Urteilskopf
111 V 266
51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 266
BGE 111 V 266 S. 266
Extrait des considérants:
2. Est litigieux le point de savoir si le personnel d'un service public a droit, comme les autres assurés, aux indemnités en cas d'intempéries.
BGE 111 V 266 S. 267
a) Selon la juridiction cantonale, le législateur a voulu, en adoptant la loi sur l'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, "venir en aide aux entreprises dont les travailleurs ne peuvent être occupés pour des causes d'intempéries". Aussi ne saurait-on assimiler un service communal de travaux publics à une entreprise au sens de la loi, vu son statut de droit public. La recourante allègue pour sa part que, lors des interruptions de travail pour cause d'intempéries de "l'équipe communale des travaux publics", les entreprises privées de la région d'Hérémence ont aussi interrompu le travail sur les chantiers pour des raisons d'ordre climatique. Or, les travailleurs de ces entreprises ont bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Aussi n'y a-t-il pas de motifs, selon elle, de traiter le personnel d'un service public de manière différente, du point de vue du droit aux prestations assurées, que les travailleurs d'une entreprise privée, du moment que l'obligation de cotiser est la même pour tous les travailleurs. b) Aux termes de l'art. 34novies
Cst., l'assurance-chômage est obligatoire pour les travailleurs (alinéa 2, première phrase). Elle est financée par les cotisations des assurés; si ceux-ci sont des salariés, leurs employeurs prennent à leur charge la moitié du montant de la cotisation (alinéa 4, première phrase). Le principe d'une obligation de cotiser à l'assurance-chômage est concrétisé par l'art. 2 al. 1
LACI, lequel astreint au paiement des cotisations d'assurance, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de cette disposition, d'une part celui qui est obligatoirement assuré selon la LAVS et doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de cette loi (let. a), et d'autre part celui qui doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de l'art. 12
LAVS (let. b). Par "travailleurs", il faut donc entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss
CO mais également, entre autres catégories, le personnel des services publics, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'employés liés par un rapport de service à la collectivité qui les emploie. Certes, comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son message à l'Assemblée fédérale en vue d'aménager l'assurance-chômage selon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975 (FF 1975 II 1596), le personnel des services publics, dont les emplois ne sont en général pas menacés par les récessions, est appelé à verser des cotisations avant tout au titre de la
BGE 111 V 266 S. 268
solidarité. Néanmoins, cela ne signifie pas que les travailleurs occupés dans un service public ne font pas partie, au même titre que les autres travailleurs en vertu de l'art. 42 al. 1
LACI, des personnes assurées - notamment contre les intempéries - au sens de l'art. 1er al. 1
LACI. A cet égard, la Cour de céans ne peut partager l'opinion des premiers juges. En effet, on ne saurait déduire du statut - de droit public ou de droit privé - de l'employeur le droit des assurés aux indemnités en cas d'intempéries. Cela introduirait une différence de traitement incompatible avec le principe constitutionnel de l'égalité des assurés devant la loi (art. 4 al. 1
Cst.; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 359). Au demeurant, le fait que l'employeur appartient au cercle des cotisants ne signifie pas qu'il est un assuré au sens de la loi sur l'assurance-chômage, attendu que ses versements représentent une prise en charge partielle de la cotisation des salariés qu'il emploie (cf. GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 441).
3. En l'état du dossier, on ne saurait trancher la question de savoir si peuvent être prises en considération les pertes de travail invoquées par la recourante. Celle-ci a allégué, en procédure cantonale, que la main-d'oeuvre de l'équipe communale des travaux publics est occupée à effectuer des travaux de génie civil, de construction de chemins, de maçonnerie (construction de murs), de construction de conduites en plein air (réseaux d'eau potable et d'irrigation) et d'aménagements extérieurs (jardins, talus des routes, places). Avec raison, les premiers juges ont admis que de telles activités sont comprises, en principe, dans l'une ou l'autre des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
OACI, ce qui n'est au demeurant pas contesté, en procédure fédérale, par l'Office cantonal valaisan du travail. Mais, pour autant, cela ne signifie pas nécessairement que les pertes de travail alléguées par la commune d'Hérémence ont été causées par des conditions atmosphériques contraignantes au sens de la loi et de la jurisprudence (ATF 110 V 344). Il se pourrait, en effet, que lorsque les conditions atmosphériques empêchent les ouvriers du service des travaux publics de travailler à l'extérieur, la recourante soit en mesure de leur confier d'autres travaux qui font également partie de ses tâches de service public, tels que l'entretien du matériel ou des bâtiments communaux. Dans cette mesure, la situation des travailleurs au service d'une collectivité publique n'est donc pas entièrement comparable à celle du personnel d'une entreprise privée dont
BGE 111 V 266 S. 269
l'activité s'exerce dans l'une des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
OACI. Dès lors, une instruction complémentaire est nécessaire afin de déterminer avec précision quelles sont exactement les activités des quatre assurés employés au service des travaux publics de la recourante et dans quelle mesure il s'est réellement produit, pendant les périodes qui ont fait l'objet des trois avis successifs d'interruption de travail, une perte de travail à prendre en considération au sens des dispositions légales et réglementaires, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
111 V 266
51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
Regeste (de):
- Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 AVIG: Schlechtwetterentschädigung.
- - Unter "Arbeitnehmer" sind nicht nur die durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebundenen Personen im Sinne des Art. 319 ff. OR zu verstehen, sondern auch das Personal der öffentlichen Dienste (Erw. 2).
- - In casu Unterbruch der Arbeit des Personals der Dienststelle für öffentliche Arbeiten einer Berggemeinde infolge schlechten Wetters. Wenn abzuklären ist, ob der Arbeitsausfall berücksichtigt werden kann, so ist die Lage der Arbeitnehmer im Dienste einer öffentlichen Gemeinschaft nicht ganz und gar mit jener des Personals eines Privatunternehmens zu vergleichen (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Art. 42 al. 1
, art. 43 al. 1SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz
Art. 42 Anspruchsvoraussetzungen
1. Arbeitnehmer in Erwerbszweigen, in denen wetterbedingte Arbeitsausfälle üblich sind, haben Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, wenn: a. [1] sie für die Versicherung beitragspflichtig sind oder das Mindestalter für die Beitragspflicht in der AHV noch nicht erreicht haben und b. sie einen anrechenbaren Arbeitsausfall (Art. 43) erleiden. 2. Der Bundesrat bestimmt die Erwerbszweige, in denen die Schlechtwetterentschädigung ausgerichtet werden kann. 3. Keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung haben Personen nach Artikel 31 Absatz 3. [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2125; BBl 1989 III 377).
LACI: Indemnité en cas d'intempéries.SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz
Art. 43 Anrechenbarer Arbeitsausfall
1. Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn: a. er ausschliesslich durch das Wetter verursacht wird; b. [1] die Fortführung der Arbeiten trotz genügender Schutzvorkehrungen technisch unmöglich oder wirtschaftlich unvertretbar ist oder den Arbeitnehmern nicht zugemutet werden kann; und c. er vom Arbeitgeber ordnungsgemäss gemeldet wird. [2] 2. Es werden nur ganze oder halbe Tage angerechnet. 3. Vom anrechenbaren Arbeitsausfall wird für jede Abrechnungsperiode eine vom Bundesrat festgelegte Karenzzeit von höchstens drei Tagen abgezogen. [3] 4. Als Abrechnungsperiode gilt ein Zeitraum von einem Monat oder von vier zusammenhängenden Wochen. 5. ... [4] [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340).
[2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2125; BBl 1989 III 377).
[3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245).
[4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1990, mit Wirkung seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2125; BBl 1989 III 377).
- - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss
CO mais également le personnel des services publics (consid. 2).SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
Art. 319
1. Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. 2. Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet. - - In casu interruption de travail du personnel du service des travaux publics d'une commune de montagne pour cause d'intempéries. S'agissant de savoir si la perte de travail peut être prise en considération, la situation des travailleurs au service d'une collectivité publique n'est pas entièrement comparable à celle du personnel d'une entreprise privée (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 42 cpv. 1, art. 43 cpv. 1 LADI: Indennità per intemperie.
- - Quali "lavoratori" sono da intendere non solo le persone fisiche legate a un datore di lavoro da un contratto di lavoro ai sensi degli art. 319 e
segg. CO, ma ugualmente il personale dei servizi pubblici (consid. 2).SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
Art. 319
1. Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. 2. Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet. - - In casu interruzione del lavoro del personale del servizio dei lavori pubblici di un comune di montagna a causa di intemperie. Quando si tratta di sapere se la perdita di lavoro può essere ritenuta, la situazione dei lavoratori di un servizio pubblico non è interamente comparabile con quella del personale di un'impresa privata (consid. 3).
Erwägungen ab Seite 266
BGE 111 V 266 S. 266
Extrait des considérants:
2. Est litigieux le point de savoir si le personnel d'un service public a droit, comme les autres assurés, aux indemnités en cas d'intempéries.
BGE 111 V 266 S. 267
a) Selon la juridiction cantonale, le législateur a voulu, en adoptant la loi sur l'assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, "venir en aide aux entreprises dont les travailleurs ne peuvent être occupés pour des causes d'intempéries". Aussi ne saurait-on assimiler un service communal de travaux publics à une entreprise au sens de la loi, vu son statut de droit public. La recourante allègue pour sa part que, lors des interruptions de travail pour cause d'intempéries de "l'équipe communale des travaux publics", les entreprises privées de la région d'Hérémence ont aussi interrompu le travail sur les chantiers pour des raisons d'ordre climatique. Or, les travailleurs de ces entreprises ont bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Aussi n'y a-t-il pas de motifs, selon elle, de traiter le personnel d'un service public de manière différente, du point de vue du droit aux prestations assurées, que les travailleurs d'une entreprise privée, du moment que l'obligation de cotiser est la même pour tous les travailleurs. b) Aux termes de l'art. 34novies
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 319 |
||||||
| Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. | ||||||
| Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet. | ||||||
|
SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 2 Beitragspflicht |
||||||
| Für die Arbeitslosenversicherung (Versicherung) ist beitragspflichtig: | ||||||
| der Arbeitnehmer (Art. 10 ATSG [2]), der nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 [3] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) versichert und für Einkommen aus unselbstständiger Tätigkeit beitragspflichtig ist; | ||||||
| der Arbeitgeber (Art. 11 ATSG), der nach Artikel 12 AHVG beitragspflichtig ist. [4] | ||||||
| Von der Beitragspflicht ausgenommen sind: | ||||||
| ... [5] | ||||||
| mitarbeitende Familienglieder nach Artikel 1a Absatz 2 Buchstaben a und b des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1952 [7] über die Familienzulagen in der Landwirtschaft, die den selbstständigen Landwirten gleichgestellt sind; | ||||||
| Arbeitnehmer ab Ende des Monats, in dem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreichen; | ||||||
| Arbeitgeber für Lohnzahlungen an Personen nach den Buchstaben b und c; | ||||||
| Arbeitslose für Entschädigungen nach Artikel 22a Absatz 1 und die Arbeitslosenkassen für den entsprechenden Arbeitgeberanteil; | ||||||
| die nach Artikel 2 AHVG versicherten Personen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [2] SR 830.1 [3] SR 831.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 836.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [10] Berichtigung des Verweises durch die Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). | ||||||
|
SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 12 Beitragspflichtige Arbeitgeber |
||||||
| Als Arbeitgeber gilt, wer obligatorisch versicherten Personen Arbeitsentgelte gemäss Artikel 5 Absatz 2 ausrichtet. | ||||||
| Beitragspflichtig sind alle Arbeitgeber, die in der Schweiz eine Betriebsstätte haben oder in ihrem Haushalt obligatorisch versicherte Personen beschäftigen. [1] | ||||||
| Vorbehalten bleiben internationale Abkommen und völkerrechtliche Übung hinsichtlich: | ||||||
| der Unterstellung unter die Beitragspflicht von Arbeitgebern ohne Betriebsstätte in der Schweiz; | ||||||
| der Befreiung von der Beitragspflicht von Arbeitgebern mit einer Betriebsstätte in der Schweiz. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 319 |
||||||
| Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. | ||||||
| Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet. | ||||||
BGE 111 V 266 S. 268
solidarité. Néanmoins, cela ne signifie pas que les travailleurs occupés dans un service public ne font pas partie, au même titre que les autres travailleurs en vertu de l'art. 42 al. 1
|
SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 42 Anspruchsvoraussetzungen |
||||||
| Arbeitnehmer in Erwerbszweigen, in denen wetterbedingte Arbeitsausfälle üblich sind, haben Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, wenn: | ||||||
| sie für die Versicherung beitragspflichtig sind oder das Mindestalter für die Beitragspflicht in der AHV noch nicht erreicht haben und | ||||||
| sie einen anrechenbaren Arbeitsausfall (Art. 43) erleiden. | ||||||
| Der Bundesrat bestimmt die Erwerbszweige, in denen die Schlechtwetterentschädigung ausgerichtet werden kann. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung haben Personen nach Artikel 31 Absatz 3. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2125; BBl 1989 III 377). | ||||||
|
SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 1 |
||||||
| Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 [1] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. | ||||||
| Artikel 21 ATSG ist nicht anwendbar. Artikel 24 Absatz 1 ATSG ist nicht anwendbar auf den Anspruch auf ausstehende Leistungen. [2] | ||||||
| Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen. [3] | ||||||
| [1] SR 830.1 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3475; BBl 2002 803). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 4 Landessprachen |
||||||
| Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch. | ||||||
3. En l'état du dossier, on ne saurait trancher la question de savoir si peuvent être prises en considération les pertes de travail invoquées par la recourante. Celle-ci a allégué, en procédure cantonale, que la main-d'oeuvre de l'équipe communale des travaux publics est occupée à effectuer des travaux de génie civil, de construction de chemins, de maçonnerie (construction de murs), de construction de conduites en plein air (réseaux d'eau potable et d'irrigation) et d'aménagements extérieurs (jardins, talus des routes, places). Avec raison, les premiers juges ont admis que de telles activités sont comprises, en principe, dans l'une ou l'autre des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
|
SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 65 Erwerbszweige mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung - (Art. 42 Abs. 1 und 2 AVIG) |
||||||
| Schlechtwetterentschädigung kann in den folgenden Erwerbszweigen ausgerichtet werden: | ||||||
| Hoch- und Tiefbau, Zimmerei-, Steinhauer- und Steinbruchgewerbe; | ||||||
| Sand- und Kiesgewinnung; | ||||||
| Geleise- und Freileitungsbau; | ||||||
| Landschaftsgartenbau; | ||||||
| Waldwirtschaft, Baumschulen und Torfabbau, soweit sie nicht Nebenzweig eines landwirtschaftlichen Betriebes sind; | ||||||
| Ausbeutung von Lehmgruben sowie Ziegelei; | ||||||
| Berufsfischerei; | ||||||
| Transportgewerbe, soweit Fahrzeuge ausschliesslich für den Transport von Aushub oder Baumaterial von und zu Baustellen oder für den Abtransport von Sand oder Kies von der Abbaustelle verwendet werden; | ||||||
| Sägerei. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Ausserdem können die Arbeitnehmer reiner Reb-, Pflanzen-, Obst- und Gemüsebaubetriebe entschädigt werden, wenn die normalerweise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 295). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 28. Aug. 1991, mit Wirkung seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2132). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). | ||||||
BGE 111 V 266 S. 269
l'activité s'exerce dans l'une des branches énumérées à l'art. 65 al. 1
|
SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 65 Erwerbszweige mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung - (Art. 42 Abs. 1 und 2 AVIG) |
||||||
| Schlechtwetterentschädigung kann in den folgenden Erwerbszweigen ausgerichtet werden: | ||||||
| Hoch- und Tiefbau, Zimmerei-, Steinhauer- und Steinbruchgewerbe; | ||||||
| Sand- und Kiesgewinnung; | ||||||
| Geleise- und Freileitungsbau; | ||||||
| Landschaftsgartenbau; | ||||||
| Waldwirtschaft, Baumschulen und Torfabbau, soweit sie nicht Nebenzweig eines landwirtschaftlichen Betriebes sind; | ||||||
| Ausbeutung von Lehmgruben sowie Ziegelei; | ||||||
| Berufsfischerei; | ||||||
| Transportgewerbe, soweit Fahrzeuge ausschliesslich für den Transport von Aushub oder Baumaterial von und zu Baustellen oder für den Abtransport von Sand oder Kies von der Abbaustelle verwendet werden; | ||||||
| Sägerei. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Ausserdem können die Arbeitnehmer reiner Reb-, Pflanzen-, Obst- und Gemüsebaubetriebe entschädigt werden, wenn die normalerweise anfallenden Arbeiten wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe nicht verrichtet werden können. [5] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 295). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 28. Aug. 1991, mit Wirkung seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 2132). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. April 1985, in Kraft seit 1. Juli 1985 (AS 1985 648). | ||||||
Répertoire des lois
CO 319
CO 319 e
Cst 4
Cst 34 novies
LACI 1
LACI 2
LACI 42
LACI 43
LAVS 12
OACI 65
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 319 |
||||||
| Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). | ||||||
| Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
||||||
| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
|
RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 1 |
||||||
| Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. | ||||||
| L'art. 21 LPGA n'est pas applicable. L'art. 24, al. 1, LPGA n'est pas applicable au droit à des prestations arriérées. [2] | ||||||
| À l'exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail. [3] | ||||||
| [1] RS 830.1 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). | ||||||
|
RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 2 Obligation de payer des cotisations |
||||||
| Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): | ||||||
| le travailleur (art. 10 LPGA [2]) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [3] et qui doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en vertu de cette loi; | ||||||
| l'employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l'art. 12 LAVS. [4] | ||||||
| Sont dispensés de payer des cotisations: | ||||||
| ... | ||||||
| les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation agricole, au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [7] et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants. | ||||||
| les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS; | ||||||
| les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c; | ||||||
| les chômeurs pour les indemnités selon l'art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante [11]; | ||||||
| les personnes assurées en vertu de l'art. 2 LAVS. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [2] RS 830.1 [3] RS 831.10 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [5] Abrogée par l'annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] RS 836.1 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [11] Rectification du renvoi par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). [12] Introduite par l'annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). | ||||||
|
RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 42 Droit à l'indemnité |
||||||
| Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) lorsque: [1] | ||||||
| ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS, et que | ||||||
| ils subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43). | ||||||
| Le Conseil fédéral détermine les branches, dans lesquelles l'indemnité peut être versée. | ||||||
| N'ont pas droit à l'indemnité, les personnes énumérées à l'art. 31, al. 3. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369). | ||||||
|
RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 43 Perte de travail à prendre en considération |
||||||
| Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que: | ||||||
| elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques; | ||||||
| la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et | ||||||
| elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites. [2] | ||||||
| Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris en considération. | ||||||
| Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au maximum, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la durée de la perte de travail. [3] | ||||||
| Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369). | ||||||
|
RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 12 Employeurs tenus de payer des cotisations |
||||||
| Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5, al. 2. | ||||||
| Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. [1] | ||||||
| Sont réservés les conventions internationales et l'usage établi par le droit international public concernant: | ||||||
| l'assujettissement à l'obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse; | ||||||
| l'exemption de l'obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). | ||||||
|
RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI) |
||||||
| L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes: | ||||||
| bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières; | ||||||
| extraction de sable et gravier; | ||||||
| construction de voies ferrées et de conduites en plein air; | ||||||
| aménagements extérieurs (jardins); | ||||||
| sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole; | ||||||
| extraction de terre glaise et tuilerie; | ||||||
| pêche professionnelle; | ||||||
| transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier; | ||||||
| scierie. | ||||||
| ... [4] | ||||||
| De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives. [5] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). [2] Introduite par le ch. I de l'O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). [4] Abrogé par le ch. I de l'O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). | ||||||