112 Ib 119
18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1986 i.S. Gemischte Gemeinde Wahlern gegen X. und Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. - Die Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
Regeste (fr):
- Art. 24 al. 1 let. b LAT; pesée des intérêts.
- La pesée des intérêts selon l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives pour la pesée des intérêts en présence, pouvaient ne pas entrer en ligne de compte (consid. 4a), mais où des questions décisives n'ont à tort pas été soulevées (consid. 4b).
Regesto (it):
- Art. 24 cpv. 1 lett. b LPT; ponderazione degli interessi.
- La ponderazione degli interessi secondo l'art. 24 cpv. 1 lett. b LPT va effettuata in modo completo da parte della stessa autorità. Applicazione di tale principio in sede d'esame di un'autorizzazione d'esercizio di una cava di ghiaia, in cui questioni non decisive per la ponderazione degli interessi potevano non essere evocate (consid. 4a), ma in cui questioni determinanti a torto non sono state considerate (consid. 4b).
Sachverhalt ab Seite 119
BGE 112 Ib 119 S. 119
Die Firma X. beabsichtigt, im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Wahlern eine Kiesgrube zu eröffnen. Sie beschwerte
BGE 112 Ib 119 S. 120
sich über die Verweigerung der Ausnahmebewilligung nach Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Das Verwaltungsgericht kam zum Ergebnis, dass der Eröffnung der streitigen Kiesgrube am vorgesehenen Standort keine überwiegenden Interessen gemäss Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
BGE 112 Ib 119 S. 121
der umfassenden Interessenabwägung durch die nämliche Behörde ein wesentlicher Gesichtspunkt ausser acht gelassen, so liegt darin in der Regel nicht nur eine unvollständige Feststellung des Sachverhalts, sondern auch eine Verletzung von Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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Fehl geht namentlich die Rüge, das abbaubare Kiesvolumen sei für die Parzelle GB Nr. 1785 nicht hinreichend abgeklärt worden, da die Höhe des Grundwasserspiegels nicht erhoben worden sei. Laut Bericht BE 1527 vom 22. Juli 1982 der Gutachterfirma Colombi/Schmutz/Dorthe AG ist in den Sondierschächten und in der Sondierbohrung SB 1 bis 16 m Tiefe kein Grundwasser festgestellt worden; erst bei der Sondierbohrung SB 2 gegen den Dorfbach hin habe sich ungefähr auf der Kote des Bachs Grundwasser gezeigt. Der Bericht schliesst mit der Feststellung, dass das Gebiet "im Buech" wohl die letzte zusammenhängende Kiesabbaumöglichkeit im Raum Schwarzenburg darstelle. Unter diesen Umständen durfte die genaue Bestimmung des Grundwasserspiegels dem späteren gewässerschutzrechtlichen Bewilligungsverfahren überlassen werden. Für die Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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BGE 112 Ib 119 S. 122
bedingten Abbaukote der streitige Abbaustandort als bestgeeigneter der Region Schwarzenburg erscheint. Wie der Augenschein ergeben hat, ist die Grundwasserfassung beim Schützenhaus genügend vom Grundstück GB Nr. 1785 entfernt, so dass auch insoweit keine Bedenken des Gewässerschutzes bestehen. Da die beiden Grundbucheintragungen der Eröffnung der streitigen Kiesgrube nicht entgegenstehen, brauchten sie nicht in die Interessenabwägung einbezogen zu werden. b) Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts haben Fragen der rechtlichen und technischen Erschliessung eines Bauvorhabens "mit der Ausnahmebewilligung nach Art. 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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Dieses Vorgehen ist mit dem Grundsatz der umfassenden Interessenabwägung unvereinbar. Der Betrieb einer Kiesgrube in der Grösse der projektierten stellt wegen der Besonderheit der Transporte von Kies und Auffüllmaterial erhöhte Anforderungen an die verkehrsmässige Erschliessung. Das zeigt etwa die Stellungnahme der Kantonspolizei des Kantons Bern vom 23. September 1981, worin ein Ausbau der Stiersacherstrasse zwischen projektierter Grubenausfahrt und dem Zivilschutzausbildungszentrum auf eine Breite von 6 m als erforderlich bezeichnet wird. Der bundesgerichtliche Augenschein hat im weitern ergeben, dass die als Kiesgrubenzufahrt vorgesehene Stiersacherstrasse der Gemeinde gehört und vorwiegend dem landwirtschaftlichen Verkehr sowie dem Zivilschutzausbildungszentrum als Zufahrt dient. Auch nach Ansicht der Gemeinde wäre ein Ausbau der Stiersacherstrasse nicht zu umgehen. An Landreserven verfügt die Gemeinde Wahlern nur zwischen der Walkenbrücke und dem Zivilschutzausbildungszentrum über ein 3 m breites Leitungstrasse. Im übrigen gehört ihr kein für eine Strassenverbreiterung geeignetes Land. Zu diesen technischen und rechtlichen Erschliessungsfragen, deren Lösung für die Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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BGE 112 Ib 119 S. 123
ohne Einbezug dieser Erschliessungsfragen vorgenommen hat, hat es sowohl den Sachverhalt offensichtlich unvollständig festgestellt als auch Art. 24 Abs. 1 lit. b
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
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SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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Schliesslich sind die Probleme von Lärm und Staub unzureichend abgeklärt und berücksichtigt worden. Das Verwaltungsgericht begnügte sich mit dem blossen Hinweis, die Beschwerdeführerin bringe nichts vor, was die Annahme entkräften könnte, wonach sich diese Immissionen durch bauliche und betriebliche Vorkehren auf ein tragbares Mass herabsetzen lassen. Damit kann es indessen nicht getan sein. Die konkret verbleibenden Immissionen lassen sich erst zuverlässig beurteilen, wenn konkrete Schutzmassnahmen bekannt und durch entsprechende Nebenbestimmungen der Ausnahmebewilligung oder der Baubewilligung durchsetzbar geworden sind.
In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgesetz über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG) am 1. Januar 1985 in Kraft getreten ist (BRB vom 12. September 1984, AS 1984 1143). Es ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf all jene Fälle anzuwenden, in denen das den Umweltschutz betreffende Verfahren beim Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht abgeschlossen ist (BGE 112 Ib 42 E. 1c). Die mit dem Betrieb der projektierten Kiesgrube verbundenen Emissionsfragen
BGE 112 Ib 119 S. 124
werden nunmehr nach Art. 11
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions). |
|
1 | Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions). |
2 | Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. |
3 | Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. |
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 12 Limitations d'émissions - 1 Les émissions sont limitées par l'application: |
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1 | Les émissions sont limitées par l'application: |
a | des valeurs limites d'émissions; |
b | des prescriptions en matière de construction ou d'équipement; |
c | des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation; |
d | des prescriptions sur l'isolation thermique des immeubles; |
e | des prescriptions sur les combustibles et carburants. |
2 | Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: |
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a | l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; |
b | aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. |