111 II 371
72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. Bank in Menziken gegen Adosped Transport AG (Berufung)
Regeste (de):
- Frachtvertrag. Verjährung der Forderung auf Frachtlohn. Art. 32 Ziff. 1
des Übereinkommens über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassengüterverkehr (CMR) vom 19. Mai 1956.
- Sämtliche Ansprüche aus einem Vertrag, der in den Geltungsbereich der CMR fällt, unterliegen der einjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 32 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. 2 Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre. 3 Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.
Regeste (fr):
- Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1
de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
- Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à la prescription annale prévue par l'art. 32 ch. 1 qui prime le délai décennal de l'art. 127 CO; cela vaut également pour les prétentions du transporteur en paiement du salaire (consid. 2).
Regesto (it):
- Contratto di trasporto. Prescrizione del credito per prezzo di trasporto. Art. 32 n
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.
- Tutte le pretese sgorganti da un contratto retto dalla CMR sono soggette alla prescrizione di un anno stabilita dall'art. 32 n. 1, che prevale sul termine decennale di cui all'art. 127 CO; ciò vale anche per le pretese del vettore relative al prezzo di trasporto (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 372
BGE 111 II 371 S. 372
A.- Die Meto-Bau AG beauftragte 1981 die ITG Gebr. Gondrand AG (Gondrand) mit Strassentransporten von Würenlingen nach Jeddah (Saudiarabien). Der Auftrag ging von der Gondrand über die Adosped Transport AG (Adosped) an die Trans Road Service, die ihn ihrerseits einem Dritten überliess. In der zweiten Hälfte des Jahres 1981 wurden die Frachtverträge abgeschlossen und die Transporte ausgeführt. Die Trans Road behauptete, die Adosped schulde ihr noch Frachtlohn, den sie an die Bank in Menziken abtrat; am 10. November 1982 fiel sie in Konkurs.
B.- Am 6. Juli 1984 klagte die Bank in Menziken beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Adosped auf Zahlung von Fr. 100'094.15 nebst Zins zu 5% seit 3. Dezember 1981. Das Handelsgericht wies die Klage am 1. Juli 1985 ab, da es die Forderung für verjährt hielt. Das Bundesgericht weist die dagegen gerichtete Berufung ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Klägerin rügt einzig, der Anspruch auf Frachtlohn sei entgegen der Vorinstanz nicht nach Art. 32 Ziff. 1


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BGE 111 II 371 S. 373
HELM, Grosskommentar zum Handelsgesetzbuch, Anm. 1 mit Hinweisen und 7 zu § 452, Anhang III; GLÖCKNER/MUTH, Leitfaden zur CMR, N. 2 und N. 7 zu Art. 32 mit Hinweisen; NICKEL-LANZ, La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, Diss. Lausanne 1976, S. 161 Ziff. 212 a.E. mit Hinweis). Dass sämtliche Voraussetzungen der Anwendbarkeit des Übereinkommens (Art. 1 Ziff. 1

IR 0.741.611.2 Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique CMR Art. 1 Définitions - Aux fins du présent Protocole: |

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