BGE-111-III-50 - 1985-07-20 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Unzulässigkeit des Rekurses gegen einen...

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 18 [1]

Der Entscheid einer unteren Aufsichtsbehörde kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung an die obere kantonale Aufsichtsbehörde weitergezogen werden.

Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann gegen eine untere Aufsichtsbehörde jederzeit bei der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Urteilskopf

111 III 50

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 juin 1985 dans la cause R. (Recours LP)
Regeste (de):

Unzulässigkeit des Rekurses gegen einen Zwischenentscheid (Art. 19 SchKG).

Wenn die obere kantonale Aufsichtsbehörde die Sache an die untere Aufsichtsbehörde zurückweist zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen, fällt sie keinen Entscheid im Sinne von Art. 19 SchKG. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, gegen den der Rekurs an das Bundesgericht nicht zulässig ist.

Regeste (fr):

Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP).

Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décision au sens de l'art. 19 LP. Un recours au Tribunal fédéral contre un tel arrêt est irrecevable, celui-ci constituant une décision incidente.

Regesto (it):

Inammissibilità del ricorso contro una decisione incidentale (art. 19 LEF).

Ove l'autorità cantonale superiore di vigilanza rinvii la causa all'autorità inferiore per complemento d'istruzione e nuovo giudizio ai sensi dei considerandi, essa non pronuncia una decisione ai sensi dell'art. 19 LEF. Trattasi di una decisione incidentale, non impugnabile dinanzi al Tribunale federale.

Sachverhalt ab Seite 50

BGE 111 III 50 S. 50

A.- G. a requis et obtenu trois séquestres portant, les deux premiers sur un immeuble propriété de R., le troisième sur une somme d'argent représentant le prix de vente de cet immeuble. Ultérieurement, le poursuivant a requis l'Office des poursuites de Nyon, qui les avait exécutés, de lever les séquestres portant sur l'immeuble dès que celui frappant le prix de vente serait exécutable; en revanche, deux jours plus tard, il a requis de l'Office le maintien des séquestres portant sur l'immeuble, et la levée de celui portant sur le prix de vente. Par décision du 26 octobre 1984, l'Office des poursuites de Nyon a déclaré lever les séquestres frappant tant l'immeuble que le prix de vente.

B.- L'autorité inférieure de surveillance a admis la plainte déposée par le poursuivant. Toutefois, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur le recours interjeté par R., a annulé la décision de l'autorité inférieure et lui a renvoyé la cause pour complément d'instruction et nouveau prononcé dans le sens des considérants.

C.- R. a interjeté un recours au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt déféré en tant qu'il procède au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, la plainte étant rejetée et la décision de l'Office confirmée.
BGE 111 III 50 S. 51

Erwägungen

Considérant en droit:
La décision dont est recours a été prise en application de l'art. 32 al. 2 de la loi vaudoise d'application de la LP. Elle ne tranche pas la question du bien-fondé de la plainte déposée contre la décision rendue le 26 octobre 1984 par l'Office des poursuites de Nyon, mais charge l'autorité inférieure de le faire à nouveau après avoir complété l'instruction. La décision attaquée n'est donc pas une décision de l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Elle ne dit pas que la plainte est infondée, ni que, la plainte étant fondée, la décision de l'Office des poursuites doit être annulée ou redressée, en application de l'art. 21 LP. La décision déférée constitue une décision incidente, au sens de l'art. 50 OJ, qui ne peut être attaquée devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. En vertu de l'art. 78 al. 1 OJ, celle-ci n'examine que les décisions de l'autorité supérieure de surveillance au sens de l'art. 19 al. 1 LP; or, on a vu qu'une telle décision n'existe pas en l'espèce. L'art. 81 OJ ne déclare pas l'art. 50 OJ applicable par analogie. En outre, le droit fédéral ne détermine pas si l'autorité cantonale supérieure de surveillance doit elle-même compléter l'instruction, ou si elle peut au contraire charger l'autorité inférieure d'y procéder (ATF 50 III 191). Les motifs que le recourant invoque à l'appui de la recevabilité de son recours sont irrelevants, dans la mesure où la Chambre de céans ne peut que contrôler l'application du droit fédéral (art. 19 al. 1 LP). Il est notamment inexact de prétendre que le recourant n'aura plus de voie de recours contre le nouveau prononcé de l'autorité inférieure. Ce recours découle en effet du droit fédéral, soit de l'art. 18 al. 1 LP. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral ne saurait examiner les motifs de l'autorité cantonale, dès l'instant que la décision déférée ne statue pas sur la plainte comme telle en donnant un ordre à l'Office des poursuites, ou en constatant le bien-fondé de la décision dudit Office.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Déclare le recours irrecevable.

111 III 50 20. Juli 1985 31. Dezember 1985 Bundesgericht 111 III 50 BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet Unzulässigkeit des Rekurses gegen einen...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 50 OJ 78 OJ 81

Répertoire ATF

111-III-50 50-III-189

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 32 [1]
	1.	... [2]
	2.	Eine Frist ist auch dann gewahrt, wenn vor ihrem Ablauf ein unzuständiges Betreibungs- oder Konkursamt angerufen wird; dieses überweist die Eingabe unverzüglich dem zuständigen Amt. [3]
	3.	... [4]
	4.	Bei schriftlichen Eingaben, die an verbesserlichen Fehlern leiden, ist Gelegenheit zur Verbesserung zu geben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 32 [1]
	1.	... [2]
	2.	Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent. [3]
	3.	... [4]
	4.	En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [4] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 21
		Die Behörde, welche eine Beschwerde begründet erklärt, verfügt die Aufhebung oder die Berichtigung der angefochtenen Handlung; sie ordnet die Vollziehung von Handlungen an, deren Vornahme der Beamte unbegründetermassen verweigert oder verzögert.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 21
		Lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l'accomplissement.