111 V 261
50. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1985 i. S. Kühner gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenversicherung, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):
- Art. 36
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 2 Dans le préavis, l'employeur doit indiquer: a le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail; b l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable; c la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité. 3 Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas. 4 Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. 5 Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163 - - Die für bestimmte Ausnahmefälle vorgesehene Regelung der verkürzten Anmeldefristen für Kurzarbeit gemäss Art. 58 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1 Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. 2 Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. 3 L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. 4 Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. 5 L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1 Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. 2 Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. 3 L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. 4 Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. 5 L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. - - Mit der Voranmeldung von Kurzarbeit werden die Rechte auch in bezug auf einen allfälligen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gewahrt, sofern sich aus der Begründung der Kurzarbeit hinreichende Anhaltspunkte für wetterbedingte Arbeitsausfälle ergeben (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail.
- - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1).
- - Le préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intempéries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 36 LADI: Preannuncio del lavoro ridotto.
- - La regola sui termini più brevi d'annuncio del lavoro ridotto prevista per certi casi eccezionali all'art. 58 cpv. 1 e 2 OADI è conforme alla legge (consid. 1).
- - Il preannuncio di lavoro ridotto salvaguarda i diritti anche con riferimento a un'eventuale indennità per intemperie nella misura in cui i motivi addotti per giustificare il lavoro ridotto contengano indicazioni sufficienti riferite a una perdita di lavoro dovuta alle condizioni atmosferiche (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 262
BGE 111 V 261 S. 262
A.- Hans Kühner, Inhaber eines Sägereibetriebes in Gadmen, teilte dem Gemeindearbeitsamt am 7. Februar 1984 telefonisch mit, dass er für seine beiden Arbeitnehmer ab sofort Kurzarbeit einführen müsse. Am 27. Februar 1984 reichte er beim Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) das Formular "Voranmeldung von Kurzarbeit" ein und gab als voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit die Zeit vom 7. Februar bis 31. März 1984 an. Zur Begründung machte er geltend, die Arbeit in seinem Betrieb habe witterungsbedingt und aus wirtschaftlichen Gründen eingestellt werden müssen; nach dem grossen Schneefall liege das Holz unter einer meterhohen Schneedecke und sei so stark gefroren, dass es sich nicht mehr sägen lasse; zudem seien momentan überhaupt keine Aufträge vorhanden. Gleichzeitig ersuchte Hans Kühner um Einräumung der verkürzten Anmeldefristen gemäss Art. 58
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
B.- Beschwerdeweise stellte Hans Kühner am 7. April 1984 den Antrag, es seien ihm die verkürzten Anmeldefristen zu gewähren
BGE 111 V 261 S. 263
und die Kurzarbeitsentschädigung sei ab 7. Februar 1984 auszurichten. Lite pendente annullierte das KIGA die Verfügung vom 29. März 1984 wiedererwägungsweise und erhob am 14. Mai 1984 verfügungsweise Einspruch gegen die Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für die Zeit bis 16. Februar 1984. Mit Schreiben vom 18. Mai 1984 hielt Hans Kühner an seinen Anträgen fest. Das Versicherungsgericht des Kantons Bern wies die Beschwerde, soweit sie sich gegen die Wiedererwägungsverfügung richtete, mit Entscheid vom 11. Januar 1985 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert Hans Kühner das vor der Vorinstanz gestellte Begehren. Während das KIGA auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit auf deren Abweisung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens 10 Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich melden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Anmeldefristen vorsehen (Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
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1 | L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
2 | Dans le préavis, l'employeur doit indiquer: |
a | le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail; |
b | l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable; |
c | la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité. |
3 | Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas. |
4 | Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
2. (Ausführungen darüber, dass der Beschwerdeführer die verkürzten Fristen für die Anmeldung von Kurzarbeit im Sinne von Art. 58 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
BGE 111 V 261 S. 264
3. a) Hans Kühner hat in der Voranmeldung der Kurzarbeit vom 27. Februar 1984, welche aufgrund der zweiten Verfügung des KIGA vom 14. Mai 1984 ab 7. Februar 1984 gilt, kein formelles Gesuch um Ausrichtung von Schlechtwetterentschädigung gestellt, sich in der Begründung der Kurzarbeit aber ausdrücklich auf wetterbedingten Arbeitsausfall berufen. Das KIGA behandelte seine Anmeldung nur unter dem Titel Kurzarbeitsentschädigung, nicht aber unter jenem der Schlechtwetterentschädigung. Indem der Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren geltend machte, er habe im fraglichen Zeitraum auf Lager gearbeitet, diese Arbeit aber witterungsbedingt einstellen müssen, hat er zumindest sinngemäss die Verweigerung der Schlechtwetterentschädigung gerügt. Die Vorinstanz verneinte daraufhin den Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung in ihrem Entscheid vom 11. Januar 1985 gestützt auf Art. 65 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI) |
|
1 | L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes: |
a | bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières; |
b | extraction de sable et gravier; |
c | construction de voies ferrées et de conduites en plein air; |
d | aménagements extérieurs (jardins); |
e | sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole; |
f | extraction de terre glaise et tuilerie; |
g | pêche professionnelle; |
i | scierie. |
2 | ...186 |
3 | De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.187 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI) |
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1 | L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes: |
a | bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières; |
b | extraction de sable et gravier; |
c | construction de voies ferrées et de conduites en plein air; |
d | aménagements extérieurs (jardins); |
e | sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole; |
f | extraction de terre glaise et tuilerie; |
g | pêche professionnelle; |
i | scierie. |
2 | ...186 |
3 | De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.187 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 46 |
BGE 111 V 261 S. 265
überhaupt möglichen Leistungsansprüche, sondern nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten im Zusammenhang stehenden Leistungen. Macht der Versicherte später geltend, er habe abgesehen von der verfügungsmässig zugesprochenen bzw. verweigerten Leistung noch Anspruch auf eine andere Versicherungsleistung und er habe sich hiefür rechtsgültig angemeldet, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalles im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere ungenaue Anmeldung auch den zweiten, allenfalls später substantiierten Anspruch umfasst (BGE 101 V 112 mit Hinweisen). Dies gilt analog auf dem Gebiet der Arbeitslosenversicherung, wenn ein Arbeitgeber die Absicht, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, nach Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
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1 | L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
2 | Dans le préavis, l'employeur doit indiquer: |
a | le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail; |
b | l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable; |
c | la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité. |
3 | Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas. |
4 | Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163 |
c) In Anbetracht der seit dem 1. Juli 1985 geänderten Rechtslage wird das KIGA, an welches die Sache zurückzuweisen ist, die von Hans Kühner mit Wirkung ab 7. Februar 1984 eingereichte Voranmeldung von Kurzarbeit auch als Meldung wetterbedingten Arbeitsausfalls im Sinne von Art. 45 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180 |
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1 | Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180 |
2 | et 3 ...181 |
4 | Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180 |
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1 | Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180 |
2 | et 3 ...181 |
4 | Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 47 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier. |
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1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier. |
2 | Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 11. Januar 1985, soweit er die Schlechtwetterentschädigung betrifft, aufgehoben und die Sache zur näheren Abklärung und allfälligen Verfügung im Sinne der Erwägungen an das KIGA
BGE 111 V 261 S. 266
zurückgewiesen wird. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.