Urteilskopf

111 V 261

50. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1985 i. S. Kühner gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenversicherung, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 262

BGE 111 V 261 S. 262

A.- Hans Kühner, Inhaber eines Sägereibetriebes in Gadmen, teilte dem Gemeindearbeitsamt am 7. Februar 1984 telefonisch mit, dass er für seine beiden Arbeitnehmer ab sofort Kurzarbeit einführen müsse. Am 27. Februar 1984 reichte er beim Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA) das Formular "Voranmeldung von Kurzarbeit" ein und gab als voraussichtliche Dauer der Kurzarbeit die Zeit vom 7. Februar bis 31. März 1984 an. Zur Begründung machte er geltend, die Arbeit in seinem Betrieb habe witterungsbedingt und aus wirtschaftlichen Gründen eingestellt werden müssen; nach dem grossen Schneefall liege das Holz unter einer meterhohen Schneedecke und sei so stark gefroren, dass es sich nicht mehr sägen lasse; zudem seien momentan überhaupt keine Aufträge vorhanden. Gleichzeitig ersuchte Hans Kühner um Einräumung der verkürzten Anmeldefristen gemäss Art. 58
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
AVIV. Mit Verfügung vom 29. März 1984 erhob das KIGA gegen die Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für die Zeit bis zum 8. März 1984 Einspruch und stellte fest, der Arbeitsausfall sei infolge verspäteter Meldung erst nach Ablauf der für die Meldung vorgeschriebenen Frist von 10 Tagen, d.h. ab 9. März 1984 anrechenbar.
B.- Beschwerdeweise stellte Hans Kühner am 7. April 1984 den Antrag, es seien ihm die verkürzten Anmeldefristen zu gewähren
BGE 111 V 261 S. 263

und die Kurzarbeitsentschädigung sei ab 7. Februar 1984 auszurichten. Lite pendente annullierte das KIGA die Verfügung vom 29. März 1984 wiedererwägungsweise und erhob am 14. Mai 1984 verfügungsweise Einspruch gegen die Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für die Zeit bis 16. Februar 1984. Mit Schreiben vom 18. Mai 1984 hielt Hans Kühner an seinen Anträgen fest. Das Versicherungsgericht des Kantons Bern wies die Beschwerde, soweit sie sich gegen die Wiedererwägungsverfügung richtete, mit Entscheid vom 11. Januar 1985 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert Hans Kühner das vor der Vorinstanz gestellte Begehren. Während das KIGA auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit auf deren Abweisung.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Beabsichtigt ein Arbeitgeber, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, so muss er dies der kantonalen Amtsstelle mindestens 10 Tage vor Beginn der Kurzarbeit schriftlich melden. Der Bundesrat kann für Ausnahmefälle kürzere Anmeldefristen vorsehen (Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
AVIG). Er hat von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht und die Anmeldefrist für Kurzarbeit ausnahmsweise auf 3 Tage festgesetzt für Fälle, in denen der Arbeitgeber nachweist, dass die Kurzarbeit wegen plötzlich eingetretener Umstände, die nicht voraussehbar waren, eingeführt werden muss (Art. 58 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
AVIV). Hängt die Arbeitsmöglichkeit in einem Betrieb vom täglichen Auftragseingang ab und ist es nicht möglich, auf Lager zu arbeiten, so kann Kurzarbeit bis vor ihrem Beginn, allenfalls auch telefonisch, angemeldet werden. Der Arbeitgeber muss die telefonische Meldung unverzüglich schriftlich bestätigen (Art. 58 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
AVIV). Diese für bestimmte Ausnahmefälle vorgesehene Regelung der verkürzten Anmeldefristen für Kurzarbeit gemäss den erwähnten Verordnungsbestimmungen erweist sich als sachlich gerechtfertigt und ist gesetzmässig (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 110 V 337 Erw. 3c und 341, BGE 109 V 218 Erw. 5a).
2. (Ausführungen darüber, dass der Beschwerdeführer die verkürzten Fristen für die Anmeldung von Kurzarbeit im Sinne von Art. 58 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
und 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
AVIV nicht für sich in Anspruch nehmen kann.)
BGE 111 V 261 S. 264

3. a) Hans Kühner hat in der Voranmeldung der Kurzarbeit vom 27. Februar 1984, welche aufgrund der zweiten Verfügung des KIGA vom 14. Mai 1984 ab 7. Februar 1984 gilt, kein formelles Gesuch um Ausrichtung von Schlechtwetterentschädigung gestellt, sich in der Begründung der Kurzarbeit aber ausdrücklich auf wetterbedingten Arbeitsausfall berufen. Das KIGA behandelte seine Anmeldung nur unter dem Titel Kurzarbeitsentschädigung, nicht aber unter jenem der Schlechtwetterentschädigung. Indem der Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren geltend machte, er habe im fraglichen Zeitraum auf Lager gearbeitet, diese Arbeit aber witterungsbedingt einstellen müssen, hat er zumindest sinngemäss die Verweigerung der Schlechtwetterentschädigung gerügt. Die Vorinstanz verneinte daraufhin den Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung in ihrem Entscheid vom 11. Januar 1985 gestützt auf Art. 65 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI)
1    L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
a  bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
b  extraction de sable et gravier;
c  construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
d  aménagements extérieurs (jardins);
e  sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole;
f  extraction de terre glaise et tuilerie;
g  pêche professionnelle;
i  scierie.
2    ...186
3    De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.187
AVIV in der damals geltenden Fassung, nach welcher die Sägerei nicht in der Liste entschädigungsberechtigter Erwerbszweige enthalten war. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erwähnt der Beschwerdeführer ausserordentliche Schneefälle, die den zur Verfügung stehenden Lagerplatz unbenützbar gemacht hätten. Im Verlaufe des letztinstanzlichen Verfahrens trat auf den 1. Juli 1985 die Änderung der AVIV vom 25. April 1985 und damit der neue Art. 65 Abs. 1 lit. i
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI)
1    L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
a  bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
b  extraction de sable et gravier;
c  construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
d  aménagements extérieurs (jardins);
e  sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole;
f  extraction de terre glaise et tuilerie;
g  pêche professionnelle;
i  scierie.
2    ...186
3    De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.187
AVIV in Kraft, gemäss welchem die Sägerei nunmehr zu den Erwerbszweigen gehört, in denen Schlechtwetterentschädigung ausgerichtet werden kann. Da diese Regelung nach Ziff. II der geänderten AVIV für alle bei Inkrafttreten nicht rechtskräftig entschiedenen Fälle gilt, stellt sich die Frage, ob der Beschwerdeführer mit seiner Voranmeldung der Kurzarbeit seine Rechte auch in bezug auf einen allfälligen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gewahrt hat. b) Nach der Rechtsprechung zu Art. 46
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 46
IVG wahrt der Versicherte mit der Anmeldung bei der Invalidenversicherungs-Kommission grundsätzlich alle seine zu diesem Zeitpunkt gegenüber der Versicherung bestehenden Leistungsansprüche, auch wenn er diese im Anmeldeformular nicht im einzelnen angibt. Dieser Grundsatz findet nicht Anwendung auf Leistungen, die in keinem Zusammenhang mit den sich aus den Angaben des Versicherten ausdrücklich oder sinngemäss ergebenden Begehren stehen und für die auch keinerlei aktenmässige Anhaltspunkte die Annahme erlauben, sie könnten ebenfalls in Betracht fallen. Denn die Abklärungspflicht der Verwaltung erstreckt sich nicht auf alle
BGE 111 V 261 S. 265

überhaupt möglichen Leistungsansprüche, sondern nur auf die vernünftigerweise mit dem vorgetragenen Sachverhalt und allfälligen bisherigen oder neuen Akten im Zusammenhang stehenden Leistungen. Macht der Versicherte später geltend, er habe abgesehen von der verfügungsmässig zugesprochenen bzw. verweigerten Leistung noch Anspruch auf eine andere Versicherungsleistung und er habe sich hiefür rechtsgültig angemeldet, so ist nach den gesamten Umständen des Einzelfalles im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben zu prüfen, ob jene frühere ungenaue Anmeldung auch den zweiten, allenfalls später substantiierten Anspruch umfasst (BGE 101 V 112 mit Hinweisen). Dies gilt analog auf dem Gebiet der Arbeitslosenversicherung, wenn ein Arbeitgeber die Absicht, für seine Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu machen, nach Art. 36 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
AVIG angemeldet hat und nachträglich auch Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung erhebt (nicht veröffentlichtes Urteil Verag AG vom 10. September 1985). Dass sich die ursprüngliche unpräzise Anmeldung auch auf einen allfälligen weiteren Anspruch erstreckt, muss umso mehr gelten, wenn sich dessen sinngemässe Geltendmachung - wie vorliegend - schon aus dem in jener Anmeldung vorgetragenen Sachverhalt ergibt.
c) In Anbetracht der seit dem 1. Juli 1985 geänderten Rechtslage wird das KIGA, an welches die Sache zurückzuweisen ist, die von Hans Kühner mit Wirkung ab 7. Februar 1984 eingereichte Voranmeldung von Kurzarbeit auch als Meldung wetterbedingten Arbeitsausfalls im Sinne von Art. 45 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
1    Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
2    et 3 ...181
4    Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
AVIG behandeln, bei Zweifeln an der Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalls nach Art. 45 Abs. 4
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
1    Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
2    et 3 ...181
4    Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
AVIG geeignete Abklärungen treffen und allenfalls durch Verfügung Einspruch gegen die Ausrichtung der Schlechtwetterentschädigung erheben. Dem Beschwerdeführer muss ferner die Möglichkeit eingeräumt werden, den Entschädigungsanspruch seiner Arbeitnehmer gemäss Art. 47 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 47 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
2    Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.
AVIG bei der von ihm bezeichneten Kasse nachträglich geltend zu machen.
Dispositiv

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 11. Januar 1985, soweit er die Schlechtwetterentschädigung betrifft, aufgehoben und die Sache zur näheren Abklärung und allfälligen Verfügung im Sinne der Erwägungen an das KIGA
BGE 111 V 261 S. 266

zurückgewiesen wird. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 111 V 261
Date : 17 octobre 1985
Publié : 31 décembre 1986
Source : Tribunal fédéral
Statut : 111 V 261
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en


Répertoire des lois
LACI: 36 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
1    L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162
2    Dans le préavis, l'employeur doit indiquer:
a  le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail;
b  l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable;
c  la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité.
3    Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas.
4    Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163
45 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 45 Avis de l'interruption de travail et examen du cas - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
1    Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.180
2    et 3 ...181
4    Lorsque l'autorité cantonale doute que la perte de travail puisse être prise en considération, elle examine le cas de façon appropriée. Si elle estime que la perte de travail ne peut être prise en considération ou si celle-ci a été annoncée trop tard, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée.
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 47 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
1    Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
2    Lorsque la période de deux ans au sens de l'art. 35, al. 1, court pour l'entreprise, le droit à l'indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
3    L'employeur remet à la caisse:
a  les documents nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci;
b  un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs.
LAI: 46
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 46
OACI: 58 
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI)
1    Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
2    Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique.
3    L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti.
4    Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
5    L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques.
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 65 Branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries - (art. 42, al. 1 et 2, LACI)
1    L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
a  bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
b  extraction de sable et gravier;
c  construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
d  aménagements extérieurs (jardins);
e  sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole;
f  extraction de terre glaise et tuilerie;
g  pêche professionnelle;
i  scierie.
2    ...186
3    De surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.187
Répertoire ATF
101-V-111 • 109-V-207 • 110-V-334 • 111-V-261
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
réduction de l'horaire de travail • travailleur • employeur • téléphone • jour • état de fait • tribunal des assurances • autorité inférieure • délai • perte de travail due aux intempéries • début • perte de travail • décision • durée • déclaration • demande adressée à l'autorité • autorisation ou approbation • commerce et industrie • enquête • motivation de la décision
... Les montrer tous