, die ein Abweichen von der Regel verlangen (BGE 107 Ib 122 E. 4b mit Hinweisen). Dass unter dem Gesichtspunkt der Zweckmässigkeit kein Härtefall vorliegt, ergibt sich aus den vorstehenden Erörterungen. Im Zusammenhang mit der Prüfung der Frage einer Ausnahmebewilligung kommt sodann dem Gleichbehandlungsgebot von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 112 Ib 51 S. 55
zwei- bis dreimal mehr kosten würde als beim Wohnhaus des Beschwerdeführers, sodass allenfalls die Prüfung der Zumutbarkeit im Sinne von Art. 18
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |